delai pour deposer plainte

Le
louis-xv
Bonjour

Ma voisine a été agressée par un autre voisin et est restée 10 jours a
l'hosto; les gendarmes sans doute alertés par l' hopital ont juste
redigé une "main courante" ou du moins l'equivalent chez eux et lui
ont dit qu'elle avait 5 jours pour deposer une plainte..
savez vous sur quel article cette affirmation s'appuie?
Juste par curiosité, car elle n'était pas en état de deposer une
plainte. merci
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Roland Garcia
Le #15587241
a écrit :

Ma voisine a été agressée par un autre voisin et est restée 10 jours a
l'hosto; les gendarmes sans doute alertés par l' hopital ont juste
redigé une "main courante" ou du moins l'equivalent chez eux et lui
ont dit qu'elle avait 5 jours pour deposer une plainte.....
savez vous sur quel article cette affirmation s'appuie?



Sur rien puisqu'on ne sait même pas si c'est un délit ou une
contravention.

L'urgent est qu'elle se fasse établir un certificat d'ITT, c'est ça qui
déterminera la nature des poursuites.


Juste par curiosité, car elle n'était pas en état de deposer une
plainte. merci




--
Roland Garcia
Dominique G
Le #15587141
Roland Garcia a écrit le 30.09 2007 sur fr.misc.droit

a écrit :

Ma voisine a été agressée par un autre voisin et est restée 10 jours a
l'hosto; les gendarmes sans doute alertés par l' hopital ont juste
redigé une "main courante" ou du moins l'equivalent chez eux et lui
ont dit qu'elle avait 5 jours pour deposer une plainte.....
savez vous sur quel article cette affirmation s'appuie?



Sur rien puisqu'on ne sait même pas si c'est un délit ou une
contravention.



Violences volontaires ayant entraîné plus de 8 jours d'ITT, c'est forcément
un délit.
Seules les violences "légères" (ie simplement verbales puisqu'une simple
gifle est une violence tout court) sont des contraventions.

L'urgent est qu'elle se fasse établir un certificat d'ITT, c'est ça qui
déterminera la nature des poursuites.



Voilà.
Et le Procureur peut, au vu de la main courante, se saisir de l'affaire
même sans plainte de la victime.

Juste par curiosité, car elle n'était pas en état de deposer une
plainte. merci





Elle peut demander à être entendue sur son lit d'hôpital ou chez elle si
elle n'est pas en état et elle a, de fait, trois ans pour porter plainte
puisqu'il s'agit d'un délit .



--
DG
Roland Garcia
Le #15587111
Dominique G a écrit :
Roland Garcia a écrit le 30.09 2007 sur fr.misc.droit

a écrit :

Ma voisine a été agressée par un autre voisin et est restée 10 jours a
l'hosto; les gendarmes sans doute alertés par l' hopital ont juste
redigé une "main courante" ou du moins l'equivalent chez eux et lui
ont dit qu'elle avait 5 jours pour deposer une plainte.....
savez vous sur quel article cette affirmation s'appuie?


Sur rien puisqu'on ne sait même pas si c'est un délit ou une
contravention.



Violences volontaires ayant entraîné plus de 8 jours d'ITT, c'est forcément
un délit.



Attention, jours d'hospitalisation ne coincide pas totalement avec jours
d'ITT.

Seules les violences "légères" (ie simplement verbales puisqu'une simple
gifle est une violence tout court) sont des contraventions.

L'urgent est qu'elle se fasse établir un certificat d'ITT, c'est ça qui
déterminera la nature des poursuites.



Voilà.
Et le Procureur peut, au vu de la main courante, se saisir de l'affaire
même sans plainte de la victime.

Juste par curiosité, car elle n'était pas en état de deposer une
plainte. merci





Elle peut demander à être entendue sur son lit d'hôpital ou chez elle si
elle n'est pas en état et elle a, de fait, trois ans pour porter plainte
puisqu'il s'agit d'un délit .



--
Roland Garcia
Dominique G
Le #15587101
Roland Garcia a écrit le 30.09 2007 sur fr.misc.droit

Dominique G a écrit :



Violences volontaires ayant entraîné plus de 8 jours d'ITT, c'est
forcément un délit.



Attention, jours d'hospitalisation ne coincide pas totalement avec
jours d'ITT.



