declaration de succession

Le
News
Après le décès de ma mère il y a de cela bientôt 6 mois nous avons pris
rendez-vous chez le notaire avec mon père pour la déclaration de
succession.Il nous manquait quelques dossiers notamment l'évaluation de la
maison de mes parents. Nous avons rendez-vous chez le notaire la semaine
prochaine avec cette fois ci tous les papiers .Hors il se trouve que mon
père ne veut plus y aller me disant que cette déclaration n'est pas
obligatoire et me demandant de lui fournir un papier attestant de
l'obligation de déclaration de succession. Ne trouvant rien sur Internet
pouvez vous m'aider à le convaincre (si c'est nécessaire!)
merci à vous
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Moisse
Le #22390491
"News" discussion : 4c4af017$0$27595$
Après le décès de ma mère il y a de cela bientôt 6 mois nous avons pris
rendez-vous chez le notaire avec mon père pour la déclaration de
succession.Il nous manquait quelques dossiers notamment l'évaluation de la
maison de mes parents. Nous avons rendez-vous chez le notaire la semaine
prochaine avec cette fois ci tous les papiers .Hors il se trouve que mon
père ne veut plus y aller me disant que cette déclaration n'est pas
obligatoire et me demandant de lui fournir un papier attestant de
l'obligation de déclaration de succession. Ne trouvant rien sur Internet
pouvez vous m'aider à le convaincre (si c'est nécessaire!)
merci à vous





Code général des impôts, L204
Drannob
Le #22390531
<Après le décès de ma mère il y a de cela bientôt 6 mois nous avons pris
<> rendez-vous chez le notaire avec mon père pour la déclaration de
<> succession
Bonjour
Vous avez deja 0,75% ( par mois) de retard pour le declaration tardive
Declaration obligatoire par l'époux survivant si évalution à plus de 50.000
euros
et ou si l'enfant plus de 3000.

--
Drannob
News
Le #22390701
"Drannob" news:4c4aff3d$0$2992$
<Après le décès de ma mère il y a de cela bientôt 6 mois nous avons pris
<> rendez-vous chez le notaire avec mon père pour la déclaration de
<> succession
Bonjour
Vous avez deja 0,75% ( par mois) de retard pour le declaration tardive
Declaration obligatoire par l'époux survivant si évalution à plus de


50.000
euros
et ou si l'enfant plus de 3000.

--
Drannob

je crois qu'il y a 6 mois de délai et nous avon sencore 15 jours Mais


comment décider et convaincre notre père...
. La maison est évalué à plus de 50 000 euros. Que devra-t-il payer ?
merci encore
edgar
Le #22391041
"News" discussion : 4c4b0ceb$0$27616$
je crois qu'il y a 6 mois de délai et nous avon sencore 15 jours Mais


comment décider et convaincre notre père...



vous avez encore 15 jours, moins le delai que va prendre le notaire pour la
faire
JCL
Le #22391491
News a utilisé son clavier pour écrire :

je crois qu'il y a 6 mois de délai et nous avon sencore 15 jours Mais


comment décider et convaincre notre père...
. La maison est évalué à plus de 50 000 euros. Que devra-t-il payer ?
merci encore



Comme il est adulte, il appelle lui-même son centre des impôts qui lui
expliquera ce qu'il se passe en cas de refus de déclaration.

--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
enzo diver
Le #22391551
On 24 juil, 16:05, "News"
Après le décès de ma mère il y a de cela bientôt 6 mois nous av ons pris
rendez-vous chez le notaire avec mon père pour la déclaration de
succession.Il nous manquait quelques dossiers notamment l'évaluation de la
maison de mes parents. Nous avons rendez-vous chez le notaire la semaine
prochaine avec cette fois ci tous les papiers .Hors il se trouve que mon
père ne veut plus y aller me disant que cette déclaration n'est pas
obligatoire et me demandant de lui fournir un papier attestant de
l'obligation de déclaration de succession. Ne trouvant rien sur Interne t
pouvez vous m'aider à le convaincre (si c'est nécessaire!)
merci à vous



http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml
enzo diver
Le #22391591
On 24 juil, 16:21, "Moisse"
"News" discussion : 4c4af017$0$27595$

> Après le décès de ma mère il y a de cela bientôt 6 mois nous avons pris
> rendez-vous chez le notaire avec mon père pour la déclaration de
> succession.Il nous manquait quelques dossiers notamment l'évaluation de la
> maison de mes parents. Nous avons rendez-vous chez le notaire la semain e
> prochaine avec cette fois ci tous les papiers .Hors il se trouve que mo n
> père ne veut plus y aller me disant que cette déclaration n'est pas
> obligatoire et me demandant de lui fournir un papier attestant de
> l'obligation de déclaration de succession. Ne trouvant rien sur Inter net
> pouvez vous m'aider à le convaincre (si c'est nécessaire!)
> merci à vous

Code général des impôts, L204



Non, le 204 concerne la déclaration de revenus.
Pour la déclaration de succession il s'agit de l'article 800 :

Article 800
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 ao ût
2007
I. Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou
curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la
signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par
l'administration.
En sont dispensés :
1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut
successoral est inférieur à 50 000 euros et à la condition que ces
personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du déf unt,
d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré (1) ;
2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut
successoral est inférieur à 3 000 euros.
En ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de
services des impôts autres que celui où est souscrite la déclaration,
le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distincteme nt,
pour chaque service de la situation des biens, sur une formule fournie
par l'administration et signée par le déclarant.
II. La déclaration prévue au premier alinéa du I est établie en dou ble
exemplaire.
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Anonyme