Demande d'aide sur résolution d'exercice en droit

Le
alain berthelier
Bonsoir,

J'ai comme exercice deux cas pratiques en droit.
Pourriez-vous m'apporter de l'aide pour traiter ces deux sujets, je ne suis=
pas trop experte en la matière.

Merci par avance


Cas pratique n° 1

Charles-Emmanuel BAQUE est employé par une importante société franç=
aise de fourniture d'énergie. À ce titre il intervient régulièremen=
t en hauteur, sur des lignes à haute tension. La nacelle qui lui permet d=
'accéder à ces lignes présente un garde-corps d'une hauteur de 1m17. =
La société n'a pas remis à Charles-Emmanuel BAQUE, malgré ses dem=
andes répétées, de casque de protection.
Conscient des dangers auxquels il s'expose, Charles-Emmanuel BAQUE a inform=
é le CHSCT de ses conditions de travail. Au vu de la gravité de la situ=
ation, 3 des membres du CHSCT ont demandé que le CHSCT soit réuni. L'em=
ployeur a refusé la tenue d'une première réunion et, finalement, acce=
pté à la troisième sollicitation. Au cours de la réunion, le CHSCT =
a abordé la question des conditions de sécurité pour les travaux en h=
auteur sur les lignes à haute tension.
Quelques jours après cette réunion, Charles-Emmanuel BAQUE tombe de sa =
nacelle et se blesse très grièvement : il reste plusieurs semaines dans=
le coma et lorsqu'il se réveille, s'avère dans l'incapacité de repre=
ndre le travail avant de longs mois, son état nécessité une très lo=
ngue période de rééducation. Il est d'ailleurs presque certain que Ch=
arles-Emmanuel BACHE ne recouvrera pas une capacité de travail totale qui=
permettrait de continuer à l'employer aux tâches auxquelles il était=
précédemment affecté.
Si l'intégralité des soins qu'a nécessité son état ont été pr=
is en charge par les organismes en charge de sa protection sociale et si so=
n employeur lui a proposé un nouveau poste auquel il peut être affect=
é, avec un salaire majoré de 3%, il estime que cela ne suffit pas et ve=
ut faire << payer >> son employeur aussi durement que possible.

Quelles sont les actions qu'il pourrait envisager pour parvenir à ses fin=
s ?

Au cours du procès qui l'oppose à son employeur, celui-ci invoque qu'il=
a respecté en tous points la législation française qui impose des ga=
rde-corps d'une hauteur de 1m15 minimum.
Or, Charles-Emmanuel BAQUE conteste cette argumentation. Il estime en effet=
que son employeur a contrevenu à une directive européenne qui, pour la=
hauteur des garde-corps, impose une hauteur minimale de 1m22.

Quel texte le juge appliquera-t-il ?

Le nouveau poste proposé à Charles-Emmanuel BAQUE




Cas pratique n° 2

La société ENO LUX est active dans le domaine de la promotion musicale =
et des musiciens en favorisant leur accès aux studios d'enregistrement et=
au moyen de l'organisation de concerts et spectacles.
Elle emploie 48 salariés.
Les salariés << non cadres >> disposent d'un contrat de travail qui est r=
édigé de manière uniforme. Celui-ci prévoit une durée habituelle =
de travail à temps plein de 35h par semaine à raison de 7 heures par jo=
ur . L'activité connaissant d'assez fortes variations, il est prévu qu=
e les salariés pourront être sollicités pour effectuer des heures sup=
plémentaires d'une part, qu'il pourra leur être demandé de rester à=
la disposition de l'employeur d'autre part. La convention collective appl=
icable prévoit que la majoration des heures supplémentaires effectuée=
s sera de 10% par tranche de 4h supplémentaires, majoration plafonnée =
à 50% en tout état de cause. Elle prévoit également un contingent d=
'heures supplémentaires de 120h pour l'année civile.
George-Frédéric ENDELLE est employé par la société ENO LUX. Il pe=
rçoit un salaire mensuel net de 1800 EURO, auxquels s'ajoutent 120 EURO/m=
ois de << panier repas >> et 80 EURO/mois de remboursement des titres de tr=
ansport ainsi qu'une prime d'ancienneté de 200 EURO/mois et une prime de =
<< résultats >> de 200 EURO/mois.
Au cours du mois de mai, George-Frédéric ENDELLE a travaillé 42h la 1=
ère semaine et 46h la 2ème semaine.
Au total, il a effectué, au cours de l'année, 138h supplémentaires.=

Au mois de novembre, son employeur lui a demandé, le vendredi soir, et po=
ur la 6ème semaine consécutive, de bien vouloir se tenir à sa disposi=
tion pour l'ensemble du week-end Cela ne plaît pas du tout à George-=
Frédéric ENDELLE qui, n'ayant pas été prévenu, comme d'habitude, =
une quinzaine de jours auparavant de cette contrainte, avait prévu une es=
capade avec sa compagne pour aller assister à une festival de musique bar=
oque en province. Il manifeste sa mauvaise volonté à son employeur qui =
lui réplique que l'astreinte est prévue par la convention collective, q=
ue le fait de lui demander de rester à disposition est un pouvoir qu'il t=
ire de son pouvoir général de direction et que, s'il ne se conforme pas=
à cette demande, il prendra des sanctions à son égard.

Indiquez :
- si George-Frédéric ENDELLE a effectué des heures supplémentaires =
;
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
- le complément de rémunération que George-Frédéric ENDELLE devra=
it recevoir pour le mois de mai ;
- s'il peut prétendre à des compensations supplémentaires pour l'ense=
mble des heures supplémentaires qu'il a effectuées au cours de l'anné=
e
- si les arguments de l'employeur de George-Frédéric ENDELLE sont fond=
és ;
- si George-Frédéric ENDELLE peut s'opposer aux prétentions de son em=
ployeur relativement à la période d'astreinte qu'il lui impose ;
- à quelles compensations peut prétendre George-Frédéric ENDELLE po=
ur les astreintes qui lui ont été imposées les 5 fins de semaine pr=
écédentes.

Par hypothèse, on suppose que le mois travaillé comporte 22 jours, so=
it un volume travaillé mensuel de 154h.
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Bernard Guérin
Le #26325084
Bonjour,

"alain berthelier" a écrit dans le message de groupe de discussion :


J'ai comme exercice deux cas pratiques en droit.
Pourriez-vous m'apporter de l'aide pour traiter ces deux sujets, je ne suis
pas trop experte en la matière.



Peut-être qu'un petit peu de suggestions de votre part sur ce que vous
envisagez de répondre inciterait des participants ici à vous guider sur les
bonnes ou mauvaises voies que vous tentez de prendre ? Tel quel, votre
message fait malheureusement penser à la volonté de faire faire l'exercice
par d'autres, alors que le but devrait être d'apprendre à réfléchir sur de
tels sujets.

Bernard
alain berthelier
Le #26325167
Le mardi 25 novembre 2014 09:42:54 UTC+1, Bernard Guérin a écrit :
Bonjour,

>"alain berthelier" a écrit dans le message de groupe de discussion :
>

>J'ai comme exercice deux cas pratiques en droit.
>Pourriez-vous m'apporter de l'aide pour traiter ces deux sujets, je ne s uis
>pas trop experte en la matière.

Peut-être qu'un petit peu de suggestions de votre part sur ce que vous
envisagez de répondre inciterait des participants ici à vous guider s ur les
bonnes ou mauvaises voies que vous tentez de prendre ? Tel quel, votre
message fait malheureusement penser à la volonté de faire faire l'exe rcice
par d'autres, alors que le but devrait être d'apprendre à réfléch ir sur de
tels sujets.

Bernard



Bonsoir,

Je demande uniquement un peu d'aide pour m'aiguiller sur ces 2 sujets.
En fait, je passe un examen par correspondance (j'ai 42 ans), j'ai cet exer cice à réaliser qui n'est pas noté, et le droit ce n'est pas du tout ma tasse de thé. si quelqu'un de caler en droit pouvait me sauver, je gal ère trop. merci par avance
foo
Le #26325177
On 25/11/2014 20:14, alain berthelier wrote:
Je demande uniquement un peu d'aide pour m'aiguiller sur ces 2 sujets.



Le meilleur aiguilleur est un moteur de recherche et ensuite ton propre
questionnement.

En fait, je passe un examen par correspondance (j'ai 42 ans), j'ai
cet exercice à réaliser qui n'est pas noté, et le droit ce n'est pas
du tout ma tasse de thé. si quelqu'un de caler en droit pouvait me
sauver, je galère trop. merci par avance



Dans le cas de la chute de la nacelle.

- Une remarque : Il n'y a aucune date pour aucun des faits relatés.
- Tu dois trouver les lois qui sont évoquées.

- La réglementation des gardes-corps sur les machines (la nacelle est
considérée comme une machine) :
http://www.preventica.com/dossier-garde-corps-reglementation.php

- La norme NF EN ISO 14122-1 vient à l'appui des exigences de la
directive n° 98/37/CE relative aux machines.

http://www.inforisque.info/fiches-pratiques/directive-machines-98-37-CE-introduction.php

Je lis :

<Citation>
La directive "machines" 98/37/CE a été remplacée le 29 décembre 2009
par la nouvelle directive "machines" 2006/42/CE. Il n'y a pas de période
transitoire. Voir le texte .
<Citation>

La nouvelle directive :
http://www.afim.asso.fr/actifs/reglementation/Directive_2006_42_CE.pdf

ne contient rien sur la hauteur des gardes-corps des machines. Que dit
la directive précédente ?

