Délai mise en demeure pour un artisan

Le
lunette
Bonjour
j'ai embauché un artisan pour un chantier de peinture. Je lui ai fait
confiance, je lui ai tout payé avant la terminaison du chantier. Cela se
passait plutôt bien, c'est ce qui m'a incité à tout lui verser.

Puis il a abandonné le chantier car il a eu des soucis personnels. Je
l'ai attendu un peu mais maintenant je ne peux plus attendre. Je lui
cours après depuis plusieurs semaines; il ne répond plus au téléphone.

Je vais probablement l'assigner au tribunal de proximité (montant
inférieur à 4000 euros) pour lui réclamer le remboursement d'une partie
des sommes encaissées + frais supplémentaires.

Avant de déposer plainte je vais lui envoyer une mise en demeure pour
lui exiger de finir les travaux ou rembourser. J'ai deux questions:
1/ Y a t il un délai minimal à respecter entre la réception de la mise
en demeure et le dépôt de plainte au tribunal de proximité ?
2/ Quels sont les frais supplémentaires que je peux demander au tribunal
? Il ne serait pas juste de demander uniquement le remboursement des
sommes versées, car j'ai perdu mon temps, mes nerfs, ma patience, et mes
week ends sans compter les frais de relance et de dossier.

En vous remerciant d'avance
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moisse
Le #24592441
lunette vient de nous annoncer :
Bonjour
j'ai embauché un artisan pour un chantier de peinture. Je lui ai fait
confiance, je lui ai tout payé avant la terminaison du chantier. Cela se
passait plutôt bien, c'est ce qui m'a incité à tout lui verser.

Puis il a abandonné le chantier car il a eu des soucis personnels. Je l'ai
attendu un peu mais maintenant je ne peux plus attendre. Je lui cours après
depuis plusieurs semaines; il ne répond plus au téléphone.

Je vais probablement l'assigner au tribunal de proximité (montant inférieur à
4000 euros) pour lui réclamer le remboursement d'une partie des sommes
encaissées + frais supplémentaires.

Avant de déposer plainte je vais lui envoyer une mise en demeure pour lui
exiger de finir les travaux ou rembourser. J'ai deux questions:
1/ Y a t il un délai minimal à respecter entre la réception de la mise en
demeure et le dépôt de plainte au tribunal de proximité ?


Non, mais vous pouvez donner un délai de réaction audit artisan, par
exemple dans les 48 h à réception...)
2/ Quels sont les frais supplémentaires que je peux demander au tribunal ? Il
ne serait pas juste de demander uniquement le remboursement des sommes
versées, car j'ai perdu mon temps, mes nerfs, ma patience, et mes week
ends... sans compter les frais de relance et de dossier.



On n'invente pas les frais, ils doivent être justifiés

En vous remerciant d'avance
lunette
Le #24592431
Le 25/06/12 14:19, moisse a écrit :
On n'invente pas les frais, ils doivent être justifiés



Oui mais comment justifier les frais de: perdre son temps à courir après
l'artisan, téléphoner alors qu'on a plein de choses à faire, avoir des
RDV plantés à répétition, rédiger du courrier, se déplacer à la poste,
prendre le temps de rassembler des tas de documents pour l'affaire en
justice, vivre dans un chantier abandonné depuis des mois, etc.

Sinon, ce serait trop facile aux artisans d'arnaquer les clients: ils ne
risqueraient plus rien à s'engager dans des chantiers, se faire payer,
puis attendre le peu de clients qui les assignent en justice pour au
final leur rembourser ce qu'ils avaient encaissé sans autre incidence...
Bref, sans frais supplémentaires réclamés à l'artisan, cela ne lui
couterait rien d'abandonner les chantiers... Cela me parait bizarre que
le droit n'ait pas prévu ce cas.
Sylvain
Le #24592551
lunette wrote:
Bonjour
j'ai embauché un artisan pour un chantier de peinture. Je lui ai fait



Vous n'avez pas embauché un artisan. On embauche pas un artisan, un artisan
vous vend un service, c'est tout.
Séb.
Le #24592601
Le 25/06/2012 15:05, Sylvain a écrit :
lunette wrote:
Bonjour
j'ai embauché un artisan pour un chantier de peinture. Je lui ai fait



Vous n'avez pas embauché un artisan. On embauche pas un artisan, u n artisan
vous vend un service, c'est tout.



ouais enfin le fond de la question reste le même...

artisan : vous pouvez m'avancer de quoi acheter la peinture, il y en a po ur
500 euros ?
client : OK
puis t'attends, il a toujours un truc, il passe toujours "lundi" (quelle
semaine de quel mois de quelle année ?)

