Décisions sans délibération municipale

JŽérôme <jeje70@free.fr> a écrit :

Le maire de ma commune vient de contracter un emprunt de 30 000 € sans
avoir pris de délibération.
Qu'encours-t-il ?

Un éventuel recours devant le Tribunal Administratif.

J?érôme <jeje70@free.fr> wrote:

Bonjour,

Bonjour,

Le maire de ma commune vient de contracter un emprunt de 30 000 ¤ sans
avoir pris de délibération.
Qu'encours-t-il ?

Avant de s'énerver, il faut voir à quoi sert l'emprunt et l'étendue de
la délégation du Maire :

Code des Collectivités Territoriales

Article L2122-22
Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 79

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être
chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
(...)
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III
de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires ;

Merci

De rien

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

Dominique a écrit :

J?érôme <jeje70@free.fr> wrote:

Bonjour,

Avant de s'énerver, il faut voir à quoi sert l'emprunt et l'étendue de
la délégation du Maire :

Code des Collectivités Territoriales

Article L2122-22
Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 79

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être
chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
(...)
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III
de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires ;

Merci

De rien

En l'occurence il n'a aucune délégation en la matière, j'en suis certain.
Par ailleurs cet emprunt sur 3 ans va servir à payer les dépenses
courantes, car le maire a reçu un appel de la Trésorerie au début de
l'année qu'il y avait plus suffisamment d'argent en caisse pour payer
les salaires du maire et des employés communaux. Donc en + c'est illégal
de contracter un emprunt pour le budget de fonctionnement...

J?érôme <jeje70@free.fr> wrote:

Dominique a écrit :
> J?érôme <jeje70@free.fr> wrote:
>
>> Bonjour,

>
> Avant de s'énerver, il faut voir à quoi sert l'emprunt et l'étendue de
> la délégation du Maire :
>
> Code des Collectivités Territoriales
>
> Article L2122-22
> Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
> Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 79
>
> Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être
> chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
> (...)
> 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
> réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
> prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
> des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
> taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III
> de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
> des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les
> actes nécessaires ;
>
>> Merci
>
> De rien
>


En l'occurence il n'a aucune délégation en la matière, j'en suis certain.
Par ailleurs cet emprunt sur 3 ans va servir à payer les dépenses
courantes, car le maire a reçu un appel de la Trésorerie au début de
l'année qu'il y avait plus suffisamment d'argent en caisse pour payer
les salaires du maire et des employés communaux. Donc en + c'est illégal
de contracter un emprunt pour le budget de fonctionnement...

Le Préfet doit exercer son contrôle de légalité, dans ce cas, si l'acte
d'emprunt lui a bien été transmis :

Article L2131-1

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein
droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur
notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant
de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un
délai de quinze jours à compter de leur signature.

Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
ces actes.

La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans
le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée
par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré,
peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère
exécutoire des actes.

Article L2131-2

Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
(...)
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux
accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et
à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par
décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de
services publics locaux et les contrats de partenariat ;


Si vous voulez faire un recours pour excès de pouvoir et que vous n'y
connaissez rien, il vaut mieux consulter un avocat spécialisé en droit
administratif.

Dans un premier temps, vous pouvez demander (si vous êtes un
contribuable de la commune) des explications écrites sur cet acte au
Maire et au Conseil Municipal.



--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

Les conseillers ne réalisent pas bien la situation... Pour eux, tout est
"normal".
C'est la secrétaire qui m'a fait part de son étonnement de la situation...
Il est qd même très étonnant que le préfet ne voit que du feu...
Et concrètement que risque le maire ?
Cdt

Jérôme <jeje70@free.fr> a écrit :

Les conseillers ne réalisent pas bien la situation... Pour eux, tout
est "normal".
C'est la secrétaire qui m'a fait part de son étonnement de la
situation... Il est qd même très étonnant que le préfet ne voit que du
feu...

J'ai déjà vécu ce genre de situation.
Si le maire ne transmet pas l'acte au Préfet (ou au Sous-Préfet),
celui-ci ne peut pas le deviner. Il faut donc commencer par le vérifier
auprès du représentant local de l'Etat, en espérant que le secrétariat
classe rapidement et correctement ces actes.

