Bonjour à tous,
La lettre reçue du fisc précise les motifs du refus d'agrément de ma
demande de déduction fiscale :
"
1.Vous avez reporté à la rubrique 7WG l'installation d'une pompe à
chaleur, alors que cette rubrique comprend l'acuisition de chaudière à
condensation etc.. Les dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur sont
à reporter à la rubrique 7WF, mais sous certaines conditions... etc...
2. Dans la mesure où la facture établie par la société "xxxx" ne
mentionne aucune caractéristique technique, le service n'est donc pas en
mesure de vérifier si les conditions visées ci-dessus sont remplies...
"
Il est à remarquer qu'il ne m'est nullement proposé d'envoyer un
document complémentaire pour préciser les caractéristiques techniques
de mon installation, il est seulement précisé que je suis en droit
d'obtenir un rendez vous auquel je puis me faire accompagner d'un conseil
de mon choix, en vertu de l'article L.54 B du livre des procédures
fiscales, et que, en cas de réclamation dont le bien fondé ne serait pas
reconnu, je m'exposerais à des pénalisations, frais et amendes
supplémentaires. Autrement dit : payer avec la majoration et les
intérêts, ou alors risquer bien davantage...
D'après les textes cités par l'agent du fisc, mon installation eût dû
être soumise à une inspection par un organisme accrédité selon la
norme NF-EN-450004. Je n'ai jamais été informé de cette formalité
obligatoire. L'installateur m'avait assuré que cet équipement était
éligible pour la déduction fiscale, et qu'il n'était point besoin, dans
le document facturiel, de préciser autre chose que les références de
l'équipement installé, car les employés du fisc disposaient des
listes des matériels agréés.
Bonjour à tous,
La lettre reçue du fisc précise les motifs du refus d'agrément de ma
demande de déduction fiscale :
"
1.Vous avez reporté à la rubrique 7WG l'installation d'une pompe à
chaleur, alors que cette rubrique comprend l'acuisition de chaudière à
condensation etc.. Les dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur sont
à reporter à la rubrique 7WF, mais sous certaines conditions... etc...
2. Dans la mesure où la facture établie par la société "xxxx" ne
mentionne aucune caractéristique technique, le service n'est donc pas en
mesure de vérifier si les conditions visées ci-dessus sont remplies...
"
Il est à remarquer qu'il ne m'est nullement proposé d'envoyer un
document complémentaire pour préciser les caractéristiques techniques
de mon installation, il est seulement précisé que je suis en droit
d'obtenir un rendez vous auquel je puis me faire accompagner d'un conseil
de mon choix, en vertu de l'article L.54 B du livre des procédures
fiscales, et que, en cas de réclamation dont le bien fondé ne serait pas
reconnu, je m'exposerais à des pénalisations, frais et amendes
supplémentaires. Autrement dit : payer avec la majoration et les
intérêts, ou alors risquer bien davantage...
D'après les textes cités par l'agent du fisc, mon installation eût dû
être soumise à une inspection par un organisme accrédité selon la
norme NF-EN-450004. Je n'ai jamais été informé de cette formalité
obligatoire. L'installateur m'avait assuré que cet équipement était
éligible pour la déduction fiscale, et qu'il n'était point besoin, dans
le document facturiel, de préciser autre chose que les références de
l'équipement installé, car les employés du fisc disposaient des
listes des matériels agréés.
Bonjour à tous,
La lettre reçue du fisc précise les motifs du refus d'agrément de ma
demande de déduction fiscale :
"
1.Vous avez reporté à la rubrique 7WG l'installation d'une pompe à
chaleur, alors que cette rubrique comprend l'acuisition de chaudière à
condensation etc.. Les dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur sont
à reporter à la rubrique 7WF, mais sous certaines conditions... etc...
2. Dans la mesure où la facture établie par la société "xxxx" ne
mentionne aucune caractéristique technique, le service n'est donc pas en
mesure de vérifier si les conditions visées ci-dessus sont remplies...
