Définition exacte de la notion d'honoraires

Le
bip
Bonjour,

Je viens de gagner un procès et je vais recevoir des DI + 3000 euros dans le
cadre de l'article 700.

Les honoraires propres de mon avocat ont été réglés par ma protection
juridique (inférieurs à 3000 euros). Ses honoraires de résultat (% sur les
DI) sont supérieurs à 3000 euros. Au total, il me facture donc bien plus de
3000 euros.

Mon contrat de protection juridique contient une clause nébuleuse stipulant
que les sommes reçues au titre de l'article 700 doivent leur être
remboursées déduction faite des honoraires mais sans autre précision. Mon
avocat leur a demandé des précisions mais en attendant leur retour, qui peut
me dire ce que recouvre par défaut la notion d'honoraires: avocat seul ou
avocat + % DI ? La différence peut être pour moi de l'ordre de 3000 euros

Merci
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Broc_Ex_Co
Le #22534101
"bip"
Bonjour,

Je viens de gagner un procès et je vais recevoir des DI + 3000 euros dans le cadre de l'article 700.

Les honoraires propres de mon avocat ont été réglés par ma protection juridique (inférieurs à 3000 euros). Ses
honoraires de résultat (% sur les
DI) sont supérieurs à 3000 euros. Au total, il me facture donc bien plus de 3000 euros.

Mon contrat de protection juridique contient une clause nébuleuse stipulant que les sommes reçues au titre de
l'article 700 doivent leur être remboursées déduction faite des honoraires mais sans autre précision. Mon
avocat leur a demandé des précisions mais en attendant leur retour, qui peut me dire ce que recouvre par
défaut la notion d'honoraires: avocat seul ou avocat + % DI ? La différence peut être pour moi de l'ordre de
3000 euros...



erreur de raisonnement: les DI que vous avez gagné ne sont de DI que pour vous.
le %DI récupéré par votre avocat constitue des honoraires complémentaires.

Les DI, en totalité sont dues à votre assureurs. vous y retranchez les honoraires (complémentaires compris).
bip
Le #22534521
"Broc_Ex_Co" 4c7fb460$0$10199$

"bip" 4c7f9723$0$1874$
Bonjour,

Je viens de gagner un procès et je vais recevoir des DI + 3000 euros dans
le cadre de l'article 700.

Les honoraires propres de mon avocat ont été réglés par ma protection
juridique (inférieurs à 3000 euros). Ses honoraires de résultat (% sur
les
DI) sont supérieurs à 3000 euros. Au total, il me facture donc bien plus
de 3000 euros.

Mon contrat de protection juridique contient une clause nébuleuse
stipulant que les sommes reçues au titre de l'article 700 doivent leur
être remboursées déduction faite des honoraires mais sans autre
précision. Mon avocat leur a demandé des précisions mais en attendant
leur retour, qui peut me dire ce que recouvre par défaut la notion
d'honoraires: avocat seul ou avocat + % DI ? La différence peut être pour
moi de l'ordre de 3000 euros...



erreur de raisonnement: les DI que vous avez gagné ne sont de DI que pour
vous.
le %DI récupéré par votre avocat constitue des honoraires complémentaires.



C'est bien comme cela que je l'avais compris, donc je repose ma question: le
% DI, également appelé honoraires complémentaires, entre-t'il dans la
catégorie: "honoraires" sans autre précision ? Si oui, la clause me permet
de garder les 3000 euros, ce qui m'aiderait à les payer. Si non, il me
faudrait payer à mon avocat les honoraires complémentaires entièrement de ma
poche et en plus verser à ma PJ la différence 3000 euros - honoraires
propres !

Les DI, en totalité sont dues à votre assureurs.



??? J'espère que c'est un lapsus.

vous y retranchez les honoraires (complémentaires compris).
Broc_Ex_Co
Le #22534651
"bip"

"Broc_Ex_Co" 4c7fb460$0$10199$

"bip"
Bonjour,

Je viens de gagner un procès et je vais recevoir des DI + 3000 euros dans le cadre de l'article 700.

Les honoraires propres de mon avocat ont été réglés par ma protection juridique (inférieurs à 3000 euros).
Ses honoraires de résultat (% sur les
DI) sont supérieurs à 3000 euros. Au total, il me facture donc bien plus de 3000 euros.

