Bonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
Dans mon cas d'espèce: mon association veut ester auprès
du conseil d'état pour obtenir l'annulation d'un arrêté
pris par le ministère de l'intérieur.
D'avance merci.
François Grieu
Bonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
Dans mon cas d'espèce: mon association veut ester auprès
du conseil d'état pour obtenir l'annulation d'un arrêté
pris par le ministère de l'intérieur.
D'avance merci.
François Grieu
Bonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
Dans mon cas d'espèce: mon association veut ester auprès
du conseil d'état pour obtenir l'annulation d'un arrêté
pris par le ministère de l'intérieur.
D'avance merci.
François Grieu
Francois Grieu a écrit :
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
Elle doit être reconnue d'utilité publique.
Francois Grieu a écrit :
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
Elle doit être reconnue d'utilité publique.
Francois Grieu a écrit :
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
Elle doit être reconnue d'utilité publique.
>
Elle doit être reconnue d'utilité publique.
>
Elle doit être reconnue d'utilité publique.
>
Elle doit être reconnue d'utilité publique.
Elle doit être reconnue d'utilité publique.
Allons donc !
-Article 6
(Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948 Journal Officiel du 24 juin 1948)
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet
1987)
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation
spéciale, ester en justice,
....
---
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Base de donnees virale (VPS) : 000744-0, 26/05/2007
Analyse le : 26/05/2007 21:01:24
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com
Elle doit être reconnue d'utilité publique.
Allons donc !
-Article 6
(Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948 Journal Officiel du 24 juin 1948)
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet
1987)
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation
spéciale, ester en justice,
....
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http://www.avast.com
Elle doit être reconnue d'utilité publique.
Allons donc !
-Article 6
(Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948 Journal Officiel du 24 juin 1948)
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet
1987)
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation
spéciale, ester en justice,
....
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http://www.avast.com
Bonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
Bonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
Bonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
Francois Grieu a ecritBonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
de partie civile des associations .
rapidement lire ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1127.xhtml
sof
Francois Grieu a ecrit
Bonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
de partie civile des associations .
rapidement lire ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1127.xhtml
sof
Francois Grieu a ecritBonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
de partie civile des associations .
rapidement lire ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1127.xhtml
sof
Bonsoir,
sobeol a écrit :
> Francois Grieu a ecrit
>> Bonjour,
>>
>> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
>> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
>> quel texte le défini ?
> je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
> de partie civile des associations .
> rapidement lire ce lien :
> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1127.xhtml
>
> sof
Sauf erreur de ma part je pense que l'association de F. Grieu veut attaqu er une décision du
ministère de l'intérieur qui ne concerne pas au premier chef cette as sociation.
Pour saisir la justice sur un domaine où elle n'est pas concernée une association doit remplir AMHA
à minima 2 conditions:
-être reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général
-son objet doit être dans le cadre de son intervention
Toute la différence entre le club de pétanque, x millions de consomma teurs et associations
anti-racistes par exemple.
Ceci-dit ma réponse n'avait d'autre but que d'orienter F. Grieu sur une piste probable et ce type
d'associations n'entre absolument pas don mon domaine de compétences.
Probablement que la lecture habituelle de plusieurs NG m'amène à des déductions rapides et peut-être
erronées en fonction des demandeurs/répondeurs.
A ce titre votre signature m'est favorablement connue.
Bonsoir,
sobeol a écrit :
> Francois Grieu a ecrit
>> Bonjour,
>>
>> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
>> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
>> quel texte le défini ?
> je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
> de partie civile des associations .
> rapidement lire ce lien :
> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1127.xhtml
>
> sof
Sauf erreur de ma part je pense que l'association de F. Grieu veut attaqu er une décision du
ministère de l'intérieur qui ne concerne pas au premier chef cette as sociation.
Pour saisir la justice sur un domaine où elle n'est pas concernée une association doit remplir AMHA
à minima 2 conditions:
-être reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général
-son objet doit être dans le cadre de son intervention
Toute la différence entre le club de pétanque, x millions de consomma teurs et associations
anti-racistes par exemple.
Ceci-dit ma réponse n'avait d'autre but que d'orienter F. Grieu sur une piste probable et ce type
d'associations n'entre absolument pas don mon domaine de compétences.
Probablement que la lecture habituelle de plusieurs NG m'amène à des déductions rapides et peut-être
erronées en fonction des demandeurs/répondeurs.
A ce titre votre signature m'est favorablement connue.
Bonsoir,
sobeol a écrit :
> Francois Grieu a ecrit
>> Bonjour,
>>
>> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
>> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
>> quel texte le défini ?
> je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
> de partie civile des associations .
> rapidement lire ce lien :
> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1127.xhtml
>
> sof
Sauf erreur de ma part je pense que l'association de F. Grieu veut attaqu er une décision du
ministère de l'intérieur qui ne concerne pas au premier chef cette as sociation.
Pour saisir la justice sur un domaine où elle n'est pas concernée une association doit remplir AMHA
à minima 2 conditions:
-être reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général
-son objet doit être dans le cadre de son intervention
Toute la différence entre le club de pétanque, x millions de consomma teurs et associations
anti-racistes par exemple.
Ceci-dit ma réponse n'avait d'autre but que d'orienter F. Grieu sur une piste probable et ce type
d'associations n'entre absolument pas don mon domaine de compétences.
Probablement que la lecture habituelle de plusieurs NG m'amène à des déductions rapides et peut-être
erronées en fonction des demandeurs/répondeurs.
A ce titre votre signature m'est favorablement connue.
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
" on " raconte n'importe quoi ;o}
une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendr e en
justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée d'a vance
("par défaut")
mais, en sens contraire
une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
prescrites !
"Francois Grieu" <fgr...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fgrieu-AEAA09.17544426052...@news-1.proxad.net...
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
" on " raconte n'importe quoi ;o}
une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendr e en
justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée d'a vance
("par défaut")
mais, en sens contraire
une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
prescrites !
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
" on " raconte n'importe quoi ;o}
une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendr e en
justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée d'a vance
("par défaut")
mais, en sens contraire
une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
prescrites !
Francois Grieu a ecrit> Bonjour,
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
de partie civile des associations .
rapidement lire ce lien :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ F1127.xhtml
Francois Grieu a ecrit> Bonjour,
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
de partie civile des associations .
rapidement lire ce lien :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ F1127.xhtml
Francois Grieu a ecrit> Bonjour,
> on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
> de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
> quel texte le défini ?
je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
de partie civile des associations .
rapidement lire ce lien :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ F1127.xhtml