délais de prescription.

Le
allbatros52
Bonsoir à Toutes et Tous

On dit que le délai de prescription concernant les assurances est de deux
ans.
Qu'en est-il des assurance vies ?
En mai 2006, suite à décès, un capital est versé à plusieurs personnes.Un
mois après le versement, l'assureur envoie un courrier à ces personnes en
expliquant qu'il s'est trompé lors du paiement, qu'en effet, elles n'étaient
pas désignées comme bénéficiaires de ce contrat et il leur demande de
rembourser le montant perçu soit environ 4000 Euros.
Les personnes concernées ont donc demandé à l'assureur le pourquoi de ce
revirement et ont demandé à avoir copie des contrats afin de prendre
connaissance de la rédaction de la clause bénéficiaire.
Pour toute réponse, l'assureur répond en janvier 2009 qu'il ne peut accéder
favorablement à cette requête, qu'en tant qu'assureur il est tenu à une
obligation de discrétion, mais qu'il pourrait apporter une réponse si les
demandeurs produisent une décision de justice l'autorisant à communiquer ces
informations.
Qu'en pensez vous? J'ai comme l'impression que l'assureur cherche à
renverser la charge de la preuve. Si l'assureur se dit dans son droit,
pourquoi n'engage t-il pas une action judiciaire pour récupérer l'argent
qu'il aurait donné "par erreur" ?
D'autre part les versements ont été effectués en mai 2006, et hormis des
échanges de courrier entre l'assureur et les assurés, ou chacun restait sur
ses positions, l'assureur ne s'est pas tourné vers la justice.
Comment se calcule le délai de prescription, est-ce que cela concerne
également les capitaux versés dans le cadre d'une assurance vie?
Merci pour vos réponses.

Albert
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Claude BRUN
Le #20474711
allbatros52 a écrit :
Bonsoir à Toutes et Tous

On dit que le délai de prescription concernant les assurances est de deux
ans.
Qu'en est-il des assurance vies ?


----------------------------coupure------------------
En matière d'assurance "VIE" le délai de prescription est porté à 10ans
dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une
personne distincte du souscripteur (artcile L114-1

Comment se calcule le délai de prescription, est-ce



le départ de ce délai est l'évènement qui y donne naissance. Dans votre
cas, il s'agira de la lettre de l'assureur en date de janvier 2009 si,
toutefois, cette lettre est effectivement la dernière manifestation de
l'assureur...

que cela concerne également les capitaux versés dans le cadre d'une assurance vie?



Oui, tout à fait !

ClBrun
allbatros52
Le #20477321
"Claude BRUN" 4aefcfb9$0$998$
allbatros52 a écrit :
Bonsoir à Toutes et Tous

On dit que le délai de prescription concernant les assurances est de deux
ans.
Qu'en est-il des assurance vies ?


----------------------------coupure------------------
En matière d'assurance "VIE" le délai de prescription est porté à 10ans
dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une
personne distincte du souscripteur (artcile L114-1

Comment se calcule le délai de prescription, est-ce



le départ de ce délai est l'évènement qui y donne naissance. Dans votre
cas, il s'agira de la lettre de l'assureur en date de janvier 2009 si,
toutefois, cette lettre est effectivement la dernière manifestation de
l'assureur...

que cela concerne également les capitaux versés dans le cadre d'une
assurance vie?



Oui, tout à fait !

ClBrun



je vous remercie pour ces informations très précises.

Albert
svbeev
Le #20483721
"Claude BRUN" 4aefcfb9$0$998$
allbatros52 a écrit :
Bonsoir à Toutes et Tous

On dit que le délai de prescription concernant les assurances est de deux
ans.
Qu'en est-il des assurance vies ?


----------------------------coupure------------------
En matière d'assurance "VIE" le délai de prescription est porté à 10ans
dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une
personne distincte du souscripteur (artcile L114-1

Comment se calcule le délai de prescription, est-ce



le départ de ce délai est l'évènement qui y donne naissance. Dans votre
cas, il s'agira de la lettre de l'assureur en date de janvier 2009 si,
toutefois, cette lettre est effectivement la dernière manifestation de
l'assureur...

que cela concerne également les capitaux versés dans le cadre d'une
assurance vie?



Oui, tout à fait !

ClBrun



L'action en répétition de l'indu ne "dérive" pas du contrat d'assurance et
n'est donc à mon sens pas soumise à la prescription de l'article L 114-1 du
Code des Assurances.
C'est selon moi la prescription de droit commun qui s'applique.
Jusqu'à la réforme du régime des prescriptions résultant de la loi du 17
juin 2008 c'était donc la presciption trentenaire qui s'appliquait à défaut
de texte spécifique(sauf en matière de prestations sociales où là il
existait déjà un texte régissant le sort des prestations indues), et
maintenant c'est la prescription quinquennale.
Le délai ayant été réduit, en application du nouvel article 2222 du CC
résultant de la loi susvisée, ce nouveau délai court à compter de l'entrée
en vigueur de la loi soit le 18 juin 2008, soit jusqu'au 18 juin 2013.
Tout ceci sous réserve que quelque chose m'ait échappé dans la réforme qui
en raison de son caractère récent n'a encore donné lieu qu'à trés peu de
décisions.
Claude BRUN
Le #20485351
svbeev a écrit :
"Claude BRUN" 4aefcfb9$0$998$
allbatros52 a écrit :
Bonsoir à Toutes et Tous

On dit que le délai de prescription concernant les assurances est de deux
ans.
Qu'en est-il des assurance vies ?


----------------------------coupure------------------
En matière d'assurance "VIE" le délai de prescription est porté à 10ans
dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une
personne distincte du souscripteur (artcile L114-1

Comment se calcule le délai de prescription, est-ce


le départ de ce délai est l'évènement qui y donne naissance. Dans votre
cas, il s'agira de la lettre de l'assureur en date de janvier 2009 si,
toutefois, cette lettre est effectivement la dernière manifestation de
l'assureur...

que cela concerne également les capitaux versés dans le cadre d'une
assurance vie?


Oui, tout à fait !

ClBrun



L'action en répétition de l'indu ne "dérive" pas du contrat d'assurance et
n'est donc à mon sens pas soumise à la prescription de l'article L 114-1 du
Code des Assurances.
C'est selon moi la prescription de droit commun qui s'applique.
Jusqu'à la réforme du régime des prescriptions résultant de la loi du 17
juin 2008 c'était donc la presciption trentenaire qui s'appliquait à défaut
de texte spécifique(sauf en matière de prestations sociales où là il
existait déjà un texte régissant le sort des prestations indues), et
maintenant c'est la prescription quinquennale.
Le délai ayant été réduit, en application du nouvel article 2222 du CC
résultant de la loi susvisée, ce nouveau délai court à compter de l'entrée
en vigueur de la loi soit le 18 juin 2008, soit jusqu'au 18 juin 2013.
Tout ceci sous réserve que quelque chose m'ait échappé dans la réforme qui
en raison de son caractère récent n'a encore donné lieu qu'à trés peu de
décisions.



Un grand merci pour cette intervention de première importance (pour moi,
en tout cas !).

ClBrun
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