Suite à la publication de la nouvelle loi informatique et libertés, j'ai
effectué la déclaration de mon site personnel non commercial.
En effet ce site comporte 3 traitements automatisés de collecte
d'information nominative ou susceptible de permettre l'identification
d'une personne :
1/ Le livre d'or (soyons modeste cependant) sur lequel les visiteurs
peuvent laisser leur email, bien que je m'engage à ne rien faire de ces
email (pas de cession à un tiers ni de réutilisation)
2/ Les messages que je reçois sur la bal webmestre du site, cette bal
étant au format nomdesite@free.fr. Je m'engage à ne pas conserver les
emails ainsi collecté plus que le temps qu'il ne faut pour
éventuellement répondre aux gens.
Jusque là, je pense que tout va bien.
3/ Les statistiques d'accés au site établi avec webaliser par free, qui
collecte les IP des visiteurs. Or il se trouve que free ne fourni aucun
moyen d'administrer les statistiques en question (quid donc du droit
d'accès par les visiteurs et du droit de rectification) et surtout ne
fourni aucun numéro de déclaration à la CNIL de son système webaliser.
Ya pas comme un vide juridique entre free et moi ?
J'ai écrit au sav free, je passe par charité humaine sur le niveau
juridique de la réponse, un must...
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"nicolas" a écrit dans le message de news:412ced7b$0$31247$
3/ Les statistiques d'accés au site établi avec webaliser par free, qui collecte les IP des visiteurs. Or il se trouve que free ne fourni aucun moyen d'administrer les statistiques en question (quid donc du droit d'accès par les visiteurs et du droit de rectification) et surtout ne fourni aucun numéro de déclaration à la CNIL de son système webaliser.
C'est Free qui stock les logs et qui genere les stats webalizer .. Donc c'est a eux de faire la declaration.
Quand a savoir si une personne peut avoir un "droit de rectification" sur ces données .. j'en doute .. je vois mal un serveur web enregistrer la mauvaise IP et quand bien meme .. Je vois mal quelqu'un venir faire une esclandre parceque son IP est enregistré dans un fichier de log par erreur alors qu'il n'est jamais vennu sur le site :))
Ya pas comme un vide juridique entre free et moi ?
J'ai écrit au sav free, je passe par charité humaine sur le niveau juridique de la réponse, un must...
C'est un SAV, pas un service juridique :)
"nicolas" <therevenger@free.fr> a écrit dans le message de
news:412ced7b$0$31247$626a14ce@news.free.fr...
3/ Les statistiques d'accés au site établi avec webaliser par free, qui
collecte les IP des visiteurs. Or il se trouve que free ne fourni aucun
moyen d'administrer les statistiques en question (quid donc du droit
d'accès par les visiteurs et du droit de rectification) et surtout ne
fourni aucun numéro de déclaration à la CNIL de son système webaliser.
C'est Free qui stock les logs et qui genere les stats webalizer .. Donc
c'est a eux de faire la declaration.
Quand a savoir si une personne peut avoir un "droit de rectification" sur
ces données .. j'en doute .. je vois mal un serveur web enregistrer la
mauvaise IP et quand bien meme .. Je vois mal quelqu'un venir faire une
esclandre parceque son IP est enregistré dans un fichier de log par erreur
alors qu'il n'est jamais vennu sur le site :))
Ya pas comme un vide juridique entre free et moi ?
J'ai écrit au sav free, je passe par charité humaine sur le niveau
juridique de la réponse, un must...
"nicolas" a écrit dans le message de news:412ced7b$0$31247$
3/ Les statistiques d'accés au site établi avec webaliser par free, qui collecte les IP des visiteurs. Or il se trouve que free ne fourni aucun moyen d'administrer les statistiques en question (quid donc du droit d'accès par les visiteurs et du droit de rectification) et surtout ne fourni aucun numéro de déclaration à la CNIL de son système webaliser.
C'est Free qui stock les logs et qui genere les stats webalizer .. Donc c'est a eux de faire la declaration.
