Délai de préavis en matière commerciale

Le
Julien P.
Bonjour,

J'avais entendu il y a quelques temps parler d'une loi sur les préavis et
les reconductions tacites, qui indiquait que le fournisseur du service
devait avertir son "abonné" au moins un mois avant l'expiration du délai de
préavis par lettre, faute de quoi "l'abonné" pouvait résilier à n'importe
quel moment

Mais je n'arrive plus à retrouver cette loi.

Et enfin, est-ce que cette loi ne protège que les particuliers, ou aussi les
entreprises ? Car nous avons manqué l'échéance du préavis d'un contrat avec
reconduction tacite d'un an (on a manqué l'échéance de 15 jours) et je
voudrais savoir si on est couvert par cette loi.

Merci
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Julien P.
Le #15470501
A noter aussi que je trouve qu'il devrait y avoir une loi encadrant les
durées de préavis, parce que 6 mois de préavis pour un simple contrat de
location de matériel, je trouve ça abusé...

"Julien P." 46e68166$0$27375$
Bonjour,

J'avais entendu il y a quelques temps parler d'une loi sur les préavis et
les reconductions tacites, qui indiquait que le fournisseur du service
devait avertir son "abonné" au moins un mois avant l'expiration du délai
de préavis par lettre, faute de quoi "l'abonné" pouvait résilier à
n'importe quel moment...

Mais je n'arrive plus à retrouver cette loi.

Et enfin, est-ce que cette loi ne protège que les particuliers, ou aussi
les entreprises ? Car nous avons manqué l'échéance du préavis d'un contrat
avec reconduction tacite d'un an (on a manqué l'échéance de 15 jours) et
je voudrais savoir si on est couvert par cette loi.

Merci



Julien P.
Le #15470481
Bon ben j'ai fini par trouver l'info, ça ne s'applique qu'aux
particuliers...

"Julien P." 46e68166$0$27375$
Bonjour,

J'avais entendu il y a quelques temps parler d'une loi sur les préavis et
les reconductions tacites, qui indiquait que le fournisseur du service
devait avertir son "abonné" au moins un mois avant l'expiration du délai
de préavis par lettre, faute de quoi "l'abonné" pouvait résilier à
n'importe quel moment...

Mais je n'arrive plus à retrouver cette loi.

Et enfin, est-ce que cette loi ne protège que les particuliers, ou aussi
les entreprises ? Car nous avons manqué l'échéance du préavis d'un contrat
avec reconduction tacite d'un an (on a manqué l'échéance de 15 jours) et
je voudrais savoir si on est couvert par cette loi.

Merci



Zilfrid
Le #15469871
"Julien P." 46e68166$0$27375$
Bonjour,

J'avais entendu il y a quelques temps parler d'une loi sur les préavis et
les reconductions tacites, qui indiquait que le fournisseur du service
devait avertir son "abonné" au moins un mois avant l'expiration du délai
de préavis par lettre, faute de quoi "l'abonné" pouvait résilier à
n'importe quel moment...




il doit prevenir (mais ca peut etre marqué sur la facture ou tout autre
document)

mais la loi etant dans le code de la consommation, celle ne s'applique
qu'aux
consommateurs et non aux professionels



Mais je n'arrive plus à retrouver cette loi.

Et enfin, est-ce que cette loi ne protège que les particuliers, ou aussi
les entreprises ? Car nous avons manqué l'échéance du préavis d'un contrat
avec reconduction tacite d'un an (on a manqué l'échéance de 15 jours) et
je voudrais savoir si on est couvert par cette loi.



Non


Merci



Moisse
Le #15469631
D'une plume alerte, dans le message
46e68166$0$27375$,
Julien P.
Bonjour,

J'avais entendu il y a quelques temps parler d'une loi sur les
préavis et les reconductions tacites, qui indiquait que le
fournisseur du service devait avertir son "abonné" au moins un mois
avant l'expiration du délai de préavis par lettre, faute de quoi
"l'abonné" pouvait résilier à n'importe quel moment...

Mais je n'arrive plus à retrouver cette loi.

Et enfin, est-ce que cette loi ne protège que les particuliers, ou
aussi les entreprises ? Car nous avons manqué l'échéance du préavis
d'un contrat avec reconduction tacite d'un an (on a manqué l'échéance
de 15 jours) et je voudrais savoir si on est couvert par cette loi.

Merci



Loi CHATEL.
Ne s'applique pas dans les relations entre professionnels.

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