Délai de pose

Le
Dab
Bonjour,

Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20 =
décembre 2010.
Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte s=
ectionnelle plié.
Redressement du montant par les poseurs, mais porte très dure à manipul=
er, pratiquement non utilisable.
Convenu verbalement avec le commercial pour une intervention avec nouveau m=
ontant à remplacer + finitions à terminer pour fin Janvier 2011.
Reçu courrier RAR début juin 2011, m'indiquant qu'à ce jour les piè=
ces sont arrivés, et que je dois contacter le service planning pour conve=
nir d'une date de pose.
J'ai contacté ce service en demandant que le commercial se déplace pour=
constater l'état de la porte depuis 5 mois. J'ai souhaité avoir un ges=
te commercial pour le préjudice subit : délai trop long, non jouissance=
du bien vendu.
Le commercial m'a simplement répondu, qu'il n'avait pas de temps à perd=
re, et que sans nouvelles de ma part la société m'assignerai au tribuna=
l compétant pour défaut de paiement.
J'ai effectivement reçu un courrier RAR en date du 20 juillet, me donnant=
un délai de 8 jours pour fixer un rdv, sinon = tribunal.

A noter : sur le Bon de Cde est noté : délai environ 7 semaines
: Absence de formulaire de rétractation.
et que durant les 5 mois d'attente, je n'ai reçu aucun courrier m'indiqua=
nt que la Société ne m'avait pas oublié

merci pour vos commentaires

Cordialement

Dab
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Marc-Antoine
Le #23640471
Je répond à Dab qui a écrit :
Bonjour,

Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20
décembre 2010. Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de
la porte sectionnelle plié. Redressement du montant par les poseurs, mais
porte très dure à manipuler, pratiquement non utilisable. Convenu verbalement
avec le commercial pour une intervention avec nouveau montant à remplacer +
finitions à terminer pour fin Janvier 2011. Reçu courrier RAR début juin
2011, m'indiquant qu'à ce jour les pièces sont arrivés, et que je dois
contacter le service planning pour convenir d'une date de pose. J'ai contacté
ce service en demandant que le commercial se déplace pour constater l'état de
la porte depuis 5 mois. J'ai souhaité avoir un geste commercial pour le
préjudice subit : délai trop long, non jouissance du bien vendu. Le
commercial m'a simplement répondu, qu'il n'avait pas de temps à perdre, et
que sans nouvelles de ma part la société m'assignerai au tribunal compétant
pour défaut de paiement. J'ai effectivement reçu un courrier RAR en date du
20 juillet, me donnant un délai de 8 jours pour fixer un rdv, sinon =
tribunal.

A noter : sur le Bon de Cde est noté : délai environ 7 semaines
: Absence de formulaire de rétractation.
et que durant les 5 mois d'attente, je n'ai reçu aucun courrier m'indiquant
que la Société ne m'avait pas oublié...

merci pour vos commentaires

Cordialement

Dab



Çela fait la 6ème fois que tu poste le même sujet. Il semblerait donc
que personne n'a de *commentaires* à faire, pourquoi donc insister
aussi lourdement ?

--
Marc-Antoine
\o/
Le #23640601
Marc-Antoine
news:4e40fc31$0$12930$

Çela fait la 6ème fois que tu poste le même sujet. Il semblerait donc que
personne n'a de *commentaires* à faire, pourquoi donc insister aussi
lourdement ?



