en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne l'a
pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
merci d'avance
Chloé
"osminet" a écrit dans le message de news:48905d3f$0$895$
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne l'a pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ? merci d'avance Chloé 1 an et 8 jours
"osminet" <zoom743@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:48905d3f$0$895$ba4acef3@news.orange.fr...
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne
l'a pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
merci d'avance
Chloé
1 an et 8 jours
"osminet" a écrit dans le message de news:48905d3f$0$895$
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne l'a pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ? merci d'avance Chloé 1 an et 8 jours
Gérard
1 an et 8 jours.
Gérard.
... Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
1 an et 8 jours.
Gérard.
... Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
"Gérard" a écrit dans le message de news: 48906c12$0$927$
1 an et 8 jours.
Gérard.
... Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
osminet
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%
osminet wrote:
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne l'a pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est représenté au delà de ce délai ? Chloé
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%deltaplan@free.fr...
osminet <zoom743@wanadoo.fr> wrote:
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne
l'a
pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me
recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est
représenté au delà de ce délai ?
Chloé
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%
osminet wrote:
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne l'a pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est représenté au delà de ce délai ? Chloé
Gérard
> Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article L131 du code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du paragraphe. Et un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là correspondait précisément à une certaine créance ...
> Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.
Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article L131 du
code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du paragraphe. Et
un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là correspondait
précisément à une certaine créance ...
> Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article L131 du code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du paragraphe. Et un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là correspondait précisément à une certaine créance ...
Moisse
Dans le message 48907ca4$0$951$, Gérard exprime ceci:
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article L131 du code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du paragraphe. Et un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là correspondait précisément à une certaine créance ...
Pas exactement. Code civil article 1315 : ==/ Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/
--
Dans le message 48907ca4$0$951$ba4acef3@news.orange.fr, Gérard
<g-lochon@wanadoo.fr> exprime ceci:
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.
Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article
L131 du code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du
paragraphe. Et un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là
correspondait précisément à une certaine créance ...
Pas exactement.
Code civil article 1315 :
==/
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==/
Dans le message 48907ca4$0$951$, Gérard exprime ceci:
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article L131 du code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du paragraphe. Et un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là correspondait précisément à une certaine créance ...
Pas exactement. Code civil article 1315 : ==/ Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/
--
cet
"osminet" a écrit dans le message de news:489079ef$0$943$
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%
osminet wrote:
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne l'a pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est représenté au delà de ce délai ? Chloé
Pas forcément? Encore faut-il que la banque vérifie la date. Pour cette somme j'en doute. Et si par hasard la date était rectifiée ??? Pas si difficile de transformer un 7 en 8. C'est interdit ! Evidement, mais qui va faire du grabuge pour 300 roro ?
"osminet" <zoom743@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:489079ef$0$943$ba4acef3@news.orange.fr...
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%deltaplan@free.fr...
osminet <zoom743@wanadoo.fr> wrote:
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne
l'a
pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me
recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est
représenté au delà de ce délai ?
Chloé
Pas forcément?
Encore faut-il que la banque vérifie la date.
Pour cette somme j'en doute.
Et si par hasard la date était rectifiée ???
Pas si difficile de transformer un 7 en 8.
C'est interdit ! Evidement, mais qui va faire du grabuge pour 300 roro ?
"osminet" a écrit dans le message de news:489079ef$0$943$
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%
osminet wrote:
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne l'a pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est représenté au delà de ce délai ? Chloé
Pas forcément? Encore faut-il que la banque vérifie la date. Pour cette somme j'en doute. Et si par hasard la date était rectifiée ??? Pas si difficile de transformer un 7 en 8. C'est interdit ! Evidement, mais qui va faire du grabuge pour 300 roro ?
osminet
"cet" a écrit dans le message de news: 48909033$0$26545$
"osminet" a écrit dans le message de news:489079ef$0$943$
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%
osminet wrote:
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne l'a pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est représenté au delà de ce délai ? Chloé
Pas forcément? Encore faut-il que la banque vérifie la date. Pour cette somme j'en doute. Et si par hasard la date était rectifiée ??? Pas si difficile de transformer un 7 en 8. C'est interdit ! Evidement, mais qui va faire du grabuge pour 300 roro ?
Oui, je crois que tu as bien raison. Merci pour ta réponse. Chloé
"cet" <zost@free.fr> a écrit dans le message de news:
48909033$0$26545$426a74cc@news.free.fr...
"osminet" <zoom743@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:489079ef$0$943$ba4acef3@news.orange.fr...
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%deltaplan@free.fr...
osminet <zoom743@wanadoo.fr> wrote:
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne
l'a
pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me
recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est
représenté au delà de ce délai ?
Chloé
Pas forcément?
Encore faut-il que la banque vérifie la date.
Pour cette somme j'en doute.
Et si par hasard la date était rectifiée ???
Pas si difficile de transformer un 7 en 8.
C'est interdit ! Evidement, mais qui va faire du grabuge pour 300 roro ?
Oui, je crois que tu as bien raison. Merci pour ta réponse.
Chloé
"cet" a écrit dans le message de news: 48909033$0$26545$
"osminet" a écrit dans le message de news:489079ef$0$943$
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1ikwcxn.1olsbw61b5sytrN%
osminet wrote:
en décembre dernier j'ai fait un chèque de 300 ? à une personne qui ne l'a pas encore encaissé. Combien de temps ce chèque reste-t-il "valable" ?
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Merci pour votre réponse. Donc au delà d'un an et 8 jours je peux me recréditer la somme. Est-ce que la banque rejettera le chèque s'il est représenté au delà de ce délai ? Chloé
Pas forcément? Encore faut-il que la banque vérifie la date. Pour cette somme j'en doute. Et si par hasard la date était rectifiée ??? Pas si difficile de transformer un 7 en 8. C'est interdit ! Evidement, mais qui va faire du grabuge pour 300 roro ?
Oui, je crois que tu as bien raison. Merci pour ta réponse. Chloé
osminet
Merci à tous pour vos renseignements. Chloé
"Moisse" a écrit dans le message de news: 489089e5$0$15622$
Dans le message 48907ca4$0$951$, Gérard exprime ceci:
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article L131 du code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du paragraphe. Et un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là correspondait précisément à une certaine créance ...
Pas exactement. Code civil article 1315 : ==/ Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/
--
Merci à tous pour vos renseignements.
Chloé
"Moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
489089e5$0$15622$426a34cc@news.free.fr...
Dans le message 48907ca4$0$951$ba4acef3@news.orange.fr, Gérard
<g-lochon@wanadoo.fr> exprime ceci:
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date
d'émission.
Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article
L131 du code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du
paragraphe. Et un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là
correspondait précisément à une certaine créance ...
Pas exactement.
Code civil article 1315 :
==/
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou
le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==/
"Moisse" a écrit dans le message de news: 489089e5$0$15622$
Dans le message 48907ca4$0$951$, Gérard exprime ceci:
Il est encaissable pendant 1 an et une semaine à compter de sa date d'émission.
Heu ...nan, pas une semaine, 8 jours ; çà doit être vers l'article L131 du code monétaire et financier, mais je ne me souviens plus du paragraphe. Et un jour de plus, des fois, çà peut jouer ...
Il reste valable au-delà de ce délai comme preuve de la créance.
Bien sûr. Mais reste à prouver que ce moyen de paiement-là correspondait précisément à une certaine créance ...
Pas exactement. Code civil article 1315 : ==/ Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ==/
