Délai d'appel

Le
legardon
Bonsoir,

Pouvez-vous me donner avec précision le délai dont dispose le
procureur pour faire appel suite à un procès devant le tribunal
correctionnel ? Moi en tant que victime (partie civile) je ne peux pas
faire appel d'une condamnation pénale, est-ce exact ? Je peux juste
faire appel pour les intérêts civils, c'est toujours exact ? Je
croyais que c'était 10 jours. Or le jour de l'audience compte paraît-
il, donc si le procès a eu lieu le 23 janvier le proc. pouvait faire
appel jusqu'au.inclus. Et si le dernier jour tombe un dimanche ?
Par ailleurs est-ce vrai que le procureur général près de la cour
d’appel dispose lui d’un délai de 2 mois d’après ce que m’a dit=
mon
avocat ?
Avec mes sincères remerciements,
Gardon
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Fractale
Le #18959881
Sauf erreur de ma part,
Le délais d'appel court à partir de la date de remise de la décision de
justice auprès de l'intéressé (souvent par voie de huissier ou en
recommandé).

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"legardon"
Bonsoir,

Pouvez-vous me donner avec précision le délai dont dispose le
procureur pour faire appel suite à un procès devant le tribunal
correctionnel ? Moi en tant que victime (partie civile) je ne peux pas
faire appel d'une condamnation pénale, est-ce exact ? Je peux juste
faire appel pour les intérêts civils, c'est toujours exact ? Je
croyais que c'était 10 jours. Or le jour de l'audience compte paraît-
il, donc si le procès a eu lieu le 23 janvier le proc. pouvait faire
appel jusqu'au....inclus. Et si le dernier jour tombe un dimanche ?
Par ailleurs est-ce vrai que le procureur général près de la cour
d’appel dispose lui d’un délai de 2 mois d’après ce que m’a dit mon
avocat ?
Avec mes sincères remerciements,
Gardon
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