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délai résiliation et loi chatel

5 réponses
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claude bb
bonjour

pour ma caisse,celle de madame et ma maison, je suis assuré, avec une
échéance au 1er janvier
aujourd'hui 1er décembre, je n’ai toujours rien reçu, si j"ai bien
compris la loi chatel, j'ai 20 jours pour résilier, si je reçois l'appel
de cotisation 2012, entre aujourd’hui et le 31 déc, et je peut résilier
quand je veut, si je reçois l'appel après le 31 déc

ais je bien tout compris?
faut t'il une lettre ar de l'assureur (sinon je peut prétendre n'avoir
rien reçu)?

merci


--
A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto

5 réponses

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Hueyduck
claude bb a écrit :
bonjour

pour ma caisse,celle de madame et ma maison, je suis assuré, avec une
échéance au 1er janvier
aujourd'hui 1er décembre, je n’ai toujours rien reçu, si j"ai bien
compris la loi chatel, j'ai 20 jours pour résilier, si je reçois l'appel
de cotisation 2012, entre aujourd’hui et le 31 déc, et je peut résilier
quand je veut, si je reçois l'appel après le 31 déc

ais je bien tout compris?
faut t'il une lettre ar de l'assureur (sinon je peut prétendre n'avoir
rien reçu)?

merci





Bonjour,

Si l'assureur ne vous a pas rappelé l'échéance dans le délai prévu par
la loi Chatel, vous devenez en mesure de résilier votre contrat à tout
moment de l'année suivante, quelle que soit votre date anniversaire de
contrat et les raisons de cette résiliation (en invoquant cette loi).
Gardez bien l'enveloppe qui va avec le courrier de l'assurueur. Certains
assureur (MM*, par exemple), envoient des courriers datés d'un jour qui
respecterait la loi Chatel, mais dont l'envoi effectif date de 3
semaines plus tard. Le courrier arrive donc une petite semaine à 3
semaines avant les changement de tarif.


Huey
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claude bb
Le 01/12/2011 10:39, Hueyduck a écrit :


Si l'assureur ne vous a pas rappelé l'échéance dans le délai prévu par
la loi Chatel, vous devenez en mesure de résilier votre contrat à tout
moment de l'année suivante, quelle que soit votre date anniversaire de
contrat et les raisons de cette résiliation (en invoquant cette loi).
Gardez bien l'enveloppe qui va avec le courrier de l'assurueur. Certains
assureur (MM*, par exemple), envoient des courriers datés d'un jour qui
respecterait la loi Chatel, mais dont l'envoi effectif date de 3
semaines plus tard. Le courrier arrive donc une petite semaine à 3
semaines avant les changement de tarif.


Huey



moi j'avais compris, qu'avec une échéance au 1er janvier, si l'assureur
m'envoie l'appel le 05 dec, j"avais jusqu'au 25 pour résilier, et que je
ne pouvais résilier, au jour de mon choix, que si je reçois l'appel de
cotisation, après le 01 janvier

quelqu'un confirme?

--
A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto
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claude bb
Le 01/12/2011 11:26, claude bb a écrit :
Le 01/12/2011 10:39, Hueyduck a écrit :


Si l'assureur ne vous a pas rappelé l'échéance dans le délai prévu par
la loi Chatel, vous devenez en mesure de résilier votre contrat à tout
moment de l'année suivante, quelle que soit votre date anniversaire de
contrat et les raisons de cette résiliation (en invoquant cette loi).
Gardez bien l'enveloppe qui va avec le courrier de l'assurueur. Certains
assureur (MM*, par exemple), envoient des courriers datés d'un jour qui
respecterait la loi Chatel, mais dont l'envoi effectif date de 3
semaines plus tard. Le courrier arrive donc une petite semaine à 3
semaines avant les changement de tarif.


Huey



moi j'avais compris, qu'avec une échéance au 1er janvier, si l'assureur
m'envoie l'appel le 05 dec, j"avais jusqu'au 25 pour résilier, et que je
ne pouvais résilier, au jour de mon choix, que si je reçois l'appel de
cotisation, après le 01 janvier

quelqu'un confirme?





--
A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto
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Hueyduck
claude bb a écrit :
Le 01/12/2011 10:39, Hueyduck a écrit :


Si l'assureur ne vous a pas rappelé l'échéance dans le délai prévu par
la loi Chatel, vous devenez en mesure de résilier votre contrat à tout
moment de l'année suivante, quelle que soit votre date anniversaire de
contrat et les raisons de cette résiliation (en invoquant cette loi).
Gardez bien l'enveloppe qui va avec le courrier de l'assurueur. Certains
assureur (MM*, par exemple), envoient des courriers datés d'un jour qui
respecterait la loi Chatel, mais dont l'envoi effectif date de 3
semaines plus tard. Le courrier arrive donc une petite semaine à 3
semaines avant les changement de tarif.


Huey



moi j'avais compris, qu'avec une échéance au 1er janvier, si l'assureur
m'envoie l'appel le 05 dec, j"avais jusqu'au 25 pour résilier, et que je
ne pouvais résilier, au jour de mon choix, que si je reçois l'appel de
cotisation, après le 01 janvier

quelqu'un confirme?



-
Oui: moi. Je vous confirme une seconde fois que vous avez mal compris.
Ce qu'il y a à comprendre est expliqué dans le texte que j'ai pris le
temps de vous écrire et qui est cité ci-dessus.

Pour la confirmation par vos propre moyen:
http://www.loichatel.fr/

Huey
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claude bb
Le 02/12/2011 15:35, Hueyduck a écrit :

Oui: moi. Je vous confirme une seconde fois que vous avez mal compris.
Ce qu'il y a à comprendre est expliqué dans le texte que j'ai pris le
temps de vous écrire et qui est cité ci-dessus.

Pour la confirmation par vos propre moyen:
http://www.loichatel.fr/

Huey






ok merci
j'avais mal compris, surtout pour le 20 jours supplémentaires, qui sont
acquis, quand l'assureur se réveille, moins de 15 jours, avant la date
limite de résiliation