Que dit la l=E9gislation par rapport aux d=E9lais de livraison qui ne sont
pas respect=E9s dans le cadre de la vente sur Internet ? actuellement,
j'ai achet=E9 un produit sur un site de commer=E7ant en ligne, et celui-ci
s'est engag=E9 dans un premier temps =E0 une livraison sous 15 jours, puis
l'a repouss=E9 encore de 15 jours... et je suppose qu'il va encore le
faire une fois de plus d'ici peu. Quels sont mes droits ? que puis-je
faire ?
A chaque fois que je l'ai au t=E9l=E9phone, il m'indique un d=E9lai
d'approvisionnement allong=E9 du c=F4t=E9 de son fournisseur, et il y aurait
p=E9nurie mondiale sur le produit... =E0 v=E9rifier :-(
> Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne s ont > pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ?
1 mois de delai pour livrer
Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ? Parce que moi, je n'en connais pas.
Allez, la fiche de la DGCCRF sur le sujet : <http://www.minefi.gouv.fr/ DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/delai_livraison.htm>
Patrick V
On 7 mar, 09:28, "Patrick V" wrote:
Allez, la fiche de la DGCCRF sur le sujet : <http://www.minefi.gouv.fr/ DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/delai_livraison.htm>
Groumf, #$!µ§ de google qui ne sait pas respecter les standards les plus simples, alors je recommence, mais avec un minilien : <http://minilien.com/?nhQGsQ05Gw>
On 7 mar, 09:28, "Patrick V" <PVu.N...@mitgard.fr> wrote:
Allez, la fiche de la DGCCRF sur le sujet : <http://www.minefi.gouv.fr/
DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/delai_livraison.htm>
Groumf, #$!µ§ de google qui ne sait pas respecter les standards les
plus simples, alors je recommence, mais avec un minilien :
<http://minilien.com/?nhQGsQ05Gw>
Allez, la fiche de la DGCCRF sur le sujet : <http://www.minefi.gouv.fr/ DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/delai_livraison.htm>
Groumf, #$!µ§ de google qui ne sait pas respecter les standards les plus simples, alors je recommence, mais avec un minilien : <http://minilien.com/?nhQGsQ05Gw>
contact
On 6 mar, 08:57, "titof92" wrote:
Bonjour,
Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ? actuellement, j'ai acheté un produit sur un site de commerçant en ligne, et celui-ci s'est engagé dans un premier temps à une livraison sous 15 jours, puis l'a repoussé encore de 15 jours... et je suppose qu'il va encore le faire une fois de plus d'ici peu. Quels sont mes droits ? que puis-je faire ? A chaque fois que je l'ai au téléphone, il m'indique un délai d'approvisionnement allongé du côté de son fournisseur, et il y aur ait pénurie mondiale sur le produit... à vérifier :-(
Merci, Bonne journée,
Christophe
Article R114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION : Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
En clair : si votre commande est inférieure à 500 Euro, c'est en fonction de ce qui est indiqué sur le bon de commande (à défaut dans les échanges que vous avez eu avec le vendeur).
Si le délai n'est pas resecté, dénoncez la vente par courrier RAR. La date ui fait foi sera la réception ou la première présentation du RAR au vendeur (sous réserve que le bien n'a pas été livré entre temps).
MC http://www.cordelier-avocat.fr
On 6 mar, 08:57, "titof92" <tito...@libertysurf.fr> wrote:
Bonjour,
Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont
pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ? actuellement,
j'ai acheté un produit sur un site de commerçant en ligne, et celui-ci
s'est engagé dans un premier temps à une livraison sous 15 jours, puis
l'a repoussé encore de 15 jours... et je suppose qu'il va encore le
faire une fois de plus d'ici peu. Quels sont mes droits ? que puis-je
faire ?
A chaque fois que je l'ai au téléphone, il m'indique un délai
d'approvisionnement allongé du côté de son fournisseur, et il y aur ait
pénurie mondiale sur le produit... à vérifier :-(
Merci,
Bonne journée,
Christophe
Article R114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION :
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour
objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de
services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis
aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou
la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
En clair : si votre commande est inférieure à 500 Euro, c'est en
fonction de ce qui est indiqué sur le bon de commande (à défaut dans
les échanges que vous avez eu avec le vendeur).
Si le délai n'est pas resecté, dénoncez la vente par courrier RAR. La
date ui fait foi sera la réception ou la première présentation du RAR
au vendeur (sous réserve que le bien n'a pas été livré entre temps).
Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ? actuellement, j'ai acheté un produit sur un site de commerçant en ligne, et celui-ci s'est engagé dans un premier temps à une livraison sous 15 jours, puis l'a repoussé encore de 15 jours... et je suppose qu'il va encore le faire une fois de plus d'ici peu. Quels sont mes droits ? que puis-je faire ? A chaque fois que je l'ai au téléphone, il m'indique un délai d'approvisionnement allongé du côté de son fournisseur, et il y aur ait pénurie mondiale sur le produit... à vérifier :-(
Merci, Bonne journée,
Christophe
Article R114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION : Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
En clair : si votre commande est inférieure à 500 Euro, c'est en fonction de ce qui est indiqué sur le bon de commande (à défaut dans les échanges que vous avez eu avec le vendeur).
Si le délai n'est pas resecté, dénoncez la vente par courrier RAR. La date ui fait foi sera la réception ou la première présentation du RAR au vendeur (sous réserve que le bien n'a pas été livré entre temps).
MC http://www.cordelier-avocat.fr
Eric Rossé
Le 7 Mar 2007 00:28:26 -0800, Patrick V écrivait:
Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ? Parce que moi, je n'en connais pas.
Vu qu'il s'agit de vpc, l'article L121-20-3 du code de la consommation s'applique...
Le 7 Mar 2007 00:28:26 -0800, Patrick V écrivait:
Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ?
Parce que moi, je n'en connais pas.
Vu qu'il s'agit de vpc, l'article L121-20-3 du code de la consommation
s'applique...
Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ? Parce que moi, je n'en connais pas.
Vu qu'il s'agit de vpc, l'article L121-20-3 du code de la consommation s'applique...
Mytch
"" a écrit dans le message de news: On 6 mar, 08:57, "titof92" wrote:
Bonjour,
Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ? actuellement, j'ai acheté un produit sur un site de commerçant en ligne, et celui-ci s'est engagé dans un premier temps à une livraison sous 15 jours, puis l'a repoussé encore de 15 jours... et je suppose qu'il va encore le faire une fois de plus d'ici peu. Quels sont mes droits ? que puis-je faire ? A chaque fois que je l'ai au téléphone, il m'indique un délai d'approvisionnement allongé du côté de son fournisseur, et il y aurait pénurie mondiale sur le produit... à vérifier :-(
Merci, Bonne journée,
Christophe
Article R114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION : MC http://www.cordelier-avocat.fr
et l'article 121-20-3 du code de consommation vous en faites quoi ?.
"contact@cordelier-avocat.fr" <mcavocat@gmail.com> a écrit dans le message
de news: 1173266554.911545.205300@s48g2000cws.googlegroups.com...
On 6 mar, 08:57, "titof92" <tito...@libertysurf.fr> wrote:
Bonjour,
Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont
pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ? actuellement,
j'ai acheté un produit sur un site de commerçant en ligne, et celui-ci
s'est engagé dans un premier temps à une livraison sous 15 jours, puis
l'a repoussé encore de 15 jours... et je suppose qu'il va encore le
faire une fois de plus d'ici peu. Quels sont mes droits ? que puis-je
faire ?
A chaque fois que je l'ai au téléphone, il m'indique un délai
d'approvisionnement allongé du côté de son fournisseur, et il y aurait
pénurie mondiale sur le produit... à vérifier :-(
Merci,
Bonne journée,
Christophe
Article R114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION :
MC
http://www.cordelier-avocat.fr
et l'article 121-20-3 du code de consommation vous en faites quoi ?.
"" a écrit dans le message de news: On 6 mar, 08:57, "titof92" wrote:
Bonjour,
Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ? actuellement, j'ai acheté un produit sur un site de commerçant en ligne, et celui-ci s'est engagé dans un premier temps à une livraison sous 15 jours, puis l'a repoussé encore de 15 jours... et je suppose qu'il va encore le faire une fois de plus d'ici peu. Quels sont mes droits ? que puis-je faire ? A chaque fois que je l'ai au téléphone, il m'indique un délai d'approvisionnement allongé du côté de son fournisseur, et il y aurait pénurie mondiale sur le produit... à vérifier :-(
Merci, Bonne journée,
Christophe
Article R114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION : MC http://www.cordelier-avocat.fr
et l'article 121-20-3 du code de consommation vous en faites quoi ?.
Mytch
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 6 mar, 21:38, "Mytch" wrote:
> Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont > pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ?
1 mois de delai pour livrer
Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ? Parce que moi, je n'en connais pas.
Article 121-20-3 du code de la consommation
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1173256106.699701.47350@h3g2000cwc.googlegroups.com...
On 6 mar, 21:38, "Mytch" <nospam@invalid> wrote:
> Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont
> pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ?
1 mois de delai pour livrer
Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ?
Parce que moi, je n'en connais pas.
> Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont > pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ?
1 mois de delai pour livrer
Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ? Parce que moi, je n'en connais pas.
Article 121-20-3 du code de la consommation
contact
On 7 mar, 19:28, "Mytch" wrote:
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 6 mar, 21:38, "Mytch" wrote: > > > Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont > > pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ?
> 1 mois de delai pour livrer
Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ? Parce que moi, je n'en connais pas.
