délai de reflexion

Le
News
je me suis un peu précipité pour l'achat d'une table il y a 3 jours. Puis-je
revenir sur mon choix? si oui puis-je demander le remboursement?
merci pour vos réponses .
Christine
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o.gehaime
Le #18246521
News a écrit :
je me suis un peu précipité pour l'achat d'une table il y a 3 jours. Puis-je
revenir sur mon choix? si oui puis-je demander le remboursement?
merci pour vos réponses .
Christine





Avant toute chose, il faut savoir dans quelles circonstances et comment
l'acte d'achat s'est réalisé.

Avez-vous été démarchée à votre domicile (par téléphone, ou physiquement
par un démarcheur)?
Si oui, ça s'appelle je crois le délai scribner, du nom de la secrétaire
d'Etat à la consommation de l'époque.
10 jours ou deux semaines de tête.

Autrement, je ne saurais dire. En fonction des conditions précises, du
contrat signé.

Après ça, faut voir si votre versement constitue des arrhes ou un acompte...




--
"Spéculation et crises : ça suffit !" Déjà plus de 30 000 signatures.
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moisse
Le #18249631
Dans le message 495912ab$0$26429$, o.gehaime
News a écrit :
je me suis un peu précipité pour l'achat d'une table il y a 3 jours.
Puis-je revenir sur mon choix? si oui puis-je demander le
remboursement? merci pour vos réponses .
Christine





Avant toute chose, il faut savoir dans quelles circonstances et
comment l'acte d'achat s'est réalisé.

Avez-vous été démarchée à votre domicile (par téléphone, ou
physiquement par un démarcheur)?
Si oui, ça s'appelle je crois le délai scribner, du nom de la
secrétaire d'Etat à la consommation de l'époque.
10 jours ou deux semaines de tête.



Les lois Scrivener 1 et 2 concernent les achats à crédit (de
consommation ou immobilier).


Autrement, je ne saurais dire. En fonction des conditions précises, du
contrat signé.



Oui, le commerçant peut prévoir un délai commercial de rétractation.

Après ça, faut voir si votre versement constitue des arrhes ou un
acompte...





--
rorodesbois
Le #18271231
"News" news:49590c77$0$18388$
je me suis un peu précipité pour l'achat d'une table il y a 3 jours.
Puis-je
revenir sur mon choix? si oui puis-je demander le remboursement?
merci pour vos réponses .
Christine




Vous avez 7 jours minimum de rétractation de délai légal pour échange ou
remboursement avec le ticket de caisse si prévu par les conditions du
magasin genre grosse société suédoise ou française ayant pignon sur rue avec
beaucoup de magasins, la même chose sur gros site internet sérieux.
Si c'est un petit commerçant de quartier, c'est à voir avec lui.
Si vous êtes malade, faible psychologiquement et régulièrement suivie avec
traitement, ou retraité ou handicapé avec minima social, ou encore en
surendettement, c'est obligatoire par tous et porter plainte si le
commerçant ne veut pas procéder à un échange ou un remboursement.
roro
--
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moisse
Le #18271761
Dans le message 495d5d13$0$703$, rorodesbois
"News" news:49590c77$0$18388$
je me suis un peu précipité pour l'achat d'une table il y a 3 jours.
Puis-je
revenir sur mon choix? si oui puis-je demander le remboursement?
merci pour vos réponses .
Christine




Vous avez 7 jours minimum de rétractation de délai légal pour échange
ou remboursement avec le ticket de caisse si prévu par les conditions
du magasin genre grosse société suédoise ou française ayant pignon
sur rue avec beaucoup de magasins, la même chose sur gros site
internet sérieux.



Prétendre qu'il s'agit d'un déllai légal et rajouter que cela dépend du
magasin genre IKEA ou CONFORAMA c'est se moquer du nmonde.
Il n'y a aucun délai de rétractation légal dans cette situation.
Uniquement un engagement commercial éventuel soumis à conditions.
Par contre mais ce n'est pas le cas exposé il y a effectivement un délai
de rétractation pour les ventes à distance, comme par internet que vous
citez.

Si c'est un petit commerçant de quartier, c'est à voir avec lui.



Même avec un grand.
Si vous êtes malade, faible psychologiquement et régulièrement suivie
avec traitement, ou retraité ou handicapé avec minima social, ou
encore en surendettement, c'est obligatoire par tous et porter
plainte si le commerçant ne veut pas procéder à un échange ou un
remboursement. roro



Vous avez trop regardé les feuilletons américains et en outre vous
confondez vaillament affaires civiles et pénales.
Mieux vaut s'abstenir que de débiter des conseils de cours de
récréation.
Et comme je sens poindre votre mécontentement, je vous invite à fournir
les références des textes qui obligent un commerçant à rembourser un
individu "retraité" ou "sous traitement" ou encore "handicapé".
Et le reste du même tabac.
A+

--
djeel
Le #18272061
moisse a écrit :

Il n'y a aucun délai de rétractation légal dans cette situation.