Mon contrat de protection juridique contient une clause nébuleuse stipulant que les sommes reçues au titre
de l'article 700 doivent leur être remboursées déduction faite des honoraires mais sans autre précision. Mon
avocat leur a demandé des précisions mais en attendant leur retour, qui peut me dire ce que recouvre par
défaut la notion d'honoraires: avocat seul ou avocat + % DI ? La différence peut être pour moi de l'ordre de
3000 euros...



erreur de raisonnement: les DI que vous avez gagné ne sont de DI que pour vous.
le %DI récupéré par votre avocat constitue des honoraires complémentaires.



C'est bien comme cela que je l'avais compris, donc je repose ma question: le % DI, également appelé honoraires
complémentaires, entre-t'il dans la catégorie: "honoraires" sans autre précision ? Si oui, la clause me permet
de garder les 3000 euros, ce qui m'aiderait à les payer. Si non, il me faudrait payer à mon avocat les
honoraires complémentaires entièrement de ma poche et en plus verser à ma PJ la différence 3000 euros -
honoraires propres !

Les DI, en totalité sont dues à votre assureurs.



??? J'espère que c'est un lapsus.



Pardon! il s'agissait bien des sommes reçues au titre de l'article 700! :-))
svbeev
Le #22534991
"Broc_Ex_Co" news:4c7fceb6$0$5419$:


"bip" 4c7fca58$0$21613$

"Broc_Ex_Co" 4c7fb460$0$10199$

"bip" 4c7f9723$0$1874$
Bonjour,

Je viens de gagner un procès et je vais recevoir des DI + 3000
euros dans le cadre de l'article 700.

Les honoraires propres de mon avocat ont été réglés par ma
protection juridique (inférieurs à 3000 euros). Ses honoraires de
résultat (% sur les DI) sont supérieurs à 3000 euros. Au total, il
me facture donc bien plus de 3000 euros.

Mon contrat de protection juridique contient une clause nébuleuse
stipulant que les sommes reçues au titre de l'article 700 doivent
leur être remboursées déduction faite des honoraires mais sans
autre précision. Mon avocat leur a demandé des précisions mais en
attendant leur retour, qui peut me dire ce que recouvre par défaut
la notion d'honoraires: avocat seul ou avocat + % DI ? La
différence peut être pour moi de l'ordre de 3000 euros...



erreur de raisonnement: les DI que vous avez gagné ne sont de DI
que pour vous. le %DI récupéré par votre avocat constitue des
honoraires complémentaires.



C'est bien comme cela que je l'avais compris, donc je repose ma
question: le % DI, également appelé honoraires complémentaires,
entre-t'il dans la catégorie: "honoraires" sans autre précision ? Si
oui, la clause me permet de garder les 3000 euros, ce qui m'aiderait
à les payer. Si non, il me faudrait payer à mon avocat les honoraires
complémentaires entièrement de ma poche et en plus verser à ma PJ la
différence 3000 euros - honoraires propres !

Les DI, en totalité sont dues à votre assureurs.



??? J'espère que c'est un lapsus.



Pardon! il s'agissait bien des sommes reçues au titre de l'article
700! :-))




Que la totalité de l'article 700 revienne à l'assureur n'est pas une
évidence.
Il faut vérifier le contrat car j'ai connu des contrats qui prévoyaient
le reversement à l'assuré de l'article 700 à concurrence des honoraires
restés à sa charge, seul l'éventuel reliquat étant alors reversé à
l'assureur P.J.
Les honoraires de résultat sont bien des honoraires à la charge de
l'assuré et dans le type de contrat que j'évoque ils doivent à mon sens
être pris en compte pour la répartition de l'article 700.
bip
Le #22535621
"svbeev" 4c7fea21$0$5406$
"Broc_Ex_Co" news:4c7fceb6$0$5419$:


"bip" 4c7fca58$0$21613$

"Broc_Ex_Co" 4c7fb460$0$10199$

"bip" 4c7f9723$0$1874$
Bonjour,

Je viens de gagner un procès et je vais recevoir des DI + 3000
euros dans le cadre de l'article 700.

Les honoraires propres de mon avocat ont été réglés par ma
protection juridique (inférieurs à 3000 euros). Ses honoraires de
résultat (% sur les DI) sont supérieurs à 3000 euros. Au total, il
me facture donc bien plus de 3000 euros.

