Délai pour l'accès à un document administratif

Le
Francois Grieu
Bonjour,

j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?

DAM

François Grieu
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Emma
Le #15738361
Francois Grieu a écrit :
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?



il me semble 2 mois

voir le site de la CADA
http://www.cada.fr/

ce qui est communicable ou pas, comment demander, comment et quand
saisir la CADA, etc

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
wroomsi
Le #15382511
l'administration a un mois pour l fournir.
au delà, vous pouvez saisir la Cada.
Dès qu'elle est saisie, la Cada envoie copie de la saisine à
l'administration concernée. En général, n'attendant pas l'avis de la CADA,
l'administration s'exécute sans coup férir si le document est communicable.

--

Cordialement
Wroomsi


"Francois Grieu"
Bonjour,

j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?

DAM

François Grieu


Francois Grieu
Le #15382071
Dans l'article Emma
Francois Grieu a écrit :
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?



il me semble 2 mois




Dans l'article "wroomsi"
] l'administration a un mois pour l fournir.


Pas trouvé ce délai même après une seconde recherche dans la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm

et sur le site de la CADA
http://www.cada.fr/

à moins qu'il s'agisse d'une jurisprudence ?


François Grieu
wroomsi
Le #15382041
"Francois Grieu"
Dans l'article Emma
Francois Grieu a écrit :
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?



il me semble 2 mois




Dans l'article "wroomsi"
] l'administration a un mois pour l fournir.


Pas trouvé ce délai même après une seconde recherche dans la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm

et sur le site de la CADA
http://www.cada.fr/

à moins qu'il s'agisse d'une jurisprudence ?


François Grieu



non non,

allez sur le site de la CADA ( www.cada.fr ) dans la page "Comment la CADA
peut-elle vous aider" accessible depuis la page d'accueil.

puis choisissez "Particuliers, entreprises, associations "

vous y trouverez cette mention :

"Quand y-a-t-il refus de communication?
- Le refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous
communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer
les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est
possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour
où vous aurez été informé de cette décision.
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le
silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. "
il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la
CADA pendant deux mois.


--

Cordialement
Wroomsi
Francois Grieu
Le #15382021
Dans l'article "wroomsi"
allez sur le site de la CADA ( www.cada.fr ) (..)
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le
silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. "



il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la
CADA pendant deux mois.



Merci beaucoup, c'est exactement ce que je cherchais, et je l'avais manqué.


François Grieu
Dupuis
Le #15381971
wroomsi wrote:
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le
silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. "
il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de
la CADA pendant deux mois.



C'est l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
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