"
Il est à remarquer qu'il ne m'est nullement proposé d'envoyer un
document complémentaire pour préciser les caractéristiques techniques
de mon installation, il est seulement précisé que je suis en droit
d'obtenir un rendez vous auquel je puis me faire accompagner d'un conseil
de mon choix, en vertu de l'article L.54 B du livre des procédures
fiscales, et que, en cas de réclamation dont le bien fondé ne serait pas
reconnu, je m'exposerais à des pénalisations, frais et amendes
supplémentaires. Autrement dit : payer avec la majoration et les
intérêts, ou alors risquer bien davantage...
D'après les textes cités par l'agent du fisc, mon installation eût dû
être soumise à une inspection par un organisme accrédité selon la
norme NF-EN-450004. Je n'ai jamais été informé de cette formalité
obligatoire. L'installateur m'avait assuré que cet équipement était
éligible pour la déduction fiscale, et qu'il n'était point besoin, dans
le document facturiel, de préciser autre chose que les références de
l'équipement installé, car les employés du fisc disposaient des
listes des matériels agréés.
Salut,
Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45.
Comme indiqué, les critères de déduction pour les pompes Air/air sont
limitativement applicables aux seules pompes "performantes".
Par principe, les déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton
installateur est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.
Salut,
Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45.
Comme indiqué, les critères de déduction pour les pompes Air/air sont
limitativement applicables aux seules pompes "performantes".
Par principe, les déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton
installateur est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.
Salut,
Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45.
Comme indiqué, les critères de déduction pour les pompes Air/air sont
limitativement applicables aux seules pompes "performantes".
Par principe, les déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton
installateur est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.
JLC wrote on lundi 24 novembre 2008 18:33:Salut,
Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45. Comme indiqué, les
critères de déduction pour les pompes Air/air sont limitativement
applicables aux seules pompes "performantes". Par principe, les
déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton installateur
est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.
Vous savez les installateurs sont là pour vendre leur produit: les
conseils qu'ils donnent par oral, par rapport à d'éventuels avantages
fiscaux n'ont aucune valeur!
Il faut toujours vérifier, même si ce n'est pas facile, ce qui est dit:
si le vendeur ne peut pas vous aider à trouver la façon de vérifier ses
propos, ayez un doute.
JLC wrote on lundi 24 novembre 2008 18:33:
Salut,
Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45. Comme indiqué, les
critères de déduction pour les pompes Air/air sont limitativement
applicables aux seules pompes "performantes". Par principe, les
déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton installateur
est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.
Vous savez les installateurs sont là pour vendre leur produit: les
conseils qu'ils donnent par oral, par rapport à d'éventuels avantages
fiscaux n'ont aucune valeur!
Il faut toujours vérifier, même si ce n'est pas facile, ce qui est dit:
si le vendeur ne peut pas vous aider à trouver la façon de vérifier ses
propos, ayez un doute.
JLC wrote on lundi 24 novembre 2008 18:33:Salut,
Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45. Comme indiqué, les
critères de déduction pour les pompes Air/air sont limitativement
applicables aux seules pompes "performantes". Par principe, les
déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton installateur
est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.
Vous savez les installateurs sont là pour vendre leur produit: les
conseils qu'ils donnent par oral, par rapport à d'éventuels avantages
fiscaux n'ont aucune valeur!
Il faut toujours vérifier, même si ce n'est pas facile, ce qui est dit:
si le vendeur ne peut pas vous aider à trouver la façon de vérifier ses
propos, ayez un doute.
Bonsoir Bernard
Le credit d'impot concernant les pompes à chaleur demande pour l'obtenir
de repondre a des criteres multiples ,
tels performance, chauffage exclusif , dans toutes les pieces de vie ,
certificat de conformité d'installation , etc
le document à consulter avec prise de notes !
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1707/5b1707.pdf
Bonsoir Bernard
Le credit d'impot concernant les pompes à chaleur demande pour l'obtenir
de repondre a des criteres multiples ,
tels performance, chauffage exclusif , dans toutes les pieces de vie ,
certificat de conformité d'installation , etc
le document à consulter avec prise de notes !
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1707/5b1707.pdf
Bonsoir Bernard
Le credit d'impot concernant les pompes à chaleur demande pour l'obtenir
de repondre a des criteres multiples ,
tels performance, chauffage exclusif , dans toutes les pieces de vie ,
certificat de conformité d'installation , etc
le document à consulter avec prise de notes !
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1707/5b1707.pdf
de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !
Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !
de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !
Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !
de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !
Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !
Bonjour,
"Bernard" a écrit dans le message de groupe de discussion :de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !
Oui, passer par un avocat coûte cher, et ne peut donc être rentable que pour
des affaires mettant en jeu de très grosses sommes.Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !
Selon mon expérience personnelle, les agents des services fiscaux ne sont pas
si désagréables que ça. Ils apprécient qu'on vienne les voir, leur exposer la
situation. Moi aussi, j'ai fait des erreurs sur certaines déclarations. A
chaque fois, je suis allé expliquer ce que j'avais pensé ou cru, ce que
j'avais comme éléments m'ayant fait penser de cette façon. Ca m'a permis
d'éviter toutes les pénalités. Par contre, c'est vrai, j'ai été obligé de
payer "ce que je devais", et je ne sais pas si un avocat aurait pu démontrer
que je ne le devais pas. Mais de toutes façons, pour ces affaires, un avocat
m'aurait coûté plus cher que "ce que je devais". En plus, en allant les voir
et en montrant votre bonne foi, vous pouvez proposer un calendrier de
remboursement si la somme totale vous parait trop importante en une fois.
Bonjour,
"Bernard" <bernard@nospam.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
pan.2008.11.24.23.22.29.34622@nospam.fr...
de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !
Oui, passer par un avocat coûte cher, et ne peut donc être rentable que pour
des affaires mettant en jeu de très grosses sommes.
Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !
Selon mon expérience personnelle, les agents des services fiscaux ne sont pas
si désagréables que ça. Ils apprécient qu'on vienne les voir, leur exposer la
situation. Moi aussi, j'ai fait des erreurs sur certaines déclarations. A
chaque fois, je suis allé expliquer ce que j'avais pensé ou cru, ce que
j'avais comme éléments m'ayant fait penser de cette façon. Ca m'a permis
d'éviter toutes les pénalités. Par contre, c'est vrai, j'ai été obligé de
payer "ce que je devais", et je ne sais pas si un avocat aurait pu démontrer
que je ne le devais pas. Mais de toutes façons, pour ces affaires, un avocat
m'aurait coûté plus cher que "ce que je devais". En plus, en allant les voir
et en montrant votre bonne foi, vous pouvez proposer un calendrier de
remboursement si la somme totale vous parait trop importante en une fois.
Bonjour,
"Bernard" a écrit dans le message de groupe de discussion :de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !
Oui, passer par un avocat coûte cher, et ne peut donc être rentable que pour
des affaires mettant en jeu de très grosses sommes.Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !
Selon mon expérience personnelle, les agents des services fiscaux ne sont pas
si désagréables que ça. Ils apprécient qu'on vienne les voir, leur exposer la
situation. Moi aussi, j'ai fait des erreurs sur certaines déclarations. A
chaque fois, je suis allé expliquer ce que j'avais pensé ou cru, ce que
j'avais comme éléments m'ayant fait penser de cette façon. Ca m'a permis
d'éviter toutes les pénalités. Par contre, c'est vrai, j'ai été obligé de
payer "ce que je devais", et je ne sais pas si un avocat aurait pu démontrer
que je ne le devais pas. Mais de toutes façons, pour ces affaires, un avocat
m'aurait coûté plus cher que "ce que je devais". En plus, en allant les voir
et en montrant votre bonne foi, vous pouvez proposer un calendrier de
remboursement si la somme totale vous parait trop importante en une fois.
Le Mon, 24 Nov 2008 21:02:31 +0100, R1 a écrit :
> JLC wrote on lundi 24 novembre 2008 18:33:
>
>> Salut,
>>
>> Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45. Comme indiqué, les
>> critères de déduction pour les pompes Air/air sont limitativement
>> applicables aux seules pompes "performantes". Par principe, les
>> déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton installateur
>> est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.
> Vous savez les installateurs sont là pour vendre leur produit: les
> conseils qu'ils donnent par oral, par rapport à d'éventuels avantages
> fiscaux n'ont aucune valeur!
> Il faut toujours vérifier, même si ce n'est pas facile, ce qui est dit:
> si le vendeur ne peut pas vous aider à trouver la façon de vérifier ses
> propos, ayez un doute.