Voilà quelques pistes pour commencer ton travail de recherche.
Je n'ai pas lu le second cas.
foo
Le #26325185
On 24/11/2014 21:49, alain berthelier wrote:

son employeur [...] lui réplique que l'astreinte est prévue par la
convention collective, que le fait de lui demander de rester à
disposition est un pouvoir qu'il tire de son pouvoir général de
direction et que, s'il ne se conforme pas à cette demande, il prendra
des sanctions à son égard.



Accord d'entreprise d'annualisation et hop, plus de second cas !
Alain de Romécourt
Le #26325207
Sur le cas 1

Pourquoi vouloir faire << payer >> son employeur aussi durement que
possible ? Ce n'est plus du droit et cela obscurcit sérieusement le
vrai débat juridique sur l'indemnisation et aboutira peut-être à
exonérer l'employeur de sa responsabilité pour faute inexcusable,
surtout s'il est relaxé des poursuites pénales intentées, ce qui se
produit parfois.

La voie pénale est donc inutile et peut même se révéler dangereuse.
Elle enrichit les avocats et n'apporte rien de plus. Elle retarde
bêtement l'indemnisation. Il a fallu un texte spécial pour dire que la
voie pénale suspendait la prescription SS (deux ans = prescription de
droit commun en SS). En plus le juge pénal ne peut ni évaluer les
préjudices, ni les indemniser en cas d'AT car l'indemnisation se fait
forfaitairement par la rente, et que l'action civile n'est donc pas
possible, sauf cas très particuliers (Cf l'article L 451-1 du CSS et la
JP).

En revanche, si l'employeur a commis une faute inexcusable (il aurait
dû avoir conscience du danger pour la sécurité de ses salariés, ce qui
semble être le cas dans votre exemple), celui qui a été victime d'un AT
peut agir contre lui devant le tribunal des affaires de sécurité
sociale. Il existe divers postes d'indemnisation qui ne sont pas
compris dans la rente, laquelle sera de plus majorée (cf le code de la
SS et la décision récente du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du
18 juin 2010). Quatre de ces postes sont précisés par le CSS. Le
Conseil constit a estimé que cette énumération n'était pas limitative,
et qu'il pouvait y avoir d'autres postes d'indemnisation.

Si la FI est établie et les préjudices évalués, la CPAM (ou ce qui en
tient lieu) avance l'indemnisation supplémentaire et se retourne contre
l'employeur.

Les principaux textes du CSS :
L 451-1 (pas d'action civile en AT-MP)
L 452-1 et s. La faute inexcusable
L 452-3 Les quatre postes d'indemnisation prévus par le CSS (Cons
constit n° 2010-8 du 18 juin 2010 : les quatre postes ne sont pas
limitatifs)

Pour les règles applicables en matière de sécurité, il faut se référer
aux principes qui régissent l'articulation entre les textes de l'UE et
les textes nationaux sur un même sujet, et bien cerner ces textes. Mais
ici le seul fait de ne pas astreindre par voie d'autorité les salariés
au port du casque est en soi une faute inexcusable
...
Courage

Bonsoir,

J'ai comme exercice deux cas pratiques en droit.
Pourriez-vous m'apporter de l'aide pour traiter ces deux sujets, je ne suis
pas trop experte en la matière.

Merci par avance


Cas pratique n° 1

Charles-Emmanuel BAQUE est employé par une importante société française de
fourniture d'énergie. À ce titre il intervient régulièrement en hauteur,
sur des lignes à haute tension. La nacelle qui lui permet d'accéder à ces
lignes présente un garde-corps d'une hauteur de 1m17. La société n'a pas
remis à Charles-Emmanuel BAQUE, malgré ses demandes répétées, de casque de
protection. Conscient des dangers auxquels il s'expose, Charles-Emmanuel
BAQUE a informé le CHSCT de ses conditions de travail. Au vu de la gravité
de la situation, 3 des membres du CHSCT ont demandé que le CHSCT soit
réuni. L'employeur a refusé la tenue d'une première réunion et, finalement,
accepté à la troisième sollicitation. Au cours de la réunion, le CHSCT a
abordé la question des conditions de sécurité pour les travaux en hauteur
sur les lignes à haute tension. Quelques jours après cette réunion,
Charles-Emmanuel BAQUE tombe de sa nacelle et se blesse très grièvement :
il reste plusieurs semaines dans le coma et lorsqu'il se réveille, s'avère
dans l'incapacité de reprendre le travail avant de longs mois, son état
nécessité une très longue période de rééducation. Il est d'ailleurs presque
certain que Charles-Emmanuel BACHE ne recouvrera pas une capacité de
travail totale qui permettrait de continuer à l'employer aux tâches
auxquelles il était précédemment affecté. Si l'intégralité des soins qu'a
nécessité son état ont été pris en charge par les organismes en charge de
sa protection sociale et si son employeur lui a proposé un nouveau poste
auquel il peut être affecté, avec un salaire majoré de 3%, il estime que
cela ne suffit pas et veut faire << payer >> son employeur aussi durement
que possible.

