deduction des interets et constitutionnalité

Le
Dupuis
Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel, il est envisagé une
mesure fiscale qui ne concernerait que les acheteurs d'un logement neuf
ou ancien qui ont signé l'acte authentique, chez le notaire, après le 6
mai 2007, date de l'élection présidentielle.

En quoi cette date est-elle plus respectueuse de la constitution que,
par exemple, le 1er janvier ou la date où la loi sera promulguée ?
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Emma
Le #15434911
Dupuis a écrit :
Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel, il est envisagé une
mesure fiscale qui ne concernerait que les acheteurs d'un logement neuf
ou ancien qui ont signé l'acte authentique, chez le notaire, après le 6
mai 2007, date de l'élection présidentielle.

En quoi cette date est-elle plus respectueuse de la constitution que,
par exemple, le 1er janvier ou la date où la loi sera promulguée ?



amha, vous avez raison sur la date de promulgation

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
jojolapin
Le #15434361
"Dupuis" 46d4752f$0$398$
Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel, il est envisagé une
mesure fiscale qui ne concernerait que les acheteurs d'un logement neuf ou
ancien qui ont signé l'acte authentique, chez le notaire, après le 6 mai
2007, date de l'élection présidentielle.

En quoi cette date est-elle plus respectueuse de la constitution que, par
exemple, le 1er janvier ou la date où la loi sera promulguée ?



sur le fait que les gens quand il achètent soient tous au courant.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme