L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à payer.Cette
assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le
reverser.
A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je attendre
pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ?
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bj si apres negociation, le virement a été fait à votre assureur, c' est qu' un avocat y a pris parti, non? donc la somme est conservé 1 mois sur le compte spécial des avocats, les interets, c' est pour payer leurs seminaires(non je ne ris pas) ensuite le cheque vous est envoyé immédiatement enfin ,c' est ce qui a été fait avec moi
-- cordialement jacky "Vincent" a écrit dans le message de news:ca6bh4$kra$
Bonjour,
L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à
payer.Cette
assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le reverser. A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je
attendre
pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ? Merci de répondre au groupe uniquement.
bj
si apres negociation, le virement a été fait à votre assureur,
c' est qu' un avocat y a pris parti, non? donc la somme est conservé 1 mois
sur le compte spécial des avocats, les interets, c' est pour payer leurs
seminaires(non je ne ris pas)
ensuite le cheque vous est envoyé immédiatement
enfin ,c' est ce qui a été fait avec moi
--
cordialement
jacky
"Vincent" <Vincent@neudon.fr> a écrit dans le message de
news:ca6bh4$kra$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à
payer.Cette
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A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je
attendre
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bj si apres negociation, le virement a été fait à votre assureur, c' est qu' un avocat y a pris parti, non? donc la somme est conservé 1 mois sur le compte spécial des avocats, les interets, c' est pour payer leurs seminaires(non je ne ris pas) ensuite le cheque vous est envoyé immédiatement enfin ,c' est ce qui a été fait avec moi
-- cordialement jacky "Vincent" a écrit dans le message de news:ca6bh4$kra$
Bonjour,
L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à
payer.Cette
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attendre
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CBrun
Bonjour,
Vincent a écrit :
Bonjour,
L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à payer.Cette assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le reverser. A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je attendre pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ? Merci de répondre au groupe uniquement.
Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer l'accord conclu Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal C'est l'article L211-17 du Code des assurances. ClBrun http://www.ldda.net
Bonjour,
Vincent a écrit :
Bonjour,
L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à payer.Cette
assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le
reverser.
A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je attendre
pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ?
Merci de répondre au groupe uniquement.
Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de
l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer
l'accord conclu
Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans
un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées
produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal
C'est l'article L211-17 du Code des assurances.
ClBrun
http://www.ldda.net
L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à payer.Cette assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le reverser. A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je attendre pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ? Merci de répondre au groupe uniquement.
Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer l'accord conclu Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal C'est l'article L211-17 du Code des assurances. ClBrun http://www.ldda.net
Vincent
"CBrun" a écrit dans le message news: ca7094$qh3$
Bonjour,
Vincent a écrit :
> Bonjour, > > L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à
payer.Cette
> assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le > reverser. > A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je
attendre
> pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ? > Merci de répondre au groupe uniquement. > Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer l'accord conclu Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal C'est l'article L211-17 du Code des assurances. ClBrun http://www.ldda.net
Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Pourriez-vous me faire connaître la durée du PREMIER DELAI à prendre en compte, pour que je puisse adresser un courrier à mon assurance, en lui rappelant l'art. L 211-17 du Code des Assurances. J'ai signé le P.V. d'accord en présence des deux experts le 30-03-04. Depuis, je n'ai plus de nouvelle. J'ai appelé mon assurance 2 fois. Elle aurait relancé la Compagnie adverse qui ne répond pas. Merci de répondre au groupe uniquement.
"CBrun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message news:
ca7094$qh3$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
Vincent a écrit :
> Bonjour,
>
> L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à
payer.Cette
> assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le
> reverser.
> A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je
attendre
> pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ?
> Merci de répondre au groupe uniquement.
>
Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de
l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer
l'accord conclu
Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans
un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées
produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal
C'est l'article L211-17 du Code des assurances.
ClBrun
http://www.ldda.net
Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Pourriez-vous me faire connaître
la durée du PREMIER DELAI à prendre en compte, pour que je puisse adresser
un courrier à mon assurance, en lui rappelant l'art. L 211-17 du Code des
Assurances.
J'ai signé le P.V. d'accord en présence des deux experts le 30-03-04.
Depuis, je n'ai plus de nouvelle. J'ai appelé mon assurance 2 fois. Elle
aurait relancé la Compagnie adverse qui ne répond pas.
Merci de répondre au groupe uniquement.
> Bonjour, > > L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à
payer.Cette
> assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le > reverser. > A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je
attendre
> pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ? > Merci de répondre au groupe uniquement. > Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer l'accord conclu Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal C'est l'article L211-17 du Code des assurances. ClBrun http://www.ldda.net
Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Pourriez-vous me faire connaître la durée du PREMIER DELAI à prendre en compte, pour que je puisse adresser un courrier à mon assurance, en lui rappelant l'art. L 211-17 du Code des Assurances. J'ai signé le P.V. d'accord en présence des deux experts le 30-03-04. Depuis, je n'ai plus de nouvelle. J'ai appelé mon assurance 2 fois. Elle aurait relancé la Compagnie adverse qui ne répond pas. Merci de répondre au groupe uniquement.
Vincent
"jdinant" a écrit dans le message news: ca6je6$a7l$
bj si apres negociation, le virement a été fait à votre assureur, c' est qu' un avocat y a pris parti, non? donc la somme est conservé 1
mois
sur le compte spécial des avocats, les interets, c' est pour payer leurs seminaires(non je ne ris pas) ensuite le cheque vous est envoyé immédiatement enfin ,c' est ce qui a été fait avec moi
-- cordialement jacky "Vincent" a écrit dans le message de news:ca6bh4$kra$ > Bonjour, > > L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à payer.Cette > assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le > reverser. > A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je attendre > pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ? > Merci de répondre au groupe uniquement.
Merci de votre réponse. Le sinistre a été négocié à l'amiable entre les experts des deux compagnies d'assurances et moi-même. Il n'y a donc pas eu d'avocat pour négocier.
Cordiales salutations Vincent
"jdinant" <jdinant@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
ca6je6$a7l$1@news-reader2.wanadoo.fr...
bj
si apres negociation, le virement a été fait à votre assureur,
c' est qu' un avocat y a pris parti, non? donc la somme est conservé 1
mois
sur le compte spécial des avocats, les interets, c' est pour payer leurs
seminaires(non je ne ris pas)
ensuite le cheque vous est envoyé immédiatement
enfin ,c' est ce qui a été fait avec moi
--
cordialement
jacky
"Vincent" <Vincent@neudon.fr> a écrit dans le message de
news:ca6bh4$kra$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à
payer.Cette
> assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le
> reverser.
> A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je
attendre
> pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ?
> Merci de répondre au groupe uniquement.
Merci de votre réponse. Le sinistre a été négocié à l'amiable entre les
experts des deux compagnies d'assurances et moi-même. Il n'y a donc pas eu
d'avocat pour négocier.
"jdinant" a écrit dans le message news: ca6je6$a7l$
bj si apres negociation, le virement a été fait à votre assureur, c' est qu' un avocat y a pris parti, non? donc la somme est conservé 1
mois
sur le compte spécial des avocats, les interets, c' est pour payer leurs seminaires(non je ne ris pas) ensuite le cheque vous est envoyé immédiatement enfin ,c' est ce qui a été fait avec moi
-- cordialement jacky "Vincent" a écrit dans le message de news:ca6bh4$kra$ > Bonjour, > > L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à payer.Cette > assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le > reverser. > A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je attendre > pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ? > Merci de répondre au groupe uniquement.
Merci de votre réponse. Le sinistre a été négocié à l'amiable entre les experts des deux compagnies d'assurances et moi-même. Il n'y a donc pas eu d'avocat pour négocier.
Cordiales salutations Vincent
CBrun
Vincent a écrit :
"CBrun" a écrit dans le message news: ca7094$qh3$
Bonjour,
Vincent a écrit :
Bonjour,
L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à
payer.Cette
assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le reverser. A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je
attendre
pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ? Merci de répondre au groupe uniquement.
Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer l'accord conclu Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal C'est l'article L211-17 du Code des assurances. ClBrun http://www.ldda.net
Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Pourriez-vous me faire connaître la durée du PREMIER DELAI à prendre en compte, pour que je puisse adresser un courrier à mon assurance, en lui rappelant l'art. L 211-17 du Code des Assurances. J'ai signé le P.V. d'accord en présence des deux experts le 30-03-04. Depuis, je n'ai plus de nouvelle. J'ai appelé mon assurance 2 fois. Elle aurait relancé la Compagnie adverse qui ne répond pas. Merci de répondre au groupe uniquement.
Bonjour,
Désolé de mon étourderie car cette référence vous était bien évidemment utile et je l'ai omise ... Alors ce premier délai est de 15 jours à compter de la date de la signature de la transaction. Il est inclus dans l'article L211-16 du Code des assurances. Compte tenu des précisions qu'apporte votre dernier message, vous auriez dû recevoir votre indemnisation avant le 15 Mai 2004... ClBrun http://www.ldda.net
Vincent a écrit :
"CBrun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message news:
ca7094$qh3$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
Vincent a écrit :
Bonjour,
L'assurance adverse est d'accord sur le montant de l'indemnité à
payer.Cette
assurance doit verser le montant à mon assurance et celle-ci doit me le
reverser.
