Décret 2012-25

Le
Albert
Bonjour à tous.

On dit communément que nul n'est censé ignorer la loi. Certes, mais
faudrait-il encore qu'elle soit comprise par le commun des mortels.
S'il est une personne censée comprendre la loi, je suis preneur pour qu'elle
m'explique dans un langage Français courant ce que le décret 2012-25 a
changé par rapport à ce qu'il y avait auparavant.

Avec tous mes remerciements.

Albert
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Le #24204101
Albert a exposé le 28/01/2012 :
Bonjour à tous.

On dit communément que nul n'est censé ignorer la loi. Certes, mais
faudrait-il encore qu'elle soit comprise par le commun des mortels.
S'il est une personne censée comprendre la loi, je suis preneur pour qu'elle
m'explique dans un langage Français courant ce que le décret 2012-25 a
changé par rapport à ce qu'il y avait auparavant.

Avec tous mes remerciements.

Albert



http://droitdelasecu.over-blog.com/article-le-decret-sur-le-caractere-collectif-et-obligatoire-des-garanties-de-protection-sociale-enfin-publie-97381753.html
Thierry VIGNAUD
Le #24205711
On Sat, 28 Jan 2012 22:43:23 +0100, "Albert"
Bonjour à tous.

On dit communément que nul n'est censé ignorer la loi. Certes, mais
faudrait-il encore qu'elle soit comprise par le commun des mortels.
S'il est une personne censée comprendre la loi, je suis preneur pour qu'elle
m'explique dans un langage Français courant ce que le décret 2012-25 a
changé par rapport à ce qu'il y avait auparavant.

Avec tous mes remerciements.

Albert




Pourtant depuis environ 2 ans, des notices claires et explicatives figurent en
préambule de nombreux textes réglementaires qui résument leur teneur :

Je cite pour le décret 2012-25 :
--------------------------------
Publics concernés :
entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de
gestion de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d'assurance,
institutions de retraite professionnelle.

Objet :
détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif
et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des
exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des
entreprises participant à leur financement.

Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Une période
transitoire est ouverte jusqu'au 31 décembre 2013 au cours de laquelle les
régimes de protection sociale complémentaire ne respectant pas les conditions
prévues par le présent décret continuent de bénéficier des exclusions
d'assiette.

Notice :
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale subordonne les exonérations
de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de
protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite) à l'obligation que
ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de
l'entreprise ou de l'établissement, à titre collectif et obligatoire. Cette
disposition a été complétée par la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2011 qui précise qu'est collectif un régime qui offre des garanties à
l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que
cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs déterminés par
décret en Conseil d'Etat. Le présent décret établit donc les critères
permettant de définir une catégorie objective.

Références :
les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent
décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le
présent décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n°
2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
---------------------------
Suite le texte du décret.


Avec ça on a une vue rapide sur la raison de ce décret sans aller pointer
article par article le texte qu'il va modifier ou compléter. Tout est
clairement expliqué avec des phrases simples.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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