demande abusive d'un vendeur de voiture au sujet de l'assurance?

Le
gilles
bonjour,

Acheteur d'un véhicule neuf par internet auprès d'un mandataire, je
demande a régler l'acompte par chèque simple au lieu de chèque de
banque, demandé, car a ce moment, nous étions a une période charniè=
re
des vacances, entre juillet et aout, ce qui m'est accepté.
Je règle le solde également en chèque simple avec l'accord du vendeur=
,
et c'est a ce moment la qu'il me prévient qu'il faudra attendre une
quinzaine de jours, afin de vérifier que ce chèque est bien
approvisionné.

Bon, j'accepte, puis au moment de prendre le véhicule, la date de
prise de possession n'est pas accordée immédiatement, et j'ai la
surprise de me voir facturer des frais de garde, de 10 euros par
jour.ces frais de garde figurent bien dans le contrat entre les
parties, mais ce n'est pas moi qui a retardé la prise de possession,
mais bel et bien cette boite, par la vérification après encaissement
de mon chèque, qu'il était bien approvisionné..

A la date fixée par les services du vendeur, leur demande est
inflexible: pas de voiture sans les frais.
Je dis que je vais régler ces frais, mais que j'irai dès la sortie
porter plainte a la gendarmerie locale pour extorsion de fonds.
Arrive à ce moment leur seconde demande: voir l'attestation
d'assurance. Ils refusent que je prenne le véhicule, malgré le double
de la lettre recommandée que je montre ainsi que le reçu de la poste,
demandant par lettre recommandée a mon assurance d'assurer le véhicule
le jour même. Ce jour la et le samedi d'avant, je n'avais pu entrer
dans le cabinet qui traite habituellement mes assurances, car c'était
fermé pour cause d'horaires réduits.

Ma question: ont ils des pouvoirs de police étendus qui leur
permettent, à eux, vendeurs de voitures, d'empêcher la prise de
possession d'une voiture, a ce moment là, réglée et compte bancaire
débité depuis 3 semaines, au motif d'une exigence d'un document
d'assurance conforme à leur désir? Je dois préciser que dans les
conditions générale sde vente, rien n'indique cette exigence
d'assurance.
Quelle loi permet cela?

Je ne pose qu'une question, car c'est déjà pas mal; l'histoire ne
s'est pas arrêtée la.que je poserai après réponse à ce post, car =
j'ai
l'impression que dès qu'on met plusieurs questions dans un même post,
cela effraye.

Bonne journée à tous.
Et merci d'avance.

Gilles
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mexx
Le #20403871
Pour répondre succinctement à votre post :
1/ si les frais de gardes sont définis dans le contrat, je ne vois pas très
bien ce que vous allez pouvoir contester.
2/ pour la plainte en extorsion de fonds, oubliez.
L'art 312-2 du CP définit ce délit de la façon suivante "L'extorsion est le
fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un
secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque." Dans
votre dossier, il n'existe aucun des éléments constitutifs de cette
infraction. Au niveau pénal, il n'y a rien. Tout au plus s'agit il d'un
différend d'ordre commercial qui pourrait faire l'objet de contestation
devant une juridiction civile, mais vu le préjudice, ce serait une pure
perte de temps.
3/ en ce qui concerne l'assurance, il n'appartient pas au vendeur d'opérer
un contrôle sur ce point sauf si le véhicule est en LOA ou système assimilé
et que le contrat stipule que le locataire doit justifier d'une assurance en
cours de validité au jour de la livraison. .Dans le cas contraire, il vous
appartenait de faire respecter vos droits et de vous montrer un peu plus
ferme avec cet organisme de vente.
Dc
Le #20419131
Bjr,

gilles a écrit :
bonjour,

Acheteur d'un véhicule neuf par internet auprès d'un mandataire, je



S'il te reste encore quelque chose a payer, ou que l'un de tes
dernieres cheques n'est pas tiré, et que tu es persuadé de ne pas
devoir tes frais de garde, fais opposition.
Je vois deja la levée de bouclier de nos juristes qui vont proclamer
qu'on a pas le droit de faire opposition a un cheque, sauf en cas de
vol.
Et bien si, on a droit, en cas d 'erreur.
Donc si tu peux encore faire opposition a un cheque de "n" euros, tu
les previens que tu t'es trompé en redigeant le cheque, et que tu tiens
a leur disposition un cheque de "n-les frais de garde" euros .
Bien sur avec un compte approvisionné ....

a plus

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mexx
Le #20419711
Sans vouloir polémiquer avec DC, je ferai juste une observation :
l'opposition sur chèque a un coût. Elle est facturée entre 15 et 25 euros
selon les établissements bancaires et cela pour chaque chèque. Pas
véritablement rentable dans le cas exposé, sauf si le montant est
exorbitant.
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