Sérieusement, ça t'es déja arrivé de devoir bosser en étant sur un lit
d'hôpital ?
(autrement que comme médecin ou infirmier(e) hein :-))





--
Sylvain
Le #15587081
"Dominique G"
Roland Garcia a écrit le 30.09 2007 sur fr.misc.droit

a écrit :

Ma voisine a été agressée par un autre voisin et est restée 10 jours a
l'hosto; les gendarmes sans doute alertés par l' hopital ont juste
redigé une "main courante" ou du moins l'equivalent chez eux et lui
ont dit qu'elle avait 5 jours pour deposer une plainte.....
savez vous sur quel article cette affirmation s'appuie?



Sur rien puisqu'on ne sait même pas si c'est un délit ou une
contravention.



Violences volontaires ayant entraîné plus de 8 jours d'ITT, c'est
forcément
un délit.
Seules les violences "légères" (ie simplement verbales puisqu'une simple
gifle est une violence tout court) sont des contraventions.




8 jours d'ITT c'est relatif a la personnes. Si la victime est un artisans
qui ne veux absolument pas d'ITT et demmande au médecin de ne pas mettre
d'ITT parce qu'il n'a pas que ça foutre. Dans les mêmes conditions un
fonctionnaire demanderait a sont médecin de mettre un maximum de jours
d'ITT.

Cela pour exactement les mêmes blessures.
Roland Garcia
Le #15587071
Dominique G a écrit :
Roland Garcia a écrit le 30.09 2007 sur fr.misc.droit

Dominique G a écrit :



Violences volontaires ayant entraîné plus de 8 jours d'ITT, c'est
forcément un délit.


Attention, jours d'hospitalisation ne coincide pas totalement avec
jours d'ITT.



Sérieusement, ça t'es déja arrivé de devoir bosser en étant sur un lit
d'hôpital ?
(autrement que comme médecin ou infirmier(e) hein :-))



L'hospitalisation peut avoir été prolongée un week-end pour de simples
raisons pratiques d'un examen à faire le lundi, 10 est trop près de 8.
Inversement l'ITT peut être beaucoup plus élevée.

--
Roland Garcia
Dominique G
Le #15587001
Roland Garcia a écrit le 30.09 2007 sur fr.misc.droit

Dominique G a écrit :



Sérieusement, ça t'es déja arrivé de devoir bosser en étant sur un lit
d'hôpital ?
(autrement que comme médecin ou infirmier(e) hein :-))



L'hospitalisation peut avoir été prolongée un week-end pour de simples
raisons pratiques d'un examen à faire le lundi, 10 est trop près de 8.
Inversement l'ITT peut être beaucoup plus élevée.



Bien sûr. (je plaisantais un peu )
C'est pourquoi mon conseil était *aussi* d'obtenir le certificat d'ITT, si
possible après examen par un médecin légiste, parce que le certificat d'un
généraliste n'est souvent pas assez précis.



--
Dominique Gobeaut
Yves Lambert
Le #15586891
Sylvain a écrit :

Cela pour exactement les mêmes blessures.



Tu ne peut pas t'empêcher de dire des conneries plus grosse que toi, PL.
Le médecin légiste qui établit le certificat ne va pas en principe
demander la profession de la vivtime et si l'ITT est inférieure à 8 jour
(10 jours ?) celle ci ne peut pas porter plainte pour coups et blessures
volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travailler pendant 8
jours.


--
su news -c "find . -exec grep -l "fr.soc.politique" {} ; -delete "
Yves Lambert
Le #15586881
Sylvain a écrit :

8 jours d'ITT c'est relatif a la personnes.



Tu confonds arrêt de travail (certificat délivré par le médecin
traitant) et incapacité totale temporaire (certificat établi par un
médecin légiste), dugenou.

--
su news -c "find . -exec grep -l "fr.soc.politique" {} ; -delete "
Dominique G
Le #15586791
Sylvain a écrit le 30.09 2007 sur fr.misc.droit


8 jours d'ITT c'est relatif a la personnes.



Pauvre nouille : même un chômeur ou un handicapé physique à 100 % peut
obtenir une ITT.
Voire quelqu'un qui est *déjà* en arrêt de travail pour maladie !

C'est en fait une échelle commode et purement théorique pour définir la
différence entre violences légères et violences tout court et donc entre
contravention et délit voire pour déterminer les circonstances
aggravantes..



--
DG
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