décret introuvable.

Le
Vicnent
bonjour

il y a deux questions portant sur les références de deux décret qui sont à
ce jour introuvable.

1/ dans CODE MONETAIRE ET FINANCIER, (Partie Législative) Section 1 :
Définitions, Article L211-1
il est précisé que
I. - Les instruments financiers comprennent :

4. Les instruments financiers à terme figurant sur une liste fixée par
décret ;

quelqu'un connait il les références de ce décret ? J'ai pour ma part
cherché "instruments financiers" par _décret_ dans
legifrance (468 résultats) : aucun titre ne fait mention de cette liste.


2/ dans le décret Décret no 96-867 du 3 octobre 1996 relatif au Conseil
national du crédit et du titre et modifiant le décret no 84-709 du 24
juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
NOR : ECOT9613885D (décret :
http://admi.net/jo/19961004/ECOT9613885D.html )

ce décret fait référence à "Vu le décret no 84-709 du 24 juillet 1984" qui
visiblement aurait été pris mais n'aurait jamais été publié

une recherche google sur ce décret (légifrance ne donne rien dans la
recherche de ce décret - pb serveur ?) renvoie notamment sur la page :
(http://www.pme.gouv.fr/actualites/syntpress/032002/05032002.htm)
qui indique la modification de décret dont :

- Décret no 2002-301 du 28 février 2002 modifiant le décret no 84-709 du 24
juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjoìOT0214222D

le décret 84-709 aurait donc été modifié en 2002

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjoìOT0214222D
http://tinyurl.com/36exs2

le décret no 2002-301 est à l'adresse ci dessus. C'est un décret de
modification : le bon décret restant le 84-709, mais modifié.

problème :
1/ légifrance ne connait pas ce décret !!
2/ la recherche dans légifrance VIA google par la requête " "décret no
84-709" du 24 juillet 1984 inurl:ECO" ( http://tinyurl.com/2nvsgh) ne
renvoie rien !!!!

pour résumer cette deuxième question : :
a) la loi du 24 juillet 84 (relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit ) fait référence au décret 84-709
b) le décret 84-709 a été modifié par le décret n° 96-867 du 3 octobre 1996
relatif au Conseil national du crédit et du titre, qui, lui (le 96-867)
existe.

je recherche donc le texte du décret 84-709

Cordialement,


--
Vicnent

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sobeol
Le #15788141
Vicnent a ecrit
9613885D.html )

ce décret fait référence à "Vu le décret no 84-709 du 24 juillet 1984" qui
visiblement aurait été pris mais n'aurait jamais été publié...



Il a bien été publié , mais il n'est pas accessible en ligne (textes
accessibles sur legifrance seulement à compter de 1990)
il vous suffit de commander un fac simile du JO papier ou de le
consulter dans une mairie (par contre, je ne connais pas la durée de
conservation des mises à dispositions).
attention à bien faire la difference entre la date du decret et la date
de publication au JO.

Sof
Vicnent
Le #15788101
"sobeol"
Vicnent a ecrit
9613885D.html )

ce décret fait référence à "Vu le décret no 84-709 du 24 juillet 1984"
qui visiblement aurait été pris mais n'aurait jamais été publié...



Il a bien été publié , mais il n'est pas accessible en ligne (textes
accessibles sur legifrance seulement à compter de 1990)
il vous suffit de commander un fac simile du JO papier ou de le consulter
dans une mairie (par contre, je ne connais pas la durée de conservation
des mises à dispositions).
attention à bien faire la difference entre la date du decret et la date de
publication au JO.

Sof



ok pour date décret et date parution.

Reste la première question :

1/ dans CODE MONETAIRE ET FINANCIER, (Partie Législative) Section 1 :
Définitions, Article L211-1
il est précisé que
I. - Les instruments financiers comprennent :
...
4. Les instruments financiers à terme figurant sur une liste fixée par
décret ;

quelqu'un connait il les références de ce décret ? J'ai pour ma part
cherché "instruments financiers" par _décret_ dans
legifrance (468 résultats) : aucun titre ne fait mention de cette liste

Cordialement,
--
Vicnent
sobeol
Le #15788091
Vicnent a ecrit

ok pour date décret et date parution.



quelqu'un connait il les références de ce décret ? J'ai pour ma part
cherché "instruments financiers" par _décret_ dans
legifrance (468 résultats) : aucun titre ne fait mention de cette liste



Ce n'est pas mon domaine, mais par analogie :
la liste initiale est vraisemblablement annexée au decret precité et
donc retour à la version version papier.
Je serais tres etonnée (mais ceci n'est qu'une hypothese) qu'elle soit
demeurée intangible depuis, il vous faut donc lister les differents
textes posterieurs modifiant la liste initiale.
sous toutes reserves
Sof
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