j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
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Emma
Francois Grieu a écrit :
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier administratif. De quel délai dispose l'administration avant qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois
voir le site de la CADA http://www.cada.fr/
ce qui est communicable ou pas, comment demander, comment et quand saisir la CADA, etc
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Francois Grieu a écrit :
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois
voir le site de la CADA
http://www.cada.fr/
ce qui est communicable ou pas, comment demander, comment et quand
saisir la CADA, etc
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier administratif. De quel délai dispose l'administration avant qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois
voir le site de la CADA http://www.cada.fr/
ce qui est communicable ou pas, comment demander, comment et quand saisir la CADA, etc
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
wroomsi
l'administration a un mois pour l fournir. au delà, vous pouvez saisir la Cada. Dès qu'elle est saisie, la Cada envoie copie de la saisine à l'administration concernée. En général, n'attendant pas l'avis de la CADA, l'administration s'exécute sans coup férir si le document est communicable.
--
Cordialement Wroomsi
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier administratif. De quel délai dispose l'administration avant qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
DAM
François Grieu
l'administration a un mois pour l fournir.
au delà, vous pouvez saisir la Cada.
Dès qu'elle est saisie, la Cada envoie copie de la saisine à
l'administration concernée. En général, n'attendant pas l'avis de la CADA,
l'administration s'exécute sans coup férir si le document est communicable.
--
Cordialement
Wroomsi
"Francois Grieu" <fgrieu@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fgrieu-508DED.14410512042007@news-1.proxad.net...
Bonjour,
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
l'administration a un mois pour l fournir. au delà, vous pouvez saisir la Cada. Dès qu'elle est saisie, la Cada envoie copie de la saisine à l'administration concernée. En général, n'attendant pas l'avis de la CADA, l'administration s'exécute sans coup férir si le document est communicable.
--
Cordialement Wroomsi
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier administratif. De quel délai dispose l'administration avant qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
DAM
François Grieu
Francois Grieu
Dans l'article <461e2fab$0$27392$, Emma écrit:
Francois Grieu a écrit :
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier administratif. De quel délai dispose l'administration avant qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois
Dans l'article <461e5ac3$0$25935$, "wroomsi" écrit
] l'administration a un mois pour l fournir.
Pas trouvé ce délai même après une seconde recherche dans la loi http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm
et sur le site de la CADA http://www.cada.fr/
à moins qu'il s'agisse d'une jurisprudence ?
François Grieu
Dans l'article <461e2fab$0$27392$ba4acef3@news.orange.fr>,
Emma <lezardanarti33@hotmail.com> écrit:
Francois Grieu a écrit :
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois
Dans l'article <461e5ac3$0$25935$ba4acef3@news.orange.fr>,
"wroomsi" <wroom@laposte.net> écrit
] l'administration a un mois pour l fournir.
Pas trouvé ce délai même après une seconde recherche dans la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier administratif. De quel délai dispose l'administration avant qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois
Dans l'article <461e5ac3$0$25935$, "wroomsi" écrit
] l'administration a un mois pour l fournir.
Pas trouvé ce délai même après une seconde recherche dans la loi http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm
et sur le site de la CADA http://www.cada.fr/
à moins qu'il s'agisse d'une jurisprudence ?
François Grieu
wroomsi
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <461e2fab$0$27392$, Emma écrit:
Francois Grieu a écrit :
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier administratif. De quel délai dispose l'administration avant qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois
Dans l'article <461e5ac3$0$25935$, "wroomsi" écrit
] l'administration a un mois pour l fournir.
Pas trouvé ce délai même après une seconde recherche dans la loi http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm
et sur le site de la CADA http://www.cada.fr/
à moins qu'il s'agisse d'une jurisprudence ?
François Grieu
non non,
allez sur le site de la CADA ( www.cada.fr ) dans la page "Comment la CADA peut-elle vous aider" accessible depuis la page d'accueil.
puis choisissez "Particuliers, entreprises, associations "
vous y trouverez cette mention :
"Quand y-a-t-il refus de communication? - Le refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour où vous aurez été informé de cette décision. - Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. " il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la CADA pendant deux mois.
--
Cordialement Wroomsi
"Francois Grieu" <fgrieu@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fgrieu-D5584C.11333013042007@news-3.proxad.net...
Dans l'article <461e2fab$0$27392$ba4acef3@news.orange.fr>,
Emma <lezardanarti33@hotmail.com> écrit:
Francois Grieu a écrit :
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
administratif. De quel délai dispose l'administration avant
qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois
Dans l'article <461e5ac3$0$25935$ba4acef3@news.orange.fr>,
"wroomsi" <wroom@laposte.net> écrit
] l'administration a un mois pour l fournir.
Pas trouvé ce délai même après une seconde recherche dans la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm
et sur le site de la CADA
http://www.cada.fr/
à moins qu'il s'agisse d'une jurisprudence ?
François Grieu
non non,
allez sur le site de la CADA ( www.cada.fr ) dans la page "Comment la CADA
peut-elle vous aider" accessible depuis la page d'accueil.
puis choisissez "Particuliers, entreprises, associations "
vous y trouverez cette mention :
"Quand y-a-t-il refus de communication?
