Définition de Responsable legal

Le
JOORIS Emmanuel
Avec des amis nous ne sommes pas d'accord,
dans le cadre définit : personne majeure de plus de 18ans
cette personne est t'il sont propre responsable légal (même s'il est
subventionné par ses parents) ?

Dans un papier a faire signé : "Parents ou responsable légal" a t'il le
droit de signé ?

merci de vos avis éclairé :)

(crosspost vers fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille, fu2 vers
fr.misc.droit)
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Serge
Le #15664901
"JOORIS Emmanuel" news: 471466cc$0$27413$
Avec des amis nous ne sommes pas d'accord,
dans le cadre définit : personne majeure de plus de 18ans
cette personne est t'il sont propre responsable légal (même s'il est
subventionné par ses parents) ?

Dans un papier a faire signé : "Parents ou responsable légal" a t'il
le
droit de signé ?

merci de vos avis éclairé :)

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fr.misc.droit)



Si cette personne de plus de 18 ans n'est pas sous tutelle ou curatelle,
elle est responsable au sens plein du terme.....

Maintenant si tu nous en disais plus au niveau du contexte ?

Le cas se présente souvent pour des étudiants en 1ere année de fac, qui
n'ont pas encore 18 ans, et ce sont des emmer.... sans nom lorsqu'ils
sont pafois à des centaines de km de chez les parents !

Serge
JOORIS Emmanuel
Le #15664891
Serge a écrit :

"JOORIS Emmanuel" news: 471466cc$0$27413$
Avec des amis nous ne sommes pas d'accord,
dans le cadre définit : personne majeure de plus de 18ans
cette personne est t'il sont propre responsable légal (même s'il est
subventionné par ses parents) ?

Dans un papier a faire signé : "Parents ou responsable légal" a t'il le
droit de signé ?

merci de vos avis éclairé :)

(crosspost vers fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille, fu2 vers
fr.misc.droit)



Si cette personne de plus de 18 ans n'est pas sous tutelle ou curatelle,
elle est responsable au sens plein du terme.....

Maintenant si tu nous en disais plus au niveau du contexte ?

Le cas se présente souvent pour des étudiants en 1ere année de fac, qui
n'ont pas encore 18 ans, et ce sont des emmer.... sans nom lorsqu'ils
sont pafois à des centaines de km de chez les parents !

Serge




bha en fait, demain j'ai 18ans (mercredi) donc normalement je devrai
pouvoir signé mes convention de stages. ce n'est pas que je ne veux pas
que ma mere les signe ou que je suis très loin de chez moi(1H de tgv) :)

mais un ami me dis que non. il faut que ce sois les parents.
donc on avais un désaccord :)

il disais que comme nous sommes dans un lycée privé la loi ne
s'appliquait pas pareil qu'au lycée public :)
Patrick V
Le #15664881
On 16 oct, 10:37, JOORIS Emmanuel
bha en fait, demain j'ai 18ans (mercredi) donc normalement je devrai
pouvoir signé mes convention de stages. ce n'est pas que je ne veux pas
que ma mere les signe ou que je suis très loin de chez moi(1H de tgv) :)



Non seulement tu peux les signer, mais surtout tu es le seul à pouvoir
le faire : une signature de ta mère n'aurait aucune valeur !
www.juristprudence.c.la
Le #15664871
"JOORIS Emmanuel"
il disais que comme nous sommes dans un lycée privé la loi ne
s'appliquait pas pareil qu'au lycée public :)



tu diras à ton "copain" de ma part : "quand on sait pas, on dit pas" LOL

conseille lui aussi de s'interroger sur la définition de
"allégation péremptoire"
www.juristprudence.c.la
Le #15664861
"JOORIS Emmanuel"
j'ai 18ans (mercredi) donc normalement je devrai
pouvoir signé mes convention de stages. ce n'est pas que je ne veux pas
que ma mere les signe ou que je suis très loin de chez moi(1H de tgv) :)

mais un ami me dis que non. il faut que ce sois les parents.
donc on avais un désaccord :)



parfois, un organisme formateur n'accepte les conventions de stage
comprenant un financement à la charge de l'étudiant QUE si les parents
signent = s'engagent à titre de caution ;

c'est peut être là la source d'une confusion entre "capacité contributive"
et " majorité légale"
www.juristprudence.c.la
Le #15664851
"JOORIS Emmanuel"
Avec des amis nous ne sommes pas d'accord,
dans le cadre définit : personne majeure de plus de 18ans
cette personne est t'il sont propre responsable légal (même s'il est
subventionné par ses parents) ?



"l'obligation alimentaire" et l'acquisition de la majorité sont deux choses
totalement différentes
Laurent GARNIER
Le #15664841
JOORIS Emmanuel wrote:
Avec des amis nous ne sommes pas d'accord,
dans le cadre définit : personne majeure de plus de 18ans
cette personne est t'il sont propre responsable légal (même s'il est
subventionné par ses parents) ?



A moins qu'il soit sous tutelle, il est, a cet age, legalement
responsable de ses actes (donc, son propre responsable legal).

Dans un papier a faire signé : "Parents ou responsable légal" a t'il le
droit de signé ?



Tout le monde peut signer n'importe quel document. Apres, se pose la
validite de la signature (est ce que la personne a agit sous contrainte,
etait consciente de ce qu'elle signait, est mineure, pas trop age, l'a
t'on trompe, etc...). Tout ca est histoire de contexte. Mais pour une
personne "normale" et dans le cas qui nous interresse, signer le
document engagera a priori la personne.

--
Laurent GARNIER
Serge
Le #15664811
"JOORIS Emmanuel" news: 47147832$0$27398$
Serge a écrit :

"JOORIS Emmanuel" news: 471466cc$0$27413$
Avec des amis nous ne sommes pas d'accord,
dans le cadre définit : personne majeure de plus de 18ans
cette personne est t'il sont propre responsable légal (même s'il est
subventionné par ses parents) ?

Dans un papier a faire signé : "Parents ou responsable légal" a t'il
le
droit de signé ?

merci de vos avis éclairé :)

(crosspost vers fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille, fu2 vers
fr.misc.droit)



Si cette personne de plus de 18 ans n'est pas sous tutelle ou
curatelle,
elle est responsable au sens plein du terme.....

Maintenant si tu nous en disais plus au niveau du contexte ?

Le cas se présente souvent pour des étudiants en 1ere année de fac,
qui
n'ont pas encore 18 ans, et ce sont des emmer.... sans nom lorsqu'ils
sont pafois à des centaines de km de chez les parents !

Serge




bha en fait, demain j'ai 18ans (mercredi) donc normalement je devrai
pouvoir signé mes convention de stages. ce n'est pas que je ne veux
pas
que ma mere les signe ou que je suis très loin de chez moi(1H de tgv)
:)

mais un ami me dis que non. il faut que ce sois les parents.
donc on avais un désaccord :)

il disais que comme nous sommes dans un lycée privé la loi ne
s'appliquait pas pareil qu'au lycée public :)



Bonjour,

Ma nièce a le même âge que toi à 7 jours près (elle est du 10 octobre)

Donc bon anniversaire (à un jour près !)

Elle est à + de 300 km de chez ses parents..

Elle a eu des problèmes pour son bail de chambre d'étudiants, car pas
encore majeure, mais maintenant plus de problème, elle gère ses
affaires...

La loi est la même en privé et en public, c'est avant tout la LOI
FRANCAISE !

Par ailleurs le stage c'est bien toi qui va l'effectuer, pas tes parents
!

D'ailleurs je ne sais même pas si en cas de désaccord ce ne serait pas
ton choix (une fois passé les 18 ans) qui primerait....

D'ailleurs si tu signes, ça ne devrait pas être refusé par celui qui
demande la signature de la convention de stage (à partir de demain
seulement) sinon il serait intéressant qu'il te donne un motif légal !
(qu'il serait intéressant de rapporter ici !)
;-)))

Serge
jojolapin
Le #15664781
"JOORIS Emmanuel" 47147832$0$27398$
Serge a écrit :

"JOORIS Emmanuel" news: 471466cc$0$27413$
Avec des amis nous ne sommes pas d'accord,
dans le cadre définit : personne majeure de plus de 18ans
cette personne est t'il sont propre responsable légal (même s'il est
subventionné par ses parents) ?

Dans un papier a faire signé : "Parents ou responsable légal" a t'il le
droit de signé ?







Un majeur sauf s'il est sous curatelle est son propre responsable légal.
Maintenant si on demande la signature de tes parents c'est peut être au
niveau d'une caution mais pas d'autres choses
Gérard
Le #15664461
> Un majeur sauf s'il est sous curatelle est son propre responsable légal.
Maintenant si on demande la signature de tes parents c'est peut être au
niveau d'une caution mais pas d'autres choses



S'il s'agit d'un stage comportant une fonction commerciale, celà marche-t'il
dans les mêmes conditions?
Il me semblait que la majorité, pour certaines opérations commerciales,
était toujours de 21 ans.
(ou alors çà a changé et je ne suis pas au courant ...)

Gérard
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