demande d'un assureur

Le
ftr
Bonjour,

Suite à un accident de la route (télescopage) j'ai vu un hôpital pour
vérifier que je n'ai pas été blessé à la tête. Aujourd'hui l'assureur de
ma voiture me demande que je remplisse une fiche d'information avec des
renseignements "demandées par la loi" :
- les noms et coordonnées des organismes sociaux et/ou mutuelles
complémentaires et ou assurances dommages corporels
- mes no. d'affiliations aux organismes sociaux
- le montant de mes gains mensuels nets
- ma profession
- les coordonnées de mon employeur
- ma situation de famille.

Sinon, il ne se voit pas en mesure d'offrir une indemnité.

Est-ce légal ? Je ne vois pas de lien entre le fait d'être assuré, être
victime d'un accident et mes "gains mensuels nets" - et ceci comme
condition d'être dédommagé.

Qu'est-ce qui donne l'assureur d'une voiture le droit de savoir si je
suis cheminot, ministre, sans emploi ou medecin libéral ? Et les
coordonnées de mon employeur ?

Merci de vos lumières,

ftr
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enzo diver
Le #22490661
On 20 août, 19:09, ftr
Bonjour,

Suite à un accident de la route (télescopage) j'ai vu un hôpital po ur
vérifier que je n'ai pas été blessé à la tête. Aujourd'hui l' assureur de
ma voiture me demande que je remplisse une fiche d'information avec des
renseignements "demandées par la loi"  :
- les noms et coordonnées des organismes sociaux et/ou mutuelles
complémentaires et ou assurances dommages corporels
- mes no. d'affiliations aux organismes sociaux
- le montant de mes gains mensuels nets
- ma profession
- les coordonnées de mon employeur
- ma situation de famille.

Sinon, il ne se voit pas en mesure d'offrir une indemnité.

Est-ce légal ? Je ne vois pas de lien entre le fait d'être assuré, être
victime d'un accident et mes "gains mensuels nets" - et ceci comme
condition d'être dédommagé.

Qu'est-ce qui donne l'assureur d'une voiture le droit de savoir si je
suis cheminot, ministre, sans emploi ou medecin libéral ? Et les
coordonnées de mon employeur ?

Merci de vos lumières,

ftr



Posez lui la question par écrit en demandant la référence des textes
légaux auxquels il fait allusion.
eve
Le #22491621
merci de cette réponse constructive svbeev
Cordialement

"ftr" 4c6eb6d8$0$10219$
Bonjour,

Suite à un accident de la route (télescopage) j'ai vu un hôpital pour
vérifier que je n'ai pas été blessé à la tête. Aujourd'hui l'assureur de
ma voiture me demande que je remplisse une fiche d'information avec des
renseignements "demandées par la loi" :
- les noms et coordonnées des organismes sociaux et/ou mutuelles
complémentaires et ou assurances dommages corporels
- mes no. d'affiliations aux organismes sociaux
- le montant de mes gains mensuels nets
- ma profession
- les coordonnées de mon employeur
- ma situation de famille.

Sinon, il ne se voit pas en mesure d'offrir une indemnité.

Est-ce légal ? Je ne vois pas de lien entre le fait d'être assuré, être
victime d'un accident et mes "gains mensuels nets" - et ceci comme
condition d'être dédommagé.

Qu'est-ce qui donne l'assureur d'une voiture le droit de savoir si je suis
cheminot, ministre, sans emploi ou medecin libéral ? Et les coordonnées de
mon employeur ?

Merci de vos lumières,

ftr
eve
Le #22491601
desolée erreur

"eve" discussion : 4c6f92b8$0$9873$
merci de cette réponse constructive svbeev
Cordialement

"ftr" : 4c6eb6d8$0$10219$
Bonjour,

Suite à un accident de la route (télescopage) j'ai vu un hôpital pour
vérifier que je n'ai pas été blessé à la tête. Aujourd'hui l'assureur de
ma voiture me demande que je remplisse une fiche d'information avec des
renseignements "demandées par la loi" :
- les noms et coordonnées des organismes sociaux et/ou mutuelles
complémentaires et ou assurances dommages corporels
- mes no. d'affiliations aux organismes sociaux
- le montant de mes gains mensuels nets
- ma profession
- les coordonnées de mon employeur
- ma situation de famille.