Merci de continuer à apporter un peu de sérieux et de droit dans ce forum !
Bonne année et bien cordialement...


--
Djeel
Serge
Le #18275561
"rorodesbois" 495d5d13$0$703$

"News" news:49590c77$0$18388$
je me suis un peu précipité pour l'achat d'une table il y a 3 jours.
Puis-je
revenir sur mon choix? si oui puis-je demander le remboursement?
merci pour vos réponses .
Christine




Vous avez 7 jours minimum de rétractation de délai légal pour échange
ou remboursement avec le ticket de caisse si prévu par les conditions
du magasin genre grosse société suédoise ou française ayant pignon sur
rue avec beaucoup de magasins, la même chose sur gros site internet
sérieux.
Si c'est un petit commerçant de quartier, c'est à voir avec lui.
Si vous êtes malade, faible psychologiquement et régulièrement suivie
avec traitement, ou retraité ou handicapé avec minima social, ou
encore en surendettement, c'est obligatoire par tous et porter plainte
si le commerçant ne veut pas procéder à un échange ou un
remboursement.
roro
--
Enlever nospam pour me répondre



Totalement FAUX dans le cas où l'achat n'a pas été effectué par
correspondance ou suite à un démarchage, et si la table a été payée au
comptant !

La LOI stipule qu'une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a
accord sur le prix et sur la marchandise...

Merci de penser que l'on est sur un forum de DROIT et non pas au café du
commerce !

Serge
rorodesbois
Le #18276881
"Serge" croyait tout savoir :
Totalement FAUX dans le cas où l'achat n'a pas été effectué par
correspondance ou suite à un démarchage, et si la table a été payée au
comptant !

La LOI stipule qu'une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord
sur le prix et sur la marchandise...

Merci de penser que l'on est sur un forum de DROIT et non pas au café du
commerce !

Serge



Comme Serge qui devrait connaître le droit pour les handicapés depuis fmh
n'est pas de mon avis et que c'est le deuxième à penser que je dis n"importe
quoi, je soumets à votre appréciation une simple histoire vécue, avec ma
première femme invalide :
Elle s'était faite avoir auprès d'un commerçant de meubles ayant pignon sur
rue pour l'achat d'un living-bibliothèque entier.
Elle s'est aperçue 2 jours après que le prix pratiqué par le commerçant
était de 50% plus cher que chez ses concurrents un peu plus loin dans la
rue.
Elle est retournée au magasin en demandant de se faire rembourser la
différence ou d'annuler la vente avec remboursement. Le commerçant ne
voulait rien savoir. Elle lui a fait appeler la police, a expliqué son cas,
qu'elle était malade, montré sa carte d'invalidité, menacé de porter
plainte, etc...

Le commerçant s'est exécuté (devant moi) et a fait un chèque de société de
la différence qu'il pratiquait avec ses concurrents. Il lui a simplement dit
de ne plus jamais revenir, ce qu'elle bien sûr n'a jamais fait mais aurait
pu le faire car sinon cela aurait été de la discrimination envers les
handicapés, mais cela est une autre histoire.

J'ai moi-même déjà fait appliquer ce système pour une personne Rmiste en
foyer d'accueil par l'intermédiaire d'une association dont j'étais
trésorier.
Ce n'est pas le café du commerce, c'est du vécu.
Fin de mon avis
roro
--
Enlever nospam pour me répondre
Serge
Le #18277031
"rorodesbois" 495e3523$0$5159$

"Serge" croyait tout savoir :
Totalement FAUX dans le cas où l'achat n'a pas été effectué par
correspondance ou suite à un démarchage, et si la table a été payée
au comptant !

La LOI stipule qu'une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a
accord sur le prix et sur la marchandise...

Merci de penser que l'on est sur un forum de DROIT et non pas au café
du commerce !