Mon contrat de protection juridique contient une clause nébuleuse
stipulant que les sommes reçues au titre de l'article 700 doivent
leur être remboursées déduction faite des honoraires mais sans
autre précision. Mon avocat leur a demandé des précisions mais en
attendant leur retour, qui peut me dire ce que recouvre par défaut
la notion d'honoraires: avocat seul ou avocat + % DI ? La
différence peut être pour moi de l'ordre de 3000 euros...



erreur de raisonnement: les DI que vous avez gagné ne sont de DI
que pour vous. le %DI récupéré par votre avocat constitue des
honoraires complémentaires.



C'est bien comme cela que je l'avais compris, donc je repose ma
question: le % DI, également appelé honoraires complémentaires,
entre-t'il dans la catégorie: "honoraires" sans autre précision ? Si
oui, la clause me permet de garder les 3000 euros, ce qui m'aiderait
à les payer. Si non, il me faudrait payer à mon avocat les honoraires
complémentaires entièrement de ma poche et en plus verser à ma PJ la
différence 3000 euros - honoraires propres !

Les DI, en totalité sont dues à votre assureurs.



??? J'espère que c'est un lapsus.



Pardon! il s'agissait bien des sommes reçues au titre de l'article
700! :-))




Que la totalité de l'article 700 revienne à l'assureur n'est pas une
évidence.



Je me disais justement que dans le pire des cas (s'ils estimaient que les
honoraires complémentaires ne pouvaient pas être pris en compte en tant
qu'honoraires), je repasserais en dessous de la barre des 3000 euros (car
honoraires propres inférieurs) mais qu'ils n'avaient pas le droit de me
réclamer cette somme dans son intégralité mais uniquement le remboursement
des honoraires propres qu'ils ont effectivement payé ?

Il faut vérifier le contrat car j'ai connu des contrats qui prévoyaient
le reversement à l'assuré de l'article 700 à concurrence des honoraires
restés à sa charge,



Je vous recopie l'extrait: "le contrat prévoit que les sommes relatives à
l'article 700 nous reviennent à concurrence des sommes restées à la charge
de l'assuré après le remboursement des honoraires de son mandataire" (j'ai
en effet pris un autre avocat que le leur).

Ce charabia se traduit comment en français svp ?

seul l'éventuel reliquat étant alors reversé à
l'assureur P.J.
Les honoraires de résultat sont bien des honoraires à la charge de
l'assuré et dans le type de contrat que j'évoque ils doivent à mon sens
être pris en compte pour la répartition de l'article 700.
svbeev
Le #22536691
"bip"

"svbeev" 4c7fea21$0$5406$
"Broc_Ex_Co" news:4c7fceb6$0$5419$:


"bip" 4c7fca58$0$21613$

"Broc_Ex_Co" 4c7fb460$0$10199$

"bip" 4c7f9723$0$1874$
Bonjour,

Je viens de gagner un procès et je vais recevoir des DI + 3000
euros dans le cadre de l'article 700.

Les honoraires propres de mon avocat ont été réglés par ma
protection juridique (inférieurs à 3000 euros). Ses honoraires de
résultat (% sur les DI) sont supérieurs à 3000 euros. Au total,
il me facture donc bien plus de 3000 euros.

Mon contrat de protection juridique contient une clause nébuleuse
stipulant que les sommes reçues au titre de l'article 700 doivent
leur être remboursées déduction faite des honoraires mais sans
autre précision. Mon avocat leur a demandé des précisions mais en
attendant leur retour, qui peut me dire ce que recouvre par
défaut la notion d'honoraires: avocat seul ou avocat + % DI ? La
différence peut être pour moi de l'ordre de 3000 euros...



erreur de raisonnement: les DI que vous avez gagné ne sont de DI
que pour vous. le %DI récupéré par votre avocat constitue des
honoraires complémentaires.



C'est bien comme cela que je l'avais compris, donc je repose ma
question: le % DI, également appelé honoraires complémentaires,
entre-t'il dans la catégorie: "honoraires" sans autre précision ?
Si oui, la clause me permet de garder les 3000 euros, ce qui
m'aiderait à les payer. Si non, il me faudrait payer à mon avocat
les honoraires complémentaires entièrement de ma poche et en plus
verser à ma PJ la différence 3000 euros - honoraires propres !

Les DI, en totalité sont dues à votre assureurs.



??? J'espère que c'est un lapsus.



Pardon! il s'agissait bien des sommes reçues au titre de l'article
700! :-))




Que la totalité de l'article 700 revienne à l'assureur n'est pas une
évidence.