Article 121-20-3 du code de la consommation
Exact ! Passant trop vite sur le forum, je n'avais pas lu qu'il s'agissait d'une vente via internet ! Mytch et Eric Rossé ont donc parfaitement raison. Je vous prie de m'excuser pour l'imprécision de ma réponse (j'ai donc supprimé mon message et il n'en restera trace que dans le message de ceux qui l'ont repris).
Par conséquent titof92, relisez votre contrat (ou bon de commande) et voyez si oui ou non une clause prévoit la possbilité de vous fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.
A défaut informez le vendeur qu'il doit vous rembourser de la somme dépensée par retoure de courrier sous peine de produire des dommages- intérêts à compter de la fin du délai de trente jours suivant la da te de votre commande.
Envoyez ce courrier par RAR en notant le n° d'AR dessus et en conservant une copie pour preuve.
Si le vendeur persiste, vous pourrez refuser la marchandise, la réexpédier et demander au Juge de proximité le remboursement de votre achat et des frais de ports.
MC http://www.cordelier-avocat.fr
Pour info, voici l'article en question :
Article L121-20-3 du Code de la consommation : "Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard da ns les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."
On 7 mar, 19:28, "Mytch" <nospam@invalid> wrote:
"Patrick V" <PVu.N...@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1173256106.699701.47...@h3g2000cwc.googlegroups.com...
On 6 mar, 21:38, "Mytch" <nospam@invalid> wrote:
> > > Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont
> > pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ?
> 1 mois de delai pour livrer
Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ?
Parce que moi, je n'en connais pas.
Article 121-20-3 du code de la consommation
Exact ! Passant trop vite sur le forum, je n'avais pas lu qu'il
s'agissait d'une vente via internet !
Mytch et Eric Rossé ont donc parfaitement raison. Je vous prie de
m'excuser pour l'imprécision de ma réponse (j'ai donc supprimé mon
message et il n'en restera trace que dans le message de ceux qui l'ont
repris).
Par conséquent titof92, relisez votre contrat (ou bon de commande) et
voyez si oui ou non une clause prévoit la possbilité de vous fournir
un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.
A défaut informez le vendeur qu'il doit vous rembourser de la somme
dépensée par retoure de courrier sous peine de produire des dommages-
intérêts à compter de la fin du délai de trente jours suivant la da te
de votre commande.
Envoyez ce courrier par RAR en notant le n° d'AR dessus et en
conservant une copie pour preuve.
Si le vendeur persiste, vous pourrez refuser la marchandise, la
réexpédier et demander au Juge de proximité le remboursement de votre
achat et des frais de ports.
MC
http://www.cordelier-avocat.fr
Pour info, voici l'article en question :
Article L121-20-3 du Code de la consommation :
"Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur
doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du
jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au
fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur
résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le
consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le
cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard da ns
les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce
terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la
conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir
un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le
consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et
compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit
de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le
consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du
consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du
contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par
le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires
de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa
responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au
fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un
cas de force majeure."
On 6 mar, 21:38, "Mytch" wrote: > > > Que dit la législation par rapport aux délais de livraison qui ne sont > > pas respectés dans le cadre de la vente sur Internet ?
> 1 mois de delai pour livrer
Ah. Et je suppose que tu peux nous citer un texte qui dise cela ? Parce que moi, je n'en connais pas.
Article 121-20-3 du code de la consommation
Exact ! Passant trop vite sur le forum, je n'avais pas lu qu'il s'agissait d'une vente via internet ! Mytch et Eric Rossé ont donc parfaitement raison. Je vous prie de m'excuser pour l'imprécision de ma réponse (j'ai donc supprimé mon message et il n'en restera trace que dans le message de ceux qui l'ont repris).
Par conséquent titof92, relisez votre contrat (ou bon de commande) et voyez si oui ou non une clause prévoit la possbilité de vous fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.
A défaut informez le vendeur qu'il doit vous rembourser de la somme dépensée par retoure de courrier sous peine de produire des dommages- intérêts à compter de la fin du délai de trente jours suivant la da te de votre commande.
Envoyez ce courrier par RAR en notant le n° d'AR dessus et en conservant une copie pour preuve.
Si le vendeur persiste, vous pourrez refuser la marchandise, la réexpédier et demander au Juge de proximité le remboursement de votre achat et des frais de ports.
MC http://www.cordelier-avocat.fr
Pour info, voici l'article en question :
Article L121-20-3 du Code de la consommation : "Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard da ns les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."
Patrick V
On 7 mar, 19:28, "Mytch" wrote:
Article 121-20-3 du code de la consommation
Oups, mea culpa et merci de la correction. Comme quoi, des fois, on est à côté de la plaque.
On 7 mar, 19:28, "Mytch" <nospam@invalid> wrote:
Article 121-20-3 du code de la consommation
Oups, mea culpa et merci de la correction. Comme quoi, des fois, on
est à côté de la plaque.
