Délai de livraison non respecté

Le
Xavier Dupeyré
Bonjour,

Le 12 octobre 2012, nous avons commandé une cuisine équipée chez un
cuisiniste et versé un acompte (et non des arrhes, précision reprise
dans le contrat).

La livraison était prévue semaine 52 (cette semaine, donc) et la pose
semaine 1.
Le transporteur a pris contact avec nous la semaine dernière pour
convenir de la date exacte de livraison (26 décembre à 9h00).
En fin de journée du 26, et sans aucune nouvelle, nous avons joint le
transporteur puis le cuisiniste qui nous a indiqué que la livraison
n'avait pu avoir lieu car il manquait un meuble et qu'il allait se
renseigner auprès du fabricant.

Nous avons rappelé le cuisiniste ce matin : suite à un problème (!), la
cuisine n'a pas été fabriquée, ce qui reporte la livraison au mieux à
fin janvier 2013.

Puis-je faire jouer l'article L114-1 du Code de la Consommation qui
stipule que "Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un
bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de
la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant
sept jours et non dû à un cas de force majeure." ?

Si oui, qu'en est-il de l'acompte versé à la commande ?

--
Xavier
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Christian Navis
Le #25092542
Xavier Dupeyré avait énoncé :

Nous avons rappelé le cuisiniste ce matin : suite à un problème (!), la
cuisine n'a pas été fabriquée, ce qui reporte la livraison au mieux à
fin janvier 2013.



Tout d'abord, essayez de connaître la nature du "problème", et d'avoir
des preuves de sa matérialité.
S'il s'agit d'un incendie ou d'une tornade qui a détruit l'atelier,
la partie adverse pourrait évoquer la force majeure.

Puis-je faire jouer l'article L114-1 du Code de la Consommation qui
stipule que "Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un
bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de
la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant
sept jours et non dû à un cas de force majeure." ?

Si oui, qu'en est-il de l'acompte versé à la commande ?



Pour commencer, grâce à societe.com, je me renseignerais sur la santé
financière de l'entreprise retardataire.
Si son C.A et ses résultats sont stables ou en progression depuis
2 ou 3 ans, pas de problème, vous pouvez exiger la résolution du
contrat et la restitution de l'acompte.
Par voie amiable par LRAC 7 jours après le dépassement de la date de
livraison, prenant effet le jour de la réception par la partie adverse,
sinon judiciaire avec possibilité d'user de l'injonction si < 4000 ¤

Mais compte tenu des délais de procédure prévisibles, si le fournisseur
est vraiment en mesure de livrer fin janvier, vous pourriez jouer du
retard pour obtenir un geste substantiel disons - 10 à - 15 % (réclamez
20 !) + pose gratuite par exemple, avec avenant écrit immédiat, sinon
dénonciation du contrat. Un email imprimé avec ses headers ou un fax
sont considérés comme des preuves suffisantes justifiant l'application
du nouveau tarif lorsque vous réglerez le solde.

Si les comptes du fournisseur sont désastreux, mais que le patron est
encore en mesure de diriger l'entreprise, sauvez les meubles c'est le
cas de le dire, en obtenant la livraison immédiate d'un autre modèle.
Plus cher au même prix. Ou équivalent avec ristourne.
Si vous avez affaire à un administrateur judiciaire, essayez d'obtenir
le livraison en faisant valoir que transformer du stock en trésorerie
serait bon pour l'entreprise.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Xavier Dupeyré
Le #25093422
Christian Navis a écrit le 28/12/2012 :
Xavier Dupeyré avait énoncé :

Nous avons rappelé le cuisiniste ce matin : suite à un problème (!), la
cuisine n'a pas été fabriquée, ce qui reporte la livraison au mieux à
fin janvier 2013.



Tout d'abord, essayez de connaître la nature du "problème", et d'avoir
des preuves de sa matérialité.
S'il s'agit d'un incendie ou d'une tornade qui a détruit l'atelier,
la partie adverse pourrait évoquer la force majeure.

Puis-je faire jouer l'article L114-1 du Code de la Consommation qui
stipule que "Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un
bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de
la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant
sept jours et non dû à un cas de force majeure." ?