- Le refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous
communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer
les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est
possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour
où vous aurez été informé de cette décision.
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le
silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. "
il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la
CADA pendant deux mois.
j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier administratif. De quel délai dispose l'administration avant qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
il me semble 2 mois
Dans l'article <461e5ac3$0$25935$, "wroomsi" écrit
] l'administration a un mois pour l fournir.
Pas trouvé ce délai même après une seconde recherche dans la loi http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAV.htm
et sur le site de la CADA http://www.cada.fr/
à moins qu'il s'agisse d'une jurisprudence ?
François Grieu
non non,
allez sur le site de la CADA ( www.cada.fr ) dans la page "Comment la CADA peut-elle vous aider" accessible depuis la page d'accueil.
puis choisissez "Particuliers, entreprises, associations "
vous y trouverez cette mention :
"Quand y-a-t-il refus de communication? - Le refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour où vous aurez été informé de cette décision. - Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. " il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la CADA pendant deux mois.
--
Cordialement Wroomsi
Francois Grieu
Dans l'article <461f5356$0$27374$, "wroomsi" écrit:
allez sur le site de la CADA ( www.cada.fr ) (..)
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. "
il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la CADA pendant deux mois.
Merci beaucoup, c'est exactement ce que je cherchais, et je l'avais manqué.
François Grieu
Dans l'article <461f5356$0$27374$ba4acef3@news.orange.fr>,
"wroomsi" <wroom@laposte.net> écrit:
allez sur le site de la CADA ( www.cada.fr ) (..)
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le
silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. "
il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la
CADA pendant deux mois.
Merci beaucoup, c'est exactement ce que je cherchais, et je l'avais manqué.
Dans l'article <461f5356$0$27374$, "wroomsi" écrit:
allez sur le site de la CADA ( www.cada.fr ) (..)
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. "
il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la CADA pendant deux mois.
Merci beaucoup, c'est exactement ce que je cherchais, et je l'avais manqué.
François Grieu
Dupuis
wroomsi wrote:
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. " il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la CADA pendant deux mois.
C'est l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
wroomsi wrote:
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le
silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. "
il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de
la CADA pendant deux mois.
C'est l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus. " il y a donc bien refus tacite au bout d'un mois, contestable auprès de la CADA pendant deux mois.
C'est l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
richard230
Le jeudi 12 Avril 2007 à 14:41 par Francois Grieu :
Bonjour, j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier administratif. De quel délai dispose l'administration avant qu'une non réponse soit assimilable à un refus ? DAM François Grieu
Obtenez des permis de conduire de tout pays, des passeports, pièce d'identité de tout pays, visa electronique votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité. . Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir. En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels qui les font défauts. Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts en préfecture, en mairie et d'autres structures administratives du territoire du monde. Nous vous proposons un service express et fiable en toute transparence consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec possibilité de remise en main propre, ou d'expédition en courrier recommandé du document qui vous intéresse. Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse ou par whatsApp 07 52 72 37 64 pour plus de details vous pouvez visiter le site http://le-permis-rapide.com/ Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sur vous aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services. whatsApp:0752723764 adresse mail: Bien à vous
Le jeudi 12 Avril 2007 à 14:41 par Francois Grieu :
> Bonjour,
>
> j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier
> administratif. De quel délai dispose l'administration avant
> qu'une non réponse soit assimilable à un refus ?
>
> DAM
>
> François Grieu
Obtenez des permis de conduire de tout pays, des passeports, pièce d'identité de tout pays, visa electronique votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité.
.
Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir.
En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels qui les font défauts.
Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts en préfecture, en mairie et d'autres structures administratives du territoire du monde.
Nous vous proposons un service express et fiable en toute transparence consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec possibilité de remise en main propre, ou d'expédition en courrier recommandé du document qui vous intéresse.
Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse pierreabain1@hotmail.com ou par whatsApp 07 52 72 37 64 pour plus de details vous pouvez visiter le site http://le-permis-rapide.com/
Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sur vous aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services.
whatsApp:0752723764
adresse mail:pierreabain1@hotmail.com
Bien à vous
Le jeudi 12 Avril 2007 à 14:41 par Francois Grieu :
Bonjour, j'ai saisi une administration pour obtenir copie d'un dossier administratif. De quel délai dispose l'administration avant qu'une non réponse soit assimilable à un refus ? DAM François Grieu
Obtenez des permis de conduire de tout pays, des passeports, pièce d'identité de tout pays, visa electronique votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité. . Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir. En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels qui les font défauts. Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts en préfecture, en mairie et d'autres structures administratives du territoire du monde. Nous vous proposons un service express et fiable en toute transparence consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec possibilité de remise en main propre, ou d'expédition en courrier recommandé du document qui vous intéresse. Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse ou par whatsApp 07 52 72 37 64 pour plus de details vous pouvez visiter le site http://le-permis-rapide.com/ Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sur vous aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services. whatsApp:0752723764 adresse mail: Bien à vous
