deductions fiscales en rapport avec les economies d'energie

Le
Bernard
Bonjour à tous,

Comme des dizaines ou centaines de milliers de contribuables, j'ai cru
profiter d'une période "favorable" pour investir dans une pompe à
chaleur AIR-AIR (clim réversible), et ce, en juin 2006, ce qui,
normalement, devait me valoir une déduction fiscale ou crédit d'impôt
d'un montant très intéressant.

J'ai choisi du matériel DAIKIN, dont les caractéristiques paraissaient
correspondre aux exigences du document informatif consulté sur le web du
ministère. L'installateur était une petite entreprise signataire de la
convention "VIVRELEC" avec EDF. Le débours total s'est élevé à 8600
Euros.

Par ailleurs, j'avais cédé aux invitations récurrentes des services
fiscaux, pour déclarer via Internet, et ce, depuis l'année précédente
(2006 pour la déclaration des revenus de 2005). C'est donc également par
internet que j'ai fait, en 2007, la déclaration de mes revenus de
l'année 2006, ainsi que celle de mes dépenses déductibles au titre des
économies d'énergie. Le document explicatif précisait : "n'envoyez
aucun justificatif, ceux ci vous seront demandés ultérieurement si
nécessaire". Je n'ai donc fait aucun envoi autre que cette déclaration,
dont il m'a été délivré un récipissé au format pdf. Quelques
semaines après cette déclaration, j'ai reçu, à ma grande surprise, un
chèque du montant total de la somme déductible. Ceci m'avait d'autant
plus étonné - outre la célérité de cet envoi sans qu'aucun
justificatif n'ait été fourni - que, n'étant pas "non imposable", ce
montant eût dû venir en déduction des sommes normalement dues, et non
faire l'objet d'un crédit d'impôt. Mais bon, j'avais alors d'autres
soucis que de me prendre la tête avec ces détails, et j'ai donc
encaissé le chèque.

Or voici que, il y a une dizaine de jours, c'est à dire environ dix huit
mois après ma déclaration, et peut-être dix mois après le
remboursement du "crédit d'impôt", j'ai reçu, du fisc, une lettre simple
me demandant d'envoyer une copie de la facture de mon installation, ainsi
que des précisions quant à la date de construction et celle
d'acquisition de l'habitation concernée.

A peine trois jours après l'envoi de ma réponse, j'ai reçu un courrier
recommandé avec AR, dans lequel il m'était précisé que, au vu de la
facturation dont j'avais fourni copie, ma déduction fiscale n'était pas
acceptée, et que, par conséquent, il m'était donné 30 jours pour
envoyer un paiement du montant du crédit d'impôt majoré de dix pour
cent et augmenté des intérêts légaux de 0.75% par mois, puis 0.40% par
mois après une certaine date, soit 3680 Euros à rembourser, pour environ
3200 Euros perçus au titre du crédit d'impôt. Dans le courrier que j'ai
reçu, il ne m'est nullement proposé d'apporter quelque précision que ce
soit pour valider tout ou partie de mes droits au crédit d'impôt, la
seule alternative paraissant être le remboursement sous 30 jours,
augmenté des pénalités et intérêts.

La lettre reçue du fisc précise les motifs du refus d'agrément de ma
demande de déduction fiscale :

"
1.Vous avez reporté à la rubrique 7WG l'installation d'une pompe à
chaleur, alors que cette rubrique comprend l'acuisition de chaudière à
condensation etc.. Les dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur sont
à reporter à la rubrique 7WF, mais sous certaines conditions etc

2. Dans la mesure où la facture établie par la société "xxxx" ne
mentionne aucune caractéristique technique, le service n'est donc pas en
mesure de vérifier si les conditions visées ci-dessus sont remplies
"

Il est à remarquer qu'il ne m'est nullement proposé d'envoyer un
document complémentaire pour préciser les caractéristiques techniques
de mon installation, il est seulement précisé que je suis en droit
d'obtenir un rendez vous auquel je puis me faire accompagner d'un conseil
de mon choix, en vertu de l'article L.54 B du livre des procédures
fiscales, et que, en cas de réclamation dont le bien fondé ne serait pas
reconnu, je m'exposerais à des pénalisations, frais et amendes
supplémentaires. Autrement dit : payer avec la majoration et les
intérêts, ou alors risquer bien davantage

D'après les textes cités par l'agent du fisc, mon installation eût dû
être soumise à une inspection par un organisme accrédité selon la
norme NF-EN-450004. Je n'ai jamais été informé de cette formalité
obligatoire. L'installateur m'avait assuré que cet équipement était
éligible pour la déduction fiscale, et qu'il n'était point besoin, dans
le document facturiel, de préciser autre chose que les références de
l'équipement installé, car les employés du fisc disposaient des
listes des matériels agréés.

