La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il
un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol
simple (vol a l'étallage)
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D'une plume alerte, dans le message 44772039$0$6657$, dudroit écrit:
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol simple (vol a l'étallage)
Il s'agit du délai de prescription. Toutes les contraventions, tous les crimes et délits sont prescriptibles sauf le crime contre l'humanité A+ --
D'une plume alerte, dans le message
44772039$0$6657$8fcfb975@news.wanadoo.fr,
dudroit <dudroit@af.fr> écrit:
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a
t il un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici
d'un vol simple (vol a l'étallage)
Il s'agit du délai de prescription.
Toutes les contraventions, tous les crimes et délits sont prescriptibles
sauf le crime contre l'humanité
A+
--
D'une plume alerte, dans le message 44772039$0$6657$, dudroit écrit:
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol simple (vol a l'étallage)
Il s'agit du délai de prescription. Toutes les contraventions, tous les crimes et délits sont prescriptibles sauf le crime contre l'humanité A+ --
R1
"dudroit" a écrit dans le message de news:44772039$0$6657$
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol simple (vol a l'étallage)
Oui, il y a souvent des délais pour les parties pour répondre aux sollicitations. malhereusement, ces délais ne sont pas toujours respectés par la Justice. A titre d'exemple, je citerais la Cour de Cassastion qui met à l'audience une demande d'avis, 3 mois 1/2 après avoir eu le dossier complet (alors que les textes annoncent un avis ous 2 ou 3 mois, peu importe ici)...
Salutations
R1
"dudroit" <dudroit@af.fr> a écrit dans le message de
news:44772039$0$6657$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il
un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol
simple (vol a l'étallage)
Oui, il y a souvent des délais pour les parties pour répondre aux
sollicitations. malhereusement, ces délais ne sont pas toujours respectés
par la Justice.
A titre d'exemple, je citerais la Cour de Cassastion qui met à l'audience
une demande d'avis, 3 mois 1/2 après avoir eu le dossier complet (alors que
les textes annoncent un avis ous 2 ou 3 mois, peu importe ici)...
"dudroit" a écrit dans le message de news:44772039$0$6657$
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol simple (vol a l'étallage)
Oui, il y a souvent des délais pour les parties pour répondre aux sollicitations. malhereusement, ces délais ne sont pas toujours respectés par la Justice. A titre d'exemple, je citerais la Cour de Cassastion qui met à l'audience une demande d'avis, 3 mois 1/2 après avoir eu le dossier complet (alors que les textes annoncent un avis ous 2 ou 3 mois, peu importe ici)...
Salutations
R1
Uly
"dudroit" a écrit dans le message de news: 44772039$0$6657$
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol simple (vol a l'étallage)
Notre justice fait ce qu'elle veut. Je connais une plainte auprès d'un procureur de la république pour tentative d'homicide qui est restée sans réponse ! Je comprends mieux les maintenant les scandales du type Outreau.
"dudroit" <dudroit@af.fr> a écrit dans le message de news:
44772039$0$6657$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il
un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol
simple (vol a l'étallage)
Notre justice fait ce qu'elle veut. Je connais une plainte auprès d'un
procureur de la république pour tentative d'homicide qui est restée sans
réponse ! Je comprends mieux les maintenant les scandales du type Outreau.
"dudroit" a écrit dans le message de news: 44772039$0$6657$
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol simple (vol a l'étallage)
Notre justice fait ce qu'elle veut. Je connais une plainte auprès d'un procureur de la république pour tentative d'homicide qui est restée sans réponse ! Je comprends mieux les maintenant les scandales du type Outreau.
Uly
"R1" a écrit dans le message de news: 44772447$0$20153$ ....................
Oui, il y a souvent des délais pour les parties pour répondre aux sollicitations. malhereusement, ces délais ne sont pas toujours respectés par la Justice.
Comme dans toute Ripoublique Bananière.
"R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44772447$0$20153$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
....................
Oui, il y a souvent des délais pour les parties pour répondre aux
sollicitations. malhereusement, ces délais ne sont pas toujours respectés
par la Justice.
"R1" a écrit dans le message de news: 44772447$0$20153$ ....................
Oui, il y a souvent des délais pour les parties pour répondre aux sollicitations. malhereusement, ces délais ne sont pas toujours respectés par la Justice.
Comme dans toute Ripoublique Bananière.
sobeol
Uly qui a écrit :
Notre justice fait ce qu'elle veut. Je connais une plainte auprès d'un procureur de la république pour tentative d'homicide qui est restée sans réponse ! Je comprends mieux les maintenant les scandales du type Outreau.
L'art 207 de la loi 2004-204 en vigueur le 31/12/2007 dispose que la (non) suite sera obligatoirement motivée dans tout les cas et communiquée par le procureur au plaignat .
Sof
Uly qui a écrit :
Notre justice fait ce qu'elle veut. Je connais une plainte auprès d'un
procureur de la république pour tentative d'homicide qui est restée sans
réponse ! Je comprends mieux les maintenant les scandales du type Outreau.
L'art 207 de la loi 2004-204 en vigueur le 31/12/2007 dispose que la
(non) suite sera obligatoirement motivée dans tout les cas et
communiquée par le procureur au plaignat .
Notre justice fait ce qu'elle veut. Je connais une plainte auprès d'un procureur de la république pour tentative d'homicide qui est restée sans réponse ! Je comprends mieux les maintenant les scandales du type Outreau.
L'art 207 de la loi 2004-204 en vigueur le 31/12/2007 dispose que la (non) suite sera obligatoirement motivée dans tout les cas et communiquée par le procureur au plaignat .