Sans doute parce qu'il est particulièrement :
--
Broc_Ex_Co
Le #23640541
"Marc-Antoine" 4e40fc31$0$12930$
| Je répond à Dab qui a écrit :
| > Bonjour,
| >
| > Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20
| > décembre 2010. Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de
| > la porte sectionnelle plié. Redressement du montant par les poseurs, mais
| > porte très dure à manipuler, pratiquement non utilisable. Convenu verbalement
| > avec le commercial pour une intervention avec nouveau montant à remplacer +
| > finitions à terminer pour fin Janvier 2011. Reçu courrier RAR début juin
| > 2011, m'indiquant qu'à ce jour les pièces sont arrivés, et que je dois
| > contacter le service planning pour convenir d'une date de pose. J'ai contacté
| > ce service en demandant que le commercial se déplace pour constater l'état de
| > la porte depuis 5 mois. J'ai souhaité avoir un geste commercial pour le
| > préjudice subit : délai trop long, non jouissance du bien vendu. Le
| > commercial m'a simplement répondu, qu'il n'avait pas de temps à perdre, et
| > que sans nouvelles de ma part la société m'assignerai au tribunal compétant
| > pour défaut de paiement. J'ai effectivement reçu un courrier RAR en date du
| > 20 juillet, me donnant un délai de 8 jours pour fixer un rdv, sinon | > tribunal.
| >
| > A noter : sur le Bon de Cde est noté : délai environ 7 semaines
| > : Absence de formulaire de rétractation.
| > et que durant les 5 mois d'attente, je n'ai reçu aucun courrier m'indiquant
| > que la Société ne m'avait pas oublié...
| >
| > merci pour vos commentaires
| >
| > Cordialement
| >
| > Dab
|
| Çela fait la 6ème fois que tu poste le même sujet. Il semblerait donc
| que personne n'a de *commentaires* à faire, pourquoi donc insister
| aussi lourdement ?


Pas d'observation en effet, puisqu'il y a d'un côté des écrits (bon de commande et LRAR), et de l'autre de
simples échanges verbaux.

quant au droit de rétractation, il ne s'applique pas dans ce cas là (voir l'article L121-17 4º pour la vente de
biens immobiliers.

Ce serait en effet très commercial de la part du fournisseur de faire un geste, mais aucune loi n'oblige à être
très commercial .....




Article L121-17



(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 8 Journal Officiel du 25 août 2001)



Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
1° Portant sur des services financiers ;
2° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux
commerciaux automatisés ;
3° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
4° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à
des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
5° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
ptilou
Le #23640671
Le 09/08/2011 10:57, Dab a écrit :
Bonjour,

Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20 décembre 2010.
Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte sectionnelle plié.
Redressement du montant par les poseurs, mais porte très dure à manipuler, pratiquement non utilisable.
Convenu verbalement avec le commercial pour une intervention avec nouveau montant à remplacer + finitions à terminer pour fin Janvier 2011.
Reçu courrier RAR début juin 2011, m'indiquant qu'à ce jour les pièces sont arrivés, et que je dois contacter le service planning pour convenir d'une date de pose.
J'ai contacté ce service en demandant que le commercial se déplace pour constater l'état de la porte depuis 5 mois. J'ai souhaité avoir un geste commercial pour le préjudice subit : délai trop long, non jouissance du bien vendu.
Le commercial m'a simplement répondu, qu'il n'avait pas de temps à perdre, et que sans nouvelles de ma part la société m'assignerai au tribunal compétant pour défaut de paiement.
J'ai effectivement reçu un courrier RAR en date du 20 juillet, me donnant un délai de 8 jours pour fixer un rdv, sinon = tribunal.

A noter : sur le Bon de Cde est noté : délai environ 7 semaines
: Absence de formulaire de rétractation.
et que durant les 5 mois d'attente, je n'ai reçu aucun courrier m'indiquant que la Société ne m'avait pas oublié...

merci pour vos commentaires

Cordialement

Dab


A quel montant estimez vous votre préjudice ?
belloy
Le #23641051
"Broc_Ex_Co" 4e41007a$0$18802$