Je me disais justement que dans le pire des cas (s'ils estimaient que
les honoraires complémentaires ne pouvaient pas être pris en compte en
tant qu'honoraires), je repasserais en dessous de la barre des 3000
euros (car honoraires propres inférieurs) mais qu'ils n'avaient pas le
droit de me réclamer cette somme dans son intégralité mais uniquement
le remboursement des honoraires propres qu'ils ont effectivement payé
?




L'assureur n'a effectivement pas vocation à faire du bénéfice sur
l'article 700 et à mon avis la rétrocession (c'est bien de rétrocession
qu'il s'agit car c'est à l'assuré que le jugement alloue une indemnité
au titre de l'article 700) ne peut aller au delà de la part des
honoraires qu'il a effectivement payée.


Il faut vérifier le contrat car j'ai connu des contrats qui
prévoyaient le reversement à l'assuré de l'article 700 à concurrence
des honoraires restés à sa charge,



Je vous recopie l'extrait: "le contrat prévoit que les sommes
relatives à l'article 700 nous reviennent à concurrence des sommes
restées à la charge de l'assuré après le remboursement des honoraires
de son mandataire" (j'ai en effet pris un autre avocat que le leur).

Ce charabia se traduit comment en français svp ?



Je vais avoir du mal à vous le traduire car je n'ai pas bien compris si
dans vos guillemets vous citez exactement le texte du contrat. Si c'est
le cas "nous" serait l'assureur mais alors cela devient incompréhensible
car on ne voit pas pourquoi l'article 700 serait reversé à l'assureur a
concourrence des sommes restées à charge de l'assuré.
Si "nous" est l'assuré alors la solution de votre contrat ressemble à
celle évoquée dans mon message précédent.


seul l'éventuel reliquat étant alors reversé à
l'assureur P.J.
Les honoraires de résultat sont bien des honoraires à la charge de
l'assuré et dans le type de contrat que j'évoque ils doivent à mon
sens être pris en compte pour la répartition de l'article 700.





bip
Le #22536921
Que la totalité de l'article 700 revienne à l'assureur n'est pas une
évidence.



Je me disais justement que dans le pire des cas (s'ils estimaient que
les honoraires complémentaires ne pouvaient pas être pris en compte en
tant qu'honoraires), je repasserais en dessous de la barre des 3000
euros (car honoraires propres inférieurs) mais qu'ils n'avaient pas le
droit de me réclamer cette somme dans son intégralité mais uniquement
le remboursement des honoraires propres qu'ils ont effectivement payé
?




L'assureur n'a effectivement pas vocation à faire du bénéfice sur
l'article 700 et à mon avis la rétrocession (c'est bien de rétrocession
qu'il s'agit car c'est à l'assuré que le jugement alloue une indemnité
au titre de l'article 700) ne peut aller au delà de la part des
honoraires qu'il a effectivement payée.



Bonne remarque...

Il faut vérifier le contrat car j'ai connu des contrats qui
prévoyaient le reversement à l'assuré de l'article 700 à concurrence
des honoraires restés à sa charge,



Je vous recopie l'extrait: "le contrat prévoit que les sommes
relatives à l'article 700 nous reviennent à concurrence des sommes
restées à la charge de l'assuré après le remboursement des honoraires
de son mandataire" (j'ai en effet pris un autre avocat que le leur).

Ce charabia se traduit comment en français svp ?



Je vais avoir du mal à vous le traduire car je n'ai pas bien compris si
dans vos guillemets vous citez exactement le texte du contrat. Si c'est
le cas "nous" serait l'assureur mais alors cela devient incompréhensible
car on ne voit pas pourquoi l'article 700 serait reversé à l'assureur a
concourrence des sommes restées à charge de l'assuré.
Si "nous" est l'assuré alors la solution de votre contrat ressemble à
celle évoquée dans mon message précédent.



Ben justement, le "nous" fait référence à l'assureur. Le problème est que je
ne sais pas ce que j'ai fait de mon contrat (pas perdu mais "rangé" :-p) et
l'extrait que je cite provient d'une lettre envoyée par l'assureur à mon
avocat qui lui avait posé la question sur l'article 700. Si je retrouve le
contrat, je reviens de suite poster l'article exact.