S'il y avait, parmi les lecteurs de ce groupe, des personnes qui, soit au
titre d'avocat, juriste ou conseiller fiscal, ou au titre d'expérience
vécue en rapport avec ces déductions fiscales, pouvaient m'en dire
davantage sur ce que sont les chances de se tirer avantageusement d'une
pareille affaire, ce serait très intéressant, non seulement pour moi,
mais aussi pour nombre de personnes ayant envisagé des dépenses
théoriquement éligibles pour des déductions fiscales ou crédit d'impôt.
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Drannob
Le #17947541
Bonsoir Bernard

Le credit d'impot concernant les pompes à chaleur demande pour l'obtenir de
repondre a des criteres multiples ,
tels performance, chauffage exclusif , dans toutes les pieces de vie ,
certificat de conformité d'installation , etc

le document à consulter avec prise de notes !
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1707/5b1707.pdf


--
Drannob
JLC
Le #17947701
"Bernard"
Bonjour à tous,
La lettre reçue du fisc précise les motifs du refus d'agrément de ma
demande de déduction fiscale :

"
1.Vous avez reporté à la rubrique 7WG l'installation d'une pompe à
chaleur, alors que cette rubrique comprend l'acuisition de chaudière à
condensation etc.. Les dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur sont
à reporter à la rubrique 7WF, mais sous certaines conditions... etc...

2. Dans la mesure où la facture établie par la société "xxxx" ne
mentionne aucune caractéristique technique, le service n'est donc pas en
mesure de vérifier si les conditions visées ci-dessus sont remplies...
"

Il est à remarquer qu'il ne m'est nullement proposé d'envoyer un
document complémentaire pour préciser les caractéristiques techniques
de mon installation, il est seulement précisé que je suis en droit
d'obtenir un rendez vous auquel je puis me faire accompagner d'un conseil
de mon choix, en vertu de l'article L.54 B du livre des procédures
fiscales, et que, en cas de réclamation dont le bien fondé ne serait pas
reconnu, je m'exposerais à des pénalisations, frais et amendes
supplémentaires. Autrement dit : payer avec la majoration et les
intérêts, ou alors risquer bien davantage...

D'après les textes cités par l'agent du fisc, mon installation eût dû
être soumise à une inspection par un organisme accrédité selon la
norme NF-EN-450004. Je n'ai jamais été informé de cette formalité
obligatoire. L'installateur m'avait assuré que cet équipement était
éligible pour la déduction fiscale, et qu'il n'était point besoin, dans
le document facturiel, de préciser autre chose que les références de
l'équipement installé, car les employés du fisc disposaient des
listes des matériels agréés.



Salut,

Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45.
Comme indiqué, les critères de déduction pour les pompes Air/air sont
limitativement applicables aux seules pompes "performantes".
Par principe, les déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton
installateur est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.

A mon avis, si tu peux faire compléter la facture d'origine et joindre le
contrôle (même tardif) d'un organisme agréé, tu devrais pouvoir t'en sortir.
Tu as trente jours pour répondre au courrier du fisc, et même plus si tu le
demandes pour cause de documents à te procurer.


CHAPITRE SECOND :
AMENAGEMENTS APPLICABLES A COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS 2005



38.Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production
de chaleur sont comprises parmi les équipements éligibles au crédit d'impôt
mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.

L'arrêté du 12 décembre 2005 a modifié la liste des équipements
éligibles fixée par l'arrêté du 9 février 2005, codifié sous l'article 18
bis de l'annexe IV au CGI. Cet arrêté précise la liste des pompes à chaleur
géothermiques et Air/Eau éligibles et étend le bénéfice du crédit d'impôt à
certaines pompes à chaleur Air/Air limitativement énumérées.

39.Par ailleurs, diverses précisions relatives aux critères
d'éligibilité des équipements de production d'énergie utilisant les
biomasses et des chaudières à double foyer sont apportées.

40.L'ensemble de ces dispositions et précisions s'applique à compter
de l'imposition des revenus de l'année 2005.




Section 1 :
Pompes à chaleur éligibles



41.Dispositions initiales. Les pompes à chaleur dont la finalité
essentielle est la production de chaleur sont comprises parmi les
équipements éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du
code général des impôts.

L'arrêté ministériel du 9 février 2005 a prévu de retenir les pompes à
chaleur géothermales et les pompes à chaleur fonctionnant avec la
technologie Air/Eau. Ces équipements devaient satisfaire à un coefficient
officiel de performance (COP) fixé à un montant supérieur ou égal à 3.

Les pompes à chaleur Air/Air étaient en principe exclues du dispositif
(voir BOI 5 B-26-05, Fiche 2, n° 7).

42.Dispositions nouvelles. L'arrêté du 12 décembre 2005, publié au
Journal Officiel du 17 décembre 2005 et modifiant l'article 18 bis de
l'annexe IV au code général des impôts aménage la liste des pompes à chaleur
éligibles :

- en précisant les caractéristiques des pompes à chaleur géothermiques
et Air/eau déjà éligibles ;

- en étendant la liste des équipements éligibles à certaines pompes à
chaleur Air/Air performantes.

Il est admis que ces nouvelles dispositions s'appliquent dès
l'imposition des revenus de l'année 2005. Les développements suivants se
substituent au n° 28 du BOI 5 B-26-05 et aux n° 5 à 7 de la fiche n° 2 en
annexe à ce BOI.