Quand a savoir si une personne peut avoir un "droit de rectification" sur ces données .. j'en doute .. je vois mal un serveur web enregistrer la mauvaise IP et quand bien meme .. Je vois mal quelqu'un venir faire une esclandre parceque son IP est enregistré dans un fichier de log par erreur alors qu'il n'est jamais vennu sur le site :))
Ya pas comme un vide juridique entre free et moi ?
J'ai écrit au sav free, je passe par charité humaine sur le niveau juridique de la réponse, un must...
C'est un SAV, pas un service juridique :)
Anthony Desvernois
"nicolas" a écrit dans le message de news: 412ced7b$0$31247$
Bonsoir,
Suite à la publication de la nouvelle loi informatique et libertés, j'ai effectué la déclaration de mon site personnel non commercial. En effet ce site comporte 3 traitements automatisés de collecte d'information nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne :
1/ Le livre d'or (soyons modeste cependant) sur lequel les visiteurs peuvent laisser leur email, bien que je m'engage à ne rien faire de ces email (pas de cession à un tiers ni de réutilisation)
2/ Les messages que je reçois sur la bal webmestre du site, cette bal étant au format Je m'engage à ne pas conserver les emails ainsi collecté plus que le temps qu'il ne faut pour éventuellement répondre aux gens.
Jusque là, je pense que tout va bien.
3/ Les statistiques d'accés au site établi avec webaliser par free, qui collecte les IP des visiteurs. Or il se trouve que free ne fourni aucun moyen d'administrer les statistiques en question (quid donc du droit d'accès par les visiteurs et du droit de rectification) et surtout ne fourni aucun numéro de déclaration à la CNIL de son système webaliser.
Ya pas comme un vide juridique entre free et moi ?
J'ai écrit au sav free, je passe par charité humaine sur le niveau juridique de la réponse, un must...
free n'est pas déclarer a la CNIL , j'en ai déjà parler mais grand silence.... enfin bon ; si toi tu fait un log ip supplémentaire sur ton site tu doit l'indiquer sinon cela ne te concerne pas... ++
-- ------------------------------- Anthony / Webhellfire http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
"nicolas" <therevenger@free.fr> a écrit dans le message de news:
412ced7b$0$31247$626a14ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Suite à la publication de la nouvelle loi informatique et libertés, j'ai
effectué la déclaration de mon site personnel non commercial.
En effet ce site comporte 3 traitements automatisés de collecte
d'information nominative ou susceptible de permettre l'identification
d'une personne :
1/ Le livre d'or (soyons modeste cependant) sur lequel les visiteurs
peuvent laisser leur email, bien que je m'engage à ne rien faire de ces
email (pas de cession à un tiers ni de réutilisation)
2/ Les messages que je reçois sur la bal webmestre du site, cette bal
étant au format nomdesite@free.fr. Je m'engage à ne pas conserver les
emails ainsi collecté plus que le temps qu'il ne faut pour
éventuellement répondre aux gens.
Jusque là, je pense que tout va bien.
3/ Les statistiques d'accés au site établi avec webaliser par free, qui
collecte les IP des visiteurs. Or il se trouve que free ne fourni aucun
moyen d'administrer les statistiques en question (quid donc du droit
d'accès par les visiteurs et du droit de rectification) et surtout ne
fourni aucun numéro de déclaration à la CNIL de son système webaliser.
Ya pas comme un vide juridique entre free et moi ?
J'ai écrit au sav free, je passe par charité humaine sur le niveau
juridique de la réponse, un must...
free n'est pas déclarer a la CNIL , j'en ai déjà parler mais grand
silence....
enfin bon ;
si toi tu fait un log ip supplémentaire sur ton site tu doit l'indiquer
sinon cela ne te concerne
pas...
++
--
-------------------------------
Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
"nicolas" a écrit dans le message de news: 412ced7b$0$31247$
Bonsoir,
Suite à la publication de la nouvelle loi informatique et libertés, j'ai effectué la déclaration de mon site personnel non commercial. En effet ce site comporte 3 traitements automatisés de collecte d'information nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne :
1/ Le livre d'or (soyons modeste cependant) sur lequel les visiteurs peuvent laisser leur email, bien que je m'engage à ne rien faire de ces email (pas de cession à un tiers ni de réutilisation)
2/ Les messages que je reçois sur la bal webmestre du site, cette bal étant au format Je m'engage à ne pas conserver les emails ainsi collecté plus que le temps qu'il ne faut pour éventuellement répondre aux gens.
