délai d'encaissement d'un chèque

Le
osminet
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne l'a
pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
merci d'avance
Chloé
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cet
Le #16442231
"osminet" news:48905d3f$0$895$
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne
l'a pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
merci d'avance
Chloé
1 an et 8 jours


Gérard
Le #16441291
1 an et 8 jours.

Gérard.

... Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?


deltaplan
Le #16441241
osminet
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne l'a
pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?



Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.

Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
osminet
Le #16441631
Merci Gérard
Chloé

"Gérard" 48906c12$0$927$
1 an et 8 jours.

Gérard.

... Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?





osminet
Le #16441621
"Deltaplan" 1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%
osminet
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne
l'a
pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?



Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.

Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.



Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me
recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est
représenté au delà de ce délai ?
Chloé
Gérard
Le #16441761
> Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.



Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article L131 du
code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du paragraphe. Et
un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...


Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.



Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là correspondait
précisément à une certaine créance ...
Moisse
Le #16441941
Dans le message 48907ca4$0$951$, Gérard
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.



Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article
L131 du code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du
paragraphe. Et un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...


Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.



Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là
correspondait précisément à une certaine créance ...



Pas exactement.
Code civil article 1315 :
==/
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==/


--
cet
Le #16442201
"osminet" news:489079ef$0$943$

"Deltaplan" 1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%
osminet
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne
l'a
pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?



Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.

Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.



Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me
recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est
représenté au delà de ce délai ?
Chloé



Pas forcément?
Encore faut-il que la banque vérifie la date.
Pour cette somme j'en doute.
Et si par hasard la date était rectifiée ???
Pas si difficile de transformer un 7 en 8.
C'est interdit ! Evidement, mais qui va faire du grabuge pour 300 roro ?
osminet
Le #16442611
"cet" 48909033$0$26545$

"osminet" news:489079ef$0$943$

"Deltaplan" 1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%
osminet
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne
l'a
pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?



Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.

Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.



Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me
recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est
représenté au delà de ce délai ?
Chloé



Pas forcément?
Encore faut-il que la banque vérifie la date.
Pour cette somme j'en doute.
Et si par hasard la date était rectifiée ???
Pas si difficile de transformer un 7 en 8.
C'est interdit ! Evidement, mais qui va faire du grabuge pour 300 roro ?



Oui, je crois que tu as bien raison. Merci pour ta réponse.
Chloé
osminet
Le #16442831
Merci à tous pour vos renseignements.
Chloé


"Moisse" 489089e5$0$15622$
Dans le message 48907ca4$0$951$, Gérard
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.



Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article
L131 du code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du
paragraphe. Et un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...


Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.



Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là
correspondait précisément à une certaine créance ...



Pas exactement.
Code civil article 1315 :
==/
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou
le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==/


--


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