Sinon, il ne se voit pas en mesure d'offrir une indemnité.

Est-ce légal ? Je ne vois pas de lien entre le fait d'être assuré, être
victime d'un accident et mes "gains mensuels nets" - et ceci comme
condition d'être dédommagé.

Qu'est-ce qui donne l'assureur d'une voiture le droit de savoir si je
suis cheminot, ministre, sans emploi ou medecin libéral ? Et les
coordonnées de mon employeur ?

Merci de vos lumières,

ftr



ftr
Le #22491891
On 20/08/2010 21:15, enzo diver wrote:
On 20 août, 19:09, ftr
Bonjour,

Suite à un accident de la route (télescopage) j'ai vu un hôpital pour
vérifier que je n'ai pas été blessé à la tête. Aujourd'hui l'assureur de
ma voiture me demande que je remplisse une fiche d'information avec des
renseignements "demandées par la loi" :
- les noms et coordonnées des organismes sociaux et/ou mutuelles
complémentaires et ou assurances dommages corporels
- mes no. d'affiliations aux organismes sociaux
- le montant de mes gains mensuels nets
- ma profession
- les coordonnées de mon employeur
- ma situation de famille.

Sinon, il ne se voit pas en mesure d'offrir une indemnité.

Est-ce légal ? Je ne vois pas de lien entre le fait d'être assuré, être
victime d'un accident et mes "gains mensuels nets" - et ceci comme
condition d'être dédommagé.

Qu'est-ce qui donne l'assureur d'une voiture le droit de savoir si je
suis cheminot, ministre, sans emploi ou medecin libéral ? Et les
coordonnées de mon employeur ?

Merci de vos lumières,

ftr



Posez lui la question par écrit en demandant la référence des textes
légaux auxquels il fait allusion.



Merci, une bonne idée. je vais le faire lundi.
Colonel Kilgore
Le #22492151
ftr a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

Suite à un accident de la route (télescopage) j'ai vu un hôpital pour
vérifier que je n'ai pas été blessé à la tête. Aujourd'hui l'assureur de ma
voiture me demande que je remplisse une fiche d'information avec des
renseignements "demandées par la loi" :
- les noms et coordonnées des organismes sociaux et/ou mutuelles
complémentaires et ou assurances dommages corporels
- mes no. d'affiliations aux organismes sociaux
- le montant de mes gains mensuels nets
- ma profession
- les coordonnées de mon employeur
- ma situation de famille.

Sinon, il ne se voit pas en mesure d'offrir une indemnité.

Est-ce légal ? Je ne vois pas de lien entre le fait d'être assuré, être
victime d'un accident et mes "gains mensuels nets" - et ceci comme condition
d'être dédommagé.

Qu'est-ce qui donne l'assureur d'une voiture le droit de savoir si je suis
cheminot, ministre, sans emploi ou medecin libéral ? Et les coordonnées de
mon employeur ?

Merci de vos lumières,

ftr



Je ne sais pas si c'est "légal" (ce mot péremptoire est largement
galvaudé), mais c'est à l'évidence nécessaire, et ne pas répondre vous
exposera à d'importants retards dans le traitement du dossier.

En effet, vous avez bien l'obligation, sinon légale, du moins
contractuelle, de fournir à votre assureur tous les renseignements
utiles à l'appréciation d'un sinistre. Faire du juridisme de comptoir
ne vous avancera à rien.

Fournissez donc les renseignements demandés, ou apprêtez vous à perdre
votre temps, et à quelques complications pour percevoir votre
indemnisation.

