Declaration

Le
news
J'ai TRES souvent entendu des temoignages de personnes qui, voulant obtenir
un credit , se sont vu repondre "pas de soucis, par contre on ne declare pas
votre credit x et y", par leur interlocuteur (le "preteur").

Sauf que le document est signé par l'emprunteur.

Que risque théoriquement ce dernier (faux et usage? escroquerie), que risque
reellement ce dernier (classement sans suite ou jurisprudence particulière?)

merci
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Pikatchu
Le #15587191
"news" news:46feb867$0$21890$
J'ai TRES souvent entendu des temoignages de personnes qui, voulant
obtenir un credit , se sont vu repondre "pas de soucis, par contre on ne
declare pas votre credit x et y", par leur interlocuteur (le "preteur").

Sauf que le document est signé par l'emprunteur.

Que risque théoriquement ce dernier (faux et usage? escroquerie), que
risque reellement ce dernier (classement sans suite ou jurisprudence
particulière?)

merci



La difficulté est d'obtenir ou de pouvoir exhiber un preuve, la preuve que
le prêteur était informé de la situation et a proposé de faire une fausse
declaration de la situation de l'emprunteur.

Par ailleurs il faut montrer qu'il y a eut un préjudice

sinon ce type de comportement reléve du pénal au motif de tentative
d'escroquerie ou d'escroquerie tel que défini par le code pénal

l'article 313-1 du code pénal :



"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse
qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manouvres
frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer
ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des
valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte
opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 375 000 ? d'amende."
Peg
Le #15587181
news a écrit :
J'ai TRES souvent entendu des temoignages de personnes qui, voulant obtenir
un credit , se sont vu repondre "pas de soucis, par contre on ne declare pas
votre credit x et y", par leur interlocuteur (le "preteur").

Sauf que le document est signé par l'emprunteur.

Que risque théoriquement ce dernier (faux et usage? escroquerie), que risque
reellement ce dernier (classement sans suite ou jurisprudence particulière?)

merci





En cas de surendettement l'emprunteur risque de se voir refuser son
dossier (et donc la possibilité de rembourser plus facilement leur
crédits) pour cause de mauvaise foi.



--
afuelj>comment ça marche un chat?
Bourrin>en lui donnant des croquettes et du lait
-- http://bashfr.org/?1843
Sylvain
Le #15587161
"news" 46feb867$0$21890$
J'ai TRES souvent entendu des temoignages de personnes qui, voulant
obtenir un credit , se sont vu repondre "pas de soucis, par contre on ne
declare pas votre credit x et y", par leur interlocuteur (le "preteur").

Sauf que le document est signé par l'emprunteur.

Que risque théoriquement ce dernier (faux et usage? escroquerie), que
risque reellement ce dernier (classement sans suite ou jurisprudence
particulière?)

merci



Rien à voir avec l'escroquerie.

L'emprunteur est responsable de ce qu'il emprunte.

Le préteur n'est pas responsable de la connerie de l'emprunteur.
Pikatchu
Le #15587151
"Sylvain" news:fdnkg9$m0j$

"news" 46feb867$0$21890$
J'ai TRES souvent entendu des temoignages de personnes qui, voulant
obtenir un credit , se sont vu repondre "pas de soucis, par contre on ne
declare pas votre credit x et y", par leur interlocuteur (le "preteur").

Sauf que le document est signé par l'emprunteur.

Que risque théoriquement ce dernier (faux et usage? escroquerie), que
risque reellement ce dernier (classement sans suite ou jurisprudence
particulière?)

merci



Rien à voir avec l'escroquerie.

L'emprunteur est responsable de ce qu'il emprunte.

Le préteur n'est pas responsable de la connerie de l'emprunteur.





Dans le cas présent évoqué c'est le preteur qui propose à l'emprunteur
d'établir une fausse situation financiére afin sans doute de lui vendre un
credit.

si il s'agit bien d'un cas réel il y a bien escroquerie et de la personne
morale du préteur et de l'emprunteur par emploi de maneuvres frauduleuses
afin de le determiner à souscrir le credit.

le representant du préteur qui agirait ainsi est fou ou inconscient des
risques qu'il prend
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Anonyme