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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Délai Cassation

Délai Cassation

1 réponse
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a.censseur
Bonjour,

Suite à un jugement en appel de jugement prud'homme.
Date du jugement appel: 26 septembre 2007

Délai de pourvoi en cassation : Deux mois.

Théoriquement, à ce jour, le délai est dépassé.

Est-il possible dans la pratique de le dépasser de quelques jours voire
semaines, et le cas échéant en invoquant des circonstances particulières?
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www.juristprudence.c.la
a écrit dans le message de news:
475d5bf3$0$32758$
Date du jugement appel: 26 septembre 2007

Délai de pourvoi en cassation : Deux mois.
Théoriquement, à ce jour, le délai est dépassé.



le point de départ du délai de deux mois n'est pas la date du " prononcé" du
jugement,
mais celui de la notification.


Est-il possible dans la pratique de le dépasser de quelques jours voire
semaines, et le cas échéant en invoquant des circonstances particulières?



NON
le seul cas prévu est celui du résident (permanent) à l'étranger