Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif. Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention. Un exemple : une novation contractuelle du contrat de travail doit recueillir l'accord écrit du salarié. La proposition doit rapeller que l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut accord ==L1222-6 du code du travail : La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. = Hors un texte règlementaire (loi...) point de salut et tout silence vaudra refus.
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de
droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit
dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire
mention.
Un exemple : une novation contractuelle du contrat de travail doit
recueillir l'accord écrit du salarié. La proposition doit rapeller que
l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut accord
==L1222-6 du code du travail :
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à
compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé
avoir accepté la modification proposée.
= Hors un texte règlementaire (loi...) point de salut et tout silence
vaudra refus.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif. Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention. Un exemple : une novation contractuelle du contrat de travail doit recueillir l'accord écrit du salarié. La proposition doit rapeller que l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut accord ==L1222-6 du code du travail : La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. = Hors un texte règlementaire (loi...) point de salut et tout silence vaudra refus.
ftr
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif. Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Le permis de construction en est une ?
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources
de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit
dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif. Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Le permis de construction en est une ?
moisse
ftr vient de nous annoncer :
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif. Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Le permis de construction en est une ?
C'est en effet un exemple, de même que l'obtention ultérieure du certificat de conformité.
ftr vient de nous annoncer :
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources
de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit
dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Le permis de construction en est une ?
C'est en effet un exemple, de même que l'obtention ultérieure du
certificat de conformité.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif. Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Le permis de construction en est une ?
C'est en effet un exemple, de même que l'obtention ultérieure du certificat de conformité.
Cl.Massé
"ftr" a écrit dans le message de news:4fe810e1$0$6191$
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif. Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Pas sûr: tu ne renvoies pas ta déclaration d'impôts --> tu acceptes de payer la pénalité de 10%, etc. Les devoirs des citoyens vont avec les droits, et ces droits c'est d'avoir une réponse de l'administration dans un délai de 1 mois, sinon il se passe des choses. L'administration est au service du citoyen, et pas l'inverse.
-- ~~~~ clmasse on free F-country Liberty, Equality, Profitability.
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit dans le message de
news:4fe810e1$0$6191$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources
de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit
dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Pas sûr: tu ne renvoies pas ta déclaration d'impôts --> tu acceptes de payer la
pénalité de 10%, etc. Les devoirs des citoyens vont avec les droits, et ces
droits c'est d'avoir une réponse de l'administration dans un délai de 1 mois,
sinon il se passe des choses. L'administration est au service du citoyen, et
pas l'inverse.
--
~~~~ clmasse on free F-country
Liberty, Equality, Profitability.
"ftr" a écrit dans le message de news:4fe810e1$0$6191$
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif. Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Pas sûr: tu ne renvoies pas ta déclaration d'impôts --> tu acceptes de payer la pénalité de 10%, etc. Les devoirs des citoyens vont avec les droits, et ces droits c'est d'avoir une réponse de l'administration dans un délai de 1 mois, sinon il se passe des choses. L'administration est au service du citoyen, et pas l'inverse.
-- ~~~~ clmasse on free F-country Liberty, Equality, Profitability.
o.gehaime
Le 25/06/2012 15:32, Cl.Massé a écrit :
"ftr" a écrit dans le message de news:4fe810e1$0$6191$
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif. Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Pas sûr: tu ne renvoies pas ta déclaration d'impôts --> tu acceptes de payer la pénalité de 10%, etc. Les devoirs des citoyens vont avec les droits, et ces droits c'est d'avoir une réponse de l'administration dans un délai de 1 mois, sinon il se passe des choses. L'administration est au service du citoyen, et pas l'inverse.
Intéressant, ce que vous dites. Concrètement, si vous avez des sources de droit pour argumenter "il se passe des choses si pas de réponse au bout d'un mois", je suis preneur...
Le 25/06/2012 15:32, Cl.Massé a écrit :
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit dans le message de
news:4fe810e1$0$6191$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources
de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit
dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Pas sûr: tu ne renvoies pas ta déclaration d'impôts --> tu acceptes de payer la
pénalité de 10%, etc. Les devoirs des citoyens vont avec les droits, et ces
droits c'est d'avoir une réponse de l'administration dans un délai de 1 mois,
sinon il se passe des choses. L'administration est au service du citoyen, et
pas l'inverse.
Intéressant, ce que vous dites.
Concrètement, si vous avez des sources de droit pour argumenter "il se
passe des choses si pas de réponse au bout d'un mois", je suis preneur...
"ftr" a écrit dans le message de news:4fe810e1$0$6191$
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif. Il existe toutefois des exceptions, mais le texte doit en faire mention.
Pas sûr: tu ne renvoies pas ta déclaration d'impôts --> tu acceptes de payer la pénalité de 10%, etc. Les devoirs des citoyens vont avec les droits, et ces droits c'est d'avoir une réponse de l'administration dans un délai de 1 mois, sinon il se passe des choses. L'administration est au service du citoyen, et pas l'inverse.
Intéressant, ce que vous dites. Concrètement, si vous avez des sources de droit pour argumenter "il se passe des choses si pas de réponse au bout d'un mois", je suis preneur...
