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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales delais pour fournir les pieces

delais pour fournir les pieces

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zolpi
bonjour, en septembre 2004,j'ai du annuler un voyage pour cause de
grosesse e ma femme. Son etat de sant=C3=A9 contre indiquait les
deplacements en avion. J'ai fait jou=C3=A9 l'assurance annulation. Ils ont
pris en compte ma demande et envoy=C3=A9 une liste de piecescomplementaires
a leur fournir. Etant donn=C3=A9 lese venements, la somme en jeu (300=E2=82=
=AC), la
naissance,......etc etc, je n'ai pas encore renvoy=C3=A9 les pieces
complementaires demand=C3=A9es. Je viens de retrouver ce dossier et je
compte le conclure.Quel est le delai pour leur renvoyer ces pieces?
cordialement
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Paul V.
Bonsoir,

Je pense qu'il est trop tard, car le délai de prescription en matière
d'assurances est de deux ans.

Cordialement,

Paul
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Claude BRUN
BOnjour,

"Paul V." a écrit dans le message de news:

Bonsoir,

Je pense qu'il est trop tard, car le délai de prescription en matière
d'assurances est de deux ans.

Cordialement,

Paul



Deux ans pour la prescription certes mais à compter de l'évènement quui y donne
naissance et les deux années se comptent jour pour jour...ou plutôt date pour
date !

Or cet "évènement" est la lettre de l'assureur réclamant les documents
complémentaires.
Quelle est la date de cette lettre ?
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net