Si oui, qu'en est-il de l'acompte versé à la commande ?



Pour commencer, grâce à societe.com, je me renseignerais sur la santé
financière de l'entreprise retardataire.
Si son C.A et ses résultats sont stables ou en progression depuis
2 ou 3 ans, pas de problème, vous pouvez exiger la résolution du
contrat et la restitution de l'acompte.
Par voie amiable par LRAC 7 jours après le dépassement de la date de
livraison, prenant effet le jour de la réception par la partie adverse,
sinon judiciaire avec possibilité d'user de l'injonction si < 4000 ¤

Mais compte tenu des délais de procédure prévisibles, si le fournisseur
est vraiment en mesure de livrer fin janvier, vous pourriez jouer du
retard pour obtenir un geste substantiel disons - 10 à - 15 % (réclamez
20 !) + pose gratuite par exemple, avec avenant écrit immédiat, sinon
dénonciation du contrat. Un email imprimé avec ses headers ou un fax
sont considérés comme des preuves suffisantes justifiant l'application
du nouveau tarif lorsque vous réglerez le solde.

Si les comptes du fournisseur sont désastreux, mais que le patron est
encore en mesure de diriger l'entreprise, sauvez les meubles c'est le
cas de le dire, en obtenant la livraison immédiate d'un autre modèle.
Plus cher au même prix. Ou équivalent avec ristourne.
Si vous avez affaire à un administrateur judiciaire, essayez d'obtenir
le livraison en faisant valoir que transformer du stock en trésorerie
serait bon pour l'entreprise.



Merci pour la réponse.

Je pense que nous allons plutôt tenter le geste commercial pour les
désagréments causés par le retard.
A moins qu'il reporte encore et continue à nous promener !

--
Xavier
Caroline
Le #25095712
"Xavier Dupeyré" le message de news:
Christian Navis a écrit le 28/12/2012 :
Xavier Dupeyré avait énoncé :

Nous avons rappelé le cuisiniste ce matin : suite à un problème (!), la
cuisine n'a pas été fabriquée, ce qui reporte la livraison au mieux à
fin janvier 2013.



Tout d'abord, essayez de connaître la nature du "problème", et d'avoir
des preuves de sa matérialité.
S'il s'agit d'un incendie ou d'une tornade qui a détruit l'atelier,
la partie adverse pourrait évoquer la force majeure.

Puis-je faire jouer l'article L114-1 du Code de la Consommation qui
stipule que "Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un
bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de
la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant
sept jours et non dû à un cas de force majeure." ?

Si oui, qu'en est-il de l'acompte versé à la commande ?



Pour commencer, grâce à societe.com, je me renseignerais sur la santé
financière de l'entreprise retardataire.
Si son C.A et ses résultats sont stables ou en progression depuis
2 ou 3 ans, pas de problème, vous pouvez exiger la résolution du
contrat et la restitution de l'acompte.
Par voie amiable par LRAC 7 jours après le dépassement de la date de
livraison, prenant effet le jour de la réception par la partie adverse,
sinon judiciaire avec possibilité d'user de l'injonction si < 4000 ¤

Mais compte tenu des délais de procédure prévisibles, si le fournisseur
est vraiment en mesure de livrer fin janvier, vous pourriez jouer du
retard pour obtenir un geste substantiel disons - 10 à - 15 % (réclamez
20 !) + pose gratuite par exemple, avec avenant écrit immédiat, sinon
dénonciation du contrat. Un email imprimé avec ses headers ou un fax
sont considérés comme des preuves suffisantes justifiant l'application
du nouveau tarif lorsque vous réglerez le solde.

Si les comptes du fournisseur sont désastreux, mais que le patron est
encore en mesure de diriger l'entreprise, sauvez les meubles c'est le
cas de le dire, en obtenant la livraison immédiate d'un autre modèle.
Plus cher au même prix. Ou équivalent avec ristourne.
Si vous avez affaire à un administrateur judiciaire, essayez d'obtenir
le livraison en faisant valoir que transformer du stock en trésorerie
serait bon pour l'entreprise.



Merci pour la réponse.

Je pense que nous allons plutôt tenter le geste commercial pour les
désagréments causés par le retard.
A moins qu'il reporte encore et continue à nous promener !

--
Xavier

Bonjour



Dans le commerce , il faut de la disipline
De savoir s'organiser pour qu'il n'ai pas de litige comme
celui_ci, et surtout avoir du respect vis à vis des clients
d avoir sa parole
Un client content , dix de trouvés ;
Un client mécontent dix ou plus de perdus
c'est tout çà un très bon commerçant qui peut resister
et avoir bonne reputation
Maintenant , il vaut mieux verser des Arrhes qu'un
acompte , que si , il y a un litige on perd les arrhes , mais
on n'est pas tenu
Petite pípe, à ÑoëL
Le #25095852
Caroline a turluté :
"Xavier Dupeyré" message de news:
Christian Navis a écrit le 28/12/2012 :
Xavier Dupeyré avait énoncé :

Nous avons rappelé le cuisiniste ce matin : suite à un problème (!), la
cuisine n'a pas été fabriquée, ce qui reporte la livraison au mieux à
fin janvier 2013.



Tout d'abord, essayez de connaître la nature du "problème", et d'avoir
des preuves de sa matérialité.
S'il s'agit d'un incendie ou d'une tornade qui a détruit l'atelier,
la partie adverse pourrait évoquer la force majeure.

Puis-je faire jouer l'article L114-1 du Code de la Consommation qui
stipule que "Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un
bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de
la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant
sept jours et non dû à un cas de force majeure." ?

Si oui, qu'en est-il de l'acompte versé à la commande ?



Pour commencer, grâce à societe.com, je me renseignerais sur la santé
financière de l'entreprise retardataire.
Si son C.A et ses résultats sont stables ou en progression depuis
2 ou 3 ans, pas de problème, vous pouvez exiger la résolution du
contrat et la restitution de l'acompte.
Par voie amiable par LRAC 7 jours après le dépassement de la date de
livraison, prenant effet le jour de la réception par la partie adverse,
sinon judiciaire avec possibilité d'user de l'injonction si < 4000 ¤

Mais compte tenu des délais de procédure prévisibles, si le fournisseur
est vraiment en mesure de livrer fin janvier, vous pourriez jouer du
retard pour obtenir un geste substantiel disons - 10 à - 15 % (réclamez
20 !) + pose gratuite par exemple, avec avenant écrit immédiat, sinon
dénonciation du contrat. Un email imprimé avec ses headers ou un fax
sont considérés comme des preuves suffisantes justifiant l'application
du nouveau tarif lorsque vous réglerez le solde.

Si les comptes du fournisseur sont désastreux, mais que le patron est
encore en mesure de diriger l'entreprise, sauvez les meubles c'est le
cas de le dire, en obtenant la livraison immédiate d'un autre modèle.
Plus cher au même prix. Ou équivalent avec ristourne.
Si vous avez affaire à un administrateur judiciaire, essayez d'obtenir
le livraison en faisant valoir que transformer du stock en trésorerie
serait bon pour l'entreprise.



Merci pour la réponse.

Je pense que nous allons plutôt tenter le geste commercial pour les
désagréments causés par le retard.
A moins qu'il reporte encore et continue à nous promener !

-- Xavier

Bonjour



Dans le commerce , il faut de la disipline
De savoir s'organiser pour qu'il n'ai pas de litige comme
celui_ci, et surtout avoir du respect vis à vis des clients
d avoir sa parole
Un client content , dix de trouvés ;
Un client mécontent dix ou plus de perdus
c'est tout çà un très bon commerçant qui peut resister
et avoir bonne reputation
Maintenant , il vaut mieux verser des Arrhes qu'un
acompte , que si , il y a un litig





ta gueule connard ignare
Marc-Antoine
Le #25096322
Je réponds à Caroline qui a écrit

Maintenant , il vaut mieux verser des Arrhes qu'un
acompte , que si , il y a un litige on perd les arrhes , mais
on n'est pas tenu



Ah! parce que le client peut choisir ?
Filochard
Le #25096932
"Caroline"
Maintenant , il vaut mieux verser des Arrhes qu'un
acompte , que si , il y a un litige on perd les arrhes , mais
on n'est pas tenu



Mékilékon, mékilékon !

--
Phil
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