définition de « célibataire »

Le
Nicolas Boullis
Bonsoir,

En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si
la formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée
comme célibataire ?


Merci d'avance pour vos réponses,

Nicolas
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Gérard
Le #16405531
>
En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la
formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme
célibataire ?



Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puisque non mariée !
Et la mention contractuelle dont vous parlez n'est pas antinomique, vu que
le PACS a des implications patrimoniales.

Gérard.
deltaplan
Le #16405891
Gérard
>
> En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la
> formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
> Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme
> célibataire ?

Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puisque non mariée !



Pas nécessairement célibataire, elle peut également être divorcée ou
veuve...

A moins d'une annulation de mariage, une fois qu'on cesse d'être
célibataire, on ne le redevient plus jamais...
Séb.
Le #16407161
Deltaplan a écrit :
Gérard
En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me dema nde si la
formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est a ntinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement co nsidérée comme
célibataire ?


Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puis que non mariée !



Pas nécessairement célibataire, elle peut également ê tre divorcée ou
veuve...

A moins d'une annulation de mariage, une fois qu'on cesse d'être
célibataire, on ne le redevient plus jamais...


Gérard
Le #16407361
>
Pas nécessairement célibataire, elle peut également être divorcée ou
veuve...

A moins d'une annulation de mariage, une fois qu'on cesse d'être
célibataire, on ne le redevient plus jamais...



Bien évidemment, mais il fallait replacer cette catégorisation dans le
contexte proposé.
Un célibataire lié par un PACS est bien toujours un célibataire, puisque le
mariage met fin au PACS.

Gérard.
Séb.
Le #16407541
Gérard a écrit :

Pas nécessairement célibataire, elle peut également à ªtre divorcée ou
veuve...

A moins d'une annulation de mariage, une fois qu'on cesse d'être
célibataire, on ne le redevient plus jamais...



Bien évidemment, mais il fallait replacer cette catégorisatio n dans le
contexte proposé.
Un célibataire lié par un PACS est bien toujours un céli bataire, puisque
le mariage met fin au PACS.




donc :
- puis je me pacser avec ma soeur par exemple ?
- si je me marie avec ma compagne, ca veut dire que la pacs est rompu (al ors
que mariage avec contrat de séparation de biens)
- dans la positive, ca veut dire que la protection de ma soeur initialeme nt
contenue dans le pacs cesse d'exister ? donc comment faire pour maintenir
cette protection ?

ceci n'est qu'un cas fictif, je suis divorcé et pas prêt de rà ©itérer cette
expérience, suis bien en union libre
deltaplan
Le #16407941
"Séb."
- puis je me pacser avec ma soeur par exemple ?



Non :

"Article 515-2 du Code Civil

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne
directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens
du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte
civil de solidarité."
Séb.
Le #16408151
Deltaplan a écrit :
"Séb."
- puis je me pacser avec ma soeur par exemple ?



Non :

"Article 515-2 du Code Civil

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarit é :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre allié s en ligne
directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré in clus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens
du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà lià ©e par un pacte
civil de solidarité."



merci donc c'est pas possible
leplouc
Le #16408131
Gérard
> En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la
> formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
> Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme
> célibataire ?

Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puisque non mariée !
Et la mention contractuelle dont vous parlez n'est pas antinomique, vu que
le PACS a des implications patrimoniales.



Un pacs, c'est au moins considéré comme concubinage, je suppose...
leplouc
Le #16408141
"Séb."
je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette
expérience, suis bien en union libre




y'a pas besoin de se marier pour vivre à deux, ni de pacs, ni quoi que
ce soit, après, ce ne sont que des histoires de fric...
Franck
Le #16409091
Le Plouc avait prétendu :
"Séb."
je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette
expérience, suis bien en union libre




y'a pas besoin de se marier pour vivre à deux, ni de pacs, ni quoi que
ce soit, après, ce ne sont que des histoires de fric...



Effectivement, si en cas de disparition, tu te moque que ton/ta
concubin(e) doive laisser 60% de la succession à l'état, pas besoin de
PACS/Mariage.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme