définition "surplus"

Le
cristele
bonsoir à tous,


que signifie le terme dans une décision de justice

" le surplus..est rejeté"


merci d'avance pour vos réponses ,

Cristele
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dmkgbt
Le #23182111
cristele
bonsoir à tous,


que signifie le terme dans une décision de justice

" le surplus.....est rejeté"



Quand le tribunal statue sur une pluralité de demandes, qu'il en accepte
certaines et en refuse d'autres, il se contente d'écrire ce qu'il
retient et de "rejeter le surplus", sans détailler ce qu'il rejette.

merci d'avance pour vos réponses ,

Cristele



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Youpiyahyahyoupiyoupiyah
Youpiyahyayoupiyoupiyah
Youpiyahyahyoupiyahyahyoupi
Yahyahyoupiyoupiyah !
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