Toutefois si des difficultés particulières survenaient du fait des
différences constatées entre les nouvelles dispositions et les précédentes,
il conviendrait de retenir la solution la plus favorable pour le
contribuable.

1. Modification des caractéristiques des pompes à chaleur
géothermiques et Air/Eau déjà éligibles
43.Il est précisé que les pompes à chaleur éligibles au crédit d'impôt
doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide (Sol/Sol et
Sol/Eau) ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une
température d'évaporation de - 5° C ;

- les autres pompes à chaleur géothermiques (Eau/Eau et Eau
glycolée/Eau) et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de
performance supérieur ou égal à 3 selon la norme d'essai 14511-2. Les
températures de mesure sont précisées dans la norme elle-même et dépendent
des technologies, une partie de ces équipements étant testée pour
fonctionner avec une température extérieure (d'évaporation, selon les termes
de l'arrêté) de + 7° C. Il est précisé que la mention de ce test ne
constitue pas une condition d'éligibilité donnant lieu à obligation de
justification.

Voir tableau récapitulatif en annexe 5.

2. Extension de la liste des équipements éligibles à certaines
pompes à chaleur Air/Air performantes
44.Sont éligibles à l'avantage fiscal, les pompes à chaleur air/air
ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une
température extérieure de +7°C (norme d'essai 14511-2) qui remplissent les
critères cumulatifs suivants :

- il s'agit d'équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou
de type gainable (gaine ou plénum), centralisés sur une unité extérieure,
dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température
extérieure de -15°C ;

- chacune des pièces de vie est équipée d'une part, d'une unité
terminale (multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part, d'un
organe de régulation ;

- la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels
assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les
pièces de vies et leurs circulations. Sa puissance calorifique
thermodynamique restituée est au moins égale à 5 KW à une température
extérieure de +7°C.

45.L'installation finale des équipements doit être contrôlée par un
organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (cette norme a
été récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points
équivalente) pour l'un des domaines suivants :

- électricité / inspections d'installations électriques pour tous
types d'établissements ;

- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement
d'air, thermique, désenfumage - Inspection préalable avant mise en service ;

- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement
d'air, thermique, désenfumage.

La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la
facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée
par l'organisme accrédité. Pour avoir accès à un des organismes d'inspection
accrédités dans les domaines mentionnés, il convient de consulter la
rubrique « recherche d'organisme/par domaine/inspection » sur le site
internet www.cofrac.fr du comité français d'accréditation (COFRAC, 37, rue
de Lyon 75012 Paris).


© Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

--

----------------------------------
@ + et cordialement
JLC
R1
Le #17949501
JLC wrote on lundi 24 novembre 2008 18:33:

Salut,

Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45.
Comme indiqué, les critères de déduction pour les pompes Air/air sont
limitativement applicables aux seules pompes "performantes".
Par principe, les déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton
installateur est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.


Vous savez les installateurs sont là pour vendre leur produit: les conseils
qu'ils donnent par oral, par rapport à d'éventuels avantages fiscaux n'ont
aucune valeur!
Il faut toujours vérifier, même si ce n'est pas facile, ce qui est dit: si
le vendeur ne peut pas vous aider à trouver la façon de vérifier ses
propos, ayez un doute.
Bernard
Le #17951481
Le Mon, 24 Nov 2008 21:02:31 +0100, R1 a écrit :

JLC wrote on lundi 24 novembre 2008 18:33:

Salut,

Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45. Comme indiqué, les
critères de déduction pour les pompes Air/air sont limitativement
applicables aux seules pompes "performantes". Par principe, les
déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton installateur
est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.


Vous savez les installateurs sont là pour vendre leur produit: les
conseils qu'ils donnent par oral, par rapport à d'éventuels avantages
fiscaux n'ont aucune valeur!
Il faut toujours vérifier, même si ce n'est pas facile, ce qui est dit:
si le vendeur ne peut pas vous aider à trouver la façon de vérifier ses
propos, ayez un doute.



Merci pour votre contribution. Le vendeur m'a montré, sur les documents
techniques correspondants à ces appareils, que les puissances cumulées
ainsi que les coefficients d'efficacités aux températures données
(7°C) et autres critères tels que la température minimale de
fonctionnement, étaient conformes aux exigences pour l'obtention de la
déduction fiscale. Ces documents sont d'ailleurs toujours en ma
possession. Mais ces détails techniques n'ont pas été précisés sur la
facture. Il semblerait qu'il soit illégal, pour une entreprise, de
refaire une seconde facture.