Quand j'ai fait repeindre ma façade, je suis allé avec le gars acheter la
peinture, et je l'ai stockée chez moi, au pire j'aurais pris quelqu' un
d'autre, mais comme j'ai traité avec le frère d'un copain, je n 'ai pas eu de
souci niveau qualité du boulot et délai

--
Séb.
moisse
Le #24592701
lunette a présenté l'énoncé suivant :
Le 25/06/12 14:19, moisse a écrit :
On n'invente pas les frais, ils doivent être justifiés



Oui mais comment justifier les frais de: perdre son temps à courir après
l'artisan, téléphoner alors qu'on a plein de choses à faire, avoir des RDV
plantés à répétition, rédiger du courrier, se déplacer à la poste, prendre le
temps de rassembler des tas de documents pour l'affaire en justice, vivre
dans un chantier abandonné depuis des mois, etc.


Certains frais sont justifiables et d'autres pas.
Mais vous pouvez séparer les items et demander pour chacun un montant :
* frais de déplacement à la poste 25 km à 0.50 euro/km
* 4 lettres recommandées soit 40 euro x 4 = 160 euro
*
* article 700 : 250 euros..

Sinon, ce serait trop facile aux artisans d'arnaquer les clients: ils ne
risqueraient plus rien à s'engager dans des chantiers, se faire payer, puis
attendre le peu de clients qui les assignent en justice pour au final leur
rembourser ce qu'ils avaient encaissé sans autre incidence... Bref, sans
frais supplémentaires réclamés à l'artisan, cela ne lui couterait rien
d'abandonner les chantiers... Cela me parait bizarre que le droit n'ait pas
prévu ce cas.


On vit dans un système indemnitaire. Pas de dommage, pas d'indemnité.
Le pretium doloris n'intervient qu'en cas de dommages corporels.
Séb.
Le #24592721
Le 25/06/2012 16:10, moisse a écrit :
lunette a présenté l'énoncé suivant :
Le 25/06/12 14:19, moisse a écrit :
On n'invente pas les frais, ils doivent être justifiés



Oui mais comment justifier les frais de: perdre son temps à couri r après
l'artisan, téléphoner alors qu'on a plein de choses à f aire, avoir des RDV
plantés à répétition, rédiger du courrier, se déplacer à la poste, prendre
le temps de rassembler des tas de documents pour l'affaire en justice,
vivre dans un chantier abandonné depuis des mois, etc.


Certains frais sont justifiables et d'autres pas.
Mais vous pouvez séparer les items et demander pour chacun un mont ant :
* frais de déplacement à la poste 25 km à 0.50 euro/km
* 4 lettres recommandées soit 40 euro x 4 = 160 euro
*
* article 700 : 250 euros..

Sinon, ce serait trop facile aux artisans d'arnaquer les clients: ils ne
risqueraient plus rien à s'engager dans des chantiers, se faire p ayer,
puis attendre le peu de clients qui les assignent en justice pour au f inal
leur rembourser ce qu'ils avaient encaissé sans autre incidence.. . Bref,
sans frais supplémentaires réclamés à l'artisan, c ela ne lui couterait
rien d'abandonner les chantiers... Cela me parait bizarre que le droit
n'ait pas prévu ce cas.


On vit dans un système indemnitaire. Pas de dommage, pas d'indemni té.
Le pretium doloris n'intervient qu'en cas de dommages corporels.





et le temps perdu... y a pas moyen de justifier (avec son salaire par
exemple) si on a pris 1 journée (qui sera perdu des congés ou d es RTT) ?

c'est juste pour affiner, je me doute de la réponse

--
Séb.
moisse
Le #24592781
"Séb." vient de nous annoncer :
Le 25/06/2012 16:10, moisse a écrit :
lunette a présenté l'énoncé suivant :
Le 25/06/12 14:19, moisse a écrit :
On n'invente pas les frais, ils doivent être justifiés



Oui mais comment justifier les frais de: perdre son temps à courir après
l'artisan, téléphoner alors qu'on a plein de choses à faire, avoir des RDV
plantés à répétition, rédiger du courrier, se déplacer à la poste, prendre
le temps de rassembler des tas de documents pour l'affaire en justice,
vivre dans un chantier abandonné depuis des mois, etc.