"Marc-Antoine" 4e40fc31$0$12930$
| Je répond à Dab qui a écrit :
| > Bonjour,
| >
| > Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le
20
| > décembre 2010. Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un
montant de
| > la porte sectionnelle plié. Redressement du montant par les poseurs,
mais
| > porte très dure à manipuler, pratiquement non utilisable. Convenu
verbalement
| > avec le commercial pour une intervention avec nouveau montant à
remplacer +
| > finitions à terminer pour fin Janvier 2011. Reçu courrier RAR début
juin
| > 2011, m'indiquant qu'à ce jour les pièces sont arrivés, et que je dois
| > contacter le service planning pour convenir d'une date de pose. J'ai
contacté
| > ce service en demandant que le commercial se déplace pour constater
l'état de
| > la porte depuis 5 mois. J'ai souhaité avoir un geste commercial pour
le
| > préjudice subit : délai trop long, non jouissance du bien vendu. Le
| > commercial m'a simplement répondu, qu'il n'avait pas de temps à
perdre, et
| > que sans nouvelles de ma part la société m'assignerai au tribunal
compétant
| > pour défaut de paiement. J'ai effectivement reçu un courrier RAR en
date du
| > 20 juillet, me donnant un délai de 8 jours pour fixer un rdv, sinon > | > tribunal.
| >
| > A noter : sur le Bon de Cde est noté : délai environ 7 semaines
| > : Absence de formulaire de rétractation.
| > et que durant les 5 mois d'attente, je n'ai reçu aucun courrier
m'indiquant
| > que la Société ne m'avait pas oublié...
| >
| > merci pour vos commentaires
| >
| > Cordialement
| >
| > Dab
|
| Çela fait la 6ème fois que tu poste le même sujet. Il semblerait donc
| que personne n'a de *commentaires* à faire, pourquoi donc insister
| aussi lourdement ?


Pas d'observation en effet, puisqu'il y a d'un côté des écrits (bon de
commande et LRAR), et de l'autre de
simples échanges verbaux.

quant au droit de rétractation, il ne s'applique pas dans ce cas là (voir
l'article L121-17 4º pour la vente de
biens immobiliers.



Cher Brox, vous m'interpellez sur la qualification de bien immobilier qui
s'appliquerait à une porte de garage.

Pour moi la porte est un bien mobilier au moment de sa vente, bien que sa
destination soit immobilière, mais bon, je m'interroge...

En revanche, le droit de rétractation ne s'applique que pour la commande
signée hors du magasin.



Ce serait en effet très commercial de la part du fournisseur de faire un
geste, mais aucune loi n'oblige à être
très commercial .....




Article L121-17



(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23
décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 8 Journal Officiel
du 25 août 2001)



Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats
:
1° Portant sur des services financiers ;
2° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des
prestations fournies dans des locaux
commerciaux automatisés ;
3° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation
des cabines téléphoniques publiques ;
4° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou
portant sur d'autres droits relatifs à
des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
5° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

Broc_Ex_Co
Le #23641151
"belloy" | Cher Brox,
Je prèfère Broc :-)

|vous m'interpellez sur la qualification de bien immobilier qui
| s'appliquerait à une porte de garage.
|
| Pour moi la porte est un bien mobilier au moment de sa vente, bien que sa
| destination soit immobilière, mais bon, je m'interroge...

Ce n'est pas le bien mobilier (la porte) qui est vendu mais la pose d'une porte (travaux immobiliers)
belloy
Le #23641821
"Broc_Ex_Co" 4e41298b$0$18814$

"belloy" 4e4125ee$0$30230$
| Cher Brox,
Je prèfère Broc :-)

|vous m'interpellez sur la qualification de bien immobilier qui
| s'appliquerait à une porte de garage.
|
| Pour moi la porte est un bien mobilier au moment de sa vente, bien que
sa
| destination soit immobilière, mais bon, je m'interroge...

Ce n'est pas le bien mobilier (la porte) qui est vendu mais la pose d'une
porte (travaux immobiliers)



A la relecture du post d'origine je lis :

Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20
décembre 2010.
Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte
sectionnelle plié.