Jusque là, je pense que tout va bien.
3/ Les statistiques d'accés au site établi avec webaliser par free, qui collecte les IP des visiteurs. Or il se trouve que free ne fourni aucun moyen d'administrer les statistiques en question (quid donc du droit d'accès par les visiteurs et du droit de rectification) et surtout ne fourni aucun numéro de déclaration à la CNIL de son système webaliser.
Ya pas comme un vide juridique entre free et moi ?
J'ai écrit au sav free, je passe par charité humaine sur le niveau juridique de la réponse, un must...
free n'est pas déclarer a la CNIL , j'en ai déjà parler mais grand silence.... enfin bon ; si toi tu fait un log ip supplémentaire sur ton site tu doit l'indiquer sinon cela ne te concerne pas... ++
-- ------------------------------- Anthony / Webhellfire http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
Brina
In article <412d1b6f$0$13689$, says...
Quand a savoir si une personne peut avoir un "droit de rectification" sur ces données .. j'en doute .. je vois mal un serveur web enregistrer la mauvaise IP et quand bien meme .. Je vois mal quelqu'un venir faire une esclandre parceque son IP est enregistré dans un fichier de log par erreur alors qu'il n'est jamais vennu sur le site :))
Sans compter que
1) malgré la légende tenace, le droit de rectification/suppression est uniquement pour les données erronées ou obsolètes
2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation des logs
In article <412d1b6f$0$13689$636a15ce@news.free.fr>, root@spyou.org
says...
Quand a savoir si une personne peut avoir un "droit de rectification" sur
ces données .. j'en doute .. je vois mal un serveur web enregistrer la
mauvaise IP et quand bien meme .. Je vois mal quelqu'un venir faire une
esclandre parceque son IP est enregistré dans un fichier de log par erreur
alors qu'il n'est jamais vennu sur le site :))
Sans compter que
1) malgré la légende tenace, le droit de rectification/suppression est
uniquement pour les données erronées ou obsolètes
2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation
des logs
Quand a savoir si une personne peut avoir un "droit de rectification" sur ces données .. j'en doute .. je vois mal un serveur web enregistrer la mauvaise IP et quand bien meme .. Je vois mal quelqu'un venir faire une esclandre parceque son IP est enregistré dans un fichier de log par erreur alors qu'il n'est jamais vennu sur le site :))
Sans compter que
1) malgré la légende tenace, le droit de rectification/suppression est uniquement pour les données erronées ou obsolètes
2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation des logs
nicolas
Brina a écrit :
Sans compter que
1) malgré la légende tenace, le droit de rectification/suppression est uniquement pour les données erronées ou obsolètes
Sauf que pour savoir si elles sont erronées ou pas, il faut bien demander communication, puisque dans ce cas de figure l'internaute ignore ce que free collecte ou non lors des visites des sites perso, puisque free n'est pas déclaré...
Sans oublier le fait qu'un système de collecte peut être déclaré pour un usage et servir à autre chose (voir les récentes affaires sur le STIC de la police), donc là aussi, si on ne fait pas jouer son droit de communication, on ne peut pas savoir...
2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation des logs
C'est certain, mais Free shoote en mentionnant que l'usage des logs des sites perso n'est légal que si le site perso est déclaré à la CNIL.
Brina a écrit :
Sans compter que
1) malgré la légende tenace, le droit de rectification/suppression est
uniquement pour les données erronées ou obsolètes
Sauf que pour savoir si elles sont erronées ou pas, il faut bien
demander communication, puisque dans ce cas de figure l'internaute
ignore ce que free collecte ou non lors des visites des sites perso,
puisque free n'est pas déclaré...
Sans oublier le fait qu'un système de collecte peut être déclaré pour un
usage et servir à autre chose (voir les récentes affaires sur le STIC de
la police), donc là aussi, si on ne fait pas jouer son droit de
communication, on ne peut pas savoir...
2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation
des logs
C'est certain, mais Free shoote en mentionnant que l'usage des logs des
sites perso n'est légal que si le site perso est déclaré à la CNIL.
