Délais de remboursement

Le
mei
Bonjour,
Je m'excuse par avance si cette question a pu être posée des milliers de
fois, en même temps, je ne suis pas parvenu à trouver un cas similaire
dans les archives de ce forum
Voici mon cas:
J'ai acheté, puis retourné, il y a presque 4 mois un accessoire, ceci en
respectant les conditions énoncées par le vendeur d'une garantie de type
"satisfait ou remboursé".
Je dispose également de toutes les preuves du respect de ces conditions.
Cependant, même s'il n'y a pas de refus explicite de remboursement de la
part du vendeur, cela fait déjà 4 mois, et ce dernier n'est toujours pas
en mesure de me donner le statut actuel de la situation (réponse du type
"on demande au siège, rappelez plus tard").
Bien entendu, leur garantie indique la durée avant laquelle il faut
rendre l'achat pour pouvoir en bénéficier, mais aucune indication n'est
donnée concernant les délais de remboursement.
Dans ce cas existe-t-il une loi qui me permettrait de les obliger à me
rembourser immédiatement ou ces derniers ont le loisir de me rembourser
dans 10 ans?
Merci d'avance,
Mei.
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Michel MARTIN
Le #15761801
Le Wed, 21 Mar 2007 23:27:08 +0100, mei a écrit dans

Bonjour,
Je m'excuse par avance si cette question a pu être posée des milliers de
fois, en même temps, je ne suis pas parvenu à trouver un cas similaire
dans les archives de ce forum...
Voici mon cas:
J'ai acheté, puis retourné, il y a presque 4 mois un accessoire, ceci en
respectant les conditions énoncées par le vendeur d'une garantie de type
"satisfait ou remboursé".
Je dispose également de toutes les preuves du respect de ces conditions.
Cependant, même s'il n'y a pas de refus explicite de remboursement de la
part du vendeur, cela fait déjà 4 mois, et ce dernier n'est toujours pas
en mesure de me donner le statut actuel de la situation (réponse du type
"on demande au siège, rappelez plus tard").
Bien entendu, leur garantie indique la durée avant laquelle il faut
rendre l'achat pour pouvoir en bénéficier, mais aucune indication n'est
donnée concernant les délais de remboursement.
Dans ce cas existe-t-il une loi qui me permettrait de les obliger à me
rembourser immédiatement ou ces derniers ont le loisir de me rembourser
dans ... 10 ans?
Merci d'avance,
Mei.




Bonsoir,
je crois bien qu'une lettre de demande de remboursement en expliquant
qu'au dela de 1 mois, il y a des intêtets moratoires à rajouter, et en
disant que l'on avertit également la DGCCRF (et en le faisant, bien
entendu) le remboursement ne devrait pas tarder.
Il y a des boites avec qui il ne faut jamais lésiner et une bonne menace
les remet dans le droit chemin.
Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques
semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/
mei
Le #15761751
Michel MARTIN a écrit :

Bonsoir,
je crois bien qu'une lettre de demande de remboursement en expliquant
qu'au dela de 1 mois, il y a des intêtets moratoires à rajouter, et en
disant que l'on avertit également la DGCCRF (et en le faisant, bien
entendu) le remboursement ne devrait pas tarder.
Il y a des boites avec qui il ne faut jamais lésiner et une bonne menace
les remet dans le droit chemin.
Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques
semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.
Amicalement, Michel



Bonjour,
Merci de votre réponse.
Par ailleurs, je dois retourner encore une fois, demain, à l'agence où
j'ai effectué mon achat. Dans l'hypothèse où le remboursement m'est bien
effectué ce jour là (je garde encore espoir ;)) et fort de ce que vous
me dîtes qu'au delà d'un délai de 1 mois on est en droit de demander des
intérêts, serais-je en droit de leur exiger que le remboursement n'aura
eu lieu qu'à cette date? (De façon à pouvoir entamer dans un second
temps les procédures de réparations).
Merci encore,
Mei
PS: j'ai déjà contacté la DGCCRF (par email) en ce début de semaine,
mais je reste sans réponse:( Est-ce que quelqu'un sait si ce sont leur
délais habituels?
mei
Le #15377851
Michel MARTIN a écrit :
...
Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à quelques
semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.



Auriez-vous souvenirs de mots clés qui me permettrait d'aider la
recherche? En cherchant dans ce forum l'expression "intérêt moratoires",
la dernière occurrence indexée date de juillet 2006, et malheureusement
ne contient pas non plus les références qui m'intéressent. :(
Ou si quelqu'un les possèdent directement, merci de bien avoir la
gentillesse de les poster dans ce fil.
Cordialement,
Mei.
Moisse
Le #15377781
D'une plume alerte, dans le message
4602fb2d$0$31990$,
mei
Michel MARTIN a écrit :
...
Pour les textes, ils ont été donnés ici il y a quelques jours à
quelques semaines. Désolé, je ne l'ai pas sous la main.



Auriez-vous souvenirs de mots clés qui me permettrait d'aider la
recherche? En cherchant dans ce forum l'expression "intérêt
moratoires", la dernière occurrence indexée date de juillet 2006, et
malheureusement ne contient pas non plus les références qui
m'intéressent. :( Ou si quelqu'un les possèdent directement, merci de
bien avoir la
gentillesse de les poster dans ce fil.
Cordialement,
Mei.



Il s'agit du code de la consommation.

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