A compter de l'accord signé des parties, combien de temps dois-je
attendre
pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ?
Merci de répondre au groupe uniquement.
Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de
l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer
l'accord conclu
Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans
un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées
produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal
C'est l'article L211-17 du Code des assurances.
ClBrun
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Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Pourriez-vous me faire connaître
la durée du PREMIER DELAI à prendre en compte, pour que je puisse adresser
un courrier à mon assurance, en lui rappelant l'art. L 211-17 du Code des
Assurances.
J'ai signé le P.V. d'accord en présence des deux experts le 30-03-04.
Depuis, je n'ai plus de nouvelle. J'ai appelé mon assurance 2 fois. Elle
aurait relancé la Compagnie adverse qui ne répond pas.
Merci de répondre au groupe uniquement.
Bonjour,
Désolé de mon étourderie car cette référence vous était bien évidemment
utile et je l'ai omise ...
Alors ce premier délai est de 15 jours à compter de la date de la
signature de la transaction. Il est inclus dans l'article L211-16 du
Code des assurances.
Compte tenu des précisions qu'apporte votre dernier message, vous auriez
dû recevoir votre indemnisation avant le 15 Mai 2004...
ClBrun
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attendre
pour recevoir mon dû, 1, 2, 3, 6 mois ou plus ? Merci de répondre au groupe uniquement.
Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer l'accord conclu Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal C'est l'article L211-17 du Code des assurances. ClBrun http://www.ldda.net
Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Pourriez-vous me faire connaître la durée du PREMIER DELAI à prendre en compte, pour que je puisse adresser un courrier à mon assurance, en lui rappelant l'art. L 211-17 du Code des Assurances. J'ai signé le P.V. d'accord en présence des deux experts le 30-03-04. Depuis, je n'ai plus de nouvelle. J'ai appelé mon assurance 2 fois. Elle aurait relancé la Compagnie adverse qui ne répond pas. Merci de répondre au groupe uniquement.
Bonjour,
Désolé de mon étourderie car cette référence vous était bien évidemment utile et je l'ai omise ... Alors ce premier délai est de 15 jours à compter de la date de la signature de la transaction. Il est inclus dans l'article L211-16 du Code des assurances. Compte tenu des précisions qu'apporte votre dernier message, vous auriez dû recevoir votre indemnisation avant le 15 Mai 2004... ClBrun http://www.ldda.net
Vincent
"CBrun" a écrit dans le message news: cacf46$ga9$
Vincent a écrit :
> "CBrun" a écrit dans le message news: > ca7094$qh3$ > >> >>Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de >>l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer >>l'accord conclu >>Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans >>un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées >>produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant >>deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal >>C'est l'article L211-17 du Code des assurances. >>ClBrun >>http://www.ldda.net > > > Désolé de mon étourderie car cette référence vous était bien évidemment utile et je l'ai omise ... Alors ce premier délai est de 15 jours à compter de la date de la signature de la transaction. Il est inclus dans l'article L211-16 du Code des assurances. Compte tenu des précisions qu'apporte votre dernier message, vous auriez dû recevoir votre indemnisation avant le 15 Mai 2004... ClBrun http://www.ldda.net
Bonjour, Merci de votre précision. Vous êtes tout pardonné. A qui n'arrive pas des omissions. Moi-même, j'ai omis de dire que les dommages concernent des dégâts des eaux provoqués par le voisin mitoyen (malfaçons)Les articles L211-16 et L211-17 sont-ils valables pour ce litige? Sincères salutations. Merci de répondre au groupe uniquement.
"CBrun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message news:
cacf46$ga9$1@news.tiscali.fr...
Vincent a écrit :
> "CBrun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message news:
> ca7094$qh3$1@news.tiscali.fr...
>
>>
>>Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de
>>l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer
>>l'accord conclu
>>Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans
>>un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées
>>produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
>>deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal
>>C'est l'article L211-17 du Code des assurances.
>>ClBrun
>>http://www.ldda.net
>
>
>
Désolé de mon étourderie car cette référence vous était bien évidemment
utile et je l'ai omise ...
Alors ce premier délai est de 15 jours à compter de la date de la
signature de la transaction. Il est inclus dans l'article L211-16 du
Code des assurances.