1) malgré la légende tenace, le droit de rectification/suppression est uniquement pour les données erronées ou obsolètes
Sauf que pour savoir si elles sont erronées ou pas, il faut bien demander communication, puisque dans ce cas de figure l'internaute ignore ce que free collecte ou non lors des visites des sites perso, puisque free n'est pas déclaré...
Sans oublier le fait qu'un système de collecte peut être déclaré pour un usage et servir à autre chose (voir les récentes affaires sur le STIC de la police), donc là aussi, si on ne fait pas jouer son droit de communication, on ne peut pas savoir...
2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation des logs
C'est certain, mais Free shoote en mentionnant que l'usage des logs des sites perso n'est légal que si le site perso est déclaré à la CNIL.
Brina
In article <412f9a19$0$29658$, says...
Brina a écrit : > Sans compter que > > 1) malgré la légende tenace, le droit de rectification/suppression est > uniquement pour les données erronées ou obsolètes > Sauf que pour savoir si elles sont erronées ou pas, il faut bien demander communication, puisque dans ce cas de figure l'internaute ignore ce que free collecte ou non lors des visites des sites perso, puisque free n'est pas déclaré...
En l'occurrence, concernant des logs d'IP, il n'y a pas de possibilité de savoir si c'est erroné (il ne suffira pas qu'une personne dise "non, suis jamais allée sur ce site" pour que cela suffise à faire enlever l'IP ... sinon cela devient trop facile)
Sans oublier le fait qu'un système de collecte peut être déclaré pour un usage et servir à autre chose (voir les récentes affaires sur le STIC de la police), donc là aussi, si on ne fait pas jouer son droit de communication, on ne peut pas savoir...
De toute façon, le droit de communication ne donnera jamais les usages non autorisés par l'agrément :-)
> 2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation > des logs C'est certain, mais Free shoote en mentionnant que l'usage des logs des sites perso n'est légal que si le site perso est déclaré à la CNIL.
En quoi est-ce faux ?
In article <412f9a19$0$29658$636a15ce@news.free.fr>, therevenger@free.fr
says...
Brina a écrit :
> Sans compter que
>
> 1) malgré la légende tenace, le droit de rectification/suppression est
> uniquement pour les données erronées ou obsolètes
>
Sauf que pour savoir si elles sont erronées ou pas, il faut bien
demander communication, puisque dans ce cas de figure l'internaute
ignore ce que free collecte ou non lors des visites des sites perso,
puisque free n'est pas déclaré...
En l'occurrence, concernant des logs d'IP, il n'y a pas de possibilité de
savoir si c'est erroné (il ne suffira pas qu'une personne dise "non, suis
jamais allée sur ce site" pour que cela suffise à faire enlever l'IP ...
sinon cela devient trop facile)
Sans oublier le fait qu'un système de collecte peut être déclaré pour un
usage et servir à autre chose (voir les récentes affaires sur le STIC de
la police), donc là aussi, si on ne fait pas jouer son droit de
communication, on ne peut pas savoir...
De toute façon, le droit de communication ne donnera jamais les usages
non autorisés par l'agrément :-)
> 2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation
> des logs
C'est certain, mais Free shoote en mentionnant que l'usage des logs des
sites perso n'est légal que si le site perso est déclaré à la CNIL.
Brina a écrit : > Sans compter que > > 1) malgré la légende tenace, le droit de rectification/suppression est > uniquement pour les données erronées ou obsolètes > Sauf que pour savoir si elles sont erronées ou pas, il faut bien demander communication, puisque dans ce cas de figure l'internaute ignore ce que free collecte ou non lors des visites des sites perso, puisque free n'est pas déclaré...
En l'occurrence, concernant des logs d'IP, il n'y a pas de possibilité de savoir si c'est erroné (il ne suffira pas qu'une personne dise "non, suis jamais allée sur ce site" pour que cela suffise à faire enlever l'IP ... sinon cela devient trop facile)
Sans oublier le fait qu'un système de collecte peut être déclaré pour un usage et servir à autre chose (voir les récentes affaires sur le STIC de la police), donc là aussi, si on ne fait pas jouer son droit de communication, on ne peut pas savoir...