Merci pour votre contribution. Le vendeur m'a montré, sur les documents
techniques correspondants à ces appareils, que les puissances cumulées
ainsi que les coefficients d'efficacités aux températures données
(7°C) et autres critères tels que la température minimale de
fonctionnement, étaient conformes aux exigences pour l'obtention de la
déduction fiscale. Ces documents sont d'ailleurs toujours en ma
possession. Mais ces détails techniques n'ont pas été précisés sur la
facture.
Il semblerait qu'il soit illégal, pour une entreprise, de
refaire une seconde facture.
Il m'a été - à tort ou à raison - vivement recommandé de ne pas
tenter de m'entretenir avec un inspecteur des impôts sans être
accompagné d'un conseiller juridique ou fiscal.
Il semblerait que ces
agents soient soumis à une obligation de résultats dont dépend leur
évolution de carrière,
et que, s'ils ne trouvent pas en face un rapport
de forces suffisamment conséquent, ils n'hésitent pas à provoquer des
situations irréversibles à la suite desquelles le contribuable est
coincé, quand il ne se retrouve pas dans la situation d'un délinquant.
La lettre que j'ai reçue paraît confirmer ceci, et ne laisse aucune
place à une quelconque discussion ou arrangement,
il ne m'est pas
demandé ou proposé de complèter mon dossier en apportant des documents
complémentaires ou en faisant procéder à une inspection, il m'est
simplement précisé que le simple fait d'avoir envoyé une facture non
conforme constituait une infraction grave, et que, ma bonne foi n'étant
pas mise en doute à ce stade, il m'était proposé de règler l'affaire
en reversant sous 30 jours le montant du crédit d'impôt abusivement
demandé, sans autre pénalité que les 10% augmentés des intérêts
légaux (ce qui fait déjà une pénalité de près de 500 Euros !). Il
m'est par ailleurs précisé que je peux solliciter un rendez vous et m'y
présenter accompagné d'un avocat ou conseiller juridique.
Au vu de cette expérience, qui n'a sans doute rien d'exceptionnel, je
pense que sont assez malvenues les campagnes publicitaires visant à
encourager, par de soit disant déductions fiscales, l'installation
d'équipements et autres travaux en rapport avec l'économie d'énergie.
En 2008, j'ai fait remplacer une porte à double battants, par une autre
en double vitrages, théoriquement éligible à une déduction
fiscale... Mais j'ai omis, comme pour ma PAC air/air, de m'assurer que
tout était conforme, et je n'ai pas fait faire d'inspection, dans
l'ignorance que j'étais de cette obligation. Je pense donc que je
m'abstiendrai de déduire cette dépense de ma déclaration fiscale pour
2008 : si c'est pour devoir tout recracher au final avec une pénalisation
de 500 Euros, autant s'abstenir de la démarche.
Les entreprises disposent
le plus souvent, quant à elles, d'un conseiller fiscal pour les aider
dans leurs déclarations et déductions diverses, et pour les assister en
cas de problème ; ce n'est généralement pas le cas pour les
particuliers.
J'ai bien une assurance "protection juridique" à laquelle
j'ai souscrit il y a 3 ans... laquelle fonctionne - ou devrait fonctionner
- via internet... Malheureusement le login et mot de passe qu'on m'a
donnés à l'époque, ne sont plus reconnus et, bien qu'il soit
théoriquement possible de récupérer par e-mail un mot de passe oublié,
rien ne m'a été communiqué... j'ai donc dû téléphoner à l'agence de
cette assurance, laquelle m'a promis de faire le nécessaire... il y a dix
jours de cela, et, malgré quatre rappels, je n'ai toujours rien...
décidément, c'est pour moi en ce moment la période de toutes les
arnaques. Mon voisin, entrepreneur depuis peu retraité, me dit que lors
de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !
Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !
Le Mon, 24 Nov 2008 21:02:31 +0100, R1 a écrit :
> JLC wrote on lundi 24 novembre 2008 18:33:
>
>> Salut,
>>
>> Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45. Comme indiqué, les
>> critères de déduction pour les pompes Air/air sont limitativement
>> applicables aux seules pompes "performantes". Par principe, les
>> déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton installateur
>> est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.
> Vous savez les installateurs sont là pour vendre leur produit: les
> conseils qu'ils donnent par oral, par rapport à d'éventuels avantages
> fiscaux n'ont aucune valeur!
> Il faut toujours vérifier, même si ce n'est pas facile, ce qui est dit:
> si le vendeur ne peut pas vous aider à trouver la façon de vérifier ses
> propos, ayez un doute.
Merci pour votre contribution. Le vendeur m'a montré, sur les documents
techniques correspondants à ces appareils, que les puissances cumulées
ainsi que les coefficients d'efficacités aux températures données
(7°C) et autres critères tels que la température minimale de
fonctionnement, étaient conformes aux exigences pour l'obtention de la
déduction fiscale. Ces documents sont d'ailleurs toujours en ma
possession. Mais ces détails techniques n'ont pas été précisés sur la
facture.
Il semblerait qu'il soit illégal, pour une entreprise, de
refaire une seconde facture.
Il m'a été - à tort ou à raison - vivement recommandé de ne pas
tenter de m'entretenir avec un inspecteur des impôts sans être
accompagné d'un conseiller juridique ou fiscal.
Il semblerait que ces
agents soient soumis à une obligation de résultats dont dépend leur
évolution de carrière,
et que, s'ils ne trouvent pas en face un rapport
de forces suffisamment conséquent, ils n'hésitent pas à provoquer des
situations irréversibles à la suite desquelles le contribuable est
coincé, quand il ne se retrouve pas dans la situation d'un délinquant.
La lettre que j'ai reçue paraît confirmer ceci, et ne laisse aucune
place à une quelconque discussion ou arrangement,
il ne m'est pas
demandé ou proposé de complèter mon dossier en apportant des documents
complémentaires ou en faisant procéder à une inspection, il m'est
simplement précisé que le simple fait d'avoir envoyé une facture non
conforme constituait une infraction grave, et que, ma bonne foi n'étant
pas mise en doute à ce stade, il m'était proposé de règler l'affaire
en reversant sous 30 jours le montant du crédit d'impôt abusivement
demandé, sans autre pénalité que les 10% augmentés des intérêts
légaux (ce qui fait déjà une pénalité de près de 500 Euros !). Il
m'est par ailleurs précisé que je peux solliciter un rendez vous et m'y
présenter accompagné d'un avocat ou conseiller juridique.
Au vu de cette expérience, qui n'a sans doute rien d'exceptionnel, je
pense que sont assez malvenues les campagnes publicitaires visant à
encourager, par de soit disant déductions fiscales, l'installation
d'équipements et autres travaux en rapport avec l'économie d'énergie.
En 2008, j'ai fait remplacer une porte à double battants, par une autre
en double vitrages, théoriquement éligible à une déduction
fiscale... Mais j'ai omis, comme pour ma PAC air/air, de m'assurer que
tout était conforme, et je n'ai pas fait faire d'inspection, dans
l'ignorance que j'étais de cette obligation. Je pense donc que je
m'abstiendrai de déduire cette dépense de ma déclaration fiscale pour
2008 : si c'est pour devoir tout recracher au final avec une pénalisation
de 500 Euros, autant s'abstenir de la démarche.
Les entreprises disposent
le plus souvent, quant à elles, d'un conseiller fiscal pour les aider
dans leurs déclarations et déductions diverses, et pour les assister en
cas de problème ; ce n'est généralement pas le cas pour les
particuliers.
J'ai bien une assurance "protection juridique" à laquelle
j'ai souscrit il y a 3 ans... laquelle fonctionne - ou devrait fonctionner
- via internet... Malheureusement le login et mot de passe qu'on m'a
donnés à l'époque, ne sont plus reconnus et, bien qu'il soit
théoriquement possible de récupérer par e-mail un mot de passe oublié,
rien ne m'a été communiqué... j'ai donc dû téléphoner à l'agence de
cette assurance, laquelle m'a promis de faire le nécessaire... il y a dix
jours de cela, et, malgré quatre rappels, je n'ai toujours rien...
décidément, c'est pour moi en ce moment la période de toutes les
arnaques. Mon voisin, entrepreneur depuis peu retraité, me dit que lors
de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !
Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !
Le Mon, 24 Nov 2008 21:02:31 +0100, R1 a écrit :
> JLC wrote on lundi 24 novembre 2008 18:33:
>
>> Salut,
>>
>> Bien lire ci-dessous, notamment n°s 44 et 45. Comme indiqué, les
>> critères de déduction pour les pompes Air/air sont limitativement
>> applicables aux seules pompes "performantes". Par principe, les
>> déductions fiscales sont d'interprétation stricte. Ton installateur
>> est sans doute allé un peu vite dans ses affirmations.
> Vous savez les installateurs sont là pour vendre leur produit: les
> conseils qu'ils donnent par oral, par rapport à d'éventuels avantages
> fiscaux n'ont aucune valeur!
> Il faut toujours vérifier, même si ce n'est pas facile, ce qui est dit:
> si le vendeur ne peut pas vous aider à trouver la façon de vérifier ses
> propos, ayez un doute.
Merci pour votre contribution. Le vendeur m'a montré, sur les documents
techniques correspondants à ces appareils, que les puissances cumulées
ainsi que les coefficients d'efficacités aux températures données
(7°C) et autres critères tels que la température minimale de
fonctionnement, étaient conformes aux exigences pour l'obtention de la
déduction fiscale. Ces documents sont d'ailleurs toujours en ma
possession. Mais ces détails techniques n'ont pas été précisés sur la
facture.
Il semblerait qu'il soit illégal, pour une entreprise, de
refaire une seconde facture.
Il m'a été - à tort ou à raison - vivement recommandé de ne pas
tenter de m'entretenir avec un inspecteur des impôts sans être
accompagné d'un conseiller juridique ou fiscal.
Il semblerait que ces
agents soient soumis à une obligation de résultats dont dépend leur
évolution de carrière,
et que, s'ils ne trouvent pas en face un rapport
de forces suffisamment conséquent, ils n'hésitent pas à provoquer des
situations irréversibles à la suite desquelles le contribuable est
coincé, quand il ne se retrouve pas dans la situation d'un délinquant.
La lettre que j'ai reçue paraît confirmer ceci, et ne laisse aucune
place à une quelconque discussion ou arrangement,
il ne m'est pas
demandé ou proposé de complèter mon dossier en apportant des documents
complémentaires ou en faisant procéder à une inspection, il m'est
simplement précisé que le simple fait d'avoir envoyé une facture non
conforme constituait une infraction grave, et que, ma bonne foi n'étant
pas mise en doute à ce stade, il m'était proposé de règler l'affaire
en reversant sous 30 jours le montant du crédit d'impôt abusivement
demandé, sans autre pénalité que les 10% augmentés des intérêts
légaux (ce qui fait déjà une pénalité de près de 500 Euros !). Il
m'est par ailleurs précisé que je peux solliciter un rendez vous et m'y
présenter accompagné d'un avocat ou conseiller juridique.
Au vu de cette expérience, qui n'a sans doute rien d'exceptionnel, je
pense que sont assez malvenues les campagnes publicitaires visant à
encourager, par de soit disant déductions fiscales, l'installation
d'équipements et autres travaux en rapport avec l'économie d'énergie.
En 2008, j'ai fait remplacer une porte à double battants, par une autre
en double vitrages, théoriquement éligible à une déduction
fiscale... Mais j'ai omis, comme pour ma PAC air/air, de m'assurer que
tout était conforme, et je n'ai pas fait faire d'inspection, dans
l'ignorance que j'étais de cette obligation. Je pense donc que je
m'abstiendrai de déduire cette dépense de ma déclaration fiscale pour
2008 : si c'est pour devoir tout recracher au final avec une pénalisation
de 500 Euros, autant s'abstenir de la démarche.
Les entreprises disposent
le plus souvent, quant à elles, d'un conseiller fiscal pour les aider
dans leurs déclarations et déductions diverses, et pour les assister en
cas de problème ; ce n'est généralement pas le cas pour les
particuliers.
