Dégradations sur véhicule de prêt : qui paye ?

Le
Grumly
Bonjour,

Ma voiture était immobilisée chez le garagiste depuis 2 semaines. Le
chef d'atelier m'a proposé un véhicule en prêt. Les clefs m'ont été
données très rapidement, j'ai juste signé un papier intitulé "Contrat
de prêt/location". Pas de chèque de caution, pas de notification
d'état de la voiture, on me m'a même pas donné la carte grise.

Or dans la nuit, garée en bas de chez moi, le véhicule a été dégradé
(coups de pieds sur la carrosserie). Qui va devoir payer ? Le
garagiste me dit que je dois une franchise 460 EUR (c'est
effectivement inscrit sur le contrat : "franchise en cas de sinistre
460 EUR").

Merci pour tout aide.
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Bernard Guérin
Le #15521691
Bonjour,

"Grumly" news:4697794a$0$27409$

effectivement inscrit sur le contrat : "franchise en cas de sinistre 460
EUR").



Ben, si c'est écrit sur le contrat, ça s'applique, c'est logique. Si vous
n'étiez pas d'accord, il ne fallait pas prendre le véhicule prêté dans ces
conditions.

--
Bernard Guérin
Jean-Marc Desperrier
Le #15521601
Grumly wrote:
Or dans la nuit, garée en bas de chez moi, le véhicule a été dégradé
(coups de pieds sur la carrosserie). Qui va devoir payer ? Le garagiste
me dit que je dois une franchise 460 EUR (c'est effectivement inscrit
sur le contrat : "franchise en cas de sinistre 460 EUR").



Y en-a-t-il vraiment pour 460 € ? Sauf si c'est vraiment violent, un
débosselage devrait pouvoir permettre de s'en sortir pour beaucoup moins
que cela.

Voir le lien suivant (juste pour info sur le procédé, je ne sais rien
concernant ce prestataire particulier) :
http://www.carrossiermagique.com/
JLRobac
Le #15521591
"Bernard Guérin" 4697a11a$0$9151$
Bonjour,

"Grumly" news:4697794a$0$27409$

effectivement inscrit sur le contrat : "franchise en cas de sinistre 460
EUR").



Ben, si c'est écrit sur le contrat, ça s'applique, c'est logique. Si vous
n'étiez pas d'accord, il ne fallait pas prendre le véhicule prêté dans ces
conditions.
--
Bernard Guérin



Bonsoir,
Ce n'est pas parce que c'est écrit sur le contrat que c'est légal !
Les contrats sont souvent bourrés de clauses abusives.
"le louer ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la foi de
devis effectué sous son seul contrôle même si une clause du contrat le
prévoit : une telle clause est abusive"
UFC38C/DIAC, c.d'appel de Grenoble 13.06.91 et c.Cass., 06.01.94
Bonne soirée
JLRobac
personne n est parfait
Le #15521501
On Fri, 13 Jul 2007 15:08:24 +0200, Grumly
Bonjour,

Ma voiture était immobilisée chez le garagiste depuis 2 semaines. Le
chef d'atelier m'a proposé un véhicule en prêt. Les clefs m'ont été
données très rapidement, j'ai juste signé un papier intitulé "Contrat
de prêt/location". Pas de chèque de caution, pas de notification
d'état de la voiture, on me m'a même pas donné la carte grise.

Or dans la nuit, garée en bas de chez moi, le véhicule a été dégradé
(coups de pieds sur la carrosserie). Qui va devoir payer ? Le
garagiste me dit que je dois une franchise 460 EUR (c'est
effectivement inscrit sur le contrat : "franchise en cas de sinistre
460 EUR").

Merci pour tout aide.



S'il n'y a pas eu d'etat des lieu avant, peut il prouver que c'est
votre faute ?
--
Un mot mal formé a tout autant le droit de vivre qu'un autre.
Il ne vous viendrai jamais a l'idee de dire a quelqu'un en public "Il te manque un bras" ou "tu ressemble a elephant man".
Moisse
Le #15521481
D'une plume alerte, dans le message
4697bcb7$0$25925$,
JLRobac
"Bernard Guérin" news: 4697a11a$0$9151$
Bonjour,

"Grumly" news:4697794a$0$27409$

effectivement inscrit sur le contrat : "franchise en cas de
sinistre 460 EUR").



Ben, si c'est écrit sur le contrat, ça s'applique, c'est logique. Si
vous n'étiez pas d'accord, il ne fallait pas prendre le véhicule
prêté dans ces conditions.
--
Bernard Guérin



Bonsoir,
Ce n'est pas parce que c'est écrit sur le contrat que c'est légal !
Les contrats sont souvent bourrés de clauses abusives.
"le louer ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la foi
de devis effectué sous son seul contrôle même si une clause du
contrat le prévoit : une telle clause est abusive"
UFC38C/DIAC, c.d'appel de Grenoble 13.06.91 et c.Cass., 06.01.94
Bonne soirée
JLRobac



Oui, mais il ne faut pas faire dire, ce que cet arrêt ne dit pas, en
l'espèce que les frais de remise en état ne sont pas dus.
Les frais doivent être justifiés et non laissés à la seule appréciation
du loueur.
Une clause léonine léonine - abusive - peut toujours faire l'objet d'une
censure.
Mais dans le cas présent, l'existance d'une assurance avec franchise,
surtout qu'il doit être possible de racheter cette franchise, paraît
conforme aux usages da la location.
Comme il paraît conforme que la prise en charge de dégâts soit
conditionnée par l'identification de leur auteur.
A+

--
Grumly
Le #15521101
personne n est parfait wrote:

S'il n'y a pas eu d'etat des lieu avant, peut il prouver que c'est
votre faute ?



Et bien non. Rien n'indiquait l'état de la voiture quand je l'ai prise.
Moisse
Le #15520951
D'une plume alerte, dans le message
4698b2c7$0$5084$,
Grumly
personne n est parfait wrote:

S'il n'y a pas eu d'etat des lieu avant, peut il prouver que c'est
votre faute ?



Et bien non. Rien n'indiquait l'état de la voiture quand je l'ai
prise.



C'est une présomption de parfait état, défavorable au locataire.
A+

--
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Anonyme