Les questions posées visent simplement à prendre connaissance des
recours qui pourront être présentés, et des sommes qui pourront être à
la charge de l'un ou l'autre assureur impliqués, en fonction des
responsabilités, étant rappelés que votre propre assureur se chargera
d'informer le ou les assureurs adverses :


- les noms et coordonnées des organismes sociaux et/ou mutuelles
complémentaires et ou assurances dommages corporels


Qui présenteront un recours à l'assureur du responsable.

- mes no. d'affiliations aux organismes sociaux


Info inséparable de la précédente

- le montant de mes gains mensuels nets


Afin de connaitre les montants à rembourser au titre des salaires, s'il
y a eu arrêt de travail

- ma profession


Info "de routine", inséparable de la suivante

- les coordonnées de mon employeur


Pour vérifier éventuellement la cohérence de tout ce qui précède

- ma situation de famille.


C'est plus "lointain", mais on peut supposer que l'assureur préfère
avoir une info globale, au cas où il y ait un jour d'autres demandes de
préjudices réels ou supposés subits par cette famille.


Bref, soyez gentil, répondez au pauvre gestionnaire de dossier de votre
compagnie, qui voudrait bien faire avancer votre dossier. Sauf si vous
l'en empêchez...

--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.
Colonel Kilgore
Le #22492141
enzo diver a pensé très fort :

Posez lui la question par écrit en demandant la référence des textes
légaux auxquels il fait allusion.



Joli troll...

--
i pi
1 + e = 0
haveur
Le #22492191
Bonjour,

Le 21/08/2010 15:38, Colonel Kilgore a écrit :
r

Je ne sais pas si c'est "légal" (ce mot péremptoire est largement
galvaudé), mais c'est à l'évidence nécessaire, et ne pas répondre vous
exposera à d'importants retards dans le traitement du dossier.

En effet, vous avez bien l'obligation, sinon légale, du moins
contractuelle, de fournir à votre assureur tous les renseignements
utiles à l'appréciation d'un sinistre. Faire du juridisme de comptoir ne
vous avancera à rien.



Puisque vous ne "savez pas si c'est légal" pourquoi répondre sur un
forum de droit?

Pouvez vous indiquer ce qui est un renseignement utile et ce qui n'en
est pas un selon les conditions générales du contrat de cet assuré ?

Quels sont les articles de textes législatifs et réglementaires qui
précisent ces "renseignements ?, articles sur lesquels vous vous appuyez
évidemment.

A propos de juridisme de comptoir quel est celui que vous fréquentez
assidument semble t il ?

Cordialement (momentanément)
Colonel Kilgore
Le #22492391
Il se trouve que haveur a formulé :
Bonjour,

Le 21/08/2010 15:38, Colonel Kilgore a écrit :
r

Je ne sais pas si c'est "légal" (ce mot péremptoire est largement
galvaudé), mais c'est à l'évidence nécessaire, et ne pas répondre vous
exposera à d'importants retards dans le traitement du dossier.

En effet, vous avez bien l'obligation, sinon légale, du moins
contractuelle, de fournir à votre assureur tous les renseignements
utiles à l'appréciation d'un sinistre. Faire du juridisme de comptoir ne
vous avancera à rien.



Puisque vous ne "savez pas si c'est légal" pourquoi répondre sur un forum de
droit?



j'ai juste signalé que ce mot était souvent mal employé. J'aurais pu
développer, faire un cours sur le fait que le contrat s'applique
d'abord, etc. Libre à vous de le faire, si vous en avez le temps.


Pouvez vous indiquer ce qui est un renseignement utile et ce qui n'en est pas
un selon les conditions générales du contrat de cet assuré ?



Je connais pas mal de contrats d'assurance : formulé d'une façon ou
d'une autre, l'assuré a toujours des obligations de renseignement suite
à un sinistre, s'il veut voir les garanties s'appliquer.


