Dégradation volontaires dans un immeuble

Le
MARCEL
Bonjour,

Suite à un désaccord, un de mes locataires vient de casser deux portes,
l'une donnant sur les compteurs d'eau et l'autre vers l'électricité en
parties communes. Sans témoin. Ce soir, constatation par les services de
police et dépôt de plainte demain matin. Le retard de loyer est déjà de
deux mois trois mois après son arrivée. Est ce que cela peut modifier
la situation ? Que faire ?

Merci

Marcel
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
koumac
Le #19718721
"MARCEL" 4a539e18$0$297$
Bonjour,

Suite à un désaccord, un de mes locataires vient de casser deux portes,
l'une donnant sur les compteurs d'eau et l'autre vers l'électricité en
parties communes. Sans témoin. Ce soir, constatation par les services de
police et dépôt de plainte demain matin. Le retard de loyer est déjà de
deux mois trois mois après son arrivée.... Est ce que cela peut modifier
la situation ? Que faire ?

Merci

Marcel



Si vous avez une caution , demander lui d'agir tout de suite , si la caution
est avec un organisme , mise en demeure LAR au locataire , et copie a
l'organisme pour lui demander d'intervenir.
lemeilleur
Le #19719931
On 7 juil, 21:12, MARCEL
Bonjour,

Suite à un désaccord, un de mes locataires vient de casser deux porte s,
l'une donnant sur les compteurs d'eau et l'autre vers l'électricité e n
parties communes. Sans témoin. Ce soir, constatation par les services d e
police et dépôt de plainte demain matin. Le retard de loyer est déj à de
deux mois trois mois après son arrivée.... Est ce que cela peut modif ier
la situation ? Que faire ?

Merci

Marcel



salut donne lui son préavis légale pour cause de dégradations
volontaires et non payement de loyer .pour une expultion par la
justice attend toi as 1 an de procédure .
il ne faut pas laisser trainer les choses.prend 1 bon avocat ou
renseigne toi auprés de ton assurance si tu as le recour en justice .
Marc-Antoine
Le #19720881
Je réponds à "lemeilleur" qui a formulé ce qui suit :


On 7 juil, 21:12, MARCEL
Bonjour,

Suite à un désaccord, un de mes locataires vient de casser deux portes,
l'une donnant sur les compteurs d'eau et l'autre vers l'électricité en
parties communes. Sans témoin. Ce soir, constatation par les services de
police et dépôt de plainte demain matin. Le retard de loyer est déjà de
deux mois trois mois après son arrivée.... Est ce que cela peut modifier
la situation ? Que faire ?

Merci

Marcel



salut donne lui son préavis légale pour cause de dégradations
volontaires et non payement de loyer.


Sauf que pour les dégradations volontaires, il n'y a pas de témoin
(dixit Marcel). Attention donc à la dénonciation calomnieuse.

--
Marc-Antoine
mexx
Le #19721471
Il s'agit de deux situations distinctes sans lien entre elles. L'une relève
de la procédure civile, l'autre de la procédure pénale. A noter que la
dégradation a été constatée, mais peut elle être imputée au locataire? Il
semble qu'il y ait sur ce point un problème et sans témoin ni preuve, la
plainte pénale ne pourra être déposée que contre X. Dans ce cas, les
dénégations du locataire suffiront à la disculper sauf si les enquêteurs
parviennent à établir sa culpabilité (traces papillaires ou autres...).
Mais quelque soit le cas de figure, cela n'aura aucune incidence sur la
procédure d'expulsion.
Pour cela il faut respecter une procédure particulièrement longue
L'article 24 de la loi de 1989 impose au bailleur de délivrer un
commandement qui doit reproduire, à peine de nullité, un certain nombre de
mentions légales. Le commandement doit être signifié par huissier. L'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas suffisant au
regard de la loi, de même qu'une assignation en référé.
La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un
délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement. Le
locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire
constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la
résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de
résidence du locataire, statuant en référé.
Le juge du Tribunal d'Instance peut accorder des délais de paiement au
locataire, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code
civil (délai de deux ans au maximum), si celui-ci semble en mesure d'apurer
sa dette.
Si le locataire acquitte sa dette locative dans le délai, la clause
résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle
reprend son plein effet.
Si le locataire ne propose pas d'apurer sa dette ou s'il ne respecte pas
l'engagement pris lors de l'audience, le propriétaire peut faire exécuter
par Huissier la décision du Tribunal : condamnation à acquitter les loyers
dus (en pratique, saisie des biens mobiliers du locataire pour être mis aux
enchères), condamnation à acquitter une indemnité d'occupation à compter de
la date de résiliation du bail jusqu'au jour où le locataire quitte les
lieux, expulsion de celui-ci par la force publique s'il ne part pas
volontairement.
A noter que toute expulsion de locataire est impossible lors de la période
hivernale de chaque année, soit du 1er novembre au 15 mars.
Comme le fait aimablement remarquer un intervenant précédent, compter au
mieux un an avant l'expulsion et encore, uniquement si le locataire est
célibataire avec un emploi. S'il a une famille,s'il est demandeur d'emploi,
s'il a un enfant handicapé ou une mère grabataire...l'expulsion ne pourra se
faire que dans une fourchette comprise entre 3 et X ans.
Bon courage !
MARCEL
Le #19721761
Merci mexx : quid si ce dit locataire n'a ni bail ni document écrit
attestant de son statut de locataire ?