J'ai bien une assurance "protection juridique" à laquelle
j'ai souscrit il y a 3 ans... laquelle fonctionne - ou devrait fonctionner
- via internet... Malheureusement le login et mot de passe qu'on m'a
donnés à l'époque, ne sont plus reconnus et, bien qu'il soit
théoriquement possible de récupérer par e-mail un mot de passe oublié,
rien ne m'a été communiqué... j'ai donc dû téléphoner à l'agence de
cette assurance, laquelle m'a promis de faire le nécessaire... il y a dix
jours de cela, et, malgré quatre rappels, je n'ai toujours rien...
décidément, c'est pour moi en ce moment la période de toutes les
arnaques. Mon voisin, entrepreneur depuis peu retraité, me dit que lors
de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est allé
consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros !
Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en tenir
éloigné !
Bonjour,
"Bernard" a écrit dans le message de groupe de
discussion :de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est
allé consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros
!
Oui, passer par un avocat coûte cher, et ne peut donc être rentable que
pour des affaires mettant en jeu de très grosses sommes.Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en
tenir éloigné !
Selon mon expérience personnelle, les agents des services fiscaux ne sont
pas si désagréables que ça. Ils apprécient qu'on vienne les voir, leur
exposer la situation. Moi aussi, j'ai fait des erreurs sur certaines
déclarations. A chaque fois, je suis allé expliquer ce que j'avais
pensé ou cru, ce que j'avais comme éléments m'ayant fait penser de
cette façon. Ca m'a permis d'éviter toutes les pénalités.
Bonjour,
"Bernard" <bernard@nospam.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : pan.2008.11.24.23.22.29.34622@nospam.fr...
de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est
allé consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros
!
Oui, passer par un avocat coûte cher, et ne peut donc être rentable que
pour des affaires mettant en jeu de très grosses sommes.
Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en
tenir éloigné !
Selon mon expérience personnelle, les agents des services fiscaux ne sont
pas si désagréables que ça. Ils apprécient qu'on vienne les voir, leur
exposer la situation. Moi aussi, j'ai fait des erreurs sur certaines
déclarations. A chaque fois, je suis allé expliquer ce que j'avais
pensé ou cru, ce que j'avais comme éléments m'ayant fait penser de
cette façon. Ca m'a permis d'éviter toutes les pénalités.
Bonjour,
"Bernard" a écrit dans le message de groupe de
discussion :de son récent litige avec le fisc, l'avocat spécialisé qu'il est
allé consulter lui a demandé de verser une provision de... 3000 Euros
!
Oui, passer par un avocat coûte cher, et ne peut donc être rentable que
pour des affaires mettant en jeu de très grosses sommes.Décidément, les offres de déductions fiscales, il vaut mieux s'en
tenir éloigné !
Selon mon expérience personnelle, les agents des services fiscaux ne sont
pas si désagréables que ça. Ils apprécient qu'on vienne les voir, leur
exposer la situation. Moi aussi, j'ai fait des erreurs sur certaines
déclarations. A chaque fois, je suis allé expliquer ce que j'avais
pensé ou cru, ce que j'avais comme éléments m'ayant fait penser de
cette façon. Ca m'a permis d'éviter toutes les pénalités.
Comment pourrais-je croire qu'un entretien avec l'inspecteur des impôts
pourrait contribuer à arranger mon affaire ? Il est évident que cette
dame n'a pas vocation à m'aider à faire valoir mes droits à une
déduction fiscale, mais plutôt à faire rentrer le maximum d'argent dans
la caisse... S'il en était allé autrement, elle ne m'aurait pas ainsi
attaqué bille en tête, dès la première lettre, avec les 10% +
intérêts.
Comment pourrais-je croire qu'un entretien avec l'inspecteur des impôts
pourrait contribuer à arranger mon affaire ? Il est évident que cette
dame n'a pas vocation à m'aider à faire valoir mes droits à une
déduction fiscale, mais plutôt à faire rentrer le maximum d'argent dans
la caisse... S'il en était allé autrement, elle ne m'aurait pas ainsi
attaqué bille en tête, dès la première lettre, avec les 10% +
intérêts.
Comment pourrais-je croire qu'un entretien avec l'inspecteur des impôts
pourrait contribuer à arranger mon affaire ? Il est évident que cette
dame n'a pas vocation à m'aider à faire valoir mes droits à une
déduction fiscale, mais plutôt à faire rentrer le maximum d'argent dans
la caisse... S'il en était allé autrement, elle ne m'aurait pas ainsi
attaqué bille en tête, dès la première lettre, avec les 10% +
intérêts.