Quels sont les articles de textes législatifs et réglementaires qui précisent
ces "renseignements ?, articles sur lesquels vous vous appuyez évidemment.



Je vous laisse le soin de donner les références des textes qui feraient
que ma réponse soit inappropriée, cher Professeur.


A propos de juridisme de comptoir quel est celui que vous fréquentez
assidument semble t il ?



On passera.


Cordialement (momentanément)



J'aime le dévoiement assez habituel de ce mot sur Usenet, et qui en
général cache une prise de position condescendante... ;o)


Mes interventions rares ne sont pas moins justifiées par le fait que je
suis un professionnel du secteur.

Je note que vous critiquez ma réponse dans son principe, mais en fait
n'apportez aucun argument.

Alors cher intervenant, inutile de faire des rodomontades de coq
défendant son troupeau de poules. Je maintiens ce que j'ai écrit, et
qui à défaut d'être un cours de droit - que je vous laisse le soin de
donner - est pratique.

Fin de l'échange, bonsoir.

--
VCs don't surf !
Broc_Ex_Co
Le #22492521
ftr a écrit :
Bonjour,

Suite à un accident de la route (télescopage) j'ai vu un hôpital pour
vérifier que je n'ai pas été blessé à la tête. Aujourd'hui l'assureur de
ma voiture me demande que je remplisse une fiche d'information avec des
renseignements "demandées par la loi" :
- les noms et coordonnées des organismes sociaux et/ou mutuelles
complémentaires et ou assurances dommages corporels
- mes no. d'affiliations aux organismes sociaux
- le montant de mes gains mensuels nets
- ma profession
- les coordonnées de mon employeur
- ma situation de famille.

Sinon, il ne se voit pas en mesure d'offrir une indemnité.

Est-ce légal ? Je ne vois pas de lien entre le fait d'être assuré, être
victime d'un accident et mes "gains mensuels nets" - et ceci comme
condition d'être dédommagé.

Qu'est-ce qui donne l'assureur d'une voiture le droit de savoir si je
suis cheminot, ministre, sans emploi ou medecin libéral ? Et les
coordonnées de mon employeur ?



Il n'existe pas de renseignements strictement légaux, mais seulement des
renseignements nécessaires ou non au but proposé (ici, à l'évaluation
du dommage).
(ex. on ne peut pas demander votre religion ou vos croyances dans ce
cas, mais il est tout à fait 'légal' qu'une église s'en informe si vous
voulez vous y marier)
- Si votre assurance doit vous payer des indemnités pour votre perte de
rémunérations il faut bien qu'elle dispose des informations nécessaires
à son calcul.
- d'autre part, l'assureur vérifie que vous n'êtes pas garanti à un
autre titre, la règle de base étant que le cumul des indemnisations ne
doit pas être supérieur au montant du dommage.
haveur
Le #22492561
Bonjour,

Le 21/08/2010 18:46, Colonel Kilgore a écrit :

Mes interventions rares ne sont pas moins justifiées par le fait que je
suis un professionnel du secteur.



Je l'ai également été ...

Inutile de le préciser je l'avais compris. c'est exactement le baratin
d'un professionnel très moyen et peu au fait des réalités juridiques (et
parfois du code des assurances).

Je note que vous critiquez ma réponse dans son principe, mais en fait
n'apportez aucun argument.



Pas la peine puisque vous ne vous situez pas en compétent du droit qui
est pourtant le domaine de ce forum. J'ai simplement adapté le ton de
ma réponse à votre façon d'écrire.


Alors cher intervenant, inutile de faire des rodomontades de coq
défendant son troupeau de poules. Je maintiens ce que j'ai écrit, et qui
à défaut d'être un cours de droit - que je vous laisse le soin de donner
- est pratique.



C'est effectivement loin du cour de droit et tout à fait le baratin d'un
assureur "commercial" à défaut d'être compétent.. j'en ai connu de très
compétent, y compris en droit. Mais beaucoup plus en baratineur.

Adieu.
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Anonyme