déclaration à la cnil

Le
Bretz
bonjour,

si je ne suis pas dans le bon groupe merci de m'en excuser et de me
rediriger.

1/ un site d'une association française hébergé en france mais ne stockant
pas de données personnelles ou autres doit-il faire l'objet d'une
déclaration à la cnil ?
2/ même question pour une sarl ne stockant pas de données personnelles ou
autres
un grand merci
bretz qui n'étant pas français connaît mal votre réglementation
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YB
Le #159133
Bretz wrote:
bonjour,

si je ne suis pas dans le bon groupe merci de m'en excuser et de me
rediriger.

1/ un site d'une association française hébergé en france mais ne stockant
pas de données personnelles ou autres doit-il faire l'objet d'une
déclaration à la cnil ?
2/ même question pour une sarl ne stockant pas de données personnelles ou
autres
un grand merci
bretz qui n'étant pas français connaît mal votre réglementation




La déclaration des sites web a la CNIL a été supprimée il y a environ 1
an. Par contre, si vous avez des fichiers informatiques, il faut les
déclarer.
Allez voir sur le site web de la CNIL.
www.cnil.fr

Bretz
Le #159068
|| La déclaration des sites web a la CNIL a été supprimée il y a
|| environ 1 an. Par contre, si vous avez des fichiers informatiques,
|| il faut les déclarer.
|| Allez voir sur le site web de la CNIL.
|| www.cnil.fr

un grand merci, c'est vrai que les choses sont plus simples maintenant
dxa2
Le #158990
Le 26-09-2007, Bretz

|| La déclaration des sites web a la CNIL a été supprimée il y a
|| environ 1 an. Par contre, si vous avez des fichiers informatiques,
|| il faut les déclarer.
|| Allez voir sur le site web de la CNIL.
|| www.cnil.fr

un grand merci, c'est vrai que les choses sont plus simples maintenant


certaines catégories de fichiers sont exemptés de déclaration :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CNIA0600007X
http://www.cnil.fr/index.php?id46

François Manchon
Le #158912
"Bretz" fdd2gp$i5t$
1/ un site d'une association française hébergé en france mais ne stockant
pas de données personnelles ou autres doit-il faire l'objet d'une
déclaration à la cnil ?


Attention: *tout* site Web qui se respecte enregistre l'adresse IP des
visiteurs. Cette adresse est considérée comme une donnée à caractère
personnel.

2/ même question pour une sarl ne stockant pas de données personnelles ou
autres


La dispense de déclaration ne concerne que "les sites web [...] mis en ouvre
par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement
personnelle". Tous les autres cas sont soumis à déclaration. Les
associations et les sociétés doivent donc déclarer.

Source: http://www.cnil.fr/index.php?id28&delib[uid]‡&cHashË38002028

Sincèrement,

François

dxa2
Le #158911
Le 27-09-2007, François Manchon


2/ même question pour une sarl ne stockant pas de données personnelles ou
autres


La dispense de déclaration ne concerne que "les sites web [...] mis en ouvre
par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement
personnelle". Tous les autres cas sont soumis à déclaration. Les
associations et les sociétés doivent donc déclarer.

Source: http://www.cnil.fr/index.php?id28&delib[uid]‡&cHashË38002028


la CNIL a étendu l'exemption 6 mois après dans sa Délibération n° 2006-138
du 9 mai 2006

"Sont dispensés de déclaration les traitements constitués
à des fins d'information ou de communication externe comportant des
données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions
suivantes.
[...]
Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à
l'article 2 sont :


- vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction,
titres et distinctions ;

- centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître,
directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques,
les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou
l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatifs à la
santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du
6 janvier 1978 modifiée) ;

- données de connexion (date, heure, adresse internet protocole
de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins
statistiques d'estimation de la fréquentation du site.

Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres
traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec
d'autres applications.

Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins
de démarchage politique, électoral ou commercial."

Il faut donc analyser la nature des données stockées.

Et ne pas oublier les mentions obligatoires découlant de la "loi sur la
confiance en l'économie numérique"

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjoìOX0200175L
article 6-III


plus éventuellement la conservation des logs pendant un an (décret du 24 mars
2006)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0630025D


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