Décodeurs non officiels : obligation ou tolérance des opérateurs satellite ?
Le
tphil34
Bonjour,
Une petite question aux spécialistes (juridique notamment).
Cette question a sans doute déjà été posée, mais je n'ai pas trouvé la
réponse.
Les bouquets satellite français ont-ils une obligation de permettre
l'utilisation des décodeurs non officiels ? (cad non loués par eux ?)
Autrement dit : Est-ce une clause de leur licence d'opérateur TV ou
une tolérance de leur part ?
Merci.
Une petite question aux spécialistes (juridique notamment).
Cette question a sans doute déjà été posée, mais je n'ai pas trouvé la
réponse.
Les bouquets satellite français ont-ils une obligation de permettre
l'utilisation des décodeurs non officiels ? (cad non loués par eux ?)
Autrement dit : Est-ce une clause de leur licence d'opérateur TV ou
une tolérance de leur part ?
Merci.
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s.
"Fran?ois"
Par contre, j'ai tendance à penser qu'obliger à prendre leur décodeur
serait une subornation de services, et donc serait illégal (Code de la
Conso, L122-1). Mais ce genre de texte est difficile à appliquer quand
le professionel est un peu malin :-(
Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit.
[...]
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