Cela dit, je viens de trouver une version du contrat ici:
http://minilien.fr/a0ls44 en supposant que les conditions soient restées les
mêmes (j'ai cette PJ depuis de nombreuses années), sauf qu'elle n'explique
pas grand chose. Je n'ai plus qu'à tenter des fouilles archéologiques dans
mon b...



seul l'éventuel reliquat étant alors reversé à
l'assureur P.J.

Les honoraires de résultat sont bien des honoraires à la charge de
l'assuré et dans le type de contrat que j'évoque ils doivent à mon
sens être pris en compte pour la répartition de l'article 700.








Deltaplan
Le #22537021
On 02/09/2010 22:47, bip wrote:

Il faut vérifier le contrat car j'ai connu des contrats qui prévoyaient
le reversement à l'assuré de l'article 700 à concurrence des honoraires
restés à sa charge,



Je vous recopie l'extrait: "le contrat prévoit que les sommes relatives à
l'article 700 nous reviennent à concurrence des sommes restées à la charge
de l'assuré après le remboursement des honoraires de son mandataire" (j'ai
en effet pris un autre avocat que le leur).

Ce charabia se traduit comment en français svp ?



Je comprendrais la chose comme ceci (mais c'est à mon sens illogique) :

- l'assureur règle une certaine partie des honoraires de l'avocat : A
- l'assuré règle le reste des honoraires de l'avocat : B ("sommes
restées à la charge de l'assuré")
- l'assuré perçoit de l'autre partie au procès une certaine somme au
titre de l'article 700 : C

Le contrat prévoit que les sommes relatives à l'article 700 "C" doivent
être rétrocédées à l'assureur, pour un montant égal au plus à ce que
l'assuré à du payer de sa poche à son assureur "B".

Donc l'assuré doit reverser à son assureur une somme égale à min(B, C)


Au final, l'avocat touche des honoraires égaux à : A + B

Si B < C, alors l'assuré reverse à l'assureur la somme B. Autrement il
lui verse la somme C intégralement.



Mais là où je trouve cela illogique, et c'est peut-être un lapsus de la
part de l'assureur (vérifiez le contrat), c'est qu'en toute logique il
aurait du écrire plutôt "les sommes relatives à l'article 700 nous
reviennent à concurrence des sommes versées à l'assuré en remboursement
des honoraires de son mandataire". Autrement dit, que l'assureur
récupère sur les sommes versées au titre de l'article 700 *au plus* le
montant qu'il a avancé pour payer une partie des honoraires de l'avocat.
Deltaplan
Le #22537441
On 03/09/2010 12:26, bip wrote:
Que la totalité de l'article 700 revienne à l'assureur n'est pas une
évidence.



Je me disais justement que dans le pire des cas (s'ils estimaient que
les honoraires complémentaires ne pouvaient pas être pris en compte en
tant qu'honoraires), je repasserais en dessous de la barre des 3000
euros (car honoraires propres inférieurs) mais qu'ils n'avaient pas le
droit de me réclamer cette somme dans son intégralité mais uniquement
le remboursement des honoraires propres qu'ils ont effectivement payé
?




L'assureur n'a effectivement pas vocation à faire du bénéfice sur
l'article 700 et à mon avis la rétrocession (c'est bien de rétrocession
qu'il s'agit car c'est à l'assuré que le jugement alloue une indemnité
au titre de l'article 700) ne peut aller au delà de la part des
honoraires qu'il a effectivement payée.



Bonne remarque...

Il faut vérifier le contrat car j'ai connu des contrats qui
prévoyaient le reversement à l'assuré de l'article 700 à concurrence
des honoraires restés à sa charge,



Je vous recopie l'extrait: "le contrat prévoit que les sommes
relatives à l'article 700 nous reviennent à concurrence des sommes
restées à la charge de l'assuré après le remboursement des honoraires
de son mandataire" (j'ai en effet pris un autre avocat que le leur).

Ce charabia se traduit comment en français svp ?



Je vais avoir du mal à vous le traduire car je n'ai pas bien compris si
dans vos guillemets vous citez exactement le texte du contrat. Si c'est
le cas "nous" serait l'assureur mais alors cela devient incompréhensible
car on ne voit pas pourquoi l'article 700 serait reversé à l'assureur a
concourrence des sommes restées à charge de l'assuré.
Si "nous" est l'assuré alors la solution de votre contrat ressemble à
celle évoquée dans mon message précédent.