De toute façon, le droit de communication ne donnera jamais les usages non autorisés par l'agrément :-)
> 2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation > des logs C'est certain, mais Free shoote en mentionnant que l'usage des logs des sites perso n'est légal que si le site perso est déclaré à la CNIL.
En quoi est-ce faux ?
nicolas
Brina a écrit :
De toute façon, le droit de communication ne donnera jamais les usages non autorisés par l'agrément :-)
Directement non, c'est évident. Mais Indirectement cela semble possible : le gars qui a n'a pas été embauché comme vigile au motif que l'enquête de police donnait un résultat négatif a pu avoir accés aux motifs et donc faire valoir que ce qui était saisie dans le STIC était erroné.
On peut penser que si les motifs avaient été tirés de saisies informatiques non légales, soit il y avait communication des saisies non légales, soit impossibilité pour l'administration de motiver au fond son acte.
2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation des logs
C'est certain, mais Free shoote en mentionnant que l'usage des logs des sites perso n'est légal que si le site perso est déclaré à la CNIL.
En quoi est-ce faux ?
Ce n'est pas le déclarant qui est responsable des traitements? Si oui, en quoi suis-je responsable de ce que fait mon hébergeur si ce qu'il fait n'est pas 1) déclaré donc obscur + 2) ni accessible en administration par mes soins ?
Cela ne me semble pas faux mais hors sujet.
Les traitements que fait le webmestre perso sont de sa responsabilité et les déclare, Free se débrouille de son côté.
Et l'internaute qui passe n'y comprend rien...si tant est qu'il soit sensible à ces questions.
Brina a écrit :
De toute façon, le droit de communication ne donnera jamais les usages
non autorisés par l'agrément :-)
Directement non, c'est évident.
Mais Indirectement cela semble possible : le gars qui a n'a pas été
embauché comme vigile au motif que l'enquête de police donnait un
résultat négatif a pu avoir accés aux motifs et donc faire valoir que ce
qui était saisie dans le STIC était erroné.
On peut penser que si les motifs avaient été tirés de saisies
informatiques non légales, soit il y avait communication des saisies non
légales, soit impossibilité pour l'administration de motiver au fond son
acte.
2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation
des logs
C'est certain, mais Free shoote en mentionnant que l'usage des logs des
sites perso n'est légal que si le site perso est déclaré à la CNIL.
En quoi est-ce faux ?
Ce n'est pas le déclarant qui est responsable des traitements?
Si oui, en quoi suis-je responsable de ce que fait mon hébergeur si ce
qu'il fait n'est pas 1) déclaré donc obscur + 2) ni accessible en
administration par mes soins ?
Cela ne me semble pas faux mais hors sujet.
Les traitements que fait le webmestre perso sont de sa responsabilité et
les déclare, Free se débrouille de son côté.
Et l'internaute qui passe n'y comprend rien...si tant est qu'il soit
sensible à ces questions.
De toute façon, le droit de communication ne donnera jamais les usages non autorisés par l'agrément :-)
Directement non, c'est évident. Mais Indirectement cela semble possible : le gars qui a n'a pas été embauché comme vigile au motif que l'enquête de police donnait un résultat négatif a pu avoir accés aux motifs et donc faire valoir que ce qui était saisie dans le STIC était erroné.
On peut penser que si les motifs avaient été tirés de saisies informatiques non légales, soit il y avait communication des saisies non légales, soit impossibilité pour l'administration de motiver au fond son acte.
2) Les prestataires ont aussi des obligations légales sur la conservation des logs
C'est certain, mais Free shoote en mentionnant que l'usage des logs des sites perso n'est légal que si le site perso est déclaré à la CNIL.
En quoi est-ce faux ?
Ce n'est pas le déclarant qui est responsable des traitements? Si oui, en quoi suis-je responsable de ce que fait mon hébergeur si ce qu'il fait n'est pas 1) déclaré donc obscur + 2) ni accessible en administration par mes soins ?
Cela ne me semble pas faux mais hors sujet.
Les traitements que fait le webmestre perso sont de sa responsabilité et les déclare, Free se débrouille de son côté.
Et l'internaute qui passe n'y comprend rien...si tant est qu'il soit sensible à ces questions.
