J'ai reçu d'il ya quelques semaines une notification de jugement d'un
TI par LRAR. J'étais la malheureuse demenderesse dans cette affaire
dans laquelle le tribunal m'a débouté de toute mes demandes. Le
jugement est en dernier ressort.
Seulement, voilà, il semblerait que le TI devrait m'indiquer en
application des disposition de l'article 680 NCPC les délais et voies
de recours ouverts devant moi. Le TI ne l'a pas fait et aucune
indication en ce sens n'a été faite par lui.
Mon adversaire quant à lui ne m'a pas non plus signifié le jugement
par voie d'huissier.
Alors, est-ce que quelqu'un ici pourrait me dire :
1- A qui incombe en réalité la tache de me notifier le jugement ou de
me le signifier en bonne et due forme : le TI ou mon adversaire?
2- Vu l'état actuel des choses, puis-je considérer que le délai des 2
mois pour me pourvoir en cassation n'a pas encore commencé à courir?
Et qu'est ce qui le fera déclancher dans mon cas au bout du compte ?
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Sébastien Delpeuch
Le 2 Jul 2004 10:54:42 -0700, (Simonet) a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu d'il ya quelques semaines une notification de jugement d'un TI par LRAR. J'étais la malheureuse demenderesse dans cette affaire dans laquelle le tribunal m'a débouté de toute mes demandes. Le jugement est en dernier ressort. Seulement, voilà, il semblerait que le TI devrait m'indiquer en application des disposition de l'article 680 NCPC les délais et voies de recours ouverts devant moi. Le TI ne l'a pas fait et aucune indication en ce sens n'a été faite par lui.
Ce n'est pas au TI de vous faire la notification, mais plutôt à ce lui qui en a l'intérêt. En l'occurrence, votre adversaire qui aurait normalement intérêt à ce que vous ne faite pas d'appel. Les jugements rendus par le TI ne font pas partie de ceux soumis à la notification simplifiée (faite par LRAR par le greffe); comme : les jugements des prud'hommes, des tribunaux paritaires de baux ruraux et de sécurité sociale.
L'article 680 a une portée générale, il concerne d'un côté les notifications des parties et de l'autre les tribunaux (notification simplifié).
En l'espèce, il ne s'applique pas à votre cas.
Mon adversaire quant à lui ne m'a pas non plus signifié le jugement par voie d'huissier.
Pourtant, c'est à lui de le faire à moins qu'il ait un vif intérêt de vous "endormir" pendant 2 ans...
Alors, est-ce que quelqu'un ici pourrait me dire :
1- A qui incombe en réalité la tache de me notifier le jugement ou de me le signifier en bonne et due forme : le TI ou mon adversaire?
Votre adversaire.
2- Vu l'état actuel des choses, puis-je considérer que le délai des 2 mois pour me pourvoir en cassation n'a pas encore commencé à courir?
Non, il ne commencera à courir qu'à compter de la signification du jugement. (Dans la limite de 2 ans).
Et qu'est ce qui le fera déclancher dans mon cas au bout du compte ?
Rien en l'absence de signification, ce bien entendu dans le délai de 2 ans : sinon vous ne pouvez plus faire appel si vous avez comparu...
Le 2 Jul 2004 10:54:42 -0700, laticia.simonet@laposte.net (Simonet) a
écrit :
Bonjour,
J'ai reçu d'il ya quelques semaines une notification de jugement d'un
TI par LRAR. J'étais la malheureuse demenderesse dans cette affaire
dans laquelle le tribunal m'a débouté de toute mes demandes. Le
jugement est en dernier ressort.
Seulement, voilà, il semblerait que le TI devrait m'indiquer en
application des disposition de l'article 680 NCPC les délais et voies
de recours ouverts devant moi. Le TI ne l'a pas fait et aucune
indication en ce sens n'a été faite par lui.
Ce n'est pas au TI de vous faire la notification, mais plutôt à ce lui
qui en a l'intérêt. En l'occurrence, votre adversaire qui aurait
normalement intérêt à ce que vous ne faite pas d'appel.
Les jugements rendus par le TI ne font pas partie de ceux soumis à la
notification simplifiée (faite par LRAR par le greffe); comme : les
jugements des prud'hommes, des tribunaux paritaires de baux ruraux et
de sécurité sociale.
L'article 680 a une portée générale, il concerne d'un côté les
notifications des parties et de l'autre les tribunaux (notification
simplifié).
En l'espèce, il ne s'applique pas à votre cas.
Mon adversaire quant à lui ne m'a pas non plus signifié le jugement
par voie d'huissier.
Pourtant, c'est à lui de le faire à moins qu'il ait un vif intérêt de
vous "endormir" pendant 2 ans...
Alors, est-ce que quelqu'un ici pourrait me dire :
1- A qui incombe en réalité la tache de me notifier le jugement ou de
me le signifier en bonne et due forme : le TI ou mon adversaire?
Votre adversaire.
2- Vu l'état actuel des choses, puis-je considérer que le délai des 2
mois pour me pourvoir en cassation n'a pas encore commencé à courir?
Non, il ne commencera à courir qu'à compter de la signification du
jugement. (Dans la limite de 2 ans).
Et qu'est ce qui le fera déclancher dans mon cas au bout du compte ?
Rien en l'absence de signification, ce bien entendu dans le délai de 2
ans : sinon vous ne pouvez plus faire appel si vous avez comparu...
J'ai reçu d'il ya quelques semaines une notification de jugement d'un TI par LRAR. J'étais la malheureuse demenderesse dans cette affaire dans laquelle le tribunal m'a débouté de toute mes demandes. Le jugement est en dernier ressort. Seulement, voilà, il semblerait que le TI devrait m'indiquer en application des disposition de l'article 680 NCPC les délais et voies de recours ouverts devant moi. Le TI ne l'a pas fait et aucune indication en ce sens n'a été faite par lui.
Ce n'est pas au TI de vous faire la notification, mais plutôt à ce lui qui en a l'intérêt. En l'occurrence, votre adversaire qui aurait normalement intérêt à ce que vous ne faite pas d'appel. Les jugements rendus par le TI ne font pas partie de ceux soumis à la notification simplifiée (faite par LRAR par le greffe); comme : les jugements des prud'hommes, des tribunaux paritaires de baux ruraux et de sécurité sociale.
L'article 680 a une portée générale, il concerne d'un côté les notifications des parties et de l'autre les tribunaux (notification simplifié).
En l'espèce, il ne s'applique pas à votre cas.
Mon adversaire quant à lui ne m'a pas non plus signifié le jugement par voie d'huissier.
Pourtant, c'est à lui de le faire à moins qu'il ait un vif intérêt de vous "endormir" pendant 2 ans...
Alors, est-ce que quelqu'un ici pourrait me dire :
1- A qui incombe en réalité la tache de me notifier le jugement ou de me le signifier en bonne et due forme : le TI ou mon adversaire?
Votre adversaire.
2- Vu l'état actuel des choses, puis-je considérer que le délai des 2 mois pour me pourvoir en cassation n'a pas encore commencé à courir?
Non, il ne commencera à courir qu'à compter de la signification du jugement. (Dans la limite de 2 ans).
Et qu'est ce qui le fera déclancher dans mon cas au bout du compte ?
Rien en l'absence de signification, ce bien entendu dans le délai de 2 ans : sinon vous ne pouvez plus faire appel si vous avez comparu...