Ben justement, le "nous" fait référence à l'assureur. Le problème est que je
ne sais pas ce que j'ai fait de mon contrat (pas perdu mais "rangé" :-p) et
l'extrait que je cite provient d'une lettre envoyée par l'assureur à mon
avocat qui lui avait posé la question sur l'article 700. Si je retrouve le
contrat, je reviens de suite poster l'article exact.

Cela dit, je viens de trouver une version du contrat ici:
http://minilien.fr/a0ls44 en supposant que les conditions soient restées les
mêmes (j'ai cette PJ depuis de nombreuses années), sauf qu'elle n'explique
pas grand chose. Je n'ai plus qu'à tenter des fouilles archéologiques dans
mon b...



Là c'est assez clair :

"les indemnités allouées au titre des articles 700 [...] nous reviennent
de plein droit à concurrence des sommes que nous avons payées."

-> donc ils ne touchent en aucun cas l'intégralité des sommes versées à
l'article 700 s'ils n'ont pas payé autant à l'avocat.

"toutefois, ces sommes vous sont attribuées en priorité si vous n'êtes
pas intégralement des frais de procédure et honoraires d'avocat que vous
avez exposé pour votre défense."

-> comme vous avez des frais supplémentaires, vous gardez autant que
cela sur les sommes versées au titre d'art 700. Le reste, vous le donnez
à l'assureur, en sachant toujours que si jamais il restait plus que ce
que l'assureur avait dépensé, vous ne lui donnez bien sûr que ce qu'il a
avancé.
bip
Le #22540961
"Deltaplan" 4c80d0b8$0$18983$
On 02/09/2010 22:47, bip wrote:

Il faut vérifier le contrat car j'ai connu des contrats qui prévoyaient
le reversement à l'assuré de l'article 700 à concurrence des honoraires
restés à sa charge,



Je vous recopie l'extrait: "le contrat prévoit que les sommes relatives à
l'article 700 nous reviennent à concurrence des sommes restées à la
charge
de l'assuré après le remboursement des honoraires de son mandataire"
(j'ai
en effet pris un autre avocat que le leur).

Ce charabia se traduit comment en français svp ?



Je comprendrais la chose comme ceci (mais c'est à mon sens illogique) :

- l'assureur règle une certaine partie des honoraires de l'avocat : A
- l'assuré règle le reste des honoraires de l'avocat : B ("sommes restées
à la charge de l'assuré")
- l'assuré perçoit de l'autre partie au procès une certaine somme au titre
de l'article 700 : C

Le contrat prévoit que les sommes relatives à l'article 700 "C" doivent
être rétrocédées à l'assureur, pour un montant égal au plus à ce que
l'assuré à du payer de sa poche à son assureur "B".

Donc l'assuré doit reverser à son assureur une somme égale à min(B, C)


Au final, l'avocat touche des honoraires égaux à : A + B

Si B < C, alors l'assuré reverse à l'assureur la somme B. Autrement il lui
verse la somme C intégralement.



Disons que ma question était de savoir si la notion d'honoraires recouvrait
seulement A, ou bien A+B. Mais dans tous les cas, l'assureur n'a pas le
droit de me demander plus que ce qu'il a déjà payé. Autrement dit, si pour
lui honoraires = A seul et sachant que A < 3000, il n'a le droit de me
réclamer que le montant de 1 et non pas 3000, sauf que sa clause
charabiesque semble indiquer le contraire...

S'il répond au contraire que honoraires = A+B qui sont > 3000, la question
ne se pose plus car je garderai les 3000 intégralement.

Mais là où je trouve cela illogique, et c'est peut-être un lapsus de la
part de l'assureur (vérifiez le contrat),



Je ne retrouve plus trace du contrat dans mon b... mais comme je n'en ai
aucun souvenir, je commence à me demander si on m'a vraiment envoyé quelque
chose de détaillé à l'époque. Ca fait longtemps que j'ai cette PJ et je ne
me rappelle plus... Il y a des chances pour qu'il soit aussi peu précis que
le document que j'ai trouvé sur le net.

c'est qu'en toute logique il aurait du écrire plutôt "les sommes relatives
à l'article 700 nous reviennent à concurrence des sommes versées à
l'assuré en remboursement des honoraires de son mandataire". Autrement
dit, que l'assureur récupère sur les sommes versées au titre de l'article
700 *au plus* le montant qu'il a avancé pour payer une partie des
honoraires de l'avocat.



Je suis bien d'accord. D'où l'objet de mon post.
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