Défaut contrôle technique constaté plusieurs mois plus tard

Le
Paul7
Bonjour,

convoqué au commissariat il y a quelques jours pour une infraction
commise le 10 décembre dernier ,le flic de service a constaté que ce 10
décembre ma voituré était en circulation alors que la date limite du
contrôle technique était dépassé d'une semaine.
Je vais être sans doute convoqué au tribunal pour l'infraction. Est-ce
que je risque quelque chose en plus pour le défaut de contrôle technique
(que j'ai passé depuis)?
Paul
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Trier par : date / pertinence
Drannob
Le #22166471
Bonjour
Pour le defaut de controle technique c'est une reception à l'adresse du
propriétaire (!) et non au titulaire du certificat d'immatriculation et pas
plus au conducteur que doit etre rédigé la contravention de cas 4bis ( 90,
135, 375, euros)(R323-22 et 323-1 du CR ) sans passer par le tribunal de
proximité .

--
Drannob
Paul7
Le #22166921
Drannob a écrit :
Bonjour
Pour le defaut de controle technique c'est une reception à l'adresse du
propriétaire (!) et non au titulaire du certificat d'immatriculation et pas
plus au conducteur que doit etre rédigé la contravention de cas 4bis ( 90,
135, 375, euros)(R323-22 et 323-1 du CR ) sans passer par le tribunal de
proximité .



Je suis les 3, proprio, titulaire et conducteur et de toutes façons ça
ne répond pas à la question: le défaut de contrôle technique constaté
plusieurs mois plus tard est-il sanctionnable ?
Drannob
Le #22167021
<Je suis les 3, proprio, titulaire et conducteur et de toutes façons ça
<ne répond pas à la question: le défaut de contrôle technique constaté
<plusieurs mois plus tard est-il sanctionnable ?
C'est possible pendant un an .
Le juge pourrait le faire avec infraction connexe . Je vois mal le gendarme
faire un TA plusieurs mois apres alors qu'a la date de constatation le CT
est fait .

--
Drannob
R1
Le #22167101
Paul7 wrote on mardi 25 mai 2010 18:22:

Bonjour,

convoqué au commissariat il y a quelques jours pour une infraction
commise le 10 décembre dernier ,le flic de service a constaté que ce 10
décembre ma voituré était en circulation alors que la date limite du
contrôle technique était dépassé d'une semaine.
Je vais être sans doute convoqué au tribunal pour l'infraction. Est-ce
que je risque quelque chose en plus pour le défaut de contrôle technique
(que j'ai passé depuis)?
Paul



et en pratique, quand avez vous régularisé la situation?
au 10/12, aviez vous pris le rdv pour cette opération?
JCL
Le #22167591
Il se trouve que Paul7 a formulé :
Bonjour,

convoqué au commissariat il y a quelques jours pour une infraction commise le
10 décembre dernier ,le flic de service a constaté que ce 10 décembre ma
voituré était en circulation alors que la date limite du contrôle technique
était dépassé d'une semaine.



Bonsoir. Je m'interroge sur un truc. Et si c'était dans la période de
contre-visite? Comment peut-il le savoir?

--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
AlainD
Le #22168201
"JCL" 4bfc353b$0$2956$
Il se trouve que Paul7 a formulé :
Bonjour,

convoqué au commissariat il y a quelques jours pour une infraction
commise le 10 décembre dernier ,le flic de service a constaté que ce 10
décembre ma voituré était en circulation alors que la date limite du
contrôle technique était dépassé d'une semaine.



Bonsoir. Je m'interroge sur un truc. Et si c'était dans la période de
contre-visite? Comment peut-il le savoir?



Il n'y a plus l'autocollant sur la vitre et on a la feuille avec les défauts
à corriger
JCL
Le #22168231
AlainD a formulé ce mercredi :
"JCL" 4bfc353b$0$2956$
Il se trouve que Paul7 a formulé :
Bonjour,

convoqué au commissariat il y a quelques jours pour une infraction commise
le 10 décembre dernier ,le flic de service a constaté que ce 10 décembre
ma voituré était en circulation alors que la date limite du contrôle
technique était dépassé d'une semaine.



Bonsoir. Je m'interroge sur un truc. Et si c'était dans la période de
contre-visite? Comment peut-il le savoir?