Serge



Comme Serge qui devrait connaître le droit pour les handicapés depuis
fmh n'est pas de mon avis et que c'est le deuxième à penser que je dis
n"importe quoi, je soumets à votre appréciation une simple histoire
vécue, avec ma première femme invalide :
Elle s'était faite avoir auprès d'un commerçant de meubles ayant
pignon sur rue pour l'achat d'un living-bibliothèque entier.
Elle s'est aperçue 2 jours après que le prix pratiqué par le
commerçant était de 50% plus cher que chez ses concurrents un peu plus
loin dans la rue.
Elle est retournée au magasin en demandant de se faire rembourser la
différence ou d'annuler la vente avec remboursement. Le commerçant ne
voulait rien savoir. Elle lui a fait appeler la police, a expliqué son
cas, qu'elle était malade, montré sa carte d'invalidité, menacé de
porter plainte, etc...

Le commerçant s'est exécuté (devant moi) et a fait un chèque de
société de la différence qu'il pratiquait avec ses concurrents. Il lui
a simplement dit de ne plus jamais revenir, ce qu'elle bien sûr n'a
jamais fait mais aurait pu le faire car sinon cela aurait été de la
discrimination envers les handicapés, mais cela est une autre
histoire.

J'ai moi-même déjà fait appliquer ce système pour une personne Rmiste
en foyer d'accueil par l'intermédiaire d'une association dont j'étais
trésorier.
Ce n'est pas le café du commerce, c'est du vécu.
Fin de mon avis
roro
--
Enlever nospam pour me répondre



Bonsoir,

On appelle cela "un geste commercial" destiné à se débarrasser d'un
"enquiquineur" risquant de nuire d'une façon ou d'une autre au chiffre
d'affaire, soit par un scandale, ou même un mauvais procès....

Mais ce n'est fondé sur aucun texte de loi, ou alors il serait
souhaitable de citer lequel, je pense que nous serons quelques uns à le
regarder de près !!!



Quand à FMH, (qui n'a rien à voir ici) j'ai abandonné à son triste sort
depuis longtemps et ne veux plus en entendre parler...

Serge
Colonel Kilgore
Le #18279371
rorodesbois avait écrit le 02/01/2009 :
"Serge" croyait tout savoir :
Totalement FAUX dans le cas où l'achat n'a pas été effectué par
correspondance ou suite à un démarchage, et si la table a été payée au
comptant !

La LOI stipule qu'une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord
sur le prix et sur la marchandise...

Merci de penser que l'on est sur un forum de DROIT et non pas au café du
commerce !

Serge





Comme Serge qui devrait connaître le droit pour les handicapés depuis fmh
n'est pas de mon avis et que c'est le deuxième à penser que je dis n"importe
quoi, je soumets à votre appréciation une simple histoire vécue, avec ma
première femme invalide :
Elle s'était faite avoir auprès d'un commerçant de meubles ayant pignon sur
rue pour l'achat d'un living-bibliothèque entier.
Elle s'est aperçue 2 jours après que le prix pratiqué par le commerçant était
de 50% plus cher que chez ses concurrents un peu plus loin dans la rue.
Elle est retournée au magasin en demandant de se faire rembourser la
différence ou d'annuler la vente avec remboursement. Le commerçant ne voulait
rien savoir. Elle lui a fait appeler la police, a expliqué son cas, qu'elle
était malade, montré sa carte d'invalidité, menacé de porter plainte, etc...



Le commerçant s'est exécuté (devant moi) et a fait un chèque de société de la
différence qu'il pratiquait avec ses concurrents. Il lui a simplement dit de
ne plus jamais revenir, ce qu'elle bien sûr n'a jamais fait mais aurait pu le
faire car sinon cela aurait été de la discrimination envers les handicapés,
mais cela est une autre histoire.



J'ai moi-même déjà fait appliquer ce système pour une personne Rmiste en
foyer d'accueil par l'intermédiaire d'une association dont j'étais trésorier.
Ce n'est pas le café du commerce, c'est du vécu.
Fin de mon avis
roro



Ca s'appelle du racket.

--
I love the smell of napalm in the morning.
edgar
Le #18281141
"rorodesbois" 495e3523$0$5159$

Elle est retournée au magasin en demandant de se faire rembourser la
différence ou d'annuler la vente avec remboursement. Le commerçant ne
voulait rien savoir. Elle lui a fait appeler la police, a expliqué son
cas, qu'elle était malade, montré sa carte d'invalidité, menacé de porter
plainte, etc...




je ne suis pas sur que la police se deplace pour un tel cas
mais en admettant (si le commercant a pretexte un scandale dans le magasin,
par ex), jamais elle n'aurait pris parti dans ce cas, et n'aurait donc pas
ordonne le remboursement partiel
je pense tout simplement que le commercant a prefere ne pas avoir de
discussion dans son magasin, discussion qui aurait pu faire fuir des clients
eventuels.
Si vous persistez a affirmer que c'est la police qi a ordonne le
remboursement, vous etes discredite
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