Il m'a été - à tort ou à raison - vivement recommandé de ne pas
tenter de m'entretenir avec un inspecteur des impôts sans être
accompagné d'un conseiller juridique ou fiscal. Il semblerait que ces
agents soient soumis à une obligation de résultats dont dépend leur
évolution de carrière, et que, s'ils ne trouvent pas en face un rapport
de forces suffisamment conséquent, ils n'hésitent pas à provoquer des
situations irréversibles à la suite desquelles le contribuable est
coincé, quand il ne se retrouve pas dans la situation d'un délinquant.
La lettre que j'ai reçue paraît confirmer ceci, et ne laisse aucune
place à une quelconque discussion ou arrangement, il ne m'est pas
demandé ou proposé de complèter mon dossier en apportant des documents
complémentaires ou en faisant procéder à une inspection, il m'est
simplement précisé que le simple fait d'avoir envoyé une facture non
conforme constituait une infraction grave, et que, ma bonne foi n'étant
pas mise en doute à ce stade, il m'était proposé de règler l'affaire
en reversant sous 30 jours le montant du crédit d'impôt abusivement
demandé, sans autre pénalité que les 10% augmentés des intérêts
légaux (ce qui fait déjà une pénalité de près de 500 Euros !). Il
m'est par ailleurs précisé que je peux solliciter un rendez vous et m'y
présenter accompagné d'un avocat ou conseiller juridique.

Au vu de cette expérience, qui n'a sans doute rien d'exceptionnel, je
pense que sont assez malvenues les campagnes publicitaires visant à
encourager, par de soit disant déductions fiscales, l'installation
d'équipements et autres travaux en rapport avec l'économie d'énergie.
En 2008, j'ai fait remplacer une porte à double battants, par une autre
en double vitrages, théoriquement éligible à une déduction
fiscale... Mais j'ai omis, comme pour ma PAC air/air, de m'assurer que
tout était conforme, et je n'ai pas fait faire d'inspection, dans
l'ignorance que j'étais de cette obligation. Je pense donc que je
m'abstiendrai de déduire cette dépense de ma déclaration fiscale pour
2008 : si c'est pour devoir tout recracher au final avec une pénalisation
de 500 Euros, autant s'abstenir de la démarche. Les entreprises disposent
le plus souvent, quant à elles, d'un conseiller fiscal pour les aider
dans leurs déclarations et déductions diverses, et pour les assister en
cas de problème ; ce n'est généralement pas le cas pour les
particuliers. J'ai bien une assurance "protection juridique" à laquelle
j'ai souscrit il y a 3 ans... laquelle fonctionne - ou devrait fonctionner
- via internet... Malheureusement le login et mot de passe qu'on m'a
donnés à l'époque, ne sont plus reconnus et, bien qu'il soit
théoriquement possible de récupérer par e-mail un mot de passe oublié,
rien ne m'a été communiqué... j'ai donc dû téléphoner à l'agence de
cette assurance, laquelle m'a promis de faire le nécessaire... il y a dix
jours de cela, et, malgré quatre rappels, je n'ai toujours rien...
décidément, c'est pour moi en ce moment la période de toutes les
arnaques. Mon voisin, entrepreneur depuis peu retraité, me dit que lors
de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !
Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !
Bernard
Le #17951541
Le Mon, 24 Nov 2008 18:10:05 +0100, Drannob a écrit :

Bonsoir Bernard

Le credit d'impot concernant les pompes à chaleur demande pour l'obtenir
de repondre a des criteres multiples ,
tels performance, chauffage exclusif , dans toutes les pieces de vie ,
certificat de conformité d'installation , etc

le document à consulter avec prise de notes !
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1707/5b1707.pdf



Merci pour ce document très complet. Je regrette que le texte intégral
n'en soit pas systématiquement communiqué, par le fisc, à toute
personne ayant fait la demande d'une déduction fiscale. Cette façon de
faire serait, à mon avis, plus fair-play que la pratique actuelle qui
consiste à envoyer des chèques dont on réclame le remboursement deux
ans plus tard avec majoration et intérêts et menaces de poursuites.

A la lecture de ce document, mon installation n'est sans doute pas
conforme ; il est donc inutile que j'envisage une inspection, si tant est
que celle ci ait pu être agréée après un tel délai. En fait il n'y a
pas grand chose qui n'est pas conforme, mais je suppose qu'un seul
élément suffit pour la non conformité. Les critères de puissance,
température minimale d'utilisation, coefficient d'efficacité à 7°C,
sont OK... mais mon installation se compose de deux appareils : un
monosplit et un bisplit. Il n'est, d'après le document ci-dessus
référencé, admis qu'une seule unité extérieure, sauf à démontrer qu'il
s'agit de chauffer une habitation de cinq pièces de vie ou davantage.
J'ai deux unités extérieures, une pour le monosplit qui chauffe le
rez de chaussée (salon, cuisine, couloir et salle de bains, et une pour
le bisplit qui chauffe les deux chambres à l'étage. Pour que
l'installation puisse être éligible à la déduction fiscale, il eût
fallu envisager un seul appareil trisplit. Bien qu'étant à l'époque
parfaitement ignorant de cette exigence fiscale, j'avais tout de même
posé à l'installateur la question de l'opportunité d'un trisplit,
pensant que ce serait possiblement plus économique. Sa réponse fut en
symbiose avec le résultat de la recherche que j'avais faite via Internet
: les appareils 'trisplit' sont rares sur le marché, et souvent hors
normes pour la déduction fiscale. Par ailleurs il m'a été précisé
qu'un appareil trisplit présenterait des problèmes à la régulation
thermostatique, du fait que les trois pièces principales à chauffer
étaient de dimensions très différentes : un grand salon d'une part,
deux petites chambres d'autre part.
Bernard Guérin
Le #17952981
Bonjour,

"Bernard" discussion :

de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !



Oui, passer par un avocat coûte cher, et ne peut donc être rentable que pour
des affaires mettant en jeu de très grosses sommes.

Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !



Selon mon expérience personnelle, les agents des services fiscaux ne sont
pas si désagréables que ça. Ils apprécient qu'on vienne les voir, leur
exposer la situation. Moi aussi, j'ai fait des erreurs sur certaines
déclarations. A chaque fois, je suis allé expliquer ce que j'avais pensé ou
cru, ce que j'avais comme éléments m'ayant fait penser de cette façon. Ca
m'a permis d'éviter toutes les pénalités. Par contre, c'est vrai, j'ai été
obligé de payer "ce que je devais", et je ne sais pas si un avocat aurait pu
démontrer que je ne le devais pas. Mais de toutes façons, pour ces affaires,
un avocat m'aurait coûté plus cher que "ce que je devais". En plus, en
allant les voir et en montrant votre bonne foi, vous pouvez proposer un
calendrier de remboursement si la somme totale vous parait trop importante
en une fois.

--
Bernard Guérin
Droger Jean-Paul
Le #17953561
Bernard Guérin a pensé très fort :
Bonjour,

"Bernard"

de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !



Oui, passer par un avocat coûte cher, et ne peut donc être rentable que pour
des affaires mettant en jeu de très grosses sommes.

Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !



Selon mon expérience personnelle, les agents des services fiscaux ne sont pas
si désagréables que ça. Ils apprécient qu'on vienne les voir, leur exposer la
situation. Moi aussi, j'ai fait des erreurs sur certaines déclarations. A
chaque fois, je suis allé expliquer ce que j'avais pensé ou cru, ce que
j'avais comme éléments m'ayant fait penser de cette façon. Ca m'a permis
d'éviter toutes les pénalités. Par contre, c'est vrai, j'ai été obligé de
payer "ce que je devais", et je ne sais pas si un avocat aurait pu démontrer
que je ne le devais pas. Mais de toutes façons, pour ces affaires, un avocat
m'aurait coûté plus cher que "ce que je devais". En plus, en allant les voir
et en montrant votre bonne foi, vous pouvez proposer un calendrier de
remboursement si la somme totale vous parait trop importante en une fois.



Idem, faut prendre rendez vous et amener ses documents, et si possible
copie des plus importants pour leur laisser et plaider la bonne foi
compte tenu des éléments dont vous disposiez à l'époque!! Et demander
la remise en conséquence des pénalités, ce qui est en général accordé à
ceux qui ne sont pas catalogués comme fraudeurs professionnels ...

Ils font leur travail généralement normalement ...

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

dmkgbt
Le #17964821
Bernard
Le Mon, 24 Nov 2008 21:02:31 +0100, R1 a écrit :

> JLC wrote on lundi 24 novembre 2008 18:33:
>
>> Salut,
>>
>> Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45. Comme indiqué, les
>> critères de déduction pour les pompes Air/air sont limitativement
>> applicables aux seules pompes "performantes". Par principe, les
>> déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton installateur
>> est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.
> Vous savez les installateurs sont là pour vendre leur produit: les
> conseils qu'ils donnent par oral, par rapport à d'éventuels avantages
> fiscaux n'ont aucune valeur!
> Il faut toujours vérifier, même si ce n'est pas facile, ce qui est dit:
> si le vendeur ne peut pas vous aider à trouver la façon de vérifier ses
> propos, ayez un doute.

Merci pour votre contribution. Le vendeur m'a montré, sur les documents
techniques correspondants à ces appareils, que les puissances cumulées
ainsi que les coefficients d'efficacités aux températures données
(7°C) et autres critères tels que la température minimale de
fonctionnement, étaient conformes aux exigences pour l'obtention de la
déduction fiscale. Ces documents sont d'ailleurs toujours en ma
possession. Mais ces détails techniques n'ont pas été précisés sur la
facture.



C'est tout le problème : comment voulez-vous que l'administration
fiscale accepte une déduction au vu d'un document incomplet ?

Il semblerait qu'il soit illégal, pour une entreprise, de
refaire une seconde facture.



Oui, l'entreprise n'en a pas le droit mais elle peut rédiger un document
d'accompagnement de la facture qui explicite celle-ci, notamment en ce
qui concerne la conformité des appareils aux exigences fiscales.


Il m'a été - à tort ou à raison - vivement recommandé de ne pas
tenter de m'entretenir avec un inspecteur des impôts sans être
accompagné d'un conseiller juridique ou fiscal.



C'est à tort.
Il vaut toujours mieux vous expliquer de vive voix que de tenter
d'écrire une lettre dont les termes ne seront pas forcément assez
précis.
Quitte à confirmer ensuite par écrit les termes de l'entretien verbal.

