Décision d'expulsion rendue par le tribunal, et après ?
3 réponses
Bruno
Bonjour,
j'ai une locataire qui ne paie pas son loyer depuis X temps.
J'ai pris un huissier pour les démarches, mais il est vraiment nul, aucune
communication, aucun conseils, dur dur quand on n'y connait pas grand chose
...
J'ai reçu il y a quelques jours une copie du jugement rendu fin janvier.
La décision rendue prononce la résiliation du bail, l'expulsion de la
locataire, et la condamnation aux arriérés de loyers.
A partir de ce momment, que va t il se passer ??? Sous combien de temps je
peux espérer faire expulser la locataire ???
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Drannob
Votre huissier remet au locataire "un commandement de libérer les lieux" il transmet au Prefet copie de ce commandement le locataire dispose de 2 mois pour quitter les lieux ou de 5 si problemes familiaux à l'initiative du juge Si locataire toujours en place , il faut attendre l'accord du Prefet pour l'expulsion .(requisition force publique) L'huissier doit en outre recuperer les fonds en retard de paiement , signfiés dans l'acte judiciaire .
-- Drannob
Votre huissier remet au locataire "un commandement de libérer les lieux"
il transmet au Prefet copie de ce commandement
le locataire dispose de 2 mois pour quitter les lieux ou de 5 si problemes
familiaux à l'initiative du juge
Si locataire toujours en place , il faut attendre l'accord du Prefet pour
l'expulsion .(requisition force publique)
L'huissier doit en outre recuperer les fonds en retard de paiement ,
signfiés dans l'acte judiciaire .
Votre huissier remet au locataire "un commandement de libérer les lieux" il transmet au Prefet copie de ce commandement le locataire dispose de 2 mois pour quitter les lieux ou de 5 si problemes familiaux à l'initiative du juge Si locataire toujours en place , il faut attendre l'accord du Prefet pour l'expulsion .(requisition force publique) L'huissier doit en outre recuperer les fonds en retard de paiement , signfiés dans l'acte judiciaire .
-- Drannob
JPM
et l'on s'etonnera qu'il y ait de moins en moins de location....
et l'on s'etonnera qu'il y ait de moins en moins de location....
et l'on s'etonnera qu'il y ait de moins en moins de location....
sereatco
Bonjour Votre occupant peut également bénéficier d'un délai supplémentaire de 2 ans, s'il en fait la demande au juge de l'exécution, suivant le code de la construction et de l'habitat. Il peut saisir la toute nouvelle commission de médiation car il est un public prioritaire (locataires en expulsion). Cela lui donne droit à un relogement d'office.
avez-vous engagé une procédure de recouvrement forcé suite à votre jugement de résiliation ? C'est le minimum qu'aurait du vous conseiller l'huissier...
A bientôt.
Bonjour
Votre occupant peut également bénéficier d'un délai supplémentaire de
2 ans, s'il en fait la demande au juge de l'exécution, suivant le code
de la construction et de l'habitat.
Il peut saisir la toute nouvelle commission de médiation car il est un
public prioritaire (locataires en expulsion). Cela lui donne droit à
un relogement d'office.
avez-vous engagé une procédure de recouvrement forcé suite à votre
jugement de résiliation ? C'est le minimum qu'aurait du vous
conseiller l'huissier...
Bonjour Votre occupant peut également bénéficier d'un délai supplémentaire de 2 ans, s'il en fait la demande au juge de l'exécution, suivant le code de la construction et de l'habitat. Il peut saisir la toute nouvelle commission de médiation car il est un public prioritaire (locataires en expulsion). Cela lui donne droit à un relogement d'office.
avez-vous engagé une procédure de recouvrement forcé suite à votre jugement de résiliation ? C'est le minimum qu'aurait du vous conseiller l'huissier...