Il n'y a plus l'autocollant sur la vitre et on a la feuille avec les défauts
à corriger



Je parle du cas présent:

Plusieurs mois après, comment le policier peut-il savoir qu'à l'époque
le contrôle n'était pas encore fait et pas en periode de contre visite?

--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
jr
Le #22168401
JCL a écrit :
AlainD a formulé ce mercredi :
"JCL" 4bfc353b$0$2956$
Il se trouve que Paul7 a formulé :
Bonjour,

convoqué au commissariat il y a quelques jours pour une infraction
commise le 10 décembre dernier ,le flic de service a constaté que ce
10 décembre ma voituré était en circulation alors que la date limite
du contrôle technique était dépassé d'une semaine.



Bonsoir. Je m'interroge sur un truc. Et si c'était dans la période de
contre-visite? Comment peut-il le savoir?



Il n'y a plus l'autocollant sur la vitre et on a la feuille avec les
défauts à corriger



Je parle du cas présent:

Plusieurs mois après, comment le policier peut-il savoir qu'à l'époque
le contrôle n'était pas encore fait et pas en periode de contre visite?




On vous a dit: entre visite et contre-visite, il n'y a plus d'autocollant.

--
jr
Franck
Le #22168901
Le 26/05/2010 07:43, jr a écrit :
JCL a écrit :
AlainD a formulé ce mercredi :
"JCL" 4bfc353b$0$2956$
Il se trouve que Paul7 a formulé :
Bonjour,

convoqué au commissariat il y a quelques jours pour une infraction
commise le 10 décembre dernier ,le flic de service a constaté que
ce 10 décembre ma voituré était en circulation alors que la date
limite du contrôle technique était dépassé d'une semaine.



Bonsoir. Je m'interroge sur un truc. Et si c'était dans la période
de contre-visite? Comment peut-il le savoir?



Il n'y a plus l'autocollant sur la vitre et on a la feuille avec les
défauts à corriger



Je parle du cas présent:

Plusieurs mois après, comment le policier peut-il savoir qu'à l'époque
le contrôle n'était pas encore fait et pas en periode de contre visite?




On vous a dit: entre visite et contre-visite, il n'y a plus d'autocollant.



Oui, mais à l'issue de la visite du CT, le contrôleur retire
l'autocollant ET vous remets un document officiel portant mention:
1) des points soumis à contre visite
2) de la date limite de passage de la contre visite (on a 2 mois pour
faire réparer et soumettre à contre visite).

personnellement, j'ai été dans ce cas;
durant la période, j'ai eu 2 contrôles routiers (police et gendarmerie).
Avec les papiers du véhicule, je leur ai remis le rapport suite à mon CT:
je n'ai eu aucune réflexion suite à ces contrôles.



AlainD
Le #22170551
"JCL" 4bfc7a6b$0$27587$
AlainD a formulé ce mercredi :
"JCL" 4bfc353b$0$2956$
Il se trouve que Paul7 a formulé :
Bonjour,

convoqué au commissariat il y a quelques jours pour une infraction
commise le 10 décembre dernier ,le flic de service a constaté que ce 10
décembre ma voituré était en circulation alors que la date limite du
contrôle technique était dépassé d'une semaine.



Bonsoir. Je m'interroge sur un truc. Et si c'était dans la période de
contre-visite? Comment peut-il le savoir?



Il n'y a plus l'autocollant sur la vitre et on a la feuille avec les
défauts à corriger



Je parle du cas présent:

Plusieurs mois après, comment le policier peut-il savoir qu'à l'époque le
contrôle n'était pas encore fait et pas en periode de contre visite?



C'est ce que je dis, plus d'autocollant sur la vitre. Si vous devez passer
une contre visite, le controleur enlève l'autocollant et vous donne la
feuille avec les défauts à corriger. S'il y a un autocollant sur la vitre
c'est que le controle est encore valable ou qu'il n'a pas encore été fait.
Par exemple, votre ct est valable jusqu'au 1er mai. Le 10 mai un flic voit
qu'il y a toujours l'autocollant, il sait donc que le ct n'a pas été
repassé, sinon il n'y aurait aucun autocollant en cas de contre visite.
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Anonyme