Il a bien commandé une porte et sa pose, puisqu'il fait mention du
déballage, qu'en pensez vous ?
Broc_Ex_Co
Le #23643241
"belloy" | A la relecture du post d'origine je lis :
|
| Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20
| décembre 2010.
| Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte
| sectionnelle plié.
|
| Il a bien commandé une porte et sa pose, puisqu'il fait mention du
| déballage, qu'en pensez vous ?

Le service l'emporte sur le produit, comme dans tout l'immobilier, et c'est d'ailleurs à l'avantage du client,
qui bénéficie alors de la garantie décennale (et peut-être pour l'acquisition du taux réduit de TVA).
Le problème est identique pour les poseurs de moquettes, les parquettistes, les cuisinistes, etc.
Vous choisissez un modèle bien défini adapté aux caractéristiques de votre logement, mais au final le transfert
de propriété a lieu une fois l'équipement posé.
Léon Malkmus
Le #23643431
Le 10/08/2011 09:18, Broc_Ex_Co a écrit :

"belloy" | A la relecture du post d'origine je lis :
|
| Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20
| décembre 2010.
| Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte
| sectionnelle plié.
|
| Il a bien commandé une porte et sa pose, puisqu'il fait mention du
| déballage, qu'en pensez vous ?

Le service l'emporte sur le produit, comme dans tout l'immobilier, et c'est d'ailleurs à l'avantage du client,
qui bénéficie alors de la garantie décennale (et peut-être pour l'acquisition du taux réduit de TVA).
Le problème est identique pour les poseurs de moquettes, les parquettistes, les cuisinistes, etc.
Vous choisissez un modèle bien défini adapté aux caractéristiques de votre logement, mais au final le transfert
de propriété a lieu une fois l'équipement posé.



Je ne vois pas trop comment on peut qualifier la vente d'une porte et sa
pose de vente d'immeuble.
Broc_Ex_Co
Le #23643631
"Léon Malkmus" 4e423c17$0$18773$
| Le 10/08/2011 09:18, Broc_Ex_Co a écrit :
| >
| > "belloy" | > | A la relecture du post d'origine je lis :
| > |
| > | Bon de Cde signé le 18/10/10 - Livraison pour pose porte de garage le 20
| > | décembre 2010.
| > | Au déballage, à mon domicile, par les poseurs, un montant de la porte
| > | sectionnelle plié.
| > |
| > | Il a bien commandé une porte et sa pose, puisqu'il fait mention du
| > | déballage, qu'en pensez vous ?
| >
| > Le service l'emporte sur le produit, comme dans tout l'immobilier, et c'est d'ailleurs à l'avantage du
client,
| > qui bénéficie alors de la garantie décennale (et peut-être pour l'acquisition du taux réduit de TVA).
| > Le problème est identique pour les poseurs de moquettes, les parquettistes, les cuisinistes, etc.
| > Vous choisissez un modèle bien défini adapté aux caractéristiques de votre logement, mais au final le
transfert
| > de propriété a lieu une fois l'équipement posé.
|
| Je ne vois pas trop comment on peut qualifier la vente d'une porte et sa
| pose de vente d'immeuble.

Plus exactement de travaux immobiliers.

Alors prenons un exemple:
- Lorsque j'achète une porte, je prends la responsabilité de m'assurer qu'elle convient à l'usage que je veux en
faire, et que je dispose des outils du matériel et des méthodes pour l'installer convenablement. Je ne pourrais
m'en prendre qu'à moi si elle ne convient pas, si elle n'est pas droite, ou si l'installation se révèle trop
fragile. C'est un simple achat.
- Lorsque j'achète une pose de porte, je choisis le modèle de porte, et le poseur est responsable de me la
livrer, mais aussi de sa pose, et de s'être bien assuré qu'elle convient, - pour dix ans au moins - à l'usage
que je veux en faire. C'est un travail immobilier.
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