délai pour signifier

Le
Bonjour,
je viens de gagner un procès par un jugement rendu par défaut (la partie
adversaire bien qu'assignée ne s'est pas déplacée)
Je vous précise que nos rapports restent cordiaux.
Afin de minimiser les frais l'autre partie, me demande de ne pas signifier
le jugement.
Il s'engage à me regler sur un échéancier de 12 mois.

Et si il ne tenait pas parole, je devrais refaire un procès ?
Y a t il un délai pour signifier ?

Merci

Je@n
Questions / Réponses high-tech
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Drannob
Le #22232041
<Afin de minimiser les frais l'autre partie, me demande de ne pas signifier
<le jugement.
Bonjour
Vous n'etes plus dans une phase de regularisation amiable de votre different
.
Si la signification n'est pas faite dans les 6 mois , le jugement que vous
avez obtenu n'aura aucune valeur .
C'etait donc inutile d'ester .

--
Drannob
Le #22232251
Bonjour
Vous n'etes plus dans une phase de regularisation amiable de votre
different .
Si la signification n'est pas faite dans les 6 mois , le jugement que vous
avez obtenu n'aura aucune valeur .
C'etait donc inutile d'ester .

--
Drannob





merci pour votre réponse, je vais donc signifier

Cordialement


Padre
Le #22241301
Vosu pouvez aussi passer par l'acquiessement, qui est manière simple, rapide
et gratuite de rendre le jugement exécutable.

l'acquiescement peut cependant être tacite lorsqu'il résulte clairement d'un
acte ou d'une abstention qui ne saurait logiquement avoir un autre motif que
celui tiré de l'acceptation. Ainsi constituent un acquiescement à la
décision rendue, le fait par le défendeur d'exécuter volontairement ce
jugement ou cet arrêt, ou encore, le fait de laisser passer les délais de
recours après qu'un jugement ou un arrêt ait été signifié.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme