Livré le 30 septembre en gaz (700kg) je recois une facture quelques jours
plus tard avec délai de payement au ... 30 septembre. Puis 15 jours plus
tard un rappel. (avec mention "1.5% de majoration si retard")
Sur le rappel il est marqué "conformément à nos condition générales de
ventes: condition et mode de réglement: cheque immédiat"
Est ce légal ? Y a t'il des lois en matière de délais de payement
ce n'est pas 30 jours ?
Un délai "antidaté" est il légal ? (facture recue le 5, délai au 30 )
Quand tu vas au restaurant, tu paies 30 jours après?
Je ne recois en tout cas pas l'addition à 22h me disant que je doit la payer pour 21h...
-- Jean
Maguy
Bonsoir, Payez votre facture et ne tenez pas compte des frais de retard. Pour règlement à 30 jours : ce doit être mentionné sur le bon de commande. Cordialement. Maguy
"Jean_p" a écrit dans le message de news:3f8f0d65$0$249$
Bonjour,
Livré le 30 septembre en gaz (700kg) je recois une facture quelques jours plus tard avec délai de payement au ... 30 septembre. Puis 15 jours plus tard un rappel. (avec mention "1.5% de majoration si retard") Sur le rappel il est marqué "conformément à nos condition générales de ventes: condition et mode de réglement: cheque immédiat"
Est ce légal ? Y a t'il des lois en matière de délais de payement ce n'est pas 30 jours ?
Un délai "antidaté" est il légal ? (facture recue le 5, délai au 30 )
Merci pour tout éclaircissements.
-- Jean
Bonsoir,
Payez votre facture et ne tenez pas compte des frais de retard.
Pour règlement à 30 jours : ce doit être mentionné sur le bon de commande.
Cordialement.
Maguy
"Jean_p" <Jean_p@caramail.com> a écrit dans le message de
news:3f8f0d65$0$249$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Livré le 30 septembre en gaz (700kg) je recois une facture quelques jours
plus tard avec délai de payement au ... 30 septembre. Puis 15 jours plus
tard un rappel. (avec mention "1.5% de majoration si retard")
Sur le rappel il est marqué "conformément à nos condition générales de
ventes: condition et mode de réglement: cheque immédiat"
Est ce légal ? Y a t'il des lois en matière de délais de payement
ce n'est pas 30 jours ?
Un délai "antidaté" est il légal ? (facture recue le 5, délai au 30 )
Bonsoir, Payez votre facture et ne tenez pas compte des frais de retard. Pour règlement à 30 jours : ce doit être mentionné sur le bon de commande. Cordialement. Maguy
"Jean_p" a écrit dans le message de news:3f8f0d65$0$249$
Bonjour,
Livré le 30 septembre en gaz (700kg) je recois une facture quelques jours plus tard avec délai de payement au ... 30 septembre. Puis 15 jours plus tard un rappel. (avec mention "1.5% de majoration si retard") Sur le rappel il est marqué "conformément à nos condition générales de ventes: condition et mode de réglement: cheque immédiat"
Est ce légal ? Y a t'il des lois en matière de délais de payement ce n'est pas 30 jours ?
Un délai "antidaté" est il légal ? (facture recue le 5, délai au 30 )
Merci pour tout éclaircissements.
-- Jean
Papy Bernard
Slt, De "Jean_p"
Livré le 30 septembre en gaz (700kg) je recois une facture quelques jours plus tard avec délai de payement au ... 30 septembre. Puis 15 jours plus tard un rappel. (avec mention "1.5% de majoration si retard") Sur le rappel il est marqué "conformément à nos condition générales de ventes: condition et mode de réglement: cheque immédiat"
Est ce légal ? Y a t'il des lois en matière de délais de payement ce n'est pas 30 jours ?
Tu comptes payer quand tu auras consommé tes 700 kg ? Tu rêves ou quoi ?
-- A+ Papy Bernard
Slt,
De "Jean_p"
Livré le 30 septembre en gaz (700kg) je recois une facture quelques jours
plus tard avec délai de payement au ... 30 septembre. Puis 15 jours plus
tard un rappel. (avec mention "1.5% de majoration si retard")
Sur le rappel il est marqué "conformément à nos condition générales de
ventes: condition et mode de réglement: cheque immédiat"
Est ce légal ? Y a t'il des lois en matière de délais de payement
ce n'est pas 30 jours ?
Tu comptes payer quand tu auras consommé tes 700 kg ? Tu rêves ou quoi ?
Livré le 30 septembre en gaz (700kg) je recois une facture quelques jours plus tard avec délai de payement au ... 30 septembre. Puis 15 jours plus tard un rappel. (avec mention "1.5% de majoration si retard") Sur le rappel il est marqué "conformément à nos condition générales de ventes: condition et mode de réglement: cheque immédiat"
Est ce légal ? Y a t'il des lois en matière de délais de payement ce n'est pas 30 jours ?
Tu comptes payer quand tu auras consommé tes 700 kg ? Tu rêves ou quoi ?
-- A+ Papy Bernard
Jean_p
"Maguy" a écrit dans le message de news:3f8f1482$0$248$
Bonsoir, Payez votre facture et ne tenez pas compte des frais de retard. Pour règlement à 30 jours : ce doit être mentionné sur le bon de commande. Cordialement. Maguy
Merci pour votre réponse, je vais suivre votre conseil.
Amicalement,
-- Jean
"Maguy" <marg03@free.fr> a écrit dans le message de
news:3f8f1482$0$248$626a54ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Payez votre facture et ne tenez pas compte des frais de retard.
Pour règlement à 30 jours : ce doit être mentionné sur le bon de commande.
Cordialement.
Maguy
Merci pour votre réponse, je vais suivre votre conseil.
"Maguy" a écrit dans le message de news:3f8f1482$0$248$
Bonsoir, Payez votre facture et ne tenez pas compte des frais de retard. Pour règlement à 30 jours : ce doit être mentionné sur le bon de commande. Cordialement. Maguy
Merci pour votre réponse, je vais suivre votre conseil.