Compte tenu des précisions qu'apporte votre dernier message, vous auriez
dû recevoir votre indemnisation avant le 15 Mai 2004...
ClBrun
http://www.ldda.net
Bonjour,
Merci de votre précision. Vous êtes tout pardonné. A qui n'arrive pas des
omissions. Moi-même, j'ai omis de dire que les dommages concernent des
dégâts des eaux provoqués par le voisin mitoyen (malfaçons)Les articles
L211-16 et L211-17 sont-ils valables pour ce litige?
Sincères salutations.
Merci de répondre au groupe uniquement.
> "CBrun" a écrit dans le message news: > ca7094$qh3$ > >> >>Un premier délai est à prendre en compte, à compter de la date de >>l'accord : celui qui est imparti à la victime (vous) pour dénoncer >>l'accord conclu >>Ce délai écoulé, "le paiement des sommes convenues doit intervenir dans >>un délai d'un mois. Dans le cas contraire, les sommes non versées >>produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant >>deux mois puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal >>C'est l'article L211-17 du Code des assurances. >>ClBrun >>http://www.ldda.net > > > Désolé de mon étourderie car cette référence vous était bien évidemment utile et je l'ai omise ... Alors ce premier délai est de 15 jours à compter de la date de la signature de la transaction. Il est inclus dans l'article L211-16 du Code des assurances. Compte tenu des précisions qu'apporte votre dernier message, vous auriez dû recevoir votre indemnisation avant le 15 Mai 2004... ClBrun http://www.ldda.net
Bonjour, Merci de votre précision. Vous êtes tout pardonné. A qui n'arrive pas des omissions. Moi-même, j'ai omis de dire que les dommages concernent des dégâts des eaux provoqués par le voisin mitoyen (malfaçons)Les articles L211-16 et L211-17 sont-ils valables pour ce litige? Sincères salutations. Merci de répondre au groupe uniquement.
c.brun8
Bonjour,
Vincent a écrit :
"CBrun" a écrit dans le message news: cacf46$ga9$
Vincent a écrit :
"CBrun" a écrit dans le message news: ca7094$qh3$
---------coupure---------
Bonjour, Merci de votre précision. Vous êtes tout pardonné. A qui n'arrive pas des omissions. Moi-même, j'ai omis de dire que les dommages concernent des dégâts des eaux provoqués par le voisin mitoyen (malfaçons)Les articles L211-16 et L211-17 sont-ils valables pour ce litige? Sincères salutations. Merci de répondre au groupe uniquement.
Hélas, non ! Ces articles sont, en réalité, l'intégration, dans le Code des assurances, des articles équivalents inscrits dans la loi du 5/7/1985 portant sur les victimes d'accidents mettant en cause des véhicules à moteurs.
Ils sont donc inappropriés pour des dommages consécutifs à un dégât d'eau.
ClBrun http://www.ldda.net
Bonjour,
Vincent a écrit :
"CBrun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message news:
cacf46$ga9$1@news.tiscali.fr...
Vincent a écrit :
"CBrun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message news:
ca7094$qh3$1@news.tiscali.fr...
---------coupure---------
Bonjour,
Merci de votre précision. Vous êtes tout pardonné. A qui n'arrive pas des
omissions. Moi-même, j'ai omis de dire que les dommages concernent des
dégâts des eaux provoqués par le voisin mitoyen (malfaçons)Les articles
L211-16 et L211-17 sont-ils valables pour ce litige?
Sincères salutations.
Merci de répondre au groupe uniquement.
Hélas, non !
Ces articles sont, en réalité, l'intégration, dans le Code des
assurances, des articles équivalents inscrits dans la loi du 5/7/1985
portant sur les victimes d'accidents mettant en cause des véhicules à
moteurs.
Ils sont donc inappropriés pour des dommages consécutifs à un dégât d'eau.
Bonjour, Merci de votre précision. Vous êtes tout pardonné. A qui n'arrive pas des omissions. Moi-même, j'ai omis de dire que les dommages concernent des dégâts des eaux provoqués par le voisin mitoyen (malfaçons)Les articles L211-16 et L211-17 sont-ils valables pour ce litige? Sincères salutations. Merci de répondre au groupe uniquement.
Hélas, non ! Ces articles sont, en réalité, l'intégration, dans le Code des assurances, des articles équivalents inscrits dans la loi du 5/7/1985 portant sur les victimes d'accidents mettant en cause des véhicules à moteurs.
Ils sont donc inappropriés pour des dommages consécutifs à un dégât d'eau.
