Le délai non raisonable

Le
Vroum
Les éléments juridiques à connaitre:
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2015/09/18/le-delai-non-raisonnable-pour-etre-juge-comme-motif-de-remis-922119.html

Définition:
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/delais-de-procedure.php

L'article 6-1:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai
raisonnable, par un tribunal () qui décidera,
soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,
soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle"

Le délai non raisonnable dépend de plusieurs facteurs mais surtout:

"Il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de
telle sorte que
leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une
décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et
obligations de caractère civil dans un délai raisonnable.

Ce qui signifie en clair que le flou volontaire édicté par l'article 6-1 sur
la notion de raisonnable, implique la mise en place d'une procédure
juridique propre à rendre cet article applicable sur terrain.

Question:
Quelles réformes structurelles ont été mises en place par les deux dernières
ministres de la justice, Rachida DATI et Christiane TAUBIRA,
en matière de maitrise des délais d'appels pour éviter à la France de se
retrouver la cible du CEDH ?

Est-il totalement impossible d'évaluer pour tout appel un délai prévisionnel
maxi en fonction de l'urgence de l'affaire ? L'objectif étant de normer
chaque affaire et d'effacer le flou du terme raisonnable.

Vroum
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none
Le #26368711
Vroum a exposé le 24/09/2015 :
Les éléments juridiques à connaitre:
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2015/09/18/le-delai-non-raisonnable-pour-etre-juge-comme-motif-de-remis-922119.html

Définition:
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/delais-de-procedure.php

L'article 6-1:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai
raisonnable, par un tribunal () qui décidera,
soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,
soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle"




Cette disposition est parfaitement inéquitable. Elle ne profite qu'au
présumé coupable qui une fois libéré peut faire traîner son affaire
pendant des lustres.... La victime, elle, ne pourra quasiment rien
faire :-(
Vroum
Le #26368713

Cette disposition est parfaitement inéquitable. Elle ne profite qu'au
présumé coupable qui une fois libéré peut faire traîner son affaire
pendant des lustres.... La victime, elle, ne pourra quasiment rien faire
:-(



Mon sujet n'est ni éthique ni rhétorique mais technique.
Quel outil administratif a été mis en place en France pour aider les
magistrats à normer la notion européenne de délai non raisonnable ?

Vroum.
none
Le #26368712
Vroum avait soumis l'idée :

Cette disposition est parfaitement inéquitable. Elle ne profite qu'au
présumé coupable qui une fois libéré peut faire traîner son affaire pendant
des lustres.... La victime, elle, ne pourra quasiment rien faire
:-(



Mon sujet n'est ni éthique ni rhétorique mais technique.
Quel outil administratif a été mis en place en France pour aider les
magistrats à normer la notion européenne de délai non raisonnable ?

Vroum.



Une variante de celui là :
http://blog.lefigaro.fr/encore-un-mot/2012/02/deconnometre.html

mais il a pété à le première utilisation
elidance
Le #26368728
Le 24/09/2015 19:20, Vroum a écrit :

Mon sujet n'est ni éthique ni rhétorique mais technique.
Quel outil administratif a été mis en place en France pour aider les
magistrats à normer la notion européenne de délai non raisonnable ?


Inexistant
La vraie question est "qui" décide de l'audiencement d'une affaire
Vroum
Le #26368732
"elidance"
Inexistant
La vraie question est "qui" décide de l'audiencement d'une affaire



La chambre d'instruction semble t il.

Voici ce que j'ai trouvé:

L'article 181 du code de procédure pénale prévoit la règle suivante,
"La personne renvoyée devant la cour d'assises est remise en liberté si elle
n'a pas comparu devant la juridiction dans le délai d'une année à partir de
la décision de renvoi.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de
ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel,
par une décision rendue mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant
obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention
provisoire pour une nouvelle durée de six mois.
Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Et
s'il n'y a toujours pas de comparution après deux années, l'intéressé est
remis en liberté."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidÝ5DE9C84C88B2489CCD570A605628C3.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000021332906&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 120203

Donc la norme serait 2 années max, qui peut me confirmer cette règle ?

Vroum
elidance
Le #26368734
Le 24/09/2015 23:04, Vroum a écrit :


Donc la norme serait 2 années max, qui peut me confirmer cette règle ?


appel pas concerné, 1ere seulement
Arthur
Le #26368867
Le 24/09/2015 09:49, Vroum a écrit :
Les éléments juridiques à connaitre:
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2015/09/18/le-delai-non-raisonnable-pour-etre-juge-comme-motif-de-remis-922119.html


Définition:
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/delais-de-procedure.php

L'article 6-1:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai
raisonnable, par un tribunal () qui décidera,
soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,
soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle"

Le délai non raisonnable dépend de plusieurs facteurs mais surtout:

"Il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire
de telle sorte que
leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une
décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et
obligations de caractère civil dans un délai raisonnable.

Ce qui signifie en clair que le flou volontaire édicté par l'article 6-1
sur la notion de raisonnable, implique la mise en place d'une procédure
juridique propre à rendre cet article applicable sur terrain.

Question:
Quelles réformes structurelles ont été mises en place par les deux
dernières ministres de la justice, Rachida DATI et Christiane TAUBIRA,
en matière de maitrise des délais d'appels pour éviter à la France de se
retrouver la cible du CEDH ?

Est-il totalement impossible d'évaluer pour tout appel un délai
prévisionnel maxi en fonction de l'urgence de l'affaire ? L'objectif
étant de normer chaque affaire et d'effacer le flou du terme raisonnable.

Vroum




Si on ne sait pas préciser "raisonnable" saura-t-on préciser "urgence" ?

--
Arthur
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