a écrit :
Il s'agit de deux situations distinctes sans lien entre elles. L'une
relève de la procédure civile, l'autre de la procédure pénale. A noter
que la dégradation a été constatée, mais peut elle être imputée au
locataire? Il semble qu'il y ait sur ce point un problème et sans témoin
ni preuve, la plainte pénale ne pourra être déposée que contre X. Dans
ce cas, les dénégations du locataire suffiront à la disculper sauf si
les enquêteurs parviennent à établir sa culpabilité (traces papillaires
ou autres...).
Mais quelque soit le cas de figure, cela n'aura aucune incidence sur la
procédure d'expulsion.
Pour cela il faut respecter une procédure particulièrement longue
L'article 24 de la loi de 1989 impose au bailleur de délivrer un
commandement qui doit reproduire, à peine de nullité, un certain nombre
de mentions légales. Le commandement doit être signifié par huissier.
L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas
suffisant au regard de la loi, de même qu'une assignation en référé.
La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un
délai de deux mois à compter de la date de signification du
commandement. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa
situation.
Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire
constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la
résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu
de résidence du locataire, statuant en référé.
Le juge du Tribunal d'Instance peut accorder des délais de paiement au
locataire, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du
Code civil (délai de deux ans au maximum), si celui-ci semble en mesure
d'apurer sa dette.
Si le locataire acquitte sa dette locative dans le délai, la clause
résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle
reprend son plein effet.
Si le locataire ne propose pas d'apurer sa dette ou s'il ne respecte pas
l'engagement pris lors de l'audience, le propriétaire peut faire
exécuter par Huissier la décision du Tribunal : condamnation à acquitter
les loyers dus (en pratique, saisie des biens mobiliers du locataire
pour être mis aux enchères), condamnation à acquitter une indemnité
d'occupation à compter de la date de résiliation du bail jusqu'au jour
où le locataire quitte les lieux, expulsion de celui-ci par la force
publique s'il ne part pas volontairement.
A noter que toute expulsion de locataire est impossible lors de la
période hivernale de chaque année, soit du 1er novembre au 15 mars.
Comme le fait aimablement remarquer un intervenant précédent, compter au
mieux un an avant l'expulsion et encore, uniquement si le locataire est
célibataire avec un emploi. S'il a une famille,s'il est demandeur
d'emploi, s'il a un enfant handicapé ou une mère
grabataire...l'expulsion ne pourra se faire que dans une fourchette
comprise entre 3 et X ans.
Bon courage !


mexx
Le #19722551
Si je comprends bien votre locataire n'a pas de bail ce qui signifie :

a.. Le locataire n'a présenté aucun document attestant de ses ressources
et le montant du loyer est peut être incompatible avec ses revenus.
b.. Pas de caution
c.. Pas d'état des lieux. Dans ce contexte, il sera difficile d'imputer
des dégradations à votre locataire.
d.. Impossibilité de réviser le montant du loyer.
e.. Impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail sur
le fondement d'une clause résolutoire (pour impayés de loyers, pour défaut
d'assurance).
f.. Le bailleur se soustrait à ses obligations fiscales etc.
La loi impose la rédaction d'un bail par écrit (loi du 6.7.89 :
art. 3).
Toutefois malgré cette exigence, la jurisprudence admet la
validité du bail verbal car la loi n'a pas prévu de sanction à l'absence d'écrit
mais, bien au contraire, autorise la possibilité de régulariser à tout
moment la situation à la demande de l'une ou l'autre des parties.

La preuve du bail verbal ( art 1715 du code civil) peut être
rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux complétée par d'autres
indices qui attestent de l'existence du bail : le paiement des loyers, la
production de quittances).

En conséquence, si vous envisagez une action en justice,
présentez une situation claire, sinon vous risquez de vous engager dans des
années de procédures.
MARCEL
Le #19725001
Mon locataire est un squatter.
Comment se justifier pour une expulsion ???

mexx a écrit :
Si je comprends bien votre locataire n'a pas de bail ce qui signifie :

a.. Le locataire n'a présenté aucun document attestant de ses
ressources et le montant du loyer est peut être incompatible avec ses
revenus.
b.. Pas de caution
c.. Pas d'état des lieux. Dans ce contexte, il sera difficile d'imputer
des dégradations à votre locataire.
d.. Impossibilité de réviser le montant du loyer.
e.. Impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail
sur le fondement d'une clause résolutoire (pour impayés de loyers,
pour défaut d'assurance).
f.. Le bailleur se soustrait à ses obligations fiscales etc.
La loi impose la rédaction d'un bail par écrit (loi du 6.7.89
: art. 3).
Toutefois malgré cette exigence, la jurisprudence admet la
validité du bail verbal car la loi n'a pas prévu de sanction à l'absence
d'écrit mais, bien au contraire, autorise la possibilité de régulariser
à tout moment la situation à la demande de l'une ou l'autre des parties.

La preuve du bail verbal ( art 1715 du code civil) peut être
rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux complétée par
d'autres indices qui attestent de l'existence du bail : le paiement des
loyers, la production de quittances).

En conséquence, si vous envisagez une action en justice,
présentez une situation claire, sinon vous risquez de vous engager dans
des années de procédures.



koumac
Le #19725171
"MARCEL" 4a54fef5$0$292$
Mon locataire est un squatter.



Il n'est pas locataire , il est occupant sans droit ni titre.
MARCEL
Le #19726121
koumac a écrit :
"MARCEL" 4a54fef5$0$292$
Mon locataire est un squatter.



Il n'est pas locataire , il est occupant sans droit ni titre.





Comment faire expulser un tel individu ??
koumac
Le #19726541
"MARCEL" 4a557623$0$299$
koumac a écrit :
"MARCEL" 4a54fef5$0$292$
Mon locataire est un squatter.



Il n'est pas locataire , il est occupant sans droit ni titre.





Comment faire expulser un tel individu ??



Légalement je ne sais pas , je crois même que les solutions sont longues et
onéreuses
Publicité
Poster une réponse
Anonyme