Délit de concussion

Le
Max Ontario
Délit de concussion

Bonjour,
Est ce que le délit de concussion s'applique uniquement
aux agents du service publique mais aussi au privé ex. URSSAF
Caisses de retraite des indépendants..
Merci

Max
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Alain Montfranc
Le #22541061
Max Ontario avait énoncé :
Délit de concussion

Bonjour,
Est ce que le délit de concussion s'applique uniquement
aux agents du service publique mais aussi au privé ex. URSSAF
Caisses de retraite des indépendants..
Merci

Max



Non, il s'applique à toute une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public

Texte complet - Article 432-10 du Code pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.

A priori l'agiter semble effrayer l'urssaff :
http://www.courbis.fr/Le-delit-de-concussion.html
Max Ontario
Le #22541641
Merci beaucoup Alain.

Alain Montfranc wrote:
Max Ontario avait énoncé :
Délit de concussion

Bonjour,
Est ce que le délit de concussion s'applique uniquement
aux agents du service publique mais aussi au privé ex. URSSAF
Caisses de retraite des indépendants..
Merci

Max



Non, il s'applique à toute une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public

Texte complet - Article 432-10 du Code pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou
ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou
taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce
qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes,
d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.

A priori l'agiter semble effrayer l'urssaff :
http://www.courbis.fr/Le-delit-de-concussion.html
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