demande abusive d'un vendeur de voiture au sujet de l'assurance?

Le
gilles
bonjour,

Acheteur d'un vhicule neuf par internet auprs d'un mandataire, je
demande a rgler l'acompte par chque simple au lieu de chque de
banque, demand, car a ce moment, nous tions a une priode charni=
re
des vacances, entre juillet et aout, ce qui m'est accept.
Je rgle le solde galement en chque simple avec l'accord du vendeur=
,
et c'est a ce moment la qu'il me prvient qu'il faudra attendre une
quinzaine de jours, afin de vrifier que ce chque est bien
approvisionn.

Bon, j'accepte, puis au moment de prendre le vhicule, la date de
prise de possession n'est pas accorde immdiatement, et j'ai la
surprise de me voir facturer des frais de garde, de 10 euros par
jour.ces frais de garde figurent bien dans le contrat entre les
parties, mais ce n'est pas moi qui a retard la prise de possession,
mais bel et bien cette boite, par la vrification aprs encaissement
de mon chque, qu'il tait bien approvisionn..

A la date fixe par les services du vendeur, leur demande est
inflexible: pas de voiture sans les frais.
Je dis que je vais rgler ces frais, mais que j'irai ds la sortie
porter plainte a la gendarmerie locale pour extorsion de fonds.
Arrive ce moment leur seconde demande: voir l'attestation
d'assurance. Ils refusent que je prenne le vhicule, malgr le double
de la lettre recommande que je montre ainsi que le reu de la poste,
demandant par lettre recommande a mon assurance d'assurer le vhicule
le jour mme. Ce jour la et le samedi d'avant, je n'avais pu entrer
dans le cabinet qui traite habituellement mes assurances, car c'tait
ferm pour cause d'horaires rduits.

Ma question: ont ils des pouvoirs de police tendus qui leur
permettent, eux, vendeurs de voitures, d'empcher la prise de
possession d'une voiture, a ce moment l, rgle et compte bancaire
dbit depuis 3 semaines, au motif d'une exigence d'un document
d'assurance conforme leur dsir? Je dois prciser que dans les
conditions gnrale sde vente, rien n'indique cette exigence
d'assurance.
Quelle loi permet cela?

Je ne pose qu'une question, car c'est dj pas mal; l'histoire ne
s'est pas arrte la.que je poserai aprs rponse ce post, car =
j'ai
l'impression que ds qu'on met plusieurs questions dans un mme post,
cela effraye.

Bonne journe tous.
Et merci d'avance.

Gilles
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mexx
Le #20403871
Pour répondre succinctement à votre post :
1/ si les frais de gardes sont définis dans le contrat, je ne vois pas très
bien ce que vous allez pouvoir contester.
2/ pour la plainte en extorsion de fonds, oubliez.
L'art 312-2 du CP définit ce délit de la façon suivante "L'extorsion est le
fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un
secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque." Dans
votre dossier, il n'existe aucun des éléments constitutifs de cette
infraction. Au niveau pénal, il n'y a rien. Tout au plus s'agit il d'un
différend d'ordre commercial qui pourrait faire l'objet de contestation
devant une juridiction civile, mais vu le préjudice, ce serait une pure
perte de temps.
3/ en ce qui concerne l'assurance, il n'appartient pas au vendeur d'opérer
un contrôle sur ce point sauf si le véhicule est en LOA ou système assimilé
et que le contrat stipule que le locataire doit justifier d'une assurance en
cours de validité au jour de la livraison. .Dans le cas contraire, il vous
appartenait de faire respecter vos droits et de vous montrer un peu plus
ferme avec cet organisme de vente.
Dc
Le #20419131
Bjr,

gilles a écrit :
bonjour,

Acheteur d'un véhicule neuf par internet auprès d'un mandataire, je



S'il te reste encore quelque chose a payer, ou que l'un de tes
dernieres cheques n'est pas tiré, et que tu es persuadé de ne pas
devoir tes frais de garde, fais opposition.
Je vois deja la levée de bouclier de nos juristes qui vont proclamer
qu'on a pas le droit de faire opposition a un cheque, sauf en cas de
vol.
Et bien si, on a droit, en cas d 'erreur.
Donc si tu peux encore faire opposition a un cheque de "n" euros, tu
les previens que tu t'es trompé en redigeant le cheque, et que tu tiens
a leur disposition un cheque de "n-les frais de garde" euros .
Bien sur avec un compte approvisionné ....

a plus

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mexx
Le #20419711
Sans vouloir polémiquer avec DC, je ferai juste une observation :
l'opposition sur chèque a un coût. Elle est facturée entre 15 et 25 euros
selon les établissements bancaires et cela pour chaque chèque. Pas
véritablement rentable dans le cas exposé, sauf si le montant est
exorbitant.
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