Sof
svbeev
"Uly" a écrit dans le message de news: 44772590$0$21265$
"dudroit" a écrit dans le message de news: 44772039$0$6657$
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol simple (vol a l'étallage)
Notre justice fait ce qu'elle veut.
Elle fait le plus souvent ce qu'elle peut avec le peu de moyens qu'on lui donne.
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44772590$0$21265$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"dudroit" <dudroit@af.fr> a écrit dans le message de news:
44772039$0$6657$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t
il un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un
vol simple (vol a l'étallage)
Notre justice fait ce qu'elle veut.
Elle fait le plus souvent ce qu'elle peut avec le peu de moyens qu'on lui
donne.
"Uly" a écrit dans le message de news: 44772590$0$21265$
"dudroit" a écrit dans le message de news: 44772039$0$6657$
La justice a t'elle un delai pour juger une affaire / Le procurreur a t il un delai maximal pour decider de poursuivre ou pas? Je parle ici d'un vol simple (vol a l'étallage)
Notre justice fait ce qu'elle veut.
Elle fait le plus souvent ce qu'elle peut avec le peu de moyens qu'on lui donne.
Uly
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4479b5ce$0$19716$ ................
Elle fait le plus souvent ce qu'elle peut avec le peu de moyens qu'on lui donne.
On connaît la chansonnette.
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4479b5ce$0$19716$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
................
Elle fait le plus souvent ce qu'elle peut avec le peu de moyens qu'on lui
donne.
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4479b5ce$0$19716$ ................
Elle fait le plus souvent ce qu'elle peut avec le peu de moyens qu'on lui donne.
On connaît la chansonnette.
svbeev
"Uly" a écrit dans le message de news: 447a02d8$0$20144$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4479b5ce$0$19716$ ................
Elle fait le plus souvent ce qu'elle peut avec le peu de moyens qu'on lui donne.
On connaît la chansonnette.
Qui n'est qu'un triste réalité.
Regardez les moyens que les autres pays européens consacrent à leur justice et vous verrez.
Mais tant que les gens tiendront des propos comme les vôtres, rien ne changera et c'est le justiciable qui en subit les conséquences bien plus gravement que les magistrats qui n'ont pas les moyens de travailler mais qui ont néanmoins leur salaire en fin de moi.
Si vous considérez que les chiffres officiels ne sont pas le signe d'un manque de moyen et de juges grand bien vous fasse.
7526 magistrats dans les services judiciaires pour 2.614 673 décisions rendues par les juridictions civiles ( 2.161.547 si on déduit de ce chiffre les décisions rendues par les tribunaux de commerce et CPH) et 1.237.360 décisions rendues par les juridictions pénales.
Et une fois que les décisions sont rendues encore faut-il qu'elle soit applicable. En matière civile l'exécution ne concerne pas directement les magistrats qui n'interviennent (via le jex) qu'en cas de difficultés.
Il est tout autrement en matière d'exécution des peines et là.....
Mais puisque cela ne vous préoccupe pas tout va bien.
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
447a02d8$0$20144$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4479b5ce$0$19716$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
................
Elle fait le plus souvent ce qu'elle peut avec le peu de moyens qu'on lui
donne.
On connaît la chansonnette.
Qui n'est qu'un triste réalité.
Regardez les moyens que les autres pays européens consacrent à leur justice
et vous verrez.
Mais tant que les gens tiendront des propos comme les vôtres, rien ne
changera et c'est le justiciable qui en subit les conséquences bien plus
gravement que les magistrats qui n'ont pas les moyens de travailler mais qui
ont néanmoins leur salaire en fin de moi.
Si vous considérez que les chiffres officiels ne sont pas le signe d'un
manque de moyen et de juges grand bien vous fasse.
7526 magistrats dans les services judiciaires pour 2.614 673 décisions
rendues par les juridictions civiles ( 2.161.547 si on déduit de ce chiffre
les décisions rendues par les tribunaux de commerce et CPH) et 1.237.360
décisions rendues par les juridictions pénales.
Et une fois que les décisions sont rendues encore faut-il qu'elle soit
applicable. En matière civile l'exécution ne concerne pas directement les
magistrats qui n'interviennent (via le jex) qu'en cas de difficultés.
Il est tout autrement en matière d'exécution des peines et là.....
Mais puisque cela ne vous préoccupe pas tout va bien.
"Uly" a écrit dans le message de news: 447a02d8$0$20144$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4479b5ce$0$19716$ ................
Elle fait le plus souvent ce qu'elle peut avec le peu de moyens qu'on lui donne.
On connaît la chansonnette.
Qui n'est qu'un triste réalité.
Regardez les moyens que les autres pays européens consacrent à leur justice et vous verrez.
Mais tant que les gens tiendront des propos comme les vôtres, rien ne changera et c'est le justiciable qui en subit les conséquences bien plus gravement que les magistrats qui n'ont pas les moyens de travailler mais qui ont néanmoins leur salaire en fin de moi.
Si vous considérez que les chiffres officiels ne sont pas le signe d'un manque de moyen et de juges grand bien vous fasse.
7526 magistrats dans les services judiciaires pour 2.614 673 décisions rendues par les juridictions civiles ( 2.161.547 si on déduit de ce chiffre les décisions rendues par les tribunaux de commerce et CPH) et 1.237.360 décisions rendues par les juridictions pénales.
Et une fois que les décisions sont rendues encore faut-il qu'elle soit applicable. En matière civile l'exécution ne concerne pas directement les magistrats qui n'interviennent (via le jex) qu'en cas de difficultés.
Il est tout autrement en matière d'exécution des peines et là.....
Mais puisque cela ne vous préoccupe pas tout va bien.