"Cl.Massé" a écrit dans le message de news:4fe869f7$1$6147$
"ftr" a écrit dans le message de news:4fe810e1$0$6191$
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
Il existe une procédure simple qui permet à tout contribuable de se sécuriser, le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée. L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
"Cl.Massé" <contact@nospam.invalid> a écrit dans le message de
news:4fe869f7$1$6147$426a74cc@news.free.fr...
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit dans le message de
news:4fe810e1$0$6191$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
Il existe une procédure simple qui permet à tout contribuable de se
sécuriser,
le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position
sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée.
L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
"Cl.Massé" a écrit dans le message de news:4fe869f7$1$6147$
"ftr" a écrit dans le message de news:4fe810e1$0$6191$
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
Il existe une procédure simple qui permet à tout contribuable de se sécuriser, le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée. L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
moisse
Dans son message précédent, @wanadoo a écrit :
"Cl.Massé" a écrit dans le message de news:4fe869f7$1$6147$
"ftr" a écrit dans le message de news:4fe810e1$0$6191$
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
Il existe une procédure simple qui permet à tout contribuable de se sécuriser, le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée. L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
Il n'en demeure pas moins vrai que : * nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit excpressement * l'absence de réponse vaut TOUJOURS REFUS sauf si un texte prévoit expressement le contraire
Dans son message précédent, @wanadoo a écrit :
"Cl.Massé" <contact@nospam.invalid> a écrit dans le message de
news:4fe869f7$1$6147$426a74cc@news.free.fr...
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit dans le message de
news:4fe810e1$0$6191$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
Il existe une procédure simple qui permet à tout contribuable de se
sécuriser,
le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position
sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée.
L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
Il n'en demeure pas moins vrai que :
* nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit
excpressement
* l'absence de réponse vaut TOUJOURS REFUS sauf si un texte prévoit
expressement le contraire
"Cl.Massé" a écrit dans le message de news:4fe869f7$1$6147$
"ftr" a écrit dans le message de news:4fe810e1$0$6191$
On 25/06/2012 07:53, moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
Il existe une procédure simple qui permet à tout contribuable de se sécuriser, le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée. L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
Il n'en demeure pas moins vrai que : * nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit excpressement * l'absence de réponse vaut TOUJOURS REFUS sauf si un texte prévoit expressement le contraire
"moisse" a écrit dans le message de news:4fe88ff4$0$6487$
le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée. L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
Il n'en demeure pas moins vrai que : * nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit excpressement
Et les textes le prévoient !
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de
news:4fe88ff4$0$6487$426a74cc@news.free.fr...
le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre
position
sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée.
L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
Il n'en demeure pas moins vrai que :
* nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit
excpressement
"moisse" a écrit dans le message de news:4fe88ff4$0$6487$
le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée. L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
Il n'en demeure pas moins vrai que : * nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit excpressement
Et les textes le prévoient !
moisse
@wanadoo a émis l'idée suivante :
"moisse" a écrit dans le message de news:4fe88ff4$0$6487$
le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée. L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
Il n'en demeure pas moins vrai que : * nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit excpressement
Et les textes le prévoient !
Pas souvent, mais cela existe effectivement.
@wanadoo a émis l'idée suivante :
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de
news:4fe88ff4$0$6487$426a74cc@news.free.fr...
le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre
position
sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée.
L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
Il n'en demeure pas moins vrai que :
* nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit
excpressement
"moisse" a écrit dans le message de news:4fe88ff4$0$6487$
le rescrit fiscal. Cette procédure force l'administration à prendre position sur l'application d'une réglementation fiscale à une situation donnée. L'administration a 3 mois maximum pour se prononcer.
Gérard.
Il n'en demeure pas moins vrai que : * nul n'est tenu de répondre à un courrier sauf si un texte le prévoit excpressement
Et les textes le prévoient !
Pas souvent, mais cela existe effectivement.
dmkgbt
moisse wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche : > Bonjour, > > Ma question est dans le titre. > > Soit un assujeti à l'impôt local. > Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce > citoyen. > > 1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre? Aucune obligation > 2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite? > > D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de > droit. Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Ce n'est pas tout-à-fait vrai en cas de demande non contentieuse. En matière de crédit d'impôt recherche, par exemple, l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 3 mois vaut accord tacite.
Au cas présent, effectivement, il n'y a pas accord tacite. Et au bout de 6 mois, l'absence de réponse vaut refus tacite.
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
> Bonjour,
>
> Ma question est dans le titre.
>
> Soit un assujeti à l'impôt local.
> Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
> citoyen.
>
> 1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
Aucune obligation
> 2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
>
> D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de
> droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit
dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Ce n'est pas tout-à-fait vrai en cas de demande non contentieuse.
En matière de crédit d'impôt recherche, par exemple, l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de 3 mois vaut accord tacite.
Au cas présent, effectivement, il n'y a pas accord tacite.
Et au bout de 6 mois, l'absence de réponse vaut refus tacite.
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
o.gehaime a formulé ce dimanche : > Bonjour, > > Ma question est dans le titre. > > Soit un assujeti à l'impôt local. > Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce > citoyen. > > 1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre? Aucune obligation > 2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite? > > D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de > droit. Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Ce n'est pas tout-à-fait vrai en cas de demande non contentieuse. En matière de crédit d'impôt recherche, par exemple, l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 3 mois vaut accord tacite.
Au cas présent, effectivement, il n'y a pas accord tacite. Et au bout de 6 mois, l'absence de réponse vaut refus tacite.
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