Il vaut mieux aussi rencontrer la personne qui a opéré la rectification
sans avocat ou conseil - dans un premier temps - et avant que le délai
de 30 jours pour la réponse soit dépassé, pour la raison que l'avocat ou
le conseil vont vous facturer leur temps de travail et que ça risque de
vous coûter plus cher que les pénalités, dune part, que l'avocat ou le
conseil vont retarder le moment du rendez-vous et qu'il vaut mieux aller
vite, d'autre part et, enfin, que le contrôleur ou l'inspecteur des
impôts ne sont généralement pas des imbéciles et que devant une
argumentation solide et poliment présentée, ils vont perdre moins de
temps en laissant tomber qu'en risquant le contentieux ultérieur.


Il semblerait que ces
agents soient soumis à une obligation de résultats dont dépend leur
évolution de carrière,



Oui, malheureusement.

et que, s'ils ne trouvent pas en face un rapport
de forces suffisamment conséquent, ils n'hésitent pas à provoquer des
situations irréversibles à la suite desquelles le contribuable est
coincé, quand il ne se retrouve pas dans la situation d'un délinquant.



C'est certain qu'il y a de mauvais comportements de certains agents des
impôts comme il y a de mauvais comportements de certains contribuables.
Le problème étant que l'agent des impôts voit plus souvent - par
principe - des délinquants fiscaux que des contribuables honnêtes, ce
qui donne une forme de déformation professionnelle.

La lettre que j'ai reçue paraît confirmer ceci, et ne laisse aucune
place à une quelconque discussion ou arrangement,



Non.
Vous avez trente jours pour répondre et donc apporter tous les arguments
que vous le souhaitez pour vous défendre.
La procédure es contradictoire et ce point est vérifié par les tribunaux
avant tout examen du fond.

Mais ne laissez pas passer le délai de réponse car vous vous
retrouveriez en situation d'accord tacite.


il ne m'est pas
demandé ou proposé de complèter mon dossier en apportant des documents
complémentaires ou en faisant procéder à une inspection, il m'est
simplement précisé que le simple fait d'avoir envoyé une facture non
conforme constituait une infraction grave, et que, ma bonne foi n'étant
pas mise en doute à ce stade, il m'était proposé de règler l'affaire
en reversant sous 30 jours le montant du crédit d'impôt abusivement
demandé, sans autre pénalité que les 10% augmentés des intérêts
légaux (ce qui fait déjà une pénalité de près de 500 Euros !). Il
m'est par ailleurs précisé que je peux solliciter un rendez vous et m'y
présenter accompagné d'un avocat ou conseiller juridique.



Ce sont des documents standardisés : ne croyez pas que la proposition de
rectification n'est rédigée qu'à votre seule intention et que vous êtes
le seul dans votre cas.
Maintenant, toute la procédure est informatisée et le contrôle humain, à
ce stade, ne porte quasiment que sur la signature.

Au vu de cette expérience, qui n'a sans doute rien d'exceptionnel, je
pense que sont assez malvenues les campagnes publicitaires visant à
encourager, par de soit disant déductions fiscales, l'installation
d'équipements et autres travaux en rapport avec l'économie d'énergie.



Là, vous avez raison.
Mais prenez vous en aux politiques et à leurs effets d'annonce et pas
aux fonctionnaires : ceux-ci ne font qu'appliquer des textes mêmes si
ceux ci leur paraissent aberrants, mal conçus ou obsolètes.

En 2008, j'ai fait remplacer une porte à double battants, par une autre
en double vitrages, théoriquement éligible à une déduction
fiscale... Mais j'ai omis, comme pour ma PAC air/air, de m'assurer que
tout était conforme, et je n'ai pas fait faire d'inspection, dans
l'ignorance que j'étais de cette obligation. Je pense donc que je
m'abstiendrai de déduire cette dépense de ma déclaration fiscale pour
2008 : si c'est pour devoir tout recracher au final avec une pénalisation
de 500 Euros, autant s'abstenir de la démarche.



A l'occasion de votre RV pour votre rectification actuelle, apportez vos
papiers concernant cette porte et posez donc la question à votre
contrôleur :-)
Vous pouvez même poser la question de la déductibilité par écrit, au
préalable : la réponse qui vous sera faite engage l'administration.

Les entreprises disposent
le plus souvent, quant à elles, d'un conseiller fiscal pour les aider
dans leurs déclarations et déductions diverses, et pour les assister en
cas de problème ; ce n'est généralement pas le cas pour les
particuliers.



Pour avoir vérifié bien des entreprises, avec ou sans conseil fiscal,
avec ou sans résultats, je peux vous assurer qu'un peu de jugeotte et de
curiosité suffisent à permettre une bonne défense face aux inquisitions
du fisc :-))

J'ai bien une assurance "protection juridique" à laquelle
j'ai souscrit il y a 3 ans... laquelle fonctionne - ou devrait fonctionner
- via internet... Malheureusement le login et mot de passe qu'on m'a
donnés à l'époque, ne sont plus reconnus et, bien qu'il soit
théoriquement possible de récupérer par e-mail un mot de passe oublié,
rien ne m'a été communiqué... j'ai donc dû téléphoner à l'agence de
cette assurance, laquelle m'a promis de faire le nécessaire... il y a dix
jours de cela, et, malgré quatre rappels, je n'ai toujours rien...