Certains frais sont justifiables et d'autres pas.
Mais vous pouvez séparer les items et demander pour chacun un montant :
* frais de déplacement à la poste 25 km à 0.50 euro/km
* 4 lettres recommandées soit 40 euro x 4 = 160 euro
*
* article 700 : 250 euros..

Sinon, ce serait trop facile aux artisans d'arnaquer les clients: ils ne
risqueraient plus rien à s'engager dans des chantiers, se faire payer,
puis attendre le peu de clients qui les assignent en justice pour au final
leur rembourser ce qu'ils avaient encaissé sans autre incidence... Bref,
sans frais supplémentaires réclamés à l'artisan, cela ne lui couterait
rien d'abandonner les chantiers... Cela me parait bizarre que le droit
n'ait pas prévu ce cas.


On vit dans un système indemnitaire. Pas de dommage, pas d'indemnité.
Le pretium doloris n'intervient qu'en cas de dommages corporels.





et le temps perdu... y a pas moyen de justifier (avec son salaire par
exemple) si on a pris 1 journée (qui sera perdu des congés ou des RTT) ?

c'est juste pour affiner, je me doute de la réponse



Dépense justifiable (bulletin de salaire)
Mais louper "plus belle la vie" ou "les chiffres et les lettres" n'est
pas quantifiable.
Séb.
Le #24592771
Le 25/06/2012 16:47, moisse a écrit :
"Séb." vient de nous annoncer :
Le 25/06/2012 16:10, moisse a écrit :
lunette a présenté l'énoncé suivant :
Le 25/06/12 14:19, moisse a écrit :
On n'invente pas les frais, ils doivent être justifiés



Oui mais comment justifier les frais de: perdre son temps à cou rir après
l'artisan, téléphoner alors qu'on a plein de choses à faire, avoir des RDV
plantés à répétition, rédiger du courrier, se déplacer à la poste, prendre
le temps de rassembler des tas de documents pour l'affaire en justic e,
vivre dans un chantier abandonné depuis des mois, etc.


Certains frais sont justifiables et d'autres pas.
Mais vous pouvez séparer les items et demander pour chacun un mo ntant :
* frais de déplacement à la poste 25 km à 0.50 euro/km
* 4 lettres recommandées soit 40 euro x 4 = 160 euro
*
* article 700 : 250 euros..

Sinon, ce serait trop facile aux artisans d'arnaquer les clients: il s ne
risqueraient plus rien à s'engager dans des chantiers, se faire payer,
puis attendre le peu de clients qui les assignent en justice pour au final
leur rembourser ce qu'ils avaient encaissé sans autre incidence ... Bref,
sans frais supplémentaires réclamés à l'artisan, cela ne lui couterait
rien d'abandonner les chantiers... Cela me parait bizarre que le dro it
n'ait pas prévu ce cas.


On vit dans un système indemnitaire. Pas de dommage, pas d'indem nité.
Le pretium doloris n'intervient qu'en cas de dommages corporels.





et le temps perdu... y a pas moyen de justifier (avec son salaire par
exemple) si on a pris 1 journée (qui sera perdu des congés o u des RTT) ?

c'est juste pour affiner, je me doute de la réponse



Dépense justifiable (bulletin de salaire)



c'est bien ce que je pensais

Mais louper "plus belle la vie" ou "les chiffres et les lettres" n'est pas
quantifiable.




préjudice moral ENORME (surtout si c'est le dernier épisode d'u ne saison) ;-)


--
Séb.
Filochard
Le #24592861
"lunette"
Puis il a abandonné le chantier car il a eu des soucis personnels. Je
l'ai attendu un peu mais maintenant je ne peux plus attendre. Je lui
cours après depuis plusieurs semaines; il ne répond plus au téléphone.



Tu es dans quelle région si ce n'est pas indiscret ?

--
Phil
lunette
Le #24594831
Bonjour à tous
La lettre recommandé que j'ai adressée à l'artisan m'est revenue, avec
la mention "destinataire non identifiable".

Que faire maintenant ? Dois je déposer plainte au commissariat pour que
la police retrouve l'artisan ?
Si je dépose plainte au tribunal, celui-ci ne pourra pas adresser un
convocation à l'artisan, car son adresse semble avoir changé.

C'est tout de même incroyable: un artisan encaisse un chèque, abandonne
le chantier, change d'adresse et ne revient plus finir son travail...
Que faire ?

Merci
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