Quelles sont les actions qu'il pourrait envisager pour parvenir à ses fins
?

Au cours du procès qui l'oppose à son employeur, celui-ci invoque qu'il a
respecté en tous points la législation française qui impose des garde-corps
d'une hauteur de 1m15 minimum. Or, Charles-Emmanuel BAQUE conteste cette
argumentation. Il estime en effet que son employeur a contrevenu à une
directive européenne qui, pour la hauteur des garde-corps, impose une
hauteur minimale de 1m22.

Quel texte le juge appliquera-t-il ?

Le nouveau poste proposé à Charles-Emmanuel BAQUE




Cas pratique n° 2

La société ENO LUX est active dans le domaine de la promotion musicale et
des musiciens en favorisant leur accès aux studios d'enregistrement et au
moyen de l'organisation de concerts et spectacles. Elle emploie 48
salariés. Les salariés << non cadres >> disposent d'un contrat de travail
qui est rédigé de manière uniforme. Celui-ci prévoit une durée habituelle
de travail à temps plein de 35h par semaine à raison de 7 heures par jour
. L'activité connaissant d'assez fortes variations, il est prévu que les
salariés pourront être sollicités pour effectuer des heures supplémentaires
d'une part, qu'il pourra leur être demandé de rester à la disposition de
l'employeur d'autre part. La convention collective applicable prévoit que
la majoration des heures supplémentaires effectuées sera de 10% par tranche
de 4h supplémentaires, majoration plafonnée à 50% en tout état de cause.
Elle prévoit également un contingent d'heures supplémentaires de 120h pour
l'année civile. George-Frédéric ENDELLE est employé par la société ENO
LUX. Il perçoit un salaire mensuel net de 1800 EURO, auxquels s'ajoutent
120 EURO/mois de << panier repas >> et 80 EURO/mois de remboursement des
titres de transport ainsi qu'une prime d'ancienneté de 200 EURO/mois et une
prime de << résultats >> de 200 EURO/mois. Au cours du mois de mai,
George-Frédéric ENDELLE a travaillé 42h la 1ère semaine et 46h la 2ème
semaine. Au total, il a effectué, au cours de l'année, 138h
supplémentaires. Au mois de novembre, son employeur lui a demandé, le
vendredi soir, et pour la 6ème semaine consécutive, de bien vouloir se
tenir à sa disposition pour l'ensemble du week-end... Cela ne plaît pas du
tout à George-Frédéric ENDELLE qui, n'ayant pas été prévenu, comme
d'habitude, une quinzaine de jours auparavant de cette contrainte, avait
prévu une escapade avec sa compagne pour aller assister à une festival de
musique baroque en province. Il manifeste sa mauvaise volonté à son
employeur qui lui réplique que l'astreinte est prévue par la convention
collective, que le fait de lui demander de rester à disposition est un
pouvoir qu'il tire de son pouvoir général de direction et que, s'il ne se
conforme pas à cette demande, il prendra des sanctions à son égard.

Indiquez : - si George-Frédéric ENDELLE a effectué des heures
supplémentaires ; - le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; - le
complément de rémunération que George-Frédéric ENDELLE devrait recevoir
pour le mois de mai ; - s'il peut prétendre à des compensations
supplémentaires pour l'ensemble des heures supplémentaires qu'il a
effectuées au cours de l'année - si les arguments de l'employeur de
George-Frédéric ENDELLE sont fondés ; - si George-Frédéric ENDELLE peut
s'opposer aux prétentions de son employeur relativement à la période
d'astreinte qu'il lui impose ; - à quelles compensations peut prétendre
George-Frédéric ENDELLE pour les astreintes qui lui ont été imposées les 5
fins de semaine précédentes.

Par hypothèse, on suppose que le mois travaillé comporte 22 jours, soit
un volume travaillé mensuel de 154h.
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