Pas mieux !
L'assistance juridique, c'est bien si c'est un litige en rapport avec
votre assurance, sinon, àmha, c'est de l'arnaque pure et simple.

décidément, c'est pour moi en ce moment la période de toutes les
arnaques. Mon voisin, entrepreneur depuis peu retraité, me dit que lors
de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !



Hé, oui.
c'est une profession libérale avec des honoraires libres...

Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !



Disons qu'il vaut mieux vous renseigner à la source avant de dépenser et
de déduire.

Cordialement

Dominique

--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
Bernard
Le #17965211
Le Tue, 25 Nov 2008 09:42:08 +0100, Bernard Guérin a écrit :

Bonjour,

"Bernard" discussion :

de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est
allé consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros
!



Oui, passer par un avocat coûte cher, et ne peut donc être rentable que
pour des affaires mettant en jeu de très grosses sommes.

Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en
tenir éloigné !



Selon mon expérience personnelle, les agents des services fiscaux ne sont
pas si désagréables que ça. Ils apprécient qu'on vienne les voir, leur
exposer la situation. Moi aussi, j'ai fait des erreurs sur certaines
déclarations. A chaque fois, je suis allé expliquer ce que j'avais
pensé ou cru, ce que j'avais comme éléments m'ayant fait penser de
cette façon. Ca m'a permis d'éviter toutes les pénalités.



"toutes" les pénalités ? Même les 10% de majoration augmentés des
intérêts légaux ? Dans la lettre que j'ai reçue, il est précisé
que ma bonne foi n'est pas mise en doute et qu'à ce stade il n'y a pas
d'amende, que la majoration de 10% augmentée des intérêts ne constitue
pas une amende mais une pénalité applicable selon article 1758
A du code général des impôts concernant les inexactitudes ou omissions
relevées dans les déclarations ayant pour objet de minorer l'impôt,
pénalité applicable à compter des revenus de 2006, et que ceci
ne peut donc faire l'objet d'une remise. Pour ce qui me concerne, cette
pénalité, qui, n'étant pas une amende, ne peut faire l'objet d'une
remise, se monte à 480 Euros.

Etes vous certain que la bonne impression que vous ont laissé les agents
du fisc ne remonte pas à quelques années, avant 2006 par exemple ?

Pour ma part, j'estime que la publicité tapageuse qui a été faite pour
encourager les gens à l'installation d'équipements susceptibles de
contribuer aux économies d'énergie, est une véritable arnaque.

Par ailleurs, le procédé qui consiste à rembourser d'abord, afin de
pouvoir ensuite réclamer des pénalités, voire, chez certains, faire
procéder à des saisies... est proprement ignoble. L'on imagine bien que
ces remboursements anticipés ont dû contribuer grandement à ce que les
gens fassent tourner le commerce : "si le voisin Untel a été remboursé
sans problème, il n'y a pas de raison pour qu'il en aille différemment
avec moi"... et c'est deux ans plus tard que les sanctions tombent,
brutalement.

Comment pourrais-je croire qu'un entretien avec l'inspecteur des impôts
pourrait contribuer à arranger mon affaire ? Il est évident que cette
dame n'a pas vocation à m'aider à faire valoir mes droits à une
déduction fiscale, mais plutôt à faire rentrer le maximum d'argent dans
la caisse... S'il en était allé autrement, elle ne m'aurait pas ainsi
attaqué bille en tête, dès la première lettre, avec les 10% +
intérêts.

Il est une autre arnaque dont j'aimerais parler : celle des déclarations
par Internet. En effet, pour ce qui concerne les déductions fiscales, il
en va différemment selon qu'on déclare par courrier postal ou via
Internet. Dans le premier cas, on est prié de joindre les justificatifs
à la déclaration, dans le second il est précisé de ne rien envoyer et
d'attendre d'en recevoir la demande. Mine de rien, cela fait une
différence considérable, car l'on peut supposer que dans le premier cas
l'on aurait pu me dire que la facture jointe n'était pas recevable pour
l'obtention de la déduction fiscale, et que l'on se serait abstenu de
m'envoyer le chèque du montant du crédit d'impôt. Partant de là, on
voit mal comment on aurait pu m'appliquer une majoration de 10%...
quoique, en y regardant d'un peu plus près, l'article 1758 A du code des
impôts précise que la seule omission ou erreur dans la 'déclaration'
entraîne automatiquement la majoration de 10%, et donc cette majoration
eût pu m'être appliquée même si je n'avais pas reçu de chèque...
Peut-être qu'en pareil cas l'agent fiscal pas eu le
culot d'appliquer cette pénalité ? Ou encore, à tout le moins, j'eusse
fait l'économie des intérêts, ce qui eut amoindri la pénalité
d'environ 150 Euros.

Il convient de dire que, de ce genre de disposition, il apparaît fort
risqué, pour un particulier, de tenter de faire valoir ses droits à une
déduction fiscale. Les règlements, dispositions et autres textes
applicables sont fort difficiles à trouver, ces textes varient dans le
temps et l'on ne sait jamais s'ils sont à jour. Pour un particulier, le
chemin est tellement semé d'embuches que grandes sont les chances de se
planter... l'on peut toujours tenter sa chance, mais en prenant le risque
d'une lourde pénalité. Et cela, bien peu de gens le savent.

