je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 8 appartement.
La limite du terrain est actuellement matérialisée par des piquets et des
fils de fer babelées.
Le terrain pentu qui jouxte le notre était un pré à moutons.
Un promoteur s'en est porté acquéreur et il est en train de construire 2
immeubles soit 30 appartements.
En bas de ce terrain pentu le promoteur veut construire une piscine. Il
décide donc de remplacer la clôture actuelle par un mur de séparation qui
soutiendra le terre-plein de la piscine. Un tel mur n'est pas gratuit.
Il a donc décidé de nous demander la moitié du coût de cet investissement.
Nous ne sommes pas d'accord car nous n'avons pas besoin d'une telle
construction de + de 2 mètres de haut .
Que pouvons nous faire? quels sont nos droits ?
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Papageno
"Daniel" a écrit dans le message de news: 4434b7eb$0$18306$
je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 8 appartement. La limite du terrain est actuellement matérialisée par des piquets et des fils de fer babelées.
Le terrain pentu qui jouxte le notre était un pré à moutons. Un promoteur s'en est porté acquéreur et il est en train de construire 2 immeubles soit 30 appartements. En bas de ce terrain pentu le promoteur veut construire une piscine. Il décide donc de remplacer la clôture actuelle par un mur de séparation qui soutiendra le terre-plein de la piscine. Un tel mur n'est pas gratuit. Il a donc décidé de nous demander la moitié du coût de cet investissement. Nous ne sommes pas d'accord car nous n'avons pas besoin d'une telle construction de + de 2 mètres de haut . Que pouvons nous faire? quels sont nos droits ?
Bonjour
Actuellement votre terrain est déjà clos . Aux termes de la loi (art 647 du Code Civil) chacun peut clore sa propriété Votre voisin désire modifier la situation des lieux ainsi que la nature de cette clôture . Il convient de lui accorder éventuellement cette autorisation après avoir vérifié la légalité de ces travaux ( permis de construire ) et leur conformité pour la pérennité de la bonne tenue de votre propre terrain . Sa prétention de vous faire participer est sans fondement puisque vous n'en n'êtes pas demandeur . Faites donc voter en AGE une résolution dans ce sens que vous faites signifier par exploit d'huissier au promoteur cela devrait le calmer .
Bien à vous
-- Papageno
"Daniel" <ajaccio_daniel@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4434b7eb$0$18306$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 8 appartement.
La limite du terrain est actuellement matérialisée par des piquets et des
fils de fer babelées.
Le terrain pentu qui jouxte le notre était un pré à moutons.
Un promoteur s'en est porté acquéreur et il est en train de construire 2
immeubles soit 30 appartements.
En bas de ce terrain pentu le promoteur veut construire une piscine. Il
décide donc de remplacer la clôture actuelle par un mur de séparation qui
soutiendra le terre-plein de la piscine. Un tel mur n'est pas gratuit.
Il a donc décidé de nous demander la moitié du coût de cet investissement.
Nous ne sommes pas d'accord car nous n'avons pas besoin d'une telle
construction de + de 2 mètres de haut .
Que pouvons nous faire? quels sont nos droits ?
Bonjour
Actuellement votre terrain est déjà clos .
Aux termes de la loi (art 647 du Code Civil) chacun peut clore sa propriété
Votre voisin désire modifier la situation des lieux ainsi que la nature de
cette clôture .
Il convient de lui accorder éventuellement cette autorisation après avoir
vérifié la légalité de ces travaux ( permis de construire ) et leur
conformité pour la pérennité de la bonne tenue de votre propre terrain .
Sa prétention de vous faire participer est sans fondement puisque vous n'en
n'êtes pas demandeur .
Faites donc voter en AGE une résolution dans ce sens que vous faites
signifier par exploit d'huissier au promoteur cela devrait le calmer .
"Daniel" a écrit dans le message de news: 4434b7eb$0$18306$
je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 8 appartement. La limite du terrain est actuellement matérialisée par des piquets et des fils de fer babelées.
Le terrain pentu qui jouxte le notre était un pré à moutons. Un promoteur s'en est porté acquéreur et il est en train de construire 2 immeubles soit 30 appartements. En bas de ce terrain pentu le promoteur veut construire une piscine. Il décide donc de remplacer la clôture actuelle par un mur de séparation qui soutiendra le terre-plein de la piscine. Un tel mur n'est pas gratuit. Il a donc décidé de nous demander la moitié du coût de cet investissement. Nous ne sommes pas d'accord car nous n'avons pas besoin d'une telle construction de + de 2 mètres de haut . Que pouvons nous faire? quels sont nos droits ?
Bonjour
Actuellement votre terrain est déjà clos . Aux termes de la loi (art 647 du Code Civil) chacun peut clore sa propriété Votre voisin désire modifier la situation des lieux ainsi que la nature de cette clôture . Il convient de lui accorder éventuellement cette autorisation après avoir vérifié la légalité de ces travaux ( permis de construire ) et leur conformité pour la pérennité de la bonne tenue de votre propre terrain . Sa prétention de vous faire participer est sans fondement puisque vous n'en n'êtes pas demandeur . Faites donc voter en AGE une résolution dans ce sens que vous faites signifier par exploit d'huissier au promoteur cela devrait le calmer .
Bien à vous
-- Papageno
Laurent CAMPEDEL
Le promoteur pense pouvoir se servir de l'article 663 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌIVILL0.rcv&artf3) pour vous obliger à contribuer à la construction du mur de clôture.
