delai rectratation

Le
yoyo
bonjour,

nous venons de signé un compromis de vente chez le notaire, il y a un délai
de rectratation.

est ce que c'est 7 jours après la signature ou 7 jours après la notification
du notaire par recommandée
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aigle
Le #20069161
Le 05/09/2009 10:45, yoyo a écrit :
bonjour,

nous venons de signé un compromis de vente chez le notaire, il y a un délai
de rectratation.

est ce que c'est 7 jours après la signature ou 7 jours après la notification
du notaire par recommandée



le recommandé du notaire ne fait que confirmer la date de la signature
du compromis.
Le délai de 7 jours court après la date de signature.
Drannob
Le #20070411
Bonjour
le delai est de 7 jours à partir du lendemain de la remise de l'acte par le
professionnel mandaté
L271-1 du code de la construction .

--
Drannob
yoyo
Le #20074311
Drannob wrote:

Bonjour
le delai est de 7 jours à partir du lendemain de la remise de l'acte par
le professionnel mandaté
L271-1 du code de la construction .




on nous a rien donné
Drannob
Le #20076161
<> le delai est de 7 jours à partir du lendemain de la remise de l'acte par
<> le professionnel mandaté
<> L271-1 du code de la construction .
<>

<on nous a rien donné

C'est pareil cela sera 7 jours apres la date de reception de l'acte en
recommandé .

--
Drannob
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