Et concrètement que risque le maire ?

Tout dépend s'il s'agit d'incompétence ou de magouille.
Dans le premier cas, cela peut se limiter à un simple rappel à l'ordre
par le Préfet.
Dans le deuxième cas, il risque très gros, si on en arrive à la
qualification de faux en écriture publique.

Duzz' avait soumis l'idée :

Jérôme <jeje70@free.fr> a écrit :

Les conseillers ne réalisent pas bien la situation... Pour eux, tout
est "normal".
C'est la secrétaire qui m'a fait part de son étonnement de la
situation... Il est qd même très étonnant que le préfet ne voit que du
feu...

J'ai déjà vécu ce genre de situation.
Si le maire ne transmet pas l'acte au Préfet (ou au Sous-Préfet),
celui-ci ne peut pas le deviner. Il faut donc commencer par le vérifier
auprès du représentant local de l'Etat, en espérant que le secrétariat
classe rapidement et correctement ces actes.

Et concrètement que risque le maire ?

Tout dépend s'il s'agit d'incompétence ou de magouille.
Dans le premier cas, cela peut se limiter à un simple rappel à l'ordre
par le Préfet.
Dans le deuxième cas, il risque très gros, si on en arrive à la
qualification de faux en écriture publique.

Sauf que je ne vois pas en quoi il pourrait s'agir d'un faux.
Il n'y a pas forcément incompétence ou magouille.
Dans une petite commune si le gros contribuable est défaillant il va
forcément se passer quelque chose au niveau de la trésorerie.

moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:

Duzz' avait soumis l'idée :
> Jérôme <jeje70@free.fr> a écrit :
>
>> Les conseillers ne réalisent pas bien la situation... Pour eux, tout
>> est "normal".
>> C'est la secrétaire qui m'a fait part de son étonnement de la
>> situation... Il est qd même très étonnant que le préfet ne voit que du
>> feu...
>
> J'ai déjà vécu ce genre de situation.
> Si le maire ne transmet pas l'acte au Préfet (ou au Sous-Préfet),
> celui-ci ne peut pas le deviner. Il faut donc commencer par le vérifier
> auprès du représentant local de l'Etat, en espérant que le secrétariat
> classe rapidement et correctement ces actes.
>
>> Et concrètement que risque le maire ?
>
> Tout dépend s'il s'agit d'incompétence ou de magouille.
> Dans le premier cas, cela peut se limiter à un simple rappel à l'ordre
> par le Préfet.
> Dans le deuxième cas, il risque très gros, si on en arrive à la
> qualification de faux en écriture publique.

Sauf que je ne vois pas en quoi il pourrait s'agir d'un faux.
Il n'y a pas forcément incompétence ou magouille.
Dans une petite commune si le gros contribuable est défaillant il va
forcément se passer quelque chose au niveau de la trésorerie.

Ça n'autorise pas le Maire à faire un emprunt sans délibération du
Conseil Municipal.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

J?érôme a exprimé avec précision :

Les conseillers ne réalisent pas bien la situation... Pour eux, tout est
"normal".
C'est la secrétaire qui m'a fait part de son étonnement de la situation...
Il est qd même très étonnant que le préfet ne voit que du feu...
Et concrètement que risque le maire ?
Cdt

C'est toi ?
Ou un ami ?

Je croyais qu'on allait débattre des moyens d'annuler l'opération, mais
ça n'a pas l'air d'être le plus important....

moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit :

Sauf que je ne vois pas en quoi il pourrait s'agir d'un faux.

Fabriquer un tampon "Reçu en Sous-Préfecture de ... le ..." et présenter à
la banque une délibération bidon du conseil municipal, ça s'est déjà vu dans
nos campagnes.

Il n'y a pas forcément incompétence ou magouille.
Dans une petite commune si le gros contribuable est défaillant il va
forcément se passer quelque chose au niveau de la trésorerie.

Ben oui et les solutions administrativement et légalement acceptables, elles
sentent le pâté ?