Sauf qu'un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture. Il sert uniquement a un fond, et dans ce sens, il doit être construit pas ce fond seul. Allez lire cette page. Elle explique bien la chose. http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_CodeC4
De plus, en surélevant son terrain en limite de propriété, on contrevient à l'article 678 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌIVILL0.rcv&artg8) du code civil, du moins est-ce que dit la jurisprudence constante à ce sujet. on s'attribue un droit de vue. Pour faire cesser cette vue, il faut alors rehausser le faîte du mur. Et dans ce cas, il y a des risques de contrevenir aux règles d'urbanisme locales... Bref, en résumé, dans de nombreux cas, on ne peut pas surélever son terrain en limite de propriété.
--
Laurent CAMPEDEL
"Daniel" a écrit dans le message de news: 4434b7eb$0$18306$
je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 8 appartement. La limite du terrain est actuellement matérialisée par des piquets et des fils de fer babelées.
Le terrain pentu qui jouxte le notre était un pré à moutons. Un promoteur s'en est porté acquéreur et il est en train de construire 2 immeubles soit 30 appartements. En bas de ce terrain pentu le promoteur veut construire une piscine. Il décide donc de remplacer la clôture actuelle par un mur de séparation qui soutiendra le terre-plein de la piscine. Un tel mur n'est pas gratuit. Il a donc décidé de nous demander la moitié du coût de cet investissement. Nous ne sommes pas d'accord car nous n'avons pas besoin d'une telle construction de + de 2 mètres de haut . Que pouvons nous faire? quels sont nos droits ?
Le promoteur pense pouvoir se servir de l'article 663 du code civil
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌIVILL0.rcv&artf3) pour vous obliger à contribuer à la construction du
mur de clôture.
Sauf qu'un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture. Il sert uniquement a un fond, et dans ce sens, il doit être construit pas
ce fond seul. Allez lire cette page. Elle explique bien la chose. http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_CodeC4
De plus, en surélevant son terrain en limite de propriété, on contrevient à l'article 678
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌIVILL0.rcv&artg8) du code civil, du moins est-ce que dit la
jurisprudence constante à ce sujet. on s'attribue un droit de vue. Pour faire cesser cette vue, il faut alors rehausser le faîte du
mur. Et dans ce cas, il y a des risques de contrevenir aux règles d'urbanisme locales... Bref, en résumé, dans de nombreux cas, on
ne peut pas surélever son terrain en limite de propriété.
--
Laurent CAMPEDEL
"Daniel" <ajaccio_daniel@hotmail.com> a écrit dans le message de news: 4434b7eb$0$18306$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 8 appartement.
La limite du terrain est actuellement matérialisée par des piquets et des fils de fer babelées.
Le terrain pentu qui jouxte le notre était un pré à moutons.
Un promoteur s'en est porté acquéreur et il est en train de construire 2 immeubles soit 30 appartements.
En bas de ce terrain pentu le promoteur veut construire une piscine. Il décide donc de remplacer la clôture actuelle par un mur de
séparation qui soutiendra le terre-plein de la piscine. Un tel mur n'est pas gratuit.
Il a donc décidé de nous demander la moitié du coût de cet investissement. Nous ne sommes pas d'accord car nous n'avons pas besoin
d'une telle construction de + de 2 mètres de haut .
Que pouvons nous faire? quels sont nos droits ?
Le promoteur pense pouvoir se servir de l'article 663 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌIVILL0.rcv&artf3) pour vous obliger à contribuer à la construction du mur de clôture.
Sauf qu'un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture. Il sert uniquement a un fond, et dans ce sens, il doit être construit pas ce fond seul. Allez lire cette page. Elle explique bien la chose. http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_CodeC4
De plus, en surélevant son terrain en limite de propriété, on contrevient à l'article 678 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌIVILL0.rcv&artg8) du code civil, du moins est-ce que dit la jurisprudence constante à ce sujet. on s'attribue un droit de vue. Pour faire cesser cette vue, il faut alors rehausser le faîte du mur. Et dans ce cas, il y a des risques de contrevenir aux règles d'urbanisme locales... Bref, en résumé, dans de nombreux cas, on ne peut pas surélever son terrain en limite de propriété.
--
Laurent CAMPEDEL
"Daniel" a écrit dans le message de news: 4434b7eb$0$18306$
je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 8 appartement. La limite du terrain est actuellement matérialisée par des piquets et des fils de fer babelées.
Le terrain pentu qui jouxte le notre était un pré à moutons. Un promoteur s'en est porté acquéreur et il est en train de construire 2 immeubles soit 30 appartements. En bas de ce terrain pentu le promoteur veut construire une piscine. Il décide donc de remplacer la clôture actuelle par un mur de séparation qui soutiendra le terre-plein de la piscine. Un tel mur n'est pas gratuit. Il a donc décidé de nous demander la moitié du coût de cet investissement. Nous ne sommes pas d'accord car nous n'avons pas besoin d'une telle construction de + de 2 mètres de haut . Que pouvons nous faire? quels sont nos droits ?
Daniel
Je vous remercie pour ces renseignements. Si je rencontre d'autre difficultés, j'abuserai encore de votre amabilité. salut à vous deux
Je vous remercie pour ces renseignements. Si je rencontre d'autre
difficultés, j'abuserai encore de votre amabilité.
salut à vous deux