Si la moindre erreur ou omission dans une déclaration doit conduire à
une pénalité de 10%, cela signifie que le particulier non juriste ferait
mieux de s'abstenir de demander quoi que ce soit, sauf à faire appel aux
services d'un conseiller fiscal.

Je pense que si le fisc voulait se montrer fair-play - apparemment ce
n'est pas sa vocation - les travaux susceptibles d'éligilité pour
déductions fiscales, devraient faire l'objet d'approbation par les
services des impôts AVANT leur réalisation, d'après devis et plans.
Ainsi il ne pourrait y avoir aucune tromperie : si tel devis n'est pas
agréé, on en fait faire un autre ailleurs, ou encore, l'on renonce au
projet, sans qu'il puisse être question d'amende ou de pénalité.

J'ai fait, en 2008, installer une porte d'entrée, travaux normalement
déductibles des impôts... mais je ne vais certainement pas me prendre la
tête avec cela et risquer encore une pénalité de plusieurs centaines
d'Euros... Je ne déclarerai rien du tout. Sauf si j'obtiens satisfaction
pour ma pompe à chaleur, ce qui est loin d'être gagné.

Les dernières armes qui me restent sont les suivantes :

J'ai contacté l'installateur ; il doit me rappeler. Sa secrétaire m'a
précisé qu'il était en effet devenu très difficile de faire agréer les
avantages fiscaux prévus par la loi. Au début, et notamment à
l'époque de mon installation, soit en juin 2006, l'on croyait savoir
que, par rapport à la situation antérieure, les choses étaient plus
faciles, comme le donnait à penser la célérité avec laquelle les gens
recevaient leurs chèques... c'est seulement maintenant qu'on s'aperçoit
qu'on s'est planté, et ce sera de pire en pire, car il semble que
désormais les déductions ne sont plus applicables que sur la dépense
concernant l'unité extérieure, pas sur les modules intérieurs. Elle a
précisé cependant que, dans mon cas, il y avait "peut-être" moyen de se
battre. Pour ce qui concerne mon installation, le plus gros problème - et
normalement le seul - c'est qu'elle se compose de deux unités, alors que
les textes précisent qu'il n'en n'est admis qu'une seule pour toute
installation destinée à chauffer une habitation de moins de six pièces.
Ceci n'était pas clairement connu à l'époque de mon installation ; l'on
sait que certaines installations semblables à la mienne ont été
agréées dans une certaine fourchette de dates, l'on vérifiera si la
mienne est ou non éligible à cette demande. Pour ce qui est de
l'inspection obligatoire: 'normalement, d'après l'expérience que nous en
avons, les inspecteurs auxquels nos clients ont eu affaire ont accepté
que cette inspection soit faite à postériori... mais il n'est aucunement
garanti que celà se passe aussi bien dans tous les cas'.

Si cette démarche n'aboutit pas, j'envisagerai d'attaquer le fisc pour
cette affaire globale. J'ai une assurance protection juridique, mais je ne
suis pas certain que ce genre de litige fasse partie de la garantie. Dans
la négative, peut-être y-a-t-il moyen de s'arranger avec une association
de consommateurs, s'il en existe une qui soit concernée par ce genre de
dossier.

Voici ce sur quoi je pense pouvoir attaquer :

- l'arnaque de la déclaration via Internet, sans envoi de justificatifs ;
le remboursement anticipé avant la validation de la déduction.

- le remboursement anticipé 'crédit d'impôt' que je n'avais pas
demandé, que je n'espérais pas, d'autant que, n'étant pas 'non
imposable', il eût suffit de me faire une déduction. L'argent n'ayant
pas été versé, je pense qu'il eût été beaucoup plus difficile
d'appliquer la majoration de 10% et les frais.

- le principe même de ces conditions d'élibilité, tellement obscures,
dont on trouve des versions divergentes, ce dont il ressort que le
particulier ne peut tenter sa chance qu'en prenant de gros risques, sauf
à s'assurer du concours d'un conseiller fiscal.

Voilà. Veuillez bien excuser la longueur de ce texte, mais j'ai pensé
que ce témoignage pourrait être utile. Merci à ceux qui
ont contribué à mon information, je suis attentif à ce que vous pourrez
le cas échéant rajouter.
R1
Le #17969081
Bernard wrote on mercredi 26 novembre 2008 12:59:
(...)

Comment pourrais-je croire qu'un entretien avec l'inspecteur des impôts
pourrait contribuer à arranger mon affaire ? Il est évident que cette
dame n'a pas vocation à m'aider à faire valoir mes droits à une
déduction fiscale, mais plutôt à faire rentrer le maximum d'argent dans
la caisse... S'il en était allé autrement, elle ne m'aurait pas ainsi
attaqué bille en tête, dès la première lettre, avec les 10% +
intérêts.


Si vous pensez que la cause est perdue, payez immédiatement, pour ne pas
risquer d'autres pénalités et ne